Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d’un enfant
Qu’est-ce que l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l’entretien et l’éducation d’un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond
Vous avez droit à l’allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
|
Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Couple avec 2 revenus |
Couple avec un seul revenu |
|---|---|---|
1 enfant |
45 979 € |
34 791 € |
2 enfants |
52 937 € |
41 749 € |
3 enfants |
61 287 € |
50 099 € |
Par enfant supplémentaire |
8 350 € |
8 350 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Plafond de ressources |
|---|---|
1 enfant |
45 979 € |
2 enfants |
52 937 € |
3 enfants |
61 287 € |
Par enfant supplémentaire |
8 350 € |
Copie lisible des pages du livret de famille
Extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
Copie lisible des pages du livret de famille
Extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
Vous devez adresser à votre Caf les 2 documents suivants :
Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :
Nombre d’enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
1 enfant |
Moins de 29 120 € |
193,31 € |
Entre 29 120 € et 34 791 € |
96,65 € |
|
2 enfants |
Moins de 34 944 € |
193,31 € |
Entre 34 944 € et 41 749 € |
96,65 € |
|
3 enfants |
Moins de 41 933 € |
193,31 € |
Entre 41 933 € et 50 099 € |
96,65 € |
Nombre d’enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
1 enfant |
Moins de 38 483 € |
193,31 € |
Entre 38 483 € et 45 979 € |
96,65 € |
|
2 enfants |
Moins de 44 307 € |
193,31 € |
Entre 44 307 € et 52 937 € |
96,65 € |
|
3 enfants |
Moins de 51 296 € |
193,31 € |
Entre 51 296 € et 61 287 € |
96,65 € |
Nombre d’enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
1 enfant |
Moins de 38 483 € |
193,31 € |
Entre 38 483 € et 45 979 € |
96,65 € |
|
2 enfants |
Moins de 44 307 € |
193,31 € |
Entre 44 307 € et 52 937 € |
96,65 € |
|
3 enfants |
Moins de 51 296 € |
193,31 € |
Entre 51 296 € et 61 287 € |
96,65 € |
Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l’enfant.
L’allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu’au mois qui précède le 3e anniversaire de l’enfant.
En cas de naissances multiples, la Caf vous verse autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement.
L’allocation de base de la Paje pour un autre enfant de moins de 3 ans
L’allocation de base de la Paje est cumulable avec l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
L’allocation de base n’est pas cumulable avec :
En effet, l’allocation n’est attribuée qu’à un seul enfant à la fois par famille sauf en cas de naissances multiples.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Allocations destinées aux familles
- Tout comprendre sur l’allocation de base
Source : Ameli.fr
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Allocation de base de la Paje : article L531-3 - Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3 - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d’un enfant
Qu’est-ce que l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l’entretien et l’éducation d’un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond
Vous avez droit à l’allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
|
Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Couple avec 2 revenus |
Couple avec un seul revenu |
|---|---|---|
1 enfant |
45 979 € |
34 791 € |
2 enfants |
52 937 € |
41 749 € |
3 enfants |
61 287 € |
50 099 € |
Par enfant supplémentaire |
8 350 € |
8 350 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Plafond de ressources |
|---|---|
1 enfant |
45 979 € |
2 enfants |
52 937 € |
3 enfants |
61 287 € |
Par enfant supplémentaire |
8 350 € |
Copie lisible des pages du livret de famille
Extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
Copie lisible des pages du livret de famille
Extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
Vous devez adresser à votre Caf les 2 documents suivants :
Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :
Nombre d’enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
1 enfant |
Moins de 29 120 € |
193,31 € |
Entre 29 120 € et 34 791 € |
96,65 € |
|
2 enfants |
Moins de 34 944 € |
193,31 € |
Entre 34 944 € et 41 749 € |
96,65 € |
|
3 enfants |
Moins de 41 933 € |
193,31 € |
Entre 41 933 € et 50 099 € |
96,65 € |
Nombre d’enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
1 enfant |
Moins de 38 483 € |
193,31 € |
Entre 38 483 € et 45 979 € |
96,65 € |
|
2 enfants |
Moins de 44 307 € |
193,31 € |
Entre 44 307 € et 52 937 € |
96,65 € |
|
3 enfants |
Moins de 51 296 € |
193,31 € |
Entre 51 296 € et 61 287 € |
96,65 € |
Nombre d’enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
1 enfant |
Moins de 38 483 € |
193,31 € |
Entre 38 483 € et 45 979 € |
96,65 € |
|
2 enfants |
Moins de 44 307 € |
193,31 € |
Entre 44 307 € et 52 937 € |
96,65 € |
|
3 enfants |
Moins de 51 296 € |
193,31 € |
Entre 51 296 € et 61 287 € |
96,65 € |
Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l’enfant.
L’allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu’au mois qui précède le 3e anniversaire de l’enfant.
En cas de naissances multiples, la Caf vous verse autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement.
L’allocation de base de la Paje pour un autre enfant de moins de 3 ans
L’allocation de base de la Paje est cumulable avec l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
L’allocation de base n’est pas cumulable avec :
En effet, l’allocation n’est attribuée qu’à un seul enfant à la fois par famille sauf en cas de naissances multiples.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Allocations destinées aux familles
- Tout comprendre sur l’allocation de base
Source : Ameli.fr
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Allocation de base de la Paje : article L531-3 - Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3 - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d’un enfant
Qu’est-ce que l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l’entretien et l’éducation d’un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond
Vous avez droit à l’allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
|
Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Couple avec 2 revenus |
Couple avec un seul revenu |
|---|---|---|
1 enfant |
45 979 € |
34 791 € |
2 enfants |
52 937 € |
41 749 € |
3 enfants |
61 287 € |
50 099 € |
Par enfant supplémentaire |
8 350 € |
8 350 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Plafond de ressources |
|---|---|
1 enfant |
45 979 € |
2 enfants |
52 937 € |
3 enfants |
61 287 € |
Par enfant supplémentaire |
8 350 € |
Copie lisible des pages du livret de famille
Extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
Copie lisible des pages du livret de famille
Extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
Vous devez adresser à votre Caf les 2 documents suivants :
Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :
Nombre d’enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
1 enfant |
Moins de 29 120 € |
193,31 € |
Entre 29 120 € et 34 791 € |
96,65 € |
|
2 enfants |
Moins de 34 944 € |
193,31 € |
Entre 34 944 € et 41 749 € |
96,65 € |
|
3 enfants |
Moins de 41 933 € |
193,31 € |
Entre 41 933 € et 50 099 € |
96,65 € |
Nombre d’enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
1 enfant |
Moins de 38 483 € |
193,31 € |
Entre 38 483 € et 45 979 € |
96,65 € |
|
2 enfants |
Moins de 44 307 € |
193,31 € |
Entre 44 307 € et 52 937 € |
96,65 € |
|
3 enfants |
Moins de 51 296 € |
193,31 € |
Entre 51 296 € et 61 287 € |
96,65 € |
Nombre d’enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
1 enfant |
Moins de 38 483 € |
193,31 € |
Entre 38 483 € et 45 979 € |
96,65 € |
|
2 enfants |
Moins de 44 307 € |
193,31 € |
Entre 44 307 € et 52 937 € |
96,65 € |
|
3 enfants |
Moins de 51 296 € |
193,31 € |
Entre 51 296 € et 61 287 € |
96,65 € |
Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l’enfant.
L’allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu’au mois qui précède le 3e anniversaire de l’enfant.
En cas de naissances multiples, la Caf vous verse autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement.
L’allocation de base de la Paje pour un autre enfant de moins de 3 ans
L’allocation de base de la Paje est cumulable avec l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
L’allocation de base n’est pas cumulable avec :
En effet, l’allocation n’est attribuée qu’à un seul enfant à la fois par famille sauf en cas de naissances multiples.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Allocations destinées aux familles
- Tout comprendre sur l’allocation de base
Source : Ameli.fr
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Allocation de base de la Paje : article L531-3 - Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3 - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d’un enfant
Qu’est-ce que l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l’entretien et l’éducation d’un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond
Vous avez droit à l’allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
|
Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Couple avec 2 revenus |
Couple avec un seul revenu |
|---|---|---|
1 enfant |
45 979 € |
34 791 € |
2 enfants |
52 937 € |
41 749 € |
3 enfants |
61 287 € |
50 099 € |
Par enfant supplémentaire |
8 350 € |
8 350 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Plafond de ressources |
|---|---|
1 enfant |
45 979 € |
2 enfants |
52 937 € |
3 enfants |
61 287 € |
Par enfant supplémentaire |
8 350 € |
Copie lisible des pages du livret de famille
Extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
Copie lisible des pages du livret de famille
Extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
Vous devez adresser à votre Caf les 2 documents suivants :
Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :
Nombre d’enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
1 enfant |
Moins de 29 120 € |
193,31 € |
Entre 29 120 € et 34 791 € |
96,65 € |
|
2 enfants |
Moins de 34 944 € |
193,31 € |
Entre 34 944 € et 41 749 € |
96,65 € |
|
3 enfants |
Moins de 41 933 € |
193,31 € |
Entre 41 933 € et 50 099 € |
96,65 € |
Nombre d’enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
1 enfant |
Moins de 38 483 € |
193,31 € |
Entre 38 483 € et 45 979 € |
96,65 € |
|
2 enfants |
Moins de 44 307 € |
193,31 € |
Entre 44 307 € et 52 937 € |
96,65 € |
|
3 enfants |
Moins de 51 296 € |
193,31 € |
Entre 51 296 € et 61 287 € |
96,65 € |
Nombre d’enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
1 enfant |
Moins de 38 483 € |
193,31 € |
Entre 38 483 € et 45 979 € |
96,65 € |
|
2 enfants |
Moins de 44 307 € |
193,31 € |
Entre 44 307 € et 52 937 € |
96,65 € |
|
3 enfants |
Moins de 51 296 € |
193,31 € |
Entre 51 296 € et 61 287 € |
96,65 € |
Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l’enfant.
