Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Mon enfant est en situation de handicap
Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les enfants en situation de handicap dans leur vie quotidienne. Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (par exemple, un généraliste, un pédopsychiatre). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec la MDPH . La MDPH est chargée d’aider les personnes en situation de handicap à évaluer leurs besoins et les accompagner dans leurs démarches. Voici les informations à connaître.
Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier d’un congé pour l’annonce du handicap de votre enfant.
Si vous êtes agent du secteur public (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier d’un congé de présence parentale. Ce congé vous permet de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant qui a besoin de votre présence et de soins.
Complément AEEH ou complément de la prestation de compensation du handicap (PCH) si votre enfant présente un certain taux d’incapacité
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) si la gravité du handicap de votre enfant vous contraint à réduire ou suspendre votre activité professionnelle.
En tant que parent d’un enfant en situation de handicap, vous pouvez percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour vous aider à payer les dépenses liées au handicap de votre enfant. Cette aide peut être complétée par l’une des aides suivantes :
Vous pouvez souscrire un contrat de rente survie pour garantir le versement de futurs revenus à votre enfant en situation de handicap.
Des structures spécialisées existent si votre enfant est dans l’impossibilité d’intégrer une crèche ou une halte-garderie en milieu ordinaire (c’est-à-dire en milieu classique).
C’est la CDAPH qui décide de l’orientation scolaire de votre enfant en milieu ordinaire ou en milieu adapté. Cette décision est prise en fonction des besoins de votre enfant et de ses capacités.
Les besoins de votre enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu’à l’enseignement supérieur.
Scolarité en milieu ordinaire
Votre enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis école).
Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier d’un accompagnement et de matériel pédagogique adapté.
Votre enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis collège ou lycée).
Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier de l’aide d’un accompagnement, de matériel pédagogique adapté et d’un aménagement pour passer ses examens.
Votre enfant peut bénéficier d’un service d’accueil spécifique pour les étudiants handicapés.
Scolarité en milieu adapté
Votre enfant peut être scolarisé dans un établissement régional d’enseignement adapté (Érea).
Enseignement à distance
Votre enfant peut suivre des cours à distance assurés par le centre national d’enseignement à distance (Cned).
Centre scolaire à l’hôpital
Si votre enfant est hospitalisé, il peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire de l’hôpital .
Vous pouvez avoir une carte mobilité inclusion (CMI) pour vous aider dans vos déplacements avec votre enfant.
Si votre enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d’autres modes de transport dont les frais peuvent être pris en charge.
Vous pouvez demander la mise en place d’une mesure de protection juridique pour protéger les intérêts de votre enfant à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de lui.
Cette mesure de protection diffère selon que votre enfant est mineur ou majeur :
Vous pouvez demander la mise en place d’une tutelle des mineurs ou d’un mandat de protection future pour protéger ses intérêts.
Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.
Vous pourrez recourir à la tutelle des majeurs ou au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.
Si vous êtes salarié du secteur privé, dans certaines situations, le montant de votre future pension de retraite peut être augmenté.
Si vous êtes fonctionnaire et que votre enfant est lourdement handicapé, vous pouvez sous certaines conditions partir en retraite anticipée.
- La scolarisation des élèves en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’éducation - Formation et handicap
Source : Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) - Éducation prioritaire
Source : Ministère chargé de l’éducation - Site de Cap école inclusive
Source : Ministère chargé de l’éducation - Site au service des étudiants en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’éducation - Accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH)
Source : Ministère chargé du handicap - Centre scolaire de l’hôpital
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Centre national d’enseignement à distance (Cned)
Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance
Par téléphone
+33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d’ouverture)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Cned
BP 60200
86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex
Par télécopie
05 49 49 96 96
-
Aide – Handicap – École
Aide et soutien aux parents d’enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires
Par téléphone
0 800 730 123 (ce service téléphonique gratuit est accessible par les personnes sourdes et malentendantes)
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Par messagerie
aidehandicapecole@education.gouv.fr
Comment faire si…
Mon enfant est en situation de handicap
Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les enfants en situation de handicap dans leur vie quotidienne. Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (par exemple, un généraliste, un pédopsychiatre). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec la MDPH . La MDPH est chargée d’aider les personnes en situation de handicap à évaluer leurs besoins et les accompagner dans leurs démarches. Voici les informations à connaître.
Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier d’un congé pour l’annonce du handicap de votre enfant.
Si vous êtes agent du secteur public (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier d’un congé de présence parentale. Ce congé vous permet de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant qui a besoin de votre présence et de soins.
