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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?
Si vous avez un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif dans la plupart des cas. Mais parfois certains litiges impliquant l’administration ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives. Nous vous présentons les informations à connaître.
Litiges concernant la contestation des décisions de l’administration, quel qu’en soit l’auteur (État, département, commune, hôpital)
Litiges concernant une demande d’indemnisation pour un préjudice causé par l’action de l’administration
Litiges concernant la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière…) et de la TVA
Litiges concernant la contestation de la régularité de certaines élections (municipales, cantonales, régionales, et européennes)
Vous pouvez saisir le juge administratif pour les litiges suivants :
Mais certains litiges impliquant l’administration ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, mais plutôt des juridictions de l’ordre judiciaire (juridictions civiles, sociales ou pénales). Par exemple, les litiges en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et en matière de droits d’enregistrement.
En cas de doute, vous devez faut consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits, qui recense les décisions qui ont tranché les conflits de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.
Il est important de faire cette vérification pour être sûr d’envoyer votre demande à la juridiction compétente pour la traiter.
Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l’impôt)
Accès aux professions réglementées (exemple : Ordre des médecins)
Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires
Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)
Non, vous ne pouvez pas toujours saisir directement le juge administratif pour un litige qui relève de sa compétence.
Parfois, vous devez d’abord provoquer une décision de l’administration, exercer un recours administratif préalable obligatoire, ou engager une action de médiation.
Décision préalable
Si vous souhaitez saisir le juge administratif pour demander la réparation d’un préjudice dont la responsabilité incombe à un service public, vous devez d’abord provoquer une décision de ce service public.
Pour ce faire, vous devez faire une demande amiable d’indemnisation auprès du service public concerné.
Si le service public accepte votre demande, il n’y a plus lieu de saisir le juge administratif.
Si le service public rejette votre demande, cette décision de refus vous permet de saisir le juge administratif d’une demande d’indemnisation de votre préjudice.
Recours administratif préalable obligatoire
Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est un recours qui est parfois imposé avant de pouvoir saisir le juge administratif.
Ce recours est adressé à l’administration pour lui permettre, si elle l’estime justifié, de prendre une nouvelle décision sans l’intervention du juge.
Dans les litiges où ce recours est prévu, il constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.
Le Rapo s’applique notamment dans les domaines suivants :
Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo.
La décision de l’administration que vous contestez indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.
Médiation
Pour certains litiges, il est obligatoire de recourir d’abord à la procédure de médiation avec l’administration avant de saisir le juge administratif.
Il s’agit des litiges en matière de la fonction publique, des aides sociales, des aides au logement et des aides au retour à l’emploi.
Date de publication de la décision, s’il s’agit d’un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.)
Date d’affichage, s’il s’agit d’une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)
Date de la notification s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d’une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.
Date de publication de la décision, s’il s’agit d’un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.)
Date d’affichage, s’il s’agit d’une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)
Date de la notification s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d’une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.
Date de publication de la décision, s’il s’agit d’un acte réglementaire (arrêté, décret, etc…)
Date d’affichage, s’il s’agit d’une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)
Date de la notification s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d’une année, modulable au cas par cas par le juge administratif
Pour contester une décision de l’administration, vous devez agir dans les délais prévus.
Si vous ne le faites pas, votre requête sera rejetée.
Le délai peut être plus long si vous résidez en outre-mer ou à l’étranger :
Le délai de recours contre une décision de l’administration est de 2 mois (délai franc) à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires :
Si vous résidez outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant en métropole, ou si vous résidez en métropole et que vous devez saisir un tribunal siégeant outre-mer, le délai de recours contre un acte est de 3 mois à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires. Il s’agit d’une des dates suivantes :
La même règle s’applique si vous résidez en outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant dans une autre collectivité outre-mer que celle où vous résidez.
Si vous résidez à l’étranger et que vous devez saisir un tribunal siégeant en France, le délai de recours contre un acte est de 4 mois à partir de sa publicité.
Le délai court à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires. :
Les délais de recours sont prolongés si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique.
Il y a des délais spécifiques pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d’élections municipales).
Vous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.
Agir en justice contre l’administration
- Pourquoi une justice administrative ?
Source : Vie-publique.fr - Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Source : Conseil d’État - Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Source : Conseil d’État - Les derniers arrêts du Tribunal des conflits
Source : Tribunal des conflits
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délais - Code de justice administrative : articles L213-11 à L213-14
- Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
- Conseil d’État – Arrêt n°387763 du 13 juillet 2016 relatif à l’impossibilité de faire un recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable
Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?
Si vous avez un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif dans la plupart des cas. Mais parfois certains litiges impliquant l’administration ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives. Nous vous présentons les informations à connaître.
Litiges concernant la contestation des décisions de l’administration, quel qu’en soit l’auteur (État, département, commune, hôpital)
Litiges concernant une demande d’indemnisation pour un préjudice causé par l’action de l’administration
Litiges concernant la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière…) et de la TVA
Litiges concernant la contestation de la régularité de certaines élections (municipales, cantonales, régionales, et européennes)
Vous pouvez saisir le juge administratif pour les litiges suivants :
Mais certains litiges impliquant l’administration ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, mais plutôt des juridictions de l’ordre judiciaire (juridictions civiles, sociales ou pénales). Par exemple, les litiges en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et en matière de droits d’enregistrement.
En cas de doute, vous devez faut consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits, qui recense les décisions qui ont tranché les conflits de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.
Il est important de faire cette vérification pour être sûr d’envoyer votre demande à la juridiction compétente pour la traiter.
Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l’impôt)
Accès aux professions réglementées (exemple : Ordre des médecins)
Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires
Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)
Non, vous ne pouvez pas toujours saisir directement le juge administratif pour un litige qui relève de sa compétence.
Parfois, vous devez d’abord provoquer une décision de l’administration, exercer un recours administratif préalable obligatoire, ou engager une action de médiation.
Décision préalable
Si vous souhaitez saisir le juge administratif pour demander la réparation d’un préjudice dont la responsabilité incombe à un service public, vous devez d’abord provoquer une décision de ce service public.
Pour ce faire, vous devez faire une demande amiable d’indemnisation auprès du service public concerné.
Si le service public accepte votre demande, il n’y a plus lieu de saisir le juge administratif.
Si le service public rejette votre demande, cette décision de refus vous permet de saisir le juge administratif d’une demande d’indemnisation de votre préjudice.
Recours administratif préalable obligatoire
Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est un recours qui est parfois imposé avant de pouvoir saisir le juge administratif.
Ce recours est adressé à l’administration pour lui permettre, si elle l’estime justifié, de prendre une nouvelle décision sans l’intervention du juge.
Dans les litiges où ce recours est prévu, il constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.
Le Rapo s’applique notamment dans les domaines suivants :
Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo.
La décision de l’administration que vous contestez indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.
Médiation
Pour certains litiges, il est obligatoire de recourir d’abord à la procédure de médiation avec l’administration avant de saisir le juge administratif.
Il s’agit des litiges en matière de la fonction publique, des aides sociales, des aides au logement et des aides au retour à l’emploi.
Date de publication de la décision, s’il s’agit d’un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.)
Date d’affichage, s’il s’agit d’une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)
Date de la notification s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d’une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.
Date de publication de la décision, s’il s’agit d’un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.)
Date d’affichage, s’il s’agit d’une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)
Date de la notification s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d’une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.
Date de publication de la décision, s’il s’agit d’un acte réglementaire (arrêté, décret, etc…)
Date d’affichage, s’il s’agit d’une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)
Date de la notification s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d’une année, modulable au cas par cas par le juge administratif
Pour contester une décision de l’administration, vous devez agir dans les délais prévus.
Si vous ne le faites pas, votre requête sera rejetée.
Le délai peut être plus long si vous résidez en outre-mer ou à l’étranger :
Le délai de recours contre une décision de l’administration est de 2 mois (délai franc) à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires :
Si vous résidez outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant en métropole, ou si vous résidez en métropole et que vous devez saisir un tribunal siégeant outre-mer, le délai de recours contre un acte est de 3 mois à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires. Il s’agit d’une des dates suivantes :
La même règle s’applique si vous résidez en outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant dans une autre collectivité outre-mer que celle où vous résidez.
Si vous résidez à l’étranger et que vous devez saisir un tribunal siégeant en France, le délai de recours contre un acte est de 4 mois à partir de sa publicité.
Le délai court à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires. :
Les délais de recours sont prolongés si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique.
Il y a des délais spécifiques pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d’élections municipales).
Vous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.
Agir en justice contre l’administration
- Pourquoi une justice administrative ?
Source : Vie-publique.fr - Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Source : Conseil d’État - Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Source : Conseil d’État - Les derniers arrêts du Tribunal des conflits
Source : Tribunal des conflits
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délais - Code de justice administrative : articles L213-11 à L213-14
- Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
- Conseil d’État – Arrêt n°387763 du 13 juillet 2016 relatif à l’impossibilité de faire un recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable
Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?
Si vous avez un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif dans la plupart des cas. Mais parfois certains litiges impliquant l’administration ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives. Nous vous présentons les informations à connaître.
Litiges concernant la contestation des décisions de l’administration, quel qu’en soit l’auteur (État, département, commune, hôpital)
Litiges concernant une demande d’indemnisation pour un préjudice causé par l’action de l’administration
Litiges concernant la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière…) et de la TVA
Litiges concernant la contestation de la régularité de certaines élections (municipales, cantonales, régionales, et européennes)
Vous pouvez saisir le juge administratif pour les litiges suivants :
Mais certains litiges impliquant l’administration ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, mais plutôt des juridictions de l’ordre judiciaire (juridictions civiles, sociales ou pénales). Par exemple, les litiges en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et en matière de droits d’enregistrement.
En cas de doute, vous devez faut consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits, qui recense les décisions qui ont tranché les conflits de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.
Il est important de faire cette vérification pour être sûr d’envoyer votre demande à la juridiction compétente pour la traiter.
Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l’impôt)
Accès aux professions réglementées (exemple : Ordre des médecins)
Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires
Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)
Non, vous ne pouvez pas toujours saisir directement le juge administratif pour un litige qui relève de sa compétence.
Parfois, vous devez d’abord provoquer une décision de l’administration, exercer un recours administratif préalable obligatoire, ou engager une action de médiation.
Décision préalable
Si vous souhaitez saisir le juge administratif pour demander la réparation d’un préjudice dont la responsabilité incombe à un service public, vous devez d’abord provoquer une décision de ce service public.
Pour ce faire, vous devez faire une demande amiable d’indemnisation auprès du service public concerné.
Si le service public accepte votre demande, il n’y a plus lieu de saisir le juge administratif.
Si le service public rejette votre demande, cette décision de refus vous permet de saisir le juge administratif d’une demande d’indemnisation de votre préjudice.
Recours administratif préalable obligatoire
Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est un recours qui est parfois imposé avant de pouvoir saisir le juge administratif.
Ce recours est adressé à l’administration pour lui permettre, si elle l’estime justifié, de prendre une nouvelle décision sans l’intervention du juge.
Dans les litiges où ce recours est prévu, il constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.
Le Rapo s’applique notamment dans les domaines suivants :
Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo.
La décision de l’administration que vous contestez indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.
Médiation
Pour certains litiges, il est obligatoire de recourir d’abord à la procédure de médiation avec l’administration avant de saisir le juge administratif.
Il s’agit des litiges en matière de la fonction publique, des aides sociales, des aides au logement et des aides au retour à l’emploi.
Date de publication de la décision, s’il s’agit d’un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.)
Date d’affichage, s’il s’agit d’une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)
Date de la notification s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d’une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.
Date de publication de la décision, s’il s’agit d’un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.)
Date d’affichage, s’il s’agit d’une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)
Date de la notification s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d’une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.
Date de publication de la décision, s’il s’agit d’un acte réglementaire (arrêté, décret, etc…)
Date d’affichage, s’il s’agit d’une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)
Date de la notification s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d’une année, modulable au cas par cas par le juge administratif
Pour contester une décision de l’administration, vous devez agir dans les délais prévus.
Si vous ne le faites pas, votre requête sera rejetée.
Le délai peut être plus long si vous résidez en outre-mer ou à l’étranger :
Le délai de recours contre une décision de l’administration est de 2 mois (délai franc) à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires :
Si vous résidez outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant en métropole, ou si vous résidez en métropole et que vous devez saisir un tribunal siégeant outre-mer, le délai de recours contre un acte est de 3 mois à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires. Il s’agit d’une des dates suivantes :
La même règle s’applique si vous résidez en outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant dans une autre collectivité outre-mer que celle où vous résidez.
Si vous résidez à l’étranger et que vous devez saisir un tribunal siégeant en France, le délai de recours contre un acte est de 4 mois à partir de sa publicité.
Le délai court à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires. :
Les délais de recours sont prolongés si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique.
Il y a des délais spécifiques pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d’élections municipales).
Vous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.
Agir en justice contre l’administration
- Pourquoi une justice administrative ?
Source : Vie-publique.fr - Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Source : Conseil d’État - Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Source : Conseil d’État - Les derniers arrêts du Tribunal des conflits
Source : Tribunal des conflits
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délais - Code de justice administrative : articles L213-11 à L213-14
- Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
- Conseil d’État – Arrêt n°387763 du 13 juillet 2016 relatif à l’impossibilité de faire un recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?
Si vous avez un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif dans la plupart des cas. Mais parfois certains litiges impliquant l’administration ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives. Nous vous présentons les informations à connaître.
Litiges concernant la contestation des décisions de l’administration, quel qu’en soit l’auteur (État, département, commune, hôpital)
Litiges concernant une demande d’indemnisation pour un préjudice causé par l’action de l’administration
Litiges concernant la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière…) et de la TVA
Litiges concernant la contestation de la régularité de certaines élections (municipales, cantonales, régionales, et européennes)
Vous pouvez saisir le juge administratif pour les litiges suivants :
Mais certains litiges impliquant l’administration ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, mais plutôt des juridictions de l’ordre judiciaire (juridictions civiles, sociales ou pénales). Par exemple, les litiges en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et en matière de droits d’enregistrement.
En cas de doute, vous devez faut consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits, qui recense les décisions qui ont tranché les conflits de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.
Il est important de faire cette vérification pour être sûr d’envoyer votre demande à la juridiction compétente pour la traiter.
Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l’impôt)
Accès aux professions réglementées (exemple : Ordre des médecins)
Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires
Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)
Non, vous ne pouvez pas toujours saisir directement le juge administratif pour un litige qui relève de sa compétence.
Parfois, vous devez d’abord provoquer une décision de l’administration, exercer un recours administratif préalable obligatoire, ou engager une action de médiation.
Décision préalable
Si vous souhaitez saisir le juge administratif pour demander la réparation d’un préjudice dont la responsabilité incombe à un service public, vous devez d’abord provoquer une décision de ce service public.
Pour ce faire, vous devez faire une demande amiable d’indemnisation auprès du service public concerné.
Si le service public accepte votre demande, il n’y a plus lieu de saisir le juge administratif.
Si le service public rejette votre demande, cette décision de refus vous permet de saisir le juge administratif d’une demande d’indemnisation de votre préjudice.
Recours administratif préalable obligatoire
Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est un recours qui est parfois imposé avant de pouvoir saisir le juge administratif.
Ce recours est adressé à l’administration pour lui permettre, si elle l’estime justifié, de prendre une nouvelle décision sans l’intervention du juge.
Dans les litiges où ce recours est prévu, il constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.
Le Rapo s’applique notamment dans les domaines suivants :
Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo.
La décision de l’administration que vous contestez indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.
Médiation
Pour certains litiges, il est obligatoire de recourir d’abord à la procédure de médiation avec l’administration avant de saisir le juge administratif.
Il s’agit des litiges en matière de la fonction publique, des aides sociales, des aides au logement et des aides au retour à l’emploi.
Date de publication de la décision, s’il s’agit d’un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.)
Date d’affichage, s’il s’agit d’une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)
Date de la notification s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d’une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.
Date de publication de la décision, s’il s’agit d’un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.)
Date d’affichage, s’il s’agit d’une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)
Date de la notification s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d’une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.
Date de publication de la décision, s’il s’agit d’un acte réglementaire (arrêté, décret, etc…)
Date d’affichage, s’il s’agit d’une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)
Date de la notification s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d’une année, modulable au cas par cas par le juge administratif
Pour contester une décision de l’administration, vous devez agir dans les délais prévus.
Si vous ne le faites pas, votre requête sera rejetée.
Le délai peut être plus long si vous résidez en outre-mer ou à l’étranger :
Le délai de recours contre une décision de l’administration est de 2 mois (délai franc) à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires :
Si vous résidez outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant en métropole, ou si vous résidez en métropole et que vous devez saisir un tribunal siégeant outre-mer, le délai de recours contre un acte est de 3 mois à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires. Il s’agit d’une des dates suivantes :
La même règle s’applique si vous résidez en outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant dans une autre collectivité outre-mer que celle où vous résidez.
Si vous résidez à l’étranger et que vous devez saisir un tribunal siégeant en France, le délai de recours contre un acte est de 4 mois à partir de sa publicité.
Le délai court à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires. :
Les délais de recours sont prolongés si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique.
Il y a des délais spécifiques pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d’élections municipales).
Vous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.
Agir en justice contre l’administration
- Pourquoi une justice administrative ?
Source : Vie-publique.fr - Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Source : Conseil d’État - Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Source : Conseil d’État - Les derniers arrêts du Tribunal des conflits
Source : Tribunal des conflits
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délais - Code de justice administrative : articles L213-11 à L213-14
- Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
- Conseil d’État – Arrêt n°387763 du 13 juillet 2016 relatif à l’impossibilité de faire un recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?
Si vous avez un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif dans la plupart des cas. Mais parfois certains litiges impliquant l’administration ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives. Nous vous présentons les informations à connaître.
Litiges concernant la contestation des décisions de l’administration, quel qu’en soit l’auteur (État, département, commune, hôpital)
Litiges concernant une demande d’indemnisation pour un préjudice causé par l’action de l’administration
Litiges concernant la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière…) et de la TVA
Litiges concernant la contestation de la régularité de certaines élections (municipales, cantonales, régionales, et européennes)
Vous pouvez saisir le juge administratif pour les litiges suivants :
Mais certains litiges impliquant l’administration ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, mais plutôt des juridictions de l’ordre judiciaire (juridictions civiles, sociales ou pénales). Par exemple, les litiges en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et en matière de droits d’enregistrement.
En cas de doute, vous devez faut consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits, qui recense les décisions qui ont tranché les conflits de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.
Il est important de faire cette vérification pour être sûr d’envoyer votre demande à la juridiction compétente pour la traiter.
Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l’impôt)
Accès aux professions réglementées (exemple : Ordre des médecins)
Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires
Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)
Non, vous ne pouvez pas toujours saisir directement le juge administratif pour un litige qui relève de sa compétence.
Parfois, vous devez d’abord provoquer une décision de l’administration, exercer un recours administratif préalable obligatoire, ou engager une action de médiation.
Décision préalable
Si vous souhaitez saisir le juge administratif pour demander la réparation d’un préjudice dont la responsabilité incombe à un service public, vous devez d’abord provoquer une décision de ce service public.
Pour ce faire, vous devez faire une demande amiable d’indemnisation auprès du service public concerné.
Si le service public accepte votre demande, il n’y a plus lieu de saisir le juge administratif.
Si le service public rejette votre demande, cette décision de refus vous permet de saisir le juge administratif d’une demande d’indemnisation de votre préjudice.
Recours administratif préalable obligatoire
Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est un recours qui est parfois imposé avant de pouvoir saisir le juge administratif.
Ce recours est adressé à l’administration pour lui permettre, si elle l’estime justifié, de prendre une nouvelle décision sans l’intervention du juge.
Dans les litiges où ce recours est prévu, il constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.
Le Rapo s’applique notamment dans les domaines suivants :
Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo.
La décision de l’administration que vous contestez indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.
Médiation
Pour certains litiges, il est obligatoire de recourir d’abord à la procédure de médiation avec l’administration avant de saisir le juge administratif.
Il s’agit des litiges en matière de la fonction publique, des aides sociales, des aides au logement et des aides au retour à l’emploi.
Date de publication de la décision, s’il s’agit d’un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.)
Date d’affichage, s’il s’agit d’une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)
Date de la notification s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d’une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.
Date de publication de la décision, s’il s’agit d’un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.)
Date d’affichage, s’il s’agit d’une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)
Date de la notification s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d’une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.
Date de publication de la décision, s’il s’agit d’un acte réglementaire (arrêté, décret, etc…)
Date d’affichage, s’il s’agit d’une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)
Date de la notification s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d’une année, modulable au cas par cas par le juge administratif
Pour contester une décision de l’administration, vous devez agir dans les délais prévus.
Si vous ne le faites pas, votre requête sera rejetée.
Le délai peut être plus long si vous résidez en outre-mer ou à l’étranger :
Le délai de recours contre une décision de l’administration est de 2 mois (délai franc) à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires :
Si vous résidez outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant en métropole, ou si vous résidez en métropole et que vous devez saisir un tribunal siégeant outre-mer, le délai de recours contre un acte est de 3 mois à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires. Il s’agit d’une des dates suivantes :
La même règle s’applique si vous résidez en outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant dans une autre collectivité outre-mer que celle où vous résidez.
Si vous résidez à l’étranger et que vous devez saisir un tribunal siégeant en France, le délai de recours contre un acte est de 4 mois à partir de sa publicité.
Le délai court à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires. :
Les délais de recours sont prolongés si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique.
Il y a des délais spécifiques pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d’élections municipales).
Vous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.
Agir en justice contre l’administration
- Pourquoi une justice administrative ?
Source : Vie-publique.fr - Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Source : Conseil d’État - Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Source : Conseil d’État - Les derniers arrêts du Tribunal des conflits
Source : Tribunal des conflits
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délais - Code de justice administrative : articles L213-11 à L213-14
- Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
- Conseil d’État – Arrêt n°387763 du 13 juillet 2016 relatif à l’impossibilité de faire un recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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