L’allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu’au mois qui précède le 3e anniversaire de l’enfant.
En cas de naissances multiples, la Caf vous verse autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement.
L’allocation de base de la Paje pour un autre enfant de moins de 3 ans
L’allocation de base de la Paje est cumulable avec l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
L’allocation de base n’est pas cumulable avec :
En effet, l’allocation n’est attribuée qu’à un seul enfant à la fois par famille sauf en cas de naissances multiples.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Allocations destinées aux familles
- Tout comprendre sur l’allocation de base
Source : Ameli.fr
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Allocation de base de la Paje : article L531-3 - Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3 - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d’un enfant
Qu’est-ce que l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l’entretien et l’éducation d’un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond
Vous avez droit à l’allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
|
Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Couple avec 2 revenus |
Couple avec un seul revenu |
|---|---|---|
1 enfant |
45 979 € |
34 791 € |
2 enfants |
52 937 € |
41 749 € |
3 enfants |
61 287 € |
50 099 € |
Par enfant supplémentaire |
8 350 € |
8 350 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Plafond de ressources |
|---|---|
1 enfant |
45 979 € |
2 enfants |
52 937 € |
3 enfants |
61 287 € |
Par enfant supplémentaire |
8 350 € |
Copie lisible des pages du livret de famille
Extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
Copie lisible des pages du livret de famille
Extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
Vous devez adresser à votre Caf les 2 documents suivants :
Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :
Nombre d’enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
1 enfant |
Moins de 29 120 € |
193,31 € |
Entre 29 120 € et 34 791 € |
96,65 € |
|
2 enfants |
Moins de 34 944 € |
193,31 € |
Entre 34 944 € et 41 749 € |
96,65 € |
|
3 enfants |
Moins de 41 933 € |
193,31 € |
Entre 41 933 € et 50 099 € |
96,65 € |
Nombre d’enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
1 enfant |
Moins de 38 483 € |
193,31 € |
Entre 38 483 € et 45 979 € |
96,65 € |
|
2 enfants |
Moins de 44 307 € |
193,31 € |
Entre 44 307 € et 52 937 € |
96,65 € |
|
3 enfants |
Moins de 51 296 € |
193,31 € |
Entre 51 296 € et 61 287 € |
96,65 € |
Nombre d’enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
1 enfant |
Moins de 38 483 € |
193,31 € |
Entre 38 483 € et 45 979 € |
96,65 € |
|
2 enfants |
Moins de 44 307 € |
193,31 € |
Entre 44 307 € et 52 937 € |
96,65 € |
|
3 enfants |
Moins de 51 296 € |
193,31 € |
Entre 51 296 € et 61 287 € |
96,65 € |
Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l’enfant.
L’allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu’au mois qui précède le 3e anniversaire de l’enfant.
En cas de naissances multiples, la Caf vous verse autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement.
L’allocation de base de la Paje pour un autre enfant de moins de 3 ans
L’allocation de base de la Paje est cumulable avec l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
L’allocation de base n’est pas cumulable avec :
En effet, l’allocation n’est attribuée qu’à un seul enfant à la fois par famille sauf en cas de naissances multiples.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Allocations destinées aux familles
- Tout comprendre sur l’allocation de base
Source : Ameli.fr
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Allocation de base de la Paje : article L531-3 - Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3 - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