Complément AEEH ou complément de la prestation de compensation du handicap (PCH) si votre enfant présente un certain taux d’incapacité
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) si la gravité du handicap de votre enfant vous contraint à réduire ou suspendre votre activité professionnelle.
En tant que parent d’un enfant en situation de handicap, vous pouvez percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour vous aider à payer les dépenses liées au handicap de votre enfant. Cette aide peut être complétée par l’une des aides suivantes :
Vous pouvez souscrire un contrat de rente survie pour garantir le versement de futurs revenus à votre enfant en situation de handicap.
Des structures spécialisées existent si votre enfant est dans l’impossibilité d’intégrer une crèche ou une halte-garderie en milieu ordinaire (c’est-à-dire en milieu classique).
C’est la CDAPH qui décide de l’orientation scolaire de votre enfant en milieu ordinaire ou en milieu adapté. Cette décision est prise en fonction des besoins de votre enfant et de ses capacités.
Les besoins de votre enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu’à l’enseignement supérieur.
Scolarité en milieu ordinaire
Votre enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis école).
Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier d’un accompagnement et de matériel pédagogique adapté.
Votre enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis collège ou lycée).
Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier de l’aide d’un accompagnement, de matériel pédagogique adapté et d’un aménagement pour passer ses examens.
Votre enfant peut bénéficier d’un service d’accueil spécifique pour les étudiants handicapés.
Scolarité en milieu adapté
Votre enfant peut être scolarisé dans un établissement régional d’enseignement adapté (Érea).
Enseignement à distance
Votre enfant peut suivre des cours à distance assurés par le centre national d’enseignement à distance (Cned).
Centre scolaire à l’hôpital
Si votre enfant est hospitalisé, il peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire de l’hôpital .
Vous pouvez avoir une carte mobilité inclusion (CMI) pour vous aider dans vos déplacements avec votre enfant.
Si votre enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d’autres modes de transport dont les frais peuvent être pris en charge.
Vous pouvez demander la mise en place d’une mesure de protection juridique pour protéger les intérêts de votre enfant à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de lui.
Cette mesure de protection diffère selon que votre enfant est mineur ou majeur :
Vous pouvez demander la mise en place d’une tutelle des mineurs ou d’un mandat de protection future pour protéger ses intérêts.
Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.
Vous pourrez recourir à la tutelle des majeurs ou au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.
Si vous êtes salarié du secteur privé, dans certaines situations, le montant de votre future pension de retraite peut être augmenté.
Si vous êtes fonctionnaire et que votre enfant est lourdement handicapé, vous pouvez sous certaines conditions partir en retraite anticipée.
- La scolarisation des élèves en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’éducation - Formation et handicap
Source : Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) - Éducation prioritaire
Source : Ministère chargé de l’éducation - Site de Cap école inclusive
Source : Ministère chargé de l’éducation - Site au service des étudiants en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’éducation - Accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH)
Source : Ministère chargé du handicap - Centre scolaire de l’hôpital
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Mon enfant est en situation de handicap
Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les enfants en situation de handicap dans leur vie quotidienne. Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (par exemple, un généraliste, un pédopsychiatre). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec la MDPH . La MDPH est chargée d’aider les personnes en situation de handicap à évaluer leurs besoins et les accompagner dans leurs démarches. Voici les informations à connaître.
Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier d’un congé pour l’annonce du handicap de votre enfant.
Si vous êtes agent du secteur public (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier d’un congé de présence parentale. Ce congé vous permet de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant qui a besoin de votre présence et de soins.
Complément AEEH ou complément de la prestation de compensation du handicap (PCH) si votre enfant présente un certain taux d’incapacité
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) si la gravité du handicap de votre enfant vous contraint à réduire ou suspendre votre activité professionnelle.
En tant que parent d’un enfant en situation de handicap, vous pouvez percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour vous aider à payer les dépenses liées au handicap de votre enfant. Cette aide peut être complétée par l’une des aides suivantes :
Vous pouvez souscrire un contrat de rente survie pour garantir le versement de futurs revenus à votre enfant en situation de handicap.
Des structures spécialisées existent si votre enfant est dans l’impossibilité d’intégrer une crèche ou une halte-garderie en milieu ordinaire (c’est-à-dire en milieu classique).
C’est la CDAPH qui décide de l’orientation scolaire de votre enfant en milieu ordinaire ou en milieu adapté. Cette décision est prise en fonction des besoins de votre enfant et de ses capacités.
Les besoins de votre enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu’à l’enseignement supérieur.
Scolarité en milieu ordinaire
Votre enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis école).
Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier d’un accompagnement et de matériel pédagogique adapté.
Votre enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis collège ou lycée).
Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier de l’aide d’un accompagnement, de matériel pédagogique adapté et d’un aménagement pour passer ses examens.
Votre enfant peut bénéficier d’un service d’accueil spécifique pour les étudiants handicapés.
Scolarité en milieu adapté
Votre enfant peut être scolarisé dans un établissement régional d’enseignement adapté (Érea).
Enseignement à distance
Votre enfant peut suivre des cours à distance assurés par le centre national d’enseignement à distance (Cned).
Centre scolaire à l’hôpital
Si votre enfant est hospitalisé, il peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire de l’hôpital .
Vous pouvez avoir une carte mobilité inclusion (CMI) pour vous aider dans vos déplacements avec votre enfant.
Si votre enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d’autres modes de transport dont les frais peuvent être pris en charge.
Vous pouvez demander la mise en place d’une mesure de protection juridique pour protéger les intérêts de votre enfant à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de lui.
Cette mesure de protection diffère selon que votre enfant est mineur ou majeur :
Vous pouvez demander la mise en place d’une tutelle des mineurs ou d’un mandat de protection future pour protéger ses intérêts.
Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.
Vous pourrez recourir à la tutelle des majeurs ou au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.
Si vous êtes salarié du secteur privé, dans certaines situations, le montant de votre future pension de retraite peut être augmenté.
Si vous êtes fonctionnaire et que votre enfant est lourdement handicapé, vous pouvez sous certaines conditions partir en retraite anticipée.
- La scolarisation des élèves en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’éducation - Formation et handicap
Source : Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) - Éducation prioritaire
Source : Ministère chargé de l’éducation - Site de Cap école inclusive
Source : Ministère chargé de l’éducation - Site au service des étudiants en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’éducation - Accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH)
Source : Ministère chargé du handicap - Centre scolaire de l’hôpital
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Centre national d’enseignement à distance (Cned)
Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance
Par téléphone
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)
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Aide et soutien aux parents d’enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires
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Du lundi au vendredi de 9h à 17h
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Comment faire si…
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Mon enfant est en situation de handicap
Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les enfants en situation de handicap dans leur vie quotidienne. Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (par exemple, un généraliste, un pédopsychiatre). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec la MDPH . La MDPH est chargée d’aider les personnes en situation de handicap à évaluer leurs besoins et les accompagner dans leurs démarches. Voici les informations à connaître.
Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier d’un congé pour l’annonce du handicap de votre enfant.
Si vous êtes agent du secteur public (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier d’un congé de présence parentale. Ce congé vous permet de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant qui a besoin de votre présence et de soins.
Complément AEEH ou complément de la prestation de compensation du handicap (PCH) si votre enfant présente un certain taux d’incapacité
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) si la gravité du handicap de votre enfant vous contraint à réduire ou suspendre votre activité professionnelle.
En tant que parent d’un enfant en situation de handicap, vous pouvez percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour vous aider à payer les dépenses liées au handicap de votre enfant. Cette aide peut être complétée par l’une des aides suivantes :
Vous pouvez souscrire un contrat de rente survie pour garantir le versement de futurs revenus à votre enfant en situation de handicap.
Des structures spécialisées existent si votre enfant est dans l’impossibilité d’intégrer une crèche ou une halte-garderie en milieu ordinaire (c’est-à-dire en milieu classique).
C’est la CDAPH qui décide de l’orientation scolaire de votre enfant en milieu ordinaire ou en milieu adapté. Cette décision est prise en fonction des besoins de votre enfant et de ses capacités.
Les besoins de votre enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu’à l’enseignement supérieur.
Scolarité en milieu ordinaire
Votre enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis école).
Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier d’un accompagnement et de matériel pédagogique adapté.
Votre enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis collège ou lycée).
Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier de l’aide d’un accompagnement, de matériel pédagogique adapté et d’un aménagement pour passer ses examens.
Votre enfant peut bénéficier d’un service d’accueil spécifique pour les étudiants handicapés.
Scolarité en milieu adapté
Votre enfant peut être scolarisé dans un établissement régional d’enseignement adapté (Érea).
Enseignement à distance
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Centre scolaire à l’hôpital
Si votre enfant est hospitalisé, il peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire de l’hôpital .
Vous pouvez avoir une carte mobilité inclusion (CMI) pour vous aider dans vos déplacements avec votre enfant.
Si votre enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d’autres modes de transport dont les frais peuvent être pris en charge.
Vous pouvez demander la mise en place d’une mesure de protection juridique pour protéger les intérêts de votre enfant à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de lui.
Cette mesure de protection diffère selon que votre enfant est mineur ou majeur :
Vous pouvez demander la mise en place d’une tutelle des mineurs ou d’un mandat de protection future pour protéger ses intérêts.
Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.
Vous pourrez recourir à la tutelle des majeurs ou au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.
Si vous êtes salarié du secteur privé, dans certaines situations, le montant de votre future pension de retraite peut être augmenté.
Si vous êtes fonctionnaire et que votre enfant est lourdement handicapé, vous pouvez sous certaines conditions partir en retraite anticipée.
- La scolarisation des élèves en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’éducation - Formation et handicap
Source : Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) - Éducation prioritaire
Source : Ministère chargé de l’éducation - Site de Cap école inclusive
Source : Ministère chargé de l’éducation - Site au service des étudiants en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’éducation - Accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH)
Source : Ministère chargé du handicap - Centre scolaire de l’hôpital
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Aide et soutien aux parents d’enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Mon enfant est en situation de handicap
Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les enfants en situation de handicap dans leur vie quotidienne. Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (par exemple, un généraliste, un pédopsychiatre). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec la MDPH . La MDPH est chargée d’aider les personnes en situation de handicap à évaluer leurs besoins et les accompagner dans leurs démarches. Voici les informations à connaître.
Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier d’un congé pour l’annonce du handicap de votre enfant.
Si vous êtes agent du secteur public (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier d’un congé de présence parentale. Ce congé vous permet de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant qui a besoin de votre présence et de soins.
Complément AEEH ou complément de la prestation de compensation du handicap (PCH) si votre enfant présente un certain taux d’incapacité
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) si la gravité du handicap de votre enfant vous contraint à réduire ou suspendre votre activité professionnelle.
En tant que parent d’un enfant en situation de handicap, vous pouvez percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour vous aider à payer les dépenses liées au handicap de votre enfant. Cette aide peut être complétée par l’une des aides suivantes :
Vous pouvez souscrire un contrat de rente survie pour garantir le versement de futurs revenus à votre enfant en situation de handicap.
Des structures spécialisées existent si votre enfant est dans l’impossibilité d’intégrer une crèche ou une halte-garderie en milieu ordinaire (c’est-à-dire en milieu classique).
C’est la CDAPH qui décide de l’orientation scolaire de votre enfant en milieu ordinaire ou en milieu adapté. Cette décision est prise en fonction des besoins de votre enfant et de ses capacités.
Les besoins de votre enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu’à l’enseignement supérieur.
Scolarité en milieu ordinaire
Votre enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis école).
Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier d’un accompagnement et de matériel pédagogique adapté.
Votre enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis collège ou lycée).
Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier de l’aide d’un accompagnement, de matériel pédagogique adapté et d’un aménagement pour passer ses examens.
Votre enfant peut bénéficier d’un service d’accueil spécifique pour les étudiants handicapés.
Scolarité en milieu adapté
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Centre scolaire à l’hôpital
Si votre enfant est hospitalisé, il peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire de l’hôpital .
Vous pouvez avoir une carte mobilité inclusion (CMI) pour vous aider dans vos déplacements avec votre enfant.
Si votre enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d’autres modes de transport dont les frais peuvent être pris en charge.
Vous pouvez demander la mise en place d’une mesure de protection juridique pour protéger les intérêts de votre enfant à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de lui.
Cette mesure de protection diffère selon que votre enfant est mineur ou majeur :
Vous pouvez demander la mise en place d’une tutelle des mineurs ou d’un mandat de protection future pour protéger ses intérêts.
Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.
Vous pourrez recourir à la tutelle des majeurs ou au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.
Si vous êtes salarié du secteur privé, dans certaines situations, le montant de votre future pension de retraite peut être augmenté.
Si vous êtes fonctionnaire et que votre enfant est lourdement handicapé, vous pouvez sous certaines conditions partir en retraite anticipée.
- La scolarisation des élèves en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’éducation - Formation et handicap
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Source : Ministère chargé de l’éducation - Site au service des étudiants en situation de handicap
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Aide – Handicap – École
Aide et soutien aux parents d’enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires
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Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Par messagerie
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Comment faire si…
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
