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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Litige avec l’administration : référé-provision
Vous attendez le paiement d’une somme d’argent par l’administration ou par un service public ? Vous pouvez demander une avance sur la créance via la procédure du référé provision . Cette procédure permet au juge administratif d’ordonner en urgence le paiement d’une avance sur une somme due par un organisme public. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d’obtenir rapidement le versement d’une avance sur une somme qui vous est due par une administration ou un service public (service de l’État, commune, établissement public, etc.).
Par exemple, si vous avez fait des prestations de services pour un service public qui tarde à vous payer.
Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que vous avez une créance sur l’administration et que cette créance ne peut pas être sérieusement contestée.
Par exemple, si vous avez un contrat qui prévoit le prix de votre prestation et que l’administration reconnaît que vous avez exécuté la prestation dans les délais.
Si la créance concerne la réparation d’un préjudice qui vous a été causé par un service public, vous devez d’abord lui envoyer une demande d’indemnisation et recevoir une réponse négative avant de pouvoir faire un référé-provision.
Vous n’êtes pas obligé d’introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l’affaire.
Vous ne devez pas non plus justifier d’une situation d’urgence pour pouvoir demander un référé-provision.
Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire la demande de référé-provision.
Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance, et le montant de la provision demandée)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
La demande se fait sous la forme d’une requête envoyée au juge des référés du tribunal administratif.
Vous devez y indiquer les éléments suivants :
Votre avocat doit utiliser l’application Télérecours pour transmette votre requête à la juridiction concernée.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.
La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire, avant que le juge des référés prenne sa décision.
Au tribunal administratif, le juge des référés est le président du tribunal ou le magistrat qu’il a désigné pour remplir cette mission.
Le juge des référés transmet dès réception la demande de référé-provision au service public mis en cause et lui fixe un délai de réponse.
Après avoir reçu la réponse de l’administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour débattre de l’affaire, mais il peut aussi prendre sa décision sans audience.
Le juge des référés prend une ordonnance par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant.
L’ordonnance est notifiée au service public mis en cause, ainsi qu’aux parties intéressées.
Si votre requête est déclarée non recevable ou rejetée, vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification devant la cour administrative d’appel.
Si la cour administrative d’appel rejette également votre requête, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.
Agir en justice contre l’administration
- Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
- Litige avec l’administration : référé-liberté
- Litige avec l’administration : référé-suspension
- Litige avec l’administration : référé-constat
- Litige avec l’administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l’administration : référé-provision
- Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif
- Télérecours citoyens
Source : Conseil d’État - Télérecours – téléprocédures devant les juridictions administratives
Source : Conseil d’État - Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Source : Conseil d’État
- Code de justice administrative : articles R541-1 à R541-6
Référé-provision - Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Recours indemnitaire : nécessité d’une décision préalable de l’administration (article R421-1)
Litige avec l’administration : référé-provision
Vous attendez le paiement d’une somme d’argent par l’administration ou par un service public ? Vous pouvez demander une avance sur la créance via la procédure du référé provision . Cette procédure permet au juge administratif d’ordonner en urgence le paiement d’une avance sur une somme due par un organisme public. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d’obtenir rapidement le versement d’une avance sur une somme qui vous est due par une administration ou un service public (service de l’État, commune, établissement public, etc.).
Par exemple, si vous avez fait des prestations de services pour un service public qui tarde à vous payer.
Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que vous avez une créance sur l’administration et que cette créance ne peut pas être sérieusement contestée.
Par exemple, si vous avez un contrat qui prévoit le prix de votre prestation et que l’administration reconnaît que vous avez exécuté la prestation dans les délais.
Si la créance concerne la réparation d’un préjudice qui vous a été causé par un service public, vous devez d’abord lui envoyer une demande d’indemnisation et recevoir une réponse négative avant de pouvoir faire un référé-provision.
Vous n’êtes pas obligé d’introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l’affaire.
Vous ne devez pas non plus justifier d’une situation d’urgence pour pouvoir demander un référé-provision.
Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire la demande de référé-provision.
Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance, et le montant de la provision demandée)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
La demande se fait sous la forme d’une requête envoyée au juge des référés du tribunal administratif.
Vous devez y indiquer les éléments suivants :
Votre avocat doit utiliser l’application Télérecours pour transmette votre requête à la juridiction concernée.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.
La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire, avant que le juge des référés prenne sa décision.
Au tribunal administratif, le juge des référés est le président du tribunal ou le magistrat qu’il a désigné pour remplir cette mission.
Le juge des référés transmet dès réception la demande de référé-provision au service public mis en cause et lui fixe un délai de réponse.
Après avoir reçu la réponse de l’administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour débattre de l’affaire, mais il peut aussi prendre sa décision sans audience.
Le juge des référés prend une ordonnance par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant.
L’ordonnance est notifiée au service public mis en cause, ainsi qu’aux parties intéressées.
Si votre requête est déclarée non recevable ou rejetée, vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification devant la cour administrative d’appel.
Si la cour administrative d’appel rejette également votre requête, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.
Agir en justice contre l’administration
- Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
- Litige avec l’administration : référé-liberté
- Litige avec l’administration : référé-suspension
- Litige avec l’administration : référé-constat
- Litige avec l’administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l’administration : référé-provision
- Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif
- Télérecours citoyens
Source : Conseil d’État - Télérecours – téléprocédures devant les juridictions administratives
Source : Conseil d’État - Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Source : Conseil d’État
- Code de justice administrative : articles R541-1 à R541-6
Référé-provision - Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Recours indemnitaire : nécessité d’une décision préalable de l’administration (article R421-1)
Litige avec l’administration : référé-provision
Vous attendez le paiement d’une somme d’argent par l’administration ou par un service public ? Vous pouvez demander une avance sur la créance via la procédure du référé provision . Cette procédure permet au juge administratif d’ordonner en urgence le paiement d’une avance sur une somme due par un organisme public. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d’obtenir rapidement le versement d’une avance sur une somme qui vous est due par une administration ou un service public (service de l’État, commune, établissement public, etc.).
Par exemple, si vous avez fait des prestations de services pour un service public qui tarde à vous payer.
Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que vous avez une créance sur l’administration et que cette créance ne peut pas être sérieusement contestée.
Par exemple, si vous avez un contrat qui prévoit le prix de votre prestation et que l’administration reconnaît que vous avez exécuté la prestation dans les délais.
Si la créance concerne la réparation d’un préjudice qui vous a été causé par un service public, vous devez d’abord lui envoyer une demande d’indemnisation et recevoir une réponse négative avant de pouvoir faire un référé-provision.
Vous n’êtes pas obligé d’introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l’affaire.
Vous ne devez pas non plus justifier d’une situation d’urgence pour pouvoir demander un référé-provision.
Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire la demande de référé-provision.
Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance, et le montant de la provision demandée)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
La demande se fait sous la forme d’une requête envoyée au juge des référés du tribunal administratif.
Vous devez y indiquer les éléments suivants :
Votre avocat doit utiliser l’application Télérecours pour transmette votre requête à la juridiction concernée.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.
La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire, avant que le juge des référés prenne sa décision.
Au tribunal administratif, le juge des référés est le président du tribunal ou le magistrat qu’il a désigné pour remplir cette mission.
Le juge des référés transmet dès réception la demande de référé-provision au service public mis en cause et lui fixe un délai de réponse.
Après avoir reçu la réponse de l’administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour débattre de l’affaire, mais il peut aussi prendre sa décision sans audience.
Le juge des référés prend une ordonnance par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant.
L’ordonnance est notifiée au service public mis en cause, ainsi qu’aux parties intéressées.
Si votre requête est déclarée non recevable ou rejetée, vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification devant la cour administrative d’appel.
Si la cour administrative d’appel rejette également votre requête, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.
Agir en justice contre l’administration
- Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
- Litige avec l’administration : référé-liberté
- Litige avec l’administration : référé-suspension
- Litige avec l’administration : référé-constat
- Litige avec l’administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l’administration : référé-provision
- Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif
- Télérecours citoyens
Source : Conseil d’État - Télérecours – téléprocédures devant les juridictions administratives
Source : Conseil d’État - Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Source : Conseil d’État
- Code de justice administrative : articles R541-1 à R541-6
Référé-provision - Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Recours indemnitaire : nécessité d’une décision préalable de l’administration (article R421-1)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Litige avec l’administration : référé-provision
Vous attendez le paiement d’une somme d’argent par l’administration ou par un service public ? Vous pouvez demander une avance sur la créance via la procédure du référé provision . Cette procédure permet au juge administratif d’ordonner en urgence le paiement d’une avance sur une somme due par un organisme public. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d’obtenir rapidement le versement d’une avance sur une somme qui vous est due par une administration ou un service public (service de l’État, commune, établissement public, etc.).
Par exemple, si vous avez fait des prestations de services pour un service public qui tarde à vous payer.
Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que vous avez une créance sur l’administration et que cette créance ne peut pas être sérieusement contestée.
Par exemple, si vous avez un contrat qui prévoit le prix de votre prestation et que l’administration reconnaît que vous avez exécuté la prestation dans les délais.
Si la créance concerne la réparation d’un préjudice qui vous a été causé par un service public, vous devez d’abord lui envoyer une demande d’indemnisation et recevoir une réponse négative avant de pouvoir faire un référé-provision.
Vous n’êtes pas obligé d’introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l’affaire.
Vous ne devez pas non plus justifier d’une situation d’urgence pour pouvoir demander un référé-provision.
Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire la demande de référé-provision.
Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance, et le montant de la provision demandée)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
La demande se fait sous la forme d’une requête envoyée au juge des référés du tribunal administratif.
Vous devez y indiquer les éléments suivants :
Votre avocat doit utiliser l’application Télérecours pour transmette votre requête à la juridiction concernée.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.
La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire, avant que le juge des référés prenne sa décision.
Au tribunal administratif, le juge des référés est le président du tribunal ou le magistrat qu’il a désigné pour remplir cette mission.
Le juge des référés transmet dès réception la demande de référé-provision au service public mis en cause et lui fixe un délai de réponse.
Après avoir reçu la réponse de l’administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour débattre de l’affaire, mais il peut aussi prendre sa décision sans audience.
Le juge des référés prend une ordonnance par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant.
L’ordonnance est notifiée au service public mis en cause, ainsi qu’aux parties intéressées.
Si votre requête est déclarée non recevable ou rejetée, vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification devant la cour administrative d’appel.
Si la cour administrative d’appel rejette également votre requête, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.
Agir en justice contre l’administration
- Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
- Litige avec l’administration : référé-liberté
- Litige avec l’administration : référé-suspension
- Litige avec l’administration : référé-constat
- Litige avec l’administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l’administration : référé-provision
- Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif
- Télérecours citoyens
Source : Conseil d’État - Télérecours – téléprocédures devant les juridictions administratives
Source : Conseil d’État - Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Source : Conseil d’État
- Code de justice administrative : articles R541-1 à R541-6
Référé-provision - Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Recours indemnitaire : nécessité d’une décision préalable de l’administration (article R421-1)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Litige avec l’administration : référé-provision
Vous attendez le paiement d’une somme d’argent par l’administration ou par un service public ? Vous pouvez demander une avance sur la créance via la procédure du référé provision . Cette procédure permet au juge administratif d’ordonner en urgence le paiement d’une avance sur une somme due par un organisme public. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d’obtenir rapidement le versement d’une avance sur une somme qui vous est due par une administration ou un service public (service de l’État, commune, établissement public, etc.).
Par exemple, si vous avez fait des prestations de services pour un service public qui tarde à vous payer.
Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que vous avez une créance sur l’administration et que cette créance ne peut pas être sérieusement contestée.
Par exemple, si vous avez un contrat qui prévoit le prix de votre prestation et que l’administration reconnaît que vous avez exécuté la prestation dans les délais.
Si la créance concerne la réparation d’un préjudice qui vous a été causé par un service public, vous devez d’abord lui envoyer une demande d’indemnisation et recevoir une réponse négative avant de pouvoir faire un référé-provision.
Vous n’êtes pas obligé d’introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l’affaire.
Vous ne devez pas non plus justifier d’une situation d’urgence pour pouvoir demander un référé-provision.
Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire la demande de référé-provision.
Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance, et le montant de la provision demandée)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
La demande se fait sous la forme d’une requête envoyée au juge des référés du tribunal administratif.
Vous devez y indiquer les éléments suivants :
Votre avocat doit utiliser l’application Télérecours pour transmette votre requête à la juridiction concernée.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.
La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire, avant que le juge des référés prenne sa décision.
Au tribunal administratif, le juge des référés est le président du tribunal ou le magistrat qu’il a désigné pour remplir cette mission.
Le juge des référés transmet dès réception la demande de référé-provision au service public mis en cause et lui fixe un délai de réponse.
Après avoir reçu la réponse de l’administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour débattre de l’affaire, mais il peut aussi prendre sa décision sans audience.
Le juge des référés prend une ordonnance par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant.
L’ordonnance est notifiée au service public mis en cause, ainsi qu’aux parties intéressées.
Si votre requête est déclarée non recevable ou rejetée, vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification devant la cour administrative d’appel.
Si la cour administrative d’appel rejette également votre requête, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.
Agir en justice contre l’administration
- Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
- Litige avec l’administration : référé-liberté
- Litige avec l’administration : référé-suspension
- Litige avec l’administration : référé-constat
- Litige avec l’administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l’administration : référé-provision
- Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif
- Télérecours citoyens
Source : Conseil d’État - Télérecours – téléprocédures devant les juridictions administratives
Source : Conseil d’État - Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Source : Conseil d’État
- Code de justice administrative : articles R541-1 à R541-6
Référé-provision - Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Recours indemnitaire : nécessité d’une décision préalable de l’administration (article R421-1)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi