Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié
La prise d’acte permet au salarié en CDI de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu’il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Non-paiement du salaire ou retards de paiement pendant plusieurs mois
Modification du contrat de travail sans l’accord du salarié
Absence d’organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l’absence de visite médicale est due à une simple négligence de l’employeur).
La prise d’acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
La prise d’acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n’est pas possible durant la période d’essai.
- Modèle de lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.
Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.
Aucun formalisme n’est imposé au salarié.
Un modèle de courrier est disponible :
Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.
Il va requalifier la prise d’acte soit en licenciement, soit en démission.
Le conseil de prud’hommes a 1 mois pour rendre sa décision.
Non, le salarié n’est pas obligé d’effectuer un préavis,
Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)
Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
Indemnités pour licenciement injustifié ou licenciement nul
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…).
Indemnité compensatrice de congés payés
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…).
Le paiement d’indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud’hommes (CPH) :
Lorsque la prise d’acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement.
Dans ce cas, l’employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
Lorsque les faits reprochés à l’employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d’acte en démission.
Si l’employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
L’employeur remet les documents suivants au salarié :
La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud’hommes :
Le salarié (s’il en remplit les conditions) peut bénéficier d’indemnités de chômage (ARE) dès la fin du contrat de travail.
Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.
Le salarié ne perçoit pas d’indemnités.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Modèle de lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Modèle de document
- Code du travail : article L1451-1
Définition, délai laissé au conseil de prud’hommes pour statuer
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié
La prise d’acte permet au salarié en CDI de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu’il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Non-paiement du salaire ou retards de paiement pendant plusieurs mois
Modification du contrat de travail sans l’accord du salarié
Absence d’organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l’absence de visite médicale est due à une simple négligence de l’employeur).
La prise d’acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
La prise d’acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n’est pas possible durant la période d’essai.
- Modèle de lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.
Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.
Aucun formalisme n’est imposé au salarié.
Un modèle de courrier est disponible :
Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.
Il va requalifier la prise d’acte soit en licenciement, soit en démission.
Le conseil de prud’hommes a 1 mois pour rendre sa décision.
Non, le salarié n’est pas obligé d’effectuer un préavis,
Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)
Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
Indemnités pour licenciement injustifié ou licenciement nul
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…).
Indemnité compensatrice de congés payés
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…).
Le paiement d’indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud’hommes (CPH) :
Lorsque la prise d’acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement.
Dans ce cas, l’employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
Lorsque les faits reprochés à l’employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d’acte en démission.
Si l’employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
L’employeur remet les documents suivants au salarié :
La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud’hommes :
Le salarié (s’il en remplit les conditions) peut bénéficier d’indemnités de chômage (ARE) dès la fin du contrat de travail.
Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.
Le salarié ne perçoit pas d’indemnités.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Modèle de lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Modèle de document
- Code du travail : article L1451-1
Définition, délai laissé au conseil de prud’hommes pour statuer
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié
La prise d’acte permet au salarié en CDI de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu’il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Non-paiement du salaire ou retards de paiement pendant plusieurs mois
Modification du contrat de travail sans l’accord du salarié
Absence d’organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l’absence de visite médicale est due à une simple négligence de l’employeur).
La prise d’acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
La prise d’acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n’est pas possible durant la période d’essai.
- Modèle de lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.
Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.
Aucun formalisme n’est imposé au salarié.
Un modèle de courrier est disponible :
Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.
Il va requalifier la prise d’acte soit en licenciement, soit en démission.
Le conseil de prud’hommes a 1 mois pour rendre sa décision.
Non, le salarié n’est pas obligé d’effectuer un préavis,
Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)
Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
Indemnités pour licenciement injustifié ou licenciement nul
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…).
Indemnité compensatrice de congés payés
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…).
Le paiement d’indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud’hommes (CPH) :
Lorsque la prise d’acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement.
Dans ce cas, l’employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
Lorsque les faits reprochés à l’employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d’acte en démission.
Si l’employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
L’employeur remet les documents suivants au salarié :
La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud’hommes :
Le salarié (s’il en remplit les conditions) peut bénéficier d’indemnités de chômage (ARE) dès la fin du contrat de travail.
Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.
Le salarié ne perçoit pas d’indemnités.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Modèle de lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Modèle de document
- Code du travail : article L1451-1
Définition, délai laissé au conseil de prud’hommes pour statuer
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié
La prise d’acte permet au salarié en CDI de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu’il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Non-paiement du salaire ou retards de paiement pendant plusieurs mois
Modification du contrat de travail sans l’accord du salarié
Absence d’organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l’absence de visite médicale est due à une simple négligence de l’employeur).
La prise d’acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
La prise d’acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n’est pas possible durant la période d’essai.
- Modèle de lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.
Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.
Aucun formalisme n’est imposé au salarié.
Un modèle de courrier est disponible :
Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.
Il va requalifier la prise d’acte soit en licenciement, soit en démission.
Le conseil de prud’hommes a 1 mois pour rendre sa décision.
Non, le salarié n’est pas obligé d’effectuer un préavis,
Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)
Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
Indemnités pour licenciement injustifié ou licenciement nul
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…).
Indemnité compensatrice de congés payés
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…).
Le paiement d’indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud’hommes (CPH) :
Lorsque la prise d’acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement.
Dans ce cas, l’employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
Lorsque les faits reprochés à l’employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d’acte en démission.
Si l’employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
L’employeur remet les documents suivants au salarié :
La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud’hommes :
Le salarié (s’il en remplit les conditions) peut bénéficier d’indemnités de chômage (ARE) dès la fin du contrat de travail.
Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.
Le salarié ne perçoit pas d’indemnités.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Modèle de lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Modèle de document
- Code du travail : article L1451-1
Définition, délai laissé au conseil de prud’hommes pour statuer
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié
La prise d’acte permet au salarié en CDI de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu’il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Non-paiement du salaire ou retards de paiement pendant plusieurs mois
Modification du contrat de travail sans l’accord du salarié
Absence d’organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l’absence de visite médicale est due à une simple négligence de l’employeur).
La prise d’acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
La prise d’acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n’est pas possible durant la période d’essai.
- Modèle de lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.
Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.
Aucun formalisme n’est imposé au salarié.
Un modèle de courrier est disponible :
Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.
Il va requalifier la prise d’acte soit en licenciement, soit en démission.
Le conseil de prud’hommes a 1 mois pour rendre sa décision.
Non, le salarié n’est pas obligé d’effectuer un préavis,
Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)
Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
Indemnités pour licenciement injustifié ou licenciement nul
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…).
Indemnité compensatrice de congés payés
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…).
Le paiement d’indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud’hommes (CPH) :
Lorsque la prise d’acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement.
Dans ce cas, l’employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
Lorsque les faits reprochés à l’employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d’acte en démission.
Si l’employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
L’employeur remet les documents suivants au salarié :
La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud’hommes :
Le salarié (s’il en remplit les conditions) peut bénéficier d’indemnités de chômage (ARE) dès la fin du contrat de travail.
Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.
Le salarié ne perçoit pas d’indemnités.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Modèle de lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Modèle de document
- Code du travail : article L1451-1
Définition, délai laissé au conseil de prud’hommes pour statuer
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr