Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?

Oui, toute femme enceinte peut reporter 3 semaines maximum de congé prénatal (en fin de grossesse) sur son congé postnatal (après l’accouchement), si elle a un avis médical favorable.

Ainsi, si votre congé maternité débute pendant des vacances scolaires, vous pouvez demander le report de 3 semaines maximum de votre congé prénatal sur votre congé postnatal sur prescription de votre médecin.

Les règles varient selon le nombre d’enfants à naître :

La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge :

Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge

Statut de l’enfant à naître

Durée du congé prénatal

Durée du congé postnatal

Durée totale du congé de maternité

1er enfant

6 semaines

10 semaines

16 semaines

2e enfant

6 semaines

10 semaines

16 semaines

3e enfant ou plus

8 semaines

18 semaines

26 semaines

Exemple

Une enseignante enceinte de son 1er enfant, dont le congé maternité de 16 semaines doit débuter le 25 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août.

Report de 3 semaines du congé de maternité

Début du congé maternité

Fin du congé maternité

Congé prénatal

Congé postnatal

Congé maternité classique

25 juillet

13 novembre

6 semaines

10 semaines

Congé maternité avec report de 3 semaines

15 août

4 décembre

3 semaines

13 semaines

    La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître

    Nombre d’enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    Durée du congé postnatal

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Exemple

    Une enseignante enceinte de jumeaux, dont le congé maternité de 34 semaines doit débuter le 19 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août.

    Report de 3 semaines du congé de maternité

    Début du congé maternité

    Fin du congé maternité

    Congé prénatal

    Congé postnatal

    Congé maternité classique

    19 juillet

    13 mars

    12 semaines

    22 semaines

    Congé maternité avec report de 3 semaines

    9 août

    3 avril

    9 semaines

    25 semaines

      Vous devez adresser une demande écrite à votre service gestionnaire.

      Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical autorisant le report.

      Le certificat précise le nombre de jours à reporter, soit en 1 seule fois pour 3 semaines maximum, soit pour une durée fixée par votre médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines.

      Le certificat médical doit être établi par un gynécologue, un médecin généraliste ou une sage-femme.

      Votre demande doit être présentée au plus tard le 1er jour du congé prénatal initialement prévu.

      En cas d’arrêt de travail pendant la période ayant fait l’objet d’un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au 1er jour de l’arrêt de travail.

      Si vous êtes contractuelle, vous devez en plus transmettre votre demande de report et le certificat médical à votre  CPAM .

      Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?

      Oui, toute femme enceinte peut reporter 3 semaines maximum de congé prénatal (en fin de grossesse) sur son congé postnatal (après l’accouchement), si elle a un avis médical favorable.

      Ainsi, si votre congé maternité débute pendant des vacances scolaires, vous pouvez demander le report de 3 semaines maximum de votre congé prénatal sur votre congé postnatal sur prescription de votre médecin.

      Les règles varient selon le nombre d’enfants à naître :

      La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge :

      Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge

      Statut de l’enfant à naître

      Durée du congé prénatal

      Durée du congé postnatal

      Durée totale du congé de maternité

      1er enfant

      6 semaines

      10 semaines

      16 semaines

      2e enfant

      6 semaines

      10 semaines

      16 semaines

      3e enfant ou plus

      8 semaines

      18 semaines

      26 semaines

      Exemple

      Une enseignante enceinte de son 1er enfant, dont le congé maternité de 16 semaines doit débuter le 25 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août.

      Report de 3 semaines du congé de maternité

      Début du congé maternité

      Fin du congé maternité

      Congé prénatal

      Congé postnatal

      Congé maternité classique

      25 juillet

      13 novembre

      6 semaines

      10 semaines

      Congé maternité avec report de 3 semaines

      15 août

      4 décembre

      3 semaines

      13 semaines

        La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :

        Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître

        Nombre d’enfants à naître

        Durée du congé prénatal

        Durée du congé postnatal

        Durée totale du congé de maternité

        2

        12 semaines

        22 semaines

        34 semaines

        3 ou plus

        24 semaines

        22 semaines

        46 semaines

        Exemple

        Une enseignante enceinte de jumeaux, dont le congé maternité de 34 semaines doit débuter le 19 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août.

        Report de 3 semaines du congé de maternité

        Début du congé maternité

        Fin du congé maternité

        Congé prénatal

        Congé postnatal

        Congé maternité classique

        19 juillet

        13 mars

        12 semaines

        22 semaines

        Congé maternité avec report de 3 semaines

        9 août

        3 avril

        9 semaines

        25 semaines

          Vous devez adresser une demande écrite à votre service gestionnaire.

          Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical autorisant le report.

          Le certificat précise le nombre de jours à reporter, soit en 1 seule fois pour 3 semaines maximum, soit pour une durée fixée par votre médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines.

          Le certificat médical doit être établi par un gynécologue, un médecin généraliste ou une sage-femme.

          Votre demande doit être présentée au plus tard le 1er jour du congé prénatal initialement prévu.

          En cas d’arrêt de travail pendant la période ayant fait l’objet d’un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au 1er jour de l’arrêt de travail.

          Si vous êtes contractuelle, vous devez en plus transmettre votre demande de report et le certificat médical à votre  CPAM .

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

          Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?

          Oui, toute femme enceinte peut reporter 3 semaines maximum de congé prénatal (en fin de grossesse) sur son congé postnatal (après l’accouchement), si elle a un avis médical favorable.

          Ainsi, si votre congé maternité débute pendant des vacances scolaires, vous pouvez demander le report de 3 semaines maximum de votre congé prénatal sur votre congé postnatal sur prescription de votre médecin.

          Les règles varient selon le nombre d’enfants à naître :

          La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge :

          Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge

          Statut de l’enfant à naître

          Durée du congé prénatal

          Durée du congé postnatal

          Durée totale du congé de maternité

          1er enfant

          6 semaines

          10 semaines

          16 semaines

          2e enfant

          6 semaines

          10 semaines

          16 semaines

          3e enfant ou plus

          8 semaines

          18 semaines

          26 semaines

          Exemple

          Une enseignante enceinte de son 1er enfant, dont le congé maternité de 16 semaines doit débuter le 25 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août.

          Report de 3 semaines du congé de maternité

          Début du congé maternité

          Fin du congé maternité

          Congé prénatal

          Congé postnatal

          Congé maternité classique

          25 juillet

          13 novembre

          6 semaines

          10 semaines

          Congé maternité avec report de 3 semaines

          15 août

          4 décembre

          3 semaines

          13 semaines

            La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :

            Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître

            Nombre d’enfants à naître

            Durée du congé prénatal

            Durée du congé postnatal

            Durée totale du congé de maternité

            2

            12 semaines

            22 semaines

            34 semaines

            3 ou plus

            24 semaines

            22 semaines

            46 semaines

            Exemple

            Une enseignante enceinte de jumeaux, dont le congé maternité de 34 semaines doit débuter le 19 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août.

            Report de 3 semaines du congé de maternité

            Début du congé maternité

            Fin du congé maternité

            Congé prénatal

            Congé postnatal

            Congé maternité classique

            19 juillet

            13 mars

            12 semaines

            22 semaines

            Congé maternité avec report de 3 semaines

            9 août

            3 avril

            9 semaines

            25 semaines

              Vous devez adresser une demande écrite à votre service gestionnaire.

              Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical autorisant le report.

              Le certificat précise le nombre de jours à reporter, soit en 1 seule fois pour 3 semaines maximum, soit pour une durée fixée par votre médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines.

              Le certificat médical doit être établi par un gynécologue, un médecin généraliste ou une sage-femme.

              Votre demande doit être présentée au plus tard le 1er jour du congé prénatal initialement prévu.

              En cas d’arrêt de travail pendant la période ayant fait l’objet d’un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au 1er jour de l’arrêt de travail.

              Si vous êtes contractuelle, vous devez en plus transmettre votre demande de report et le certificat médical à votre  CPAM .

              Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

              Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

              Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?

              Oui, toute femme enceinte peut reporter 3 semaines maximum de congé prénatal (en fin de grossesse) sur son congé postnatal (après l’accouchement), si elle a un avis médical favorable.

              Ainsi, si votre congé maternité débute pendant des vacances scolaires, vous pouvez demander le report de 3 semaines maximum de votre congé prénatal sur votre congé postnatal sur prescription de votre médecin.

              Les règles varient selon le nombre d’enfants à naître :

              La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge :

              Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge

              Statut de l’enfant à naître

              Durée du congé prénatal

              Durée du congé postnatal

              Durée totale du congé de maternité

              1er enfant

              6 semaines

              10 semaines

              16 semaines

              2e enfant

              6 semaines

              10 semaines

              16 semaines

              3e enfant ou plus

              8 semaines

              18 semaines

              26 semaines

              Exemple

              Une enseignante enceinte de son 1er enfant, dont le congé maternité de 16 semaines doit débuter le 25 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août.

              Report de 3 semaines du congé de maternité

              Début du congé maternité

              Fin du congé maternité

              Congé prénatal

              Congé postnatal

              Congé maternité classique

              25 juillet

              13 novembre

              6 semaines

              10 semaines

              Congé maternité avec report de 3 semaines

              15 août

              4 décembre

              3 semaines

              13 semaines

                La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :

                Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître

                Nombre d’enfants à naître

                Durée du congé prénatal

                Durée du congé postnatal

                Durée totale du congé de maternité

                2

                12 semaines

                22 semaines

                34 semaines

                3 ou plus

                24 semaines

                22 semaines

                46 semaines

                Exemple

                Une enseignante enceinte de jumeaux, dont le congé maternité de 34 semaines doit débuter le 19 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août.

                Report de 3 semaines du congé de maternité

                Début du congé maternité

                Fin du congé maternité

                Congé prénatal

                Congé postnatal

                Congé maternité classique

                19 juillet

                13 mars

                12 semaines

                22 semaines

                Congé maternité avec report de 3 semaines

                9 août

                3 avril

                9 semaines

                25 semaines

                  Vous devez adresser une demande écrite à votre service gestionnaire.

                  Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical autorisant le report.

                  Le certificat précise le nombre de jours à reporter, soit en 1 seule fois pour 3 semaines maximum, soit pour une durée fixée par votre médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines.

                  Le certificat médical doit être établi par un gynécologue, un médecin généraliste ou une sage-femme.

                  Votre demande doit être présentée au plus tard le 1er jour du congé prénatal initialement prévu.

                  En cas d’arrêt de travail pendant la période ayant fait l’objet d’un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au 1er jour de l’arrêt de travail.

                  Si vous êtes contractuelle, vous devez en plus transmettre votre demande de report et le certificat médical à votre  CPAM .

                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                  Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?

                  Oui, toute femme enceinte peut reporter 3 semaines maximum de congé prénatal (en fin de grossesse) sur son congé postnatal (après l’accouchement), si elle a un avis médical favorable.

                  Ainsi, si votre congé maternité débute pendant des vacances scolaires, vous pouvez demander le report de 3 semaines maximum de votre congé prénatal sur votre congé postnatal sur prescription de votre médecin.

                  Les règles varient selon le nombre d’enfants à naître :

                  La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge :

                  Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge

                  Statut de l’enfant à naître

                  Durée du congé prénatal

                  Durée du congé postnatal

                  Durée totale du congé de maternité

                  1er enfant

                  6 semaines

                  10 semaines

                  16 semaines

                  2e enfant

                  6 semaines

                  10 semaines

                  16 semaines

                  3e enfant ou plus

                  8 semaines

                  18 semaines

                  26 semaines

                  Exemple

                  Une enseignante enceinte de son 1er enfant, dont le congé maternité de 16 semaines doit débuter le 25 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août.

                  Report de 3 semaines du congé de maternité

                  Début du congé maternité

                  Fin du congé maternité

                  Congé prénatal

                  Congé postnatal

                  Congé maternité classique

                  25 juillet

                  13 novembre

                  6 semaines

                  10 semaines

                  Congé maternité avec report de 3 semaines

                  15 août

                  4 décembre

                  3 semaines

                  13 semaines

                    La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :

                    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître

                    Nombre d’enfants à naître

                    Durée du congé prénatal

                    Durée du congé postnatal

                    Durée totale du congé de maternité

                    2

                    12 semaines

                    22 semaines

                    34 semaines

                    3 ou plus

                    24 semaines

                    22 semaines

                    46 semaines

                    Exemple

                    Une enseignante enceinte de jumeaux, dont le congé maternité de 34 semaines doit débuter le 19 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août.

                    Report de 3 semaines du congé de maternité

                    Début du congé maternité

                    Fin du congé maternité

                    Congé prénatal

                    Congé postnatal

                    Congé maternité classique

                    19 juillet

                    13 mars

                    12 semaines

                    22 semaines

                    Congé maternité avec report de 3 semaines

                    9 août

                    3 avril

                    9 semaines

                    25 semaines

                      Vous devez adresser une demande écrite à votre service gestionnaire.

                      Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical autorisant le report.

                      Le certificat précise le nombre de jours à reporter, soit en 1 seule fois pour 3 semaines maximum, soit pour une durée fixée par votre médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines.

                      Le certificat médical doit être établi par un gynécologue, un médecin généraliste ou une sage-femme.

                      Votre demande doit être présentée au plus tard le 1er jour du congé prénatal initialement prévu.

                      En cas d’arrêt de travail pendant la période ayant fait l’objet d’un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au 1er jour de l’arrêt de travail.

                      Si vous êtes contractuelle, vous devez en plus transmettre votre demande de report et le certificat médical à votre  CPAM .

                      Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                      Faire sa demande en ligne

                      Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                      Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                      La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                      Contact