Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Litige administratif avec la caisse d’Assurance maladie
Comment pouvez-vous contester une décision d’ordre administratif (exemple : un refus de remboursement de soins) prise par un organisme de Sécurité sociale ? Nous vous guidons dans votre démarche.
Litiges survenant entre les assurés et un organisme de Sécurité sociale
Litiges portant sur des décisions administratives liées à l’affiliation, aux cotisations et aux prestations.
Décision de refus d’affiliation
Décision de refus de versement d’une prestation
Décision concernant un calcul de cotisations
Décision de refus de remboursement
Décision de refus de versement des indemnités journalières.
Le recours devant la Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
Quels litiges permettent de saisir la Commission de recours amiable ?
La Commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants :
Exemples :
Qui peut saisir la Commission de recours amiable ?
Tout assuré peut saisir la Commission de recours amiable de sa caisse d’Assurance maladie.
Quand saisir la Commission de recours amiable ?
Vous devez saisir la Commission de recours amiable dans le délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision contestée.
Comment saisir la Commission de recours amiable ?
Vous devez saisir la Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie par lettre recommandée avec AR .
Cela permet de prouver, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
Comment est traitée la demande faite à la Commission de recours amiable ?
La Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie statue sur les documents dont elle dispose.
La décision vous est notifiée dans le délai de 2 mois à partir de la réception de la demande. Elle est motivée et indique les délais et modes de recours devant le tribunal.
Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la Commission de recours amiable signifie que votre demande est rejetée.
Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
À compter de la date de la notification de la décision que vous contestez
Ou, en l’absence de réponse de la Commission de recours amiable, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
S’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou de la décision de la CRA
Et par la caisse.
Comparaitre seul
Être assisté (exemple : par un représentant syndical)
Être représenté (exemple : par un avocat).
Quand adresser sa demande devant le tribunal judicaire ?
Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois :
Quel est le tribunal judiciaire compétent ?
Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile.
Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la Commission de recours amiable.
Comment adresser sa demande devant le tribunal judiciaire ?
Il est possible d’adresser votre demande sur place ou par courrier.
Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Son adresse est mentionnée :
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au greffe du tribunal de votre domicile.
L’ensemble des documents doit être remis en 2 exemplaires.
Peut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?
Oui. Vous pouvez :
Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l’audience.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d’appel.
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Un avocat n’est pas obligatoire devant la cour d’appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Si le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 € , vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La démarche varie selon la situation (à la suite d’une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d’une décision de la cour d’appel) :
Si la décision du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort (c’est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 € ), vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du jugement du tribunal.
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé.
Si la décision de la cour d’appel ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de l’arrêt de la cour d’appel.
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Litiges avec la Sécurité sociale
- Comment contester une décision de votre caisse d’assurance maladie ?
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3
Organisation du contentieux général de la sécurité sociale (article L142-1) - Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-10
Procédure applicable en première instance - Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12
Procédure applicable en appel - Code de la sécurité sociale : article R142-15
Procédure devant la Cour de cassation
Litige administratif avec la caisse d’Assurance maladie
Comment pouvez-vous contester une décision d’ordre administratif (exemple : un refus de remboursement de soins) prise par un organisme de Sécurité sociale ? Nous vous guidons dans votre démarche.
Litiges survenant entre les assurés et un organisme de Sécurité sociale
Litiges portant sur des décisions administratives liées à l’affiliation, aux cotisations et aux prestations.
Décision de refus d’affiliation
Décision de refus de versement d’une prestation
Décision concernant un calcul de cotisations
Décision de refus de remboursement
Décision de refus de versement des indemnités journalières.
Le recours devant la Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
Quels litiges permettent de saisir la Commission de recours amiable ?
La Commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants :
Exemples :
Qui peut saisir la Commission de recours amiable ?
Tout assuré peut saisir la Commission de recours amiable de sa caisse d’Assurance maladie.
Quand saisir la Commission de recours amiable ?
Vous devez saisir la Commission de recours amiable dans le délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision contestée.
Comment saisir la Commission de recours amiable ?
Vous devez saisir la Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie par lettre recommandée avec AR .
Cela permet de prouver, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
Comment est traitée la demande faite à la Commission de recours amiable ?
La Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie statue sur les documents dont elle dispose.
La décision vous est notifiée dans le délai de 2 mois à partir de la réception de la demande. Elle est motivée et indique les délais et modes de recours devant le tribunal.
Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la Commission de recours amiable signifie que votre demande est rejetée.
Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
À compter de la date de la notification de la décision que vous contestez
Ou, en l’absence de réponse de la Commission de recours amiable, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
S’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou de la décision de la CRA
Et par la caisse.
Comparaitre seul
Être assisté (exemple : par un représentant syndical)
Être représenté (exemple : par un avocat).
Quand adresser sa demande devant le tribunal judicaire ?
Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois :
Quel est le tribunal judiciaire compétent ?
Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile.
Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la Commission de recours amiable.
Comment adresser sa demande devant le tribunal judiciaire ?
Il est possible d’adresser votre demande sur place ou par courrier.
Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Son adresse est mentionnée :
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au greffe du tribunal de votre domicile.
L’ensemble des documents doit être remis en 2 exemplaires.
Peut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?
Oui. Vous pouvez :
Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l’audience.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d’appel.
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Un avocat n’est pas obligatoire devant la cour d’appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Si le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 € , vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La démarche varie selon la situation (à la suite d’une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d’une décision de la cour d’appel) :
Si la décision du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort (c’est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 € ), vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du jugement du tribunal.
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé.
Si la décision de la cour d’appel ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de l’arrêt de la cour d’appel.
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Litiges avec la Sécurité sociale
- Comment contester une décision de votre caisse d’assurance maladie ?
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
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Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
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- Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3
Organisation du contentieux général de la sécurité sociale (article L142-1) - Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-10
Procédure applicable en première instance - Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12
Procédure applicable en appel - Code de la sécurité sociale : article R142-15
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Litiges survenant entre les assurés et un organisme de Sécurité sociale
Litiges portant sur des décisions administratives liées à l’affiliation, aux cotisations et aux prestations.
Décision de refus d’affiliation
Décision de refus de versement d’une prestation
Décision concernant un calcul de cotisations
Décision de refus de remboursement
Décision de refus de versement des indemnités journalières.
Le recours devant la Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
Quels litiges permettent de saisir la Commission de recours amiable ?
La Commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants :
Exemples :
Qui peut saisir la Commission de recours amiable ?
Tout assuré peut saisir la Commission de recours amiable de sa caisse d’Assurance maladie.
Quand saisir la Commission de recours amiable ?
Vous devez saisir la Commission de recours amiable dans le délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision contestée.
Comment saisir la Commission de recours amiable ?
Vous devez saisir la Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie par lettre recommandée avec AR .
Cela permet de prouver, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
Comment est traitée la demande faite à la Commission de recours amiable ?
La Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie statue sur les documents dont elle dispose.
La décision vous est notifiée dans le délai de 2 mois à partir de la réception de la demande. Elle est motivée et indique les délais et modes de recours devant le tribunal.
Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la Commission de recours amiable signifie que votre demande est rejetée.
Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
À compter de la date de la notification de la décision que vous contestez
Ou, en l’absence de réponse de la Commission de recours amiable, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
S’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou de la décision de la CRA
Et par la caisse.
Comparaitre seul
Être assisté (exemple : par un représentant syndical)
Être représenté (exemple : par un avocat).
Quand adresser sa demande devant le tribunal judicaire ?
Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois :
Quel est le tribunal judiciaire compétent ?
Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile.
Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la Commission de recours amiable.
Comment adresser sa demande devant le tribunal judiciaire ?
Il est possible d’adresser votre demande sur place ou par courrier.
Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Son adresse est mentionnée :
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au greffe du tribunal de votre domicile.
L’ensemble des documents doit être remis en 2 exemplaires.
Peut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?
Oui. Vous pouvez :
Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l’audience.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d’appel.
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Un avocat n’est pas obligatoire devant la cour d’appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Si le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 € , vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La démarche varie selon la situation (à la suite d’une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d’une décision de la cour d’appel) :
Si la décision du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort (c’est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 € ), vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du jugement du tribunal.
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé.
Si la décision de la cour d’appel ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de l’arrêt de la cour d’appel.
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Litiges avec la Sécurité sociale
- Comment contester une décision de votre caisse d’assurance maladie ?
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
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Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
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À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3
Organisation du contentieux général de la sécurité sociale (article L142-1) - Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-10
Procédure applicable en première instance - Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12
Procédure applicable en appel - Code de la sécurité sociale : article R142-15
Procédure devant la Cour de cassation
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Litige administratif avec la caisse d’Assurance maladie
Comment pouvez-vous contester une décision d’ordre administratif (exemple : un refus de remboursement de soins) prise par un organisme de Sécurité sociale ? Nous vous guidons dans votre démarche.
Litiges survenant entre les assurés et un organisme de Sécurité sociale
Litiges portant sur des décisions administratives liées à l’affiliation, aux cotisations et aux prestations.
Décision de refus d’affiliation
Décision de refus de versement d’une prestation
Décision concernant un calcul de cotisations
Décision de refus de remboursement
Décision de refus de versement des indemnités journalières.
Le recours devant la Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
Quels litiges permettent de saisir la Commission de recours amiable ?
La Commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants :
Exemples :
Qui peut saisir la Commission de recours amiable ?
Tout assuré peut saisir la Commission de recours amiable de sa caisse d’Assurance maladie.
Quand saisir la Commission de recours amiable ?
Vous devez saisir la Commission de recours amiable dans le délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision contestée.
Comment saisir la Commission de recours amiable ?
Vous devez saisir la Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie par lettre recommandée avec AR .
Cela permet de prouver, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
Comment est traitée la demande faite à la Commission de recours amiable ?
La Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie statue sur les documents dont elle dispose.
La décision vous est notifiée dans le délai de 2 mois à partir de la réception de la demande. Elle est motivée et indique les délais et modes de recours devant le tribunal.
Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la Commission de recours amiable signifie que votre demande est rejetée.
Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
À compter de la date de la notification de la décision que vous contestez
Ou, en l’absence de réponse de la Commission de recours amiable, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
S’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou de la décision de la CRA
Et par la caisse.
Comparaitre seul
Être assisté (exemple : par un représentant syndical)
Être représenté (exemple : par un avocat).
Quand adresser sa demande devant le tribunal judicaire ?
Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois :
Quel est le tribunal judiciaire compétent ?
Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile.
Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la Commission de recours amiable.
Comment adresser sa demande devant le tribunal judiciaire ?
Il est possible d’adresser votre demande sur place ou par courrier.
Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Son adresse est mentionnée :
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au greffe du tribunal de votre domicile.
L’ensemble des documents doit être remis en 2 exemplaires.
Peut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?
Oui. Vous pouvez :
Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l’audience.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d’appel.
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Un avocat n’est pas obligatoire devant la cour d’appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Si le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 € , vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La démarche varie selon la situation (à la suite d’une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d’une décision de la cour d’appel) :
Si la décision du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort (c’est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 € ), vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du jugement du tribunal.
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé.
Si la décision de la cour d’appel ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de l’arrêt de la cour d’appel.
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :
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Litiges avec la Sécurité sociale
- Comment contester une décision de votre caisse d’assurance maladie ?
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-
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Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3
Organisation du contentieux général de la sécurité sociale (article L142-1) - Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-10
Procédure applicable en première instance - Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12
Procédure applicable en appel - Code de la sécurité sociale : article R142-15
Procédure devant la Cour de cassation
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Litige administratif avec la caisse d’Assurance maladie
Comment pouvez-vous contester une décision d’ordre administratif (exemple : un refus de remboursement de soins) prise par un organisme de Sécurité sociale ? Nous vous guidons dans votre démarche.
Litiges survenant entre les assurés et un organisme de Sécurité sociale
Litiges portant sur des décisions administratives liées à l’affiliation, aux cotisations et aux prestations.
Décision de refus d’affiliation
Décision de refus de versement d’une prestation
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Le recours devant la Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
Quels litiges permettent de saisir la Commission de recours amiable ?
La Commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants :
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Comment saisir la Commission de recours amiable ?
Vous devez saisir la Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie par lettre recommandée avec AR .
Cela permet de prouver, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
Comment est traitée la demande faite à la Commission de recours amiable ?
La Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie statue sur les documents dont elle dispose.
La décision vous est notifiée dans le délai de 2 mois à partir de la réception de la demande. Elle est motivée et indique les délais et modes de recours devant le tribunal.
Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la Commission de recours amiable signifie que votre demande est rejetée.
Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
À compter de la date de la notification de la décision que vous contestez
Ou, en l’absence de réponse de la Commission de recours amiable, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
S’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou de la décision de la CRA
Et par la caisse.
Comparaitre seul
Être assisté (exemple : par un représentant syndical)
Être représenté (exemple : par un avocat).
Quand adresser sa demande devant le tribunal judicaire ?
Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois :
Quel est le tribunal judiciaire compétent ?
Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile.
Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la Commission de recours amiable.
Comment adresser sa demande devant le tribunal judiciaire ?
Il est possible d’adresser votre demande sur place ou par courrier.
Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Son adresse est mentionnée :
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au greffe du tribunal de votre domicile.
L’ensemble des documents doit être remis en 2 exemplaires.
Peut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?
Oui. Vous pouvez :
Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l’audience.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d’appel.
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Un avocat n’est pas obligatoire devant la cour d’appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Si le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 € , vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La démarche varie selon la situation (à la suite d’une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d’une décision de la cour d’appel) :
Si la décision du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort (c’est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 € ), vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du jugement du tribunal.
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé.
Si la décision de la cour d’appel ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de l’arrêt de la cour d’appel.
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Litiges avec la Sécurité sociale
- Comment contester une décision de votre caisse d’assurance maladie ?
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
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Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3
Organisation du contentieux général de la sécurité sociale (article L142-1) - Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-10
Procédure applicable en première instance - Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12
Procédure applicable en appel - Code de la sécurité sociale : article R142-15
Procédure devant la Cour de cassation
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr