Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Recours en cassation devant le Conseil d’État

Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l’objet d’appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l’affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l’affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d’État. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes :

    • Décision d’appel rendue par une cour administrative d’appel ou une juridiction administrative spécialisée

    • Décision d’une juridiction administrative qui ne peut pas faire l’objet d’appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d’asile)

    • Jugement à juge unique d’un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas 10 000 €

    La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d’État ne rejuge pas l’affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants :

    • Vice de forme (par exemple, non-respect d’une audition préalable à la sanction)

    • Erreur de droit (par exemple, indication d’une mauvaise disposition dans la décision)

    • Violation de la loi (par exemple, refus de délivrer une autorisation alors que toutes les conditions sont remplies)

    À savoir

    il est possible, à l’occasion d’un litige, de contester la validité de la loi applicable.

    La situation varie suivant que la décision contestée est une décision rendue en matière d’aide sociale et de pensions ou non.

     L’assistance d’un avocat  n’est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d’accompagnement de la notification de la décision du juge.

       L’assistance d’un avocat  est obligatoire.

      L’avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ).

         L’assistance d’un avocat  est obligatoire.

        L’avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ).

          Vous pouvez demander à un avocat de déposer le recours en cassation pour vous. Vous pouvez le faire vous-même si vous le souhaitez.

          Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire sur internet, sur place ou par courrier.

          Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

          Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la  brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .

          Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

          • Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

          • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

          • Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers

          • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

          • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours.

          La requête doit préciser les points suivants :

          • Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)

          • Exposé des faits

          • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

          Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s’appelle requête.

          Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

          Elle doit préciser les points suivants :

          • Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)

          • Exposé des faits

          • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

          Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

          • Copie de la décision contestée

          • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

          La requête peut être déposée au greffe du Conseil d’État en autant d’exemplaires que de parties au litige.

          Où s’adresser ?

           Conseil d’État 

            Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s’appelle requête.

            Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

            Elle doit préciser les points suivants :

            • Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)

            • Exposé des faits

            • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

            Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

            • Copie de la décision contestée

            • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

            La requête peut être adressée par courrier de préférence avec  RAR  au greffe du Conseil d’État en autant d’exemplaires que de parties au litige.

            Où s’adresser ?

             Conseil d’État 

              À noter

              si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application  Télérecours  pour transmette votre requête.

              Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

              Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

              En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.

              Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.

              Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

              Il peut être plus long si vous résidez en Outre-mer ou à l’étranger.

              Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.

              Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés.

              Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.

              Sinon, le délai est de 2 mois.

                Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice, et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.

                  Le délai pour faire un pourvoi en cassation est

                  • de 4 mois à partir de la notification de la décision de justice

                  • et de 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.

                    Le recours en cassation n’est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu’à la décision du Conseil d’État.

                    Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution.

                    Il y a une procédure phase préalable d’admission avant l’examen des arguments et la prise de décision.

                    Procédure préalable d’admission

                    Le pourvoi fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. Il s’agit d’écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

                    Le Conseil d’État peut organiser une séance orale d’instruction ou une audience d’instruction.

                    La séance orale d’instruction et l’audience d’instruction peuvent permettre d’avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l’admission.

                    Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.

                    Décision du Conseil d’État

                    Si le pourvoi est rejeté, il n’existe plus de recours juridictionnel (sauf la demande en révision).

                      Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d’État renvoie alors l’affaire devant la juridiction qui l’a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d’État peut décider de régler définitivement l’affaire sans la renvoyer à une autre juridiction.

                      Recours en cassation devant le Conseil d’État

                      Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l’objet d’appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l’affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l’affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d’État. Nous vous présentons les informations à connaître.

                        Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes :

                        • Décision d’appel rendue par une cour administrative d’appel ou une juridiction administrative spécialisée

                        • Décision d’une juridiction administrative qui ne peut pas faire l’objet d’appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d’asile)

                        • Jugement à juge unique d’un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas 10 000 €

                        La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d’État ne rejuge pas l’affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants :

                        • Vice de forme (par exemple, non-respect d’une audition préalable à la sanction)

                        • Erreur de droit (par exemple, indication d’une mauvaise disposition dans la décision)

                        • Violation de la loi (par exemple, refus de délivrer une autorisation alors que toutes les conditions sont remplies)

                        À savoir

                        il est possible, à l’occasion d’un litige, de contester la validité de la loi applicable.

                        La situation varie suivant que la décision contestée est une décision rendue en matière d’aide sociale et de pensions ou non.

                         L’assistance d’un avocat  n’est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d’accompagnement de la notification de la décision du juge.

                           L’assistance d’un avocat  est obligatoire.

                          L’avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ).

                             L’assistance d’un avocat  est obligatoire.

                            L’avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ).

                              Vous pouvez demander à un avocat de déposer le recours en cassation pour vous. Vous pouvez le faire vous-même si vous le souhaitez.

                              Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire sur internet, sur place ou par courrier.

                              Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

                              Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la  brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .

                              Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

                              • Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

                              • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

                              • Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers

                              • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

                              • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours.

                              La requête doit préciser les points suivants :

                              • Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)

                              • Exposé des faits

                              • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

                              Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s’appelle requête.

                              Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

                              Elle doit préciser les points suivants :

                              • Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)

                              • Exposé des faits

                              • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

                              Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

                              • Copie de la décision contestée

                              • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

                              La requête peut être déposée au greffe du Conseil d’État en autant d’exemplaires que de parties au litige.

                              Où s’adresser ?

                               Conseil d’État 

                                Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s’appelle requête.

                                Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

                                Elle doit préciser les points suivants :

                                • Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)

                                • Exposé des faits

                                • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

                                Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

                                • Copie de la décision contestée

                                • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

                                La requête peut être adressée par courrier de préférence avec  RAR  au greffe du Conseil d’État en autant d’exemplaires que de parties au litige.

                                Où s’adresser ?

                                 Conseil d’État 

                                  À noter

                                  si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application  Télérecours  pour transmette votre requête.

                                  Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

                                  Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

                                  En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                                  Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.

                                  Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

                                  Il peut être plus long si vous résidez en Outre-mer ou à l’étranger.

                                  Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.

                                  Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés.

                                  Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.

                                  Sinon, le délai est de 2 mois.

                                    Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice, et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.

                                      Le délai pour faire un pourvoi en cassation est

                                      • de 4 mois à partir de la notification de la décision de justice

                                      • et de 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.

                                        Le recours en cassation n’est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu’à la décision du Conseil d’État.

                                        Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution.

                                        Il y a une procédure phase préalable d’admission avant l’examen des arguments et la prise de décision.

                                        Procédure préalable d’admission

                                        Le pourvoi fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. Il s’agit d’écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

                                        Le Conseil d’État peut organiser une séance orale d’instruction ou une audience d’instruction.

                                        La séance orale d’instruction et l’audience d’instruction peuvent permettre d’avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l’admission.

                                        Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.

                                        Décision du Conseil d’État

                                        Si le pourvoi est rejeté, il n’existe plus de recours juridictionnel (sauf la demande en révision).

                                          Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d’État renvoie alors l’affaire devant la juridiction qui l’a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d’État peut décider de régler définitivement l’affaire sans la renvoyer à une autre juridiction.

                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                                          Recours en cassation devant le Conseil d’État

                                          Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l’objet d’appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l’affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l’affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d’État. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                            Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes :

                                            • Décision d’appel rendue par une cour administrative d’appel ou une juridiction administrative spécialisée

                                            • Décision d’une juridiction administrative qui ne peut pas faire l’objet d’appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d’asile)

                                            • Jugement à juge unique d’un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas 10 000 €

                                            La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d’État ne rejuge pas l’affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants :

                                            • Vice de forme (par exemple, non-respect d’une audition préalable à la sanction)

                                            • Erreur de droit (par exemple, indication d’une mauvaise disposition dans la décision)

                                            • Violation de la loi (par exemple, refus de délivrer une autorisation alors que toutes les conditions sont remplies)

                                            À savoir

                                            il est possible, à l’occasion d’un litige, de contester la validité de la loi applicable.

                                            La situation varie suivant que la décision contestée est une décision rendue en matière d’aide sociale et de pensions ou non.

                                             L’assistance d’un avocat  n’est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d’accompagnement de la notification de la décision du juge.

                                               L’assistance d’un avocat  est obligatoire.

                                              L’avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ).

                                                 L’assistance d’un avocat  est obligatoire.

                                                L’avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ).

                                                  Vous pouvez demander à un avocat de déposer le recours en cassation pour vous. Vous pouvez le faire vous-même si vous le souhaitez.

                                                  Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire sur internet, sur place ou par courrier.

                                                  Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

                                                  Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la  brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .

                                                  Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

                                                  • Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

                                                  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

                                                  • Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers

                                                  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

                                                  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours.

                                                  La requête doit préciser les points suivants :

                                                  • Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)

                                                  • Exposé des faits

                                                  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

                                                  Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s’appelle requête.

                                                  Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

                                                  Elle doit préciser les points suivants :

                                                  • Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)

                                                  • Exposé des faits

                                                  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

                                                  Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

                                                  • Copie de la décision contestée

                                                  • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

                                                  La requête peut être déposée au greffe du Conseil d’État en autant d’exemplaires que de parties au litige.

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Conseil d’État 

                                                    Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s’appelle requête.

                                                    Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

                                                    Elle doit préciser les points suivants :

                                                    • Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)

                                                    • Exposé des faits

                                                    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

                                                    Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

                                                    • Copie de la décision contestée

                                                    • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

                                                    La requête peut être adressée par courrier de préférence avec  RAR  au greffe du Conseil d’État en autant d’exemplaires que de parties au litige.

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Conseil d’État 

                                                      À noter

                                                      si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application  Télérecours  pour transmette votre requête.

                                                      Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

                                                      Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

                                                      En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                                                      Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.

                                                      Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

                                                      Il peut être plus long si vous résidez en Outre-mer ou à l’étranger.

                                                      Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.

                                                      Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés.

                                                      Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.

                                                      Sinon, le délai est de 2 mois.

                                                        Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice, et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.

                                                          Le délai pour faire un pourvoi en cassation est

                                                          • de 4 mois à partir de la notification de la décision de justice

                                                          • et de 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.

                                                            Le recours en cassation n’est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu’à la décision du Conseil d’État.

                                                            Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution.

                                                            Il y a une procédure phase préalable d’admission avant l’examen des arguments et la prise de décision.

                                                            Procédure préalable d’admission

                                                            Le pourvoi fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. Il s’agit d’écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

                                                            Le Conseil d’État peut organiser une séance orale d’instruction ou une audience d’instruction.

                                                            La séance orale d’instruction et l’audience d’instruction peuvent permettre d’avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l’admission.

                                                            Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.

                                                            Décision du Conseil d’État

                                                            Si le pourvoi est rejeté, il n’existe plus de recours juridictionnel (sauf la demande en révision).

                                                              Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d’État renvoie alors l’affaire devant la juridiction qui l’a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d’État peut décider de régler définitivement l’affaire sans la renvoyer à une autre juridiction.

                                                              Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                              Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                                              Recours en cassation devant le Conseil d’État

                                                              Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l’objet d’appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l’affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l’affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d’État. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                                                Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes :

                                                                • Décision d’appel rendue par une cour administrative d’appel ou une juridiction administrative spécialisée

                                                                • Décision d’une juridiction administrative qui ne peut pas faire l’objet d’appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d’asile)

                                                                • Jugement à juge unique d’un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas 10 000 €

                                                                La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d’État ne rejuge pas l’affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants :

                                                                • Vice de forme (par exemple, non-respect d’une audition préalable à la sanction)

                                                                • Erreur de droit (par exemple, indication d’une mauvaise disposition dans la décision)

                                                                • Violation de la loi (par exemple, refus de délivrer une autorisation alors que toutes les conditions sont remplies)

                                                                À savoir

                                                                il est possible, à l’occasion d’un litige, de contester la validité de la loi applicable.

                                                                La situation varie suivant que la décision contestée est une décision rendue en matière d’aide sociale et de pensions ou non.

                                                                 L’assistance d’un avocat  n’est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d’accompagnement de la notification de la décision du juge.

                                                                   L’assistance d’un avocat  est obligatoire.

                                                                  L’avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ).

                                                                     L’assistance d’un avocat  est obligatoire.

                                                                    L’avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ).

                                                                      Vous pouvez demander à un avocat de déposer le recours en cassation pour vous. Vous pouvez le faire vous-même si vous le souhaitez.

                                                                      Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire sur internet, sur place ou par courrier.

                                                                      Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

                                                                      Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la  brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .

                                                                      Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

                                                                      • Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

                                                                      • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

                                                                      • Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers

                                                                      • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

                                                                      • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours.

                                                                      La requête doit préciser les points suivants :

                                                                      • Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)

                                                                      • Exposé des faits

                                                                      • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

                                                                      Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s’appelle requête.

                                                                      Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

                                                                      Elle doit préciser les points suivants :

                                                                      • Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)

                                                                      • Exposé des faits

                                                                      • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

                                                                      Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

                                                                      • Copie de la décision contestée

                                                                      • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

                                                                      La requête peut être déposée au greffe du Conseil d’État en autant d’exemplaires que de parties au litige.

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                       Conseil d’État 

                                                                        Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s’appelle requête.

                                                                        Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

                                                                        Elle doit préciser les points suivants :

                                                                        • Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)

                                                                        • Exposé des faits

                                                                        • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

                                                                        Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

                                                                        • Copie de la décision contestée

                                                                        • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

                                                                        La requête peut être adressée par courrier de préférence avec  RAR  au greffe du Conseil d’État en autant d’exemplaires que de parties au litige.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                         Conseil d’État 

                                                                          À noter

                                                                          si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application  Télérecours  pour transmette votre requête.

                                                                          Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

                                                                          Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

                                                                          En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                                                                          Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.

                                                                          Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

                                                                          Il peut être plus long si vous résidez en Outre-mer ou à l’étranger.

                                                                          Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.

                                                                          Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés.

                                                                          Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.

                                                                          Sinon, le délai est de 2 mois.

                                                                            Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice, et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.

                                                                              Le délai pour faire un pourvoi en cassation est

                                                                              • de 4 mois à partir de la notification de la décision de justice

                                                                              • et de 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.

                                                                                Le recours en cassation n’est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu’à la décision du Conseil d’État.

                                                                                Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution.

                                                                                Il y a une procédure phase préalable d’admission avant l’examen des arguments et la prise de décision.

                                                                                Procédure préalable d’admission

                                                                                Le pourvoi fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. Il s’agit d’écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

                                                                                Le Conseil d’État peut organiser une séance orale d’instruction ou une audience d’instruction.

                                                                                La séance orale d’instruction et l’audience d’instruction peuvent permettre d’avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l’admission.

                                                                                Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.

                                                                                Décision du Conseil d’État

                                                                                Si le pourvoi est rejeté, il n’existe plus de recours juridictionnel (sauf la demande en révision).

                                                                                  Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d’État renvoie alors l’affaire devant la juridiction qui l’a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d’État peut décider de régler définitivement l’affaire sans la renvoyer à une autre juridiction.

                                                                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                                                  Recours en cassation devant le Conseil d’État

                                                                                  Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l’objet d’appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l’affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l’affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d’État. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                                                                    Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes :

                                                                                    • Décision d’appel rendue par une cour administrative d’appel ou une juridiction administrative spécialisée

                                                                                    • Décision d’une juridiction administrative qui ne peut pas faire l’objet d’appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d’asile)

                                                                                    • Jugement à juge unique d’un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas 10 000 €

                                                                                    La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d’État ne rejuge pas l’affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants :

                                                                                    • Vice de forme (par exemple, non-respect d’une audition préalable à la sanction)

                                                                                    • Erreur de droit (par exemple, indication d’une mauvaise disposition dans la décision)

                                                                                    • Violation de la loi (par exemple, refus de délivrer une autorisation alors que toutes les conditions sont remplies)

                                                                                    À savoir

                                                                                    il est possible, à l’occasion d’un litige, de contester la validité de la loi applicable.

                                                                                    La situation varie suivant que la décision contestée est une décision rendue en matière d’aide sociale et de pensions ou non.

                                                                                     L’assistance d’un avocat  n’est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d’accompagnement de la notification de la décision du juge.

                                                                                       L’assistance d’un avocat  est obligatoire.

                                                                                      L’avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ).

                                                                                         L’assistance d’un avocat  est obligatoire.

                                                                                        L’avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ).

                                                                                          Vous pouvez demander à un avocat de déposer le recours en cassation pour vous. Vous pouvez le faire vous-même si vous le souhaitez.

                                                                                          Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire sur internet, sur place ou par courrier.

                                                                                          Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

                                                                                          Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la  brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .

                                                                                          Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

                                                                                          • Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

                                                                                          • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

                                                                                          • Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers

                                                                                          • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

                                                                                          • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours.

                                                                                          La requête doit préciser les points suivants :

                                                                                          • Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)

                                                                                          • Exposé des faits

                                                                                          • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

                                                                                          Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s’appelle requête.

                                                                                          Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

                                                                                          Elle doit préciser les points suivants :

                                                                                          • Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)

                                                                                          • Exposé des faits

                                                                                          • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

                                                                                          Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

                                                                                          • Copie de la décision contestée

                                                                                          • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

                                                                                          La requête peut être déposée au greffe du Conseil d’État en autant d’exemplaires que de parties au litige.

                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                           Conseil d’État 

                                                                                            Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s’appelle requête.

                                                                                            Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

                                                                                            Elle doit préciser les points suivants :

                                                                                            • Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)

                                                                                            • Exposé des faits

                                                                                            • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

                                                                                            Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

                                                                                            • Copie de la décision contestée

                                                                                            • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

                                                                                            La requête peut être adressée par courrier de préférence avec  RAR  au greffe du Conseil d’État en autant d’exemplaires que de parties au litige.

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                             Conseil d’État 

                                                                                              À noter

                                                                                              si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application  Télérecours  pour transmette votre requête.

                                                                                              Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

                                                                                              Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

                                                                                              En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                                                                                              Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.

                                                                                              Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

                                                                                              Il peut être plus long si vous résidez en Outre-mer ou à l’étranger.

                                                                                              Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.

                                                                                              Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés.

                                                                                              Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.

                                                                                              Sinon, le délai est de 2 mois.

                                                                                                Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice, et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.

                                                                                                  Le délai pour faire un pourvoi en cassation est

                                                                                                  • de 4 mois à partir de la notification de la décision de justice

                                                                                                  • et de 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.

                                                                                                    Le recours en cassation n’est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu’à la décision du Conseil d’État.

                                                                                                    Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution.

                                                                                                    Il y a une procédure phase préalable d’admission avant l’examen des arguments et la prise de décision.

                                                                                                    Procédure préalable d’admission

                                                                                                    Le pourvoi fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. Il s’agit d’écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

                                                                                                    Le Conseil d’État peut organiser une séance orale d’instruction ou une audience d’instruction.

                                                                                                    La séance orale d’instruction et l’audience d’instruction peuvent permettre d’avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l’admission.

                                                                                                    Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.

                                                                                                    Décision du Conseil d’État

                                                                                                    Si le pourvoi est rejeté, il n’existe plus de recours juridictionnel (sauf la demande en révision).

                                                                                                      Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d’État renvoie alors l’affaire devant la juridiction qui l’a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d’État peut décider de régler définitivement l’affaire sans la renvoyer à une autre juridiction.

                                                                                                      Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                                                                      Faire sa demande en ligne

                                                                                                      Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                                                                      Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                                                                      La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                                                                      Contact