Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un document obligatoire qui organise la vie en copropriété. Quand est-il établi et que contient-il ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le règlement de copropriété est un document écrit qui détermine la destination de l’immeuble, définit son organisation et ses règles de fonctionnement. Il précise également les droits et les obligations des copropriétaires sur les parties privatives et communes.

    C’est un document obligatoire pour la copropriété. C’est une convention (contrat) qui lie l’ensemble des copropriétaires.

    Le règlement de copropriété s’impose ainsi aux copropriétaires et à leurs locataires.

    À noter

    Le règlement de copropriété est nécessairement un acte authentique, c’est-à-dire qu’il a été établi par un notaire. En effet, seule cette forme permet la publication du règlement de copropriété auprès du service de la publicité foncière (fichier immobilier). Cette publication est obligatoire. Elle est effectuée par le notaire.

    Le règlement de copropriété ne doit pas être confondu avec le règlement intérieur de copropriété. Le règlement n’est pas obligatoire. Il reprend et précise les conditions d’utilisation des parties privatives et communes et des terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires figurant au règlement de copropriété.

    Le plus souvent, le règlement de copropriété est réalisé au moment où l’immeuble est mis en copropriété, c’est-à-dire lorsqu’il est divisé en lots.

    Dans le cadre d’un achat en Véfa, le règlement de copropriété est rédigé par le notaire du promoteur immobilier avant la vente des différents appartements à construire. En revanche, lorsque l’immeuble est déjà construit, le plus souvent, l’établissement du règlement de copropriété a été effectué par le propriétaire de l’immeuble, avant la division de l’immeuble en lots de copropriété.

    À savoir

    Le règlement peut être établi après la mise en place de la copropriété, par :

    • Une décision de l’assemblée générale des copropriétaires, votée à la double majorité (dite majorité de l’article 26)

    • Ou une décision de justice constatant la division de l’immeuble en lot.

    Désignation des parties privatives et communes

    Le règlement de copropriété désigne les parties privatives et les parties communes de l’immeuble.

    Si elles existent, il définit également :

    • Les parties communes spéciales (notamment le cas pour une copropriété séparée en plusieurs bâtiments)

    • Les parties communes à jouissance privative (par exemple balcon ou jardin).

    Le règlement de copropriété détermine aussi la destination des parties communes et privatives. Il peut ainsi préciser la destination de chaque lot (par exemple usage d’habitation, de commerce, de cave, de garage etc.) ou uniquement mentionner que l’immeuble est à usage d’habitation.

    À savoir

    Le règlement de copropriété est complété par un état descriptif de division de l’immeuble identifiant chaque lot de copropriété par numéro, suivi des informations relatives à chacun d’eux (inventaire des lots privatifs). L’état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).

    Règles de vie pratique

    Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l’immeuble, notamment les conditions d’utilisation :

    • Des parties privatives (interdiction d’accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires…)

    • Des parties communes (usage du garage du local à vélo…)

    • Des parties communes spéciales et des parties communes à jouissance privative si elles existent.

    Le règlement de copropriété peut imposer des restrictions aux droits des copropriétaires si elles sont justifiées par la destination de l’immeuble. Par exemple, le règlement de copropriété peut interdire l’exercice de certains commerces (dangereux, insalubres ou incommodants du fait du bruit et/ou de l’odeur) ou de toute profession, même libérale (par exemple médecin, avocat).

    À savoir

    Les règlements de copropriété établis à compter du 21 novembre 2024 doivent explicitement mentionner l’autorisation ou l’interdiction de la location de meublés de tourisme.

    Administration des parties communes

    Le règlement de copropriété organise le fonctionnement de la copropriété. Il peut ainsi apporter des précisions sur :

    • L’organisation, le fonctionnement et les pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires

    • Les fonctions du syndic

    • L’existence, le rôle et les pouvoirs du conseil syndical.

    Répartition des charges

    Le règlement de copropriété doit contenir :

    • La répartition des charges communes entre les copropriétaires

    • La quote-part de charges qui incombe à chaque lot en distinguant les charges liées à la conservation, à l’entretien et à l’administration de l’immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l’entretien de chacun des éléments d’équipement communs et celles entraînées par chaque service collectif

    • La méthode de calcul pour établir les quotes-part de chacun.

    Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété auprès des copropriétaires et des locataires.

    Par exemple, en cas de nuisances (bruit, odeur…) venant troubler la tranquilité des occupants de l’immeuble, le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles prévues par le règlement de copropriété. Si ce rappel ne suffit pas, le syndic peut solliciter l’accord de la copropriété pour engager une action judiciaire afin de faire respecter les clauses du règlement de copropriété.

    Mise à jour

    Toutes les copropriétés doivent mettre en conformité le règlement de copropriété avec les législations en vigueur.

    Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la mise en conformité du règlement aux évolutions législatives.

    Le syndic peut notamment engager sa responsabilité s’il ne respecte pas cette obligation.

    Le règlement de copropriété et toutes les modifications ultérieures sont publiés par un notaire au service de publicité foncière. Cette démarche occasionne certains frais. Le syndic peut facturer la gestion de la modification du règlement de copropriété si l’assemblée générale lui a confié cette mission.

    Il est recommandé de vérifier ce que prévoit le contrat du syndic, notamment s’informer sur ces frais en contactant le service de renseignements des notaires de France.

    Où s’adresser ?

    Informations notariales

    Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

    Par téléphone

    0 892 011 012

    Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

    Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel

    Cette publication rend les dispositions du règlement opposables à tous. Elles s’imposent donc non seulement aux copropriétaires et à leurs locataires, mais aussi aux futurs acquéreurs.

    Règles de majorité

    Une décision de l’assemblée générale est obligatoire pour modifier le règlement de copropriété.

    La nature du vote des copropriétaires diffère selon la cause de la modification :

    • Répartition des charges

    • Destination de l’immeuble

    • Utilisation des parties communes

    • Règlement de copropriété pour mise en conformité avec une évolution législative.

    En principe, la répartition des charges doit être modifiée à l’unanimité des copropriétaires. Il existe néanmoins certaines exceptions.

    La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle les travaux ont été votés.

      La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle l’achat a été voté.

        La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle la vente a été votée.

          La nouvelle répartition des charges doit être votée à la majorité absolue “dite de l’article 25”.

              L’unanimité est exigée pour modifier la destination de l’immeuble. C’est le cas par exemple en cas de suppression d’une clause d’habitation bourgeoise pour permettre une activité professionnelle dans un lieu d’habitation.

                Il n’existe pas de sanction en cas d’absence de règlement de copropriété. Dans cette situation, toutes les règles légales concernant l’organisation et le fonctionnement de la copropriété s’appliquent.

              Documents de copropriété

                Comment faire si…

                Règlement de copropriété

                Le règlement de copropriété est un document obligatoire qui organise la vie en copropriété. Quand est-il établi et que contient-il ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                  Le règlement de copropriété est un document écrit qui détermine la destination de l’immeuble, définit son organisation et ses règles de fonctionnement. Il précise également les droits et les obligations des copropriétaires sur les parties privatives et communes.

                  C’est un document obligatoire pour la copropriété. C’est une convention (contrat) qui lie l’ensemble des copropriétaires.

                  Le règlement de copropriété s’impose ainsi aux copropriétaires et à leurs locataires.

                  À noter

                  Le règlement de copropriété est nécessairement un acte authentique, c’est-à-dire qu’il a été établi par un notaire. En effet, seule cette forme permet la publication du règlement de copropriété auprès du service de la publicité foncière (fichier immobilier). Cette publication est obligatoire. Elle est effectuée par le notaire.

                  Le règlement de copropriété ne doit pas être confondu avec le règlement intérieur de copropriété. Le règlement n’est pas obligatoire. Il reprend et précise les conditions d’utilisation des parties privatives et communes et des terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires figurant au règlement de copropriété.

                  Le plus souvent, le règlement de copropriété est réalisé au moment où l’immeuble est mis en copropriété, c’est-à-dire lorsqu’il est divisé en lots.

                  Dans le cadre d’un achat en Véfa, le règlement de copropriété est rédigé par le notaire du promoteur immobilier avant la vente des différents appartements à construire. En revanche, lorsque l’immeuble est déjà construit, le plus souvent, l’établissement du règlement de copropriété a été effectué par le propriétaire de l’immeuble, avant la division de l’immeuble en lots de copropriété.

                  À savoir

                  Le règlement peut être établi après la mise en place de la copropriété, par :

                  • Une décision de l’assemblée générale des copropriétaires, votée à la double majorité (dite majorité de l’article 26)

                  • Ou une décision de justice constatant la division de l’immeuble en lot.

                  Désignation des parties privatives et communes

                  Le règlement de copropriété désigne les parties privatives et les parties communes de l’immeuble.

                  Si elles existent, il définit également :

                  • Les parties communes spéciales (notamment le cas pour une copropriété séparée en plusieurs bâtiments)

                  • Les parties communes à jouissance privative (par exemple balcon ou jardin).

                  Le règlement de copropriété détermine aussi la destination des parties communes et privatives. Il peut ainsi préciser la destination de chaque lot (par exemple usage d’habitation, de commerce, de cave, de garage etc.) ou uniquement mentionner que l’immeuble est à usage d’habitation.

                  À savoir

                  Le règlement de copropriété est complété par un état descriptif de division de l’immeuble identifiant chaque lot de copropriété par numéro, suivi des informations relatives à chacun d’eux (inventaire des lots privatifs). L’état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).

                  Règles de vie pratique

                  Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l’immeuble, notamment les conditions d’utilisation :

                  • Des parties privatives (interdiction d’accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires…)

                  • Des parties communes (usage du garage du local à vélo…)

                  • Des parties communes spéciales et des parties communes à jouissance privative si elles existent.

                  Le règlement de copropriété peut imposer des restrictions aux droits des copropriétaires si elles sont justifiées par la destination de l’immeuble. Par exemple, le règlement de copropriété peut interdire l’exercice de certains commerces (dangereux, insalubres ou incommodants du fait du bruit et/ou de l’odeur) ou de toute profession, même libérale (par exemple médecin, avocat).

                  À savoir

                  Les règlements de copropriété établis à compter du 21 novembre 2024 doivent explicitement mentionner l’autorisation ou l’interdiction de la location de meublés de tourisme.

                  Administration des parties communes

                  Le règlement de copropriété organise le fonctionnement de la copropriété. Il peut ainsi apporter des précisions sur :

                  • L’organisation, le fonctionnement et les pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires

                  • Les fonctions du syndic

                  • L’existence, le rôle et les pouvoirs du conseil syndical.

                  Répartition des charges

                  Le règlement de copropriété doit contenir :

                  • La répartition des charges communes entre les copropriétaires

                  • La quote-part de charges qui incombe à chaque lot en distinguant les charges liées à la conservation, à l’entretien et à l’administration de l’immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l’entretien de chacun des éléments d’équipement communs et celles entraînées par chaque service collectif

                  • La méthode de calcul pour établir les quotes-part de chacun.

                  Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété auprès des copropriétaires et des locataires.

                  Par exemple, en cas de nuisances (bruit, odeur…) venant troubler la tranquilité des occupants de l’immeuble, le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles prévues par le règlement de copropriété. Si ce rappel ne suffit pas, le syndic peut solliciter l’accord de la copropriété pour engager une action judiciaire afin de faire respecter les clauses du règlement de copropriété.

                  Mise à jour

                  Toutes les copropriétés doivent mettre en conformité le règlement de copropriété avec les législations en vigueur.

                  Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la mise en conformité du règlement aux évolutions législatives.

                  Le syndic peut notamment engager sa responsabilité s’il ne respecte pas cette obligation.

                  Le règlement de copropriété et toutes les modifications ultérieures sont publiés par un notaire au service de publicité foncière. Cette démarche occasionne certains frais. Le syndic peut facturer la gestion de la modification du règlement de copropriété si l’assemblée générale lui a confié cette mission.

                  Il est recommandé de vérifier ce que prévoit le contrat du syndic, notamment s’informer sur ces frais en contactant le service de renseignements des notaires de France.

                  Où s’adresser ?

                  Informations notariales

                  Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

                  Par téléphone

                  0 892 011 012

                  Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

                  Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel

                  Cette publication rend les dispositions du règlement opposables à tous. Elles s’imposent donc non seulement aux copropriétaires et à leurs locataires, mais aussi aux futurs acquéreurs.

                  Règles de majorité

                  Une décision de l’assemblée générale est obligatoire pour modifier le règlement de copropriété.

                  La nature du vote des copropriétaires diffère selon la cause de la modification :

                  • Répartition des charges

                  • Destination de l’immeuble

                  • Utilisation des parties communes

                  • Règlement de copropriété pour mise en conformité avec une évolution législative.

                  En principe, la répartition des charges doit être modifiée à l’unanimité des copropriétaires. Il existe néanmoins certaines exceptions.

                  La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle les travaux ont été votés.

                    La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle l’achat a été voté.

                      La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle la vente a été votée.

                        La nouvelle répartition des charges doit être votée à la majorité absolue “dite de l’article 25”.

                            L’unanimité est exigée pour modifier la destination de l’immeuble. C’est le cas par exemple en cas de suppression d’une clause d’habitation bourgeoise pour permettre une activité professionnelle dans un lieu d’habitation.

                              Il n’existe pas de sanction en cas d’absence de règlement de copropriété. Dans cette situation, toutes les règles légales concernant l’organisation et le fonctionnement de la copropriété s’appliquent.

                            Documents de copropriété

                              Comment faire si…

                              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                              Règlement de copropriété

                              Le règlement de copropriété est un document obligatoire qui organise la vie en copropriété. Quand est-il établi et que contient-il ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                                Le règlement de copropriété est un document écrit qui détermine la destination de l’immeuble, définit son organisation et ses règles de fonctionnement. Il précise également les droits et les obligations des copropriétaires sur les parties privatives et communes.

                                C’est un document obligatoire pour la copropriété. C’est une convention (contrat) qui lie l’ensemble des copropriétaires.

                                Le règlement de copropriété s’impose ainsi aux copropriétaires et à leurs locataires.

                                À noter

                                Le règlement de copropriété est nécessairement un acte authentique, c’est-à-dire qu’il a été établi par un notaire. En effet, seule cette forme permet la publication du règlement de copropriété auprès du service de la publicité foncière (fichier immobilier). Cette publication est obligatoire. Elle est effectuée par le notaire.

                                Le règlement de copropriété ne doit pas être confondu avec le règlement intérieur de copropriété. Le règlement n’est pas obligatoire. Il reprend et précise les conditions d’utilisation des parties privatives et communes et des terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires figurant au règlement de copropriété.

                                Le plus souvent, le règlement de copropriété est réalisé au moment où l’immeuble est mis en copropriété, c’est-à-dire lorsqu’il est divisé en lots.

                                Dans le cadre d’un achat en Véfa, le règlement de copropriété est rédigé par le notaire du promoteur immobilier avant la vente des différents appartements à construire. En revanche, lorsque l’immeuble est déjà construit, le plus souvent, l’établissement du règlement de copropriété a été effectué par le propriétaire de l’immeuble, avant la division de l’immeuble en lots de copropriété.

                                À savoir

                                Le règlement peut être établi après la mise en place de la copropriété, par :

                                • Une décision de l’assemblée générale des copropriétaires, votée à la double majorité (dite majorité de l’article 26)

                                • Ou une décision de justice constatant la division de l’immeuble en lot.

                                Désignation des parties privatives et communes

                                Le règlement de copropriété désigne les parties privatives et les parties communes de l’immeuble.

                                Si elles existent, il définit également :

                                • Les parties communes spéciales (notamment le cas pour une copropriété séparée en plusieurs bâtiments)

                                • Les parties communes à jouissance privative (par exemple balcon ou jardin).

                                Le règlement de copropriété détermine aussi la destination des parties communes et privatives. Il peut ainsi préciser la destination de chaque lot (par exemple usage d’habitation, de commerce, de cave, de garage etc.) ou uniquement mentionner que l’immeuble est à usage d’habitation.

                                À savoir

                                Le règlement de copropriété est complété par un état descriptif de division de l’immeuble identifiant chaque lot de copropriété par numéro, suivi des informations relatives à chacun d’eux (inventaire des lots privatifs). L’état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).

                                Règles de vie pratique

                                Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l’immeuble, notamment les conditions d’utilisation :

                                • Des parties privatives (interdiction d’accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires…)

                                • Des parties communes (usage du garage du local à vélo…)

                                • Des parties communes spéciales et des parties communes à jouissance privative si elles existent.

                                Le règlement de copropriété peut imposer des restrictions aux droits des copropriétaires si elles sont justifiées par la destination de l’immeuble. Par exemple, le règlement de copropriété peut interdire l’exercice de certains commerces (dangereux, insalubres ou incommodants du fait du bruit et/ou de l’odeur) ou de toute profession, même libérale (par exemple médecin, avocat).

                                À savoir

                                Les règlements de copropriété établis à compter du 21 novembre 2024 doivent explicitement mentionner l’autorisation ou l’interdiction de la location de meublés de tourisme.

                                Administration des parties communes

                                Le règlement de copropriété organise le fonctionnement de la copropriété. Il peut ainsi apporter des précisions sur :

                                • L’organisation, le fonctionnement et les pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires

                                • Les fonctions du syndic

                                • L’existence, le rôle et les pouvoirs du conseil syndical.

                                Répartition des charges

                                Le règlement de copropriété doit contenir :

                                • La répartition des charges communes entre les copropriétaires

                                • La quote-part de charges qui incombe à chaque lot en distinguant les charges liées à la conservation, à l’entretien et à l’administration de l’immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l’entretien de chacun des éléments d’équipement communs et celles entraînées par chaque service collectif

                                • La méthode de calcul pour établir les quotes-part de chacun.

                                Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété auprès des copropriétaires et des locataires.

                                Par exemple, en cas de nuisances (bruit, odeur…) venant troubler la tranquilité des occupants de l’immeuble, le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles prévues par le règlement de copropriété. Si ce rappel ne suffit pas, le syndic peut solliciter l’accord de la copropriété pour engager une action judiciaire afin de faire respecter les clauses du règlement de copropriété.

                                Mise à jour

                                Toutes les copropriétés doivent mettre en conformité le règlement de copropriété avec les législations en vigueur.

                                Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la mise en conformité du règlement aux évolutions législatives.

                                Le syndic peut notamment engager sa responsabilité s’il ne respecte pas cette obligation.

                                Le règlement de copropriété et toutes les modifications ultérieures sont publiés par un notaire au service de publicité foncière. Cette démarche occasionne certains frais. Le syndic peut facturer la gestion de la modification du règlement de copropriété si l’assemblée générale lui a confié cette mission.

                                Il est recommandé de vérifier ce que prévoit le contrat du syndic, notamment s’informer sur ces frais en contactant le service de renseignements des notaires de France.

                                Où s’adresser ?

                                Informations notariales

                                Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

                                Par téléphone

                                0 892 011 012

                                Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

                                Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel

                                Cette publication rend les dispositions du règlement opposables à tous. Elles s’imposent donc non seulement aux copropriétaires et à leurs locataires, mais aussi aux futurs acquéreurs.

                                Règles de majorité

                                Une décision de l’assemblée générale est obligatoire pour modifier le règlement de copropriété.

                                La nature du vote des copropriétaires diffère selon la cause de la modification :

                                • Répartition des charges

                                • Destination de l’immeuble

                                • Utilisation des parties communes

                                • Règlement de copropriété pour mise en conformité avec une évolution législative.

                                En principe, la répartition des charges doit être modifiée à l’unanimité des copropriétaires. Il existe néanmoins certaines exceptions.

                                La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle les travaux ont été votés.

                                  La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle l’achat a été voté.

                                    La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle la vente a été votée.

                                      La nouvelle répartition des charges doit être votée à la majorité absolue “dite de l’article 25”.

                                          L’unanimité est exigée pour modifier la destination de l’immeuble. C’est le cas par exemple en cas de suppression d’une clause d’habitation bourgeoise pour permettre une activité professionnelle dans un lieu d’habitation.

                                            Il n’existe pas de sanction en cas d’absence de règlement de copropriété. Dans cette situation, toutes les règles légales concernant l’organisation et le fonctionnement de la copropriété s’appliquent.

                                          Documents de copropriété

                                            Comment faire si…

                                            Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                            Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                            Règlement de copropriété

                                            Le règlement de copropriété est un document obligatoire qui organise la vie en copropriété. Quand est-il établi et que contient-il ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                                              Le règlement de copropriété est un document écrit qui détermine la destination de l’immeuble, définit son organisation et ses règles de fonctionnement. Il précise également les droits et les obligations des copropriétaires sur les parties privatives et communes.

                                              C’est un document obligatoire pour la copropriété. C’est une convention (contrat) qui lie l’ensemble des copropriétaires.

                                              Le règlement de copropriété s’impose ainsi aux copropriétaires et à leurs locataires.

                                              À noter

                                              Le règlement de copropriété est nécessairement un acte authentique, c’est-à-dire qu’il a été établi par un notaire. En effet, seule cette forme permet la publication du règlement de copropriété auprès du service de la publicité foncière (fichier immobilier). Cette publication est obligatoire. Elle est effectuée par le notaire.

                                              Le règlement de copropriété ne doit pas être confondu avec le règlement intérieur de copropriété. Le règlement n’est pas obligatoire. Il reprend et précise les conditions d’utilisation des parties privatives et communes et des terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires figurant au règlement de copropriété.

                                              Le plus souvent, le règlement de copropriété est réalisé au moment où l’immeuble est mis en copropriété, c’est-à-dire lorsqu’il est divisé en lots.

                                              Dans le cadre d’un achat en Véfa, le règlement de copropriété est rédigé par le notaire du promoteur immobilier avant la vente des différents appartements à construire. En revanche, lorsque l’immeuble est déjà construit, le plus souvent, l’établissement du règlement de copropriété a été effectué par le propriétaire de l’immeuble, avant la division de l’immeuble en lots de copropriété.

                                              À savoir

                                              Le règlement peut être établi après la mise en place de la copropriété, par :

                                              • Une décision de l’assemblée générale des copropriétaires, votée à la double majorité (dite majorité de l’article 26)

                                              • Ou une décision de justice constatant la division de l’immeuble en lot.

                                              Désignation des parties privatives et communes

                                              Le règlement de copropriété désigne les parties privatives et les parties communes de l’immeuble.

                                              Si elles existent, il définit également :

                                              • Les parties communes spéciales (notamment le cas pour une copropriété séparée en plusieurs bâtiments)

                                              • Les parties communes à jouissance privative (par exemple balcon ou jardin).

                                              Le règlement de copropriété détermine aussi la destination des parties communes et privatives. Il peut ainsi préciser la destination de chaque lot (par exemple usage d’habitation, de commerce, de cave, de garage etc.) ou uniquement mentionner que l’immeuble est à usage d’habitation.

                                              À savoir

                                              Le règlement de copropriété est complété par un état descriptif de division de l’immeuble identifiant chaque lot de copropriété par numéro, suivi des informations relatives à chacun d’eux (inventaire des lots privatifs). L’état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).

                                              Règles de vie pratique

                                              Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l’immeuble, notamment les conditions d’utilisation :

                                              • Des parties privatives (interdiction d’accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires…)

                                              • Des parties communes (usage du garage du local à vélo…)

                                              • Des parties communes spéciales et des parties communes à jouissance privative si elles existent.

                                              Le règlement de copropriété peut imposer des restrictions aux droits des copropriétaires si elles sont justifiées par la destination de l’immeuble. Par exemple, le règlement de copropriété peut interdire l’exercice de certains commerces (dangereux, insalubres ou incommodants du fait du bruit et/ou de l’odeur) ou de toute profession, même libérale (par exemple médecin, avocat).

                                              À savoir

                                              Les règlements de copropriété établis à compter du 21 novembre 2024 doivent explicitement mentionner l’autorisation ou l’interdiction de la location de meublés de tourisme.

                                              Administration des parties communes

                                              Le règlement de copropriété organise le fonctionnement de la copropriété. Il peut ainsi apporter des précisions sur :

                                              • L’organisation, le fonctionnement et les pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires

                                              • Les fonctions du syndic

                                              • L’existence, le rôle et les pouvoirs du conseil syndical.

                                              Répartition des charges

                                              Le règlement de copropriété doit contenir :

                                              • La répartition des charges communes entre les copropriétaires

                                              • La quote-part de charges qui incombe à chaque lot en distinguant les charges liées à la conservation, à l’entretien et à l’administration de l’immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l’entretien de chacun des éléments d’équipement communs et celles entraînées par chaque service collectif

                                              • La méthode de calcul pour établir les quotes-part de chacun.

                                              Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété auprès des copropriétaires et des locataires.

                                              Par exemple, en cas de nuisances (bruit, odeur…) venant troubler la tranquilité des occupants de l’immeuble, le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles prévues par le règlement de copropriété. Si ce rappel ne suffit pas, le syndic peut solliciter l’accord de la copropriété pour engager une action judiciaire afin de faire respecter les clauses du règlement de copropriété.

                                              Mise à jour

                                              Toutes les copropriétés doivent mettre en conformité le règlement de copropriété avec les législations en vigueur.

                                              Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la mise en conformité du règlement aux évolutions législatives.

                                              Le syndic peut notamment engager sa responsabilité s’il ne respecte pas cette obligation.

                                              Le règlement de copropriété et toutes les modifications ultérieures sont publiés par un notaire au service de publicité foncière. Cette démarche occasionne certains frais. Le syndic peut facturer la gestion de la modification du règlement de copropriété si l’assemblée générale lui a confié cette mission.

                                              Il est recommandé de vérifier ce que prévoit le contrat du syndic, notamment s’informer sur ces frais en contactant le service de renseignements des notaires de France.

                                              Où s’adresser ?

                                              Informations notariales

                                              Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

                                              Par téléphone

                                              0 892 011 012

                                              Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

                                              Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel

                                              Cette publication rend les dispositions du règlement opposables à tous. Elles s’imposent donc non seulement aux copropriétaires et à leurs locataires, mais aussi aux futurs acquéreurs.

                                              Règles de majorité

                                              Une décision de l’assemblée générale est obligatoire pour modifier le règlement de copropriété.

                                              La nature du vote des copropriétaires diffère selon la cause de la modification :

                                              • Répartition des charges

                                              • Destination de l’immeuble

                                              • Utilisation des parties communes

                                              • Règlement de copropriété pour mise en conformité avec une évolution législative.

                                              En principe, la répartition des charges doit être modifiée à l’unanimité des copropriétaires. Il existe néanmoins certaines exceptions.

                                              La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle les travaux ont été votés.

                                                La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle l’achat a été voté.

                                                  La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle la vente a été votée.

                                                    La nouvelle répartition des charges doit être votée à la majorité absolue “dite de l’article 25”.

                                                        L’unanimité est exigée pour modifier la destination de l’immeuble. C’est le cas par exemple en cas de suppression d’une clause d’habitation bourgeoise pour permettre une activité professionnelle dans un lieu d’habitation.

                                                          Il n’existe pas de sanction en cas d’absence de règlement de copropriété. Dans cette situation, toutes les règles légales concernant l’organisation et le fonctionnement de la copropriété s’appliquent.

                                                        Documents de copropriété

                                                          Comment faire si…

                                                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                          Règlement de copropriété

                                                          Le règlement de copropriété est un document obligatoire qui organise la vie en copropriété. Quand est-il établi et que contient-il ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                                                            Le règlement de copropriété est un document écrit qui détermine la destination de l’immeuble, définit son organisation et ses règles de fonctionnement. Il précise également les droits et les obligations des copropriétaires sur les parties privatives et communes.

                                                            C’est un document obligatoire pour la copropriété. C’est une convention (contrat) qui lie l’ensemble des copropriétaires.

                                                            Le règlement de copropriété s’impose ainsi aux copropriétaires et à leurs locataires.

                                                            À noter

                                                            Le règlement de copropriété est nécessairement un acte authentique, c’est-à-dire qu’il a été établi par un notaire. En effet, seule cette forme permet la publication du règlement de copropriété auprès du service de la publicité foncière (fichier immobilier). Cette publication est obligatoire. Elle est effectuée par le notaire.

                                                            Le règlement de copropriété ne doit pas être confondu avec le règlement intérieur de copropriété. Le règlement n’est pas obligatoire. Il reprend et précise les conditions d’utilisation des parties privatives et communes et des terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires figurant au règlement de copropriété.

                                                            Le plus souvent, le règlement de copropriété est réalisé au moment où l’immeuble est mis en copropriété, c’est-à-dire lorsqu’il est divisé en lots.

                                                            Dans le cadre d’un achat en Véfa, le règlement de copropriété est rédigé par le notaire du promoteur immobilier avant la vente des différents appartements à construire. En revanche, lorsque l’immeuble est déjà construit, le plus souvent, l’établissement du règlement de copropriété a été effectué par le propriétaire de l’immeuble, avant la division de l’immeuble en lots de copropriété.

                                                            À savoir

                                                            Le règlement peut être établi après la mise en place de la copropriété, par :

                                                            • Une décision de l’assemblée générale des copropriétaires, votée à la double majorité (dite majorité de l’article 26)

                                                            • Ou une décision de justice constatant la division de l’immeuble en lot.

                                                            Désignation des parties privatives et communes

                                                            Le règlement de copropriété désigne les parties privatives et les parties communes de l’immeuble.

                                                            Si elles existent, il définit également :

                                                            • Les parties communes spéciales (notamment le cas pour une copropriété séparée en plusieurs bâtiments)

                                                            • Les parties communes à jouissance privative (par exemple balcon ou jardin).

                                                            Le règlement de copropriété détermine aussi la destination des parties communes et privatives. Il peut ainsi préciser la destination de chaque lot (par exemple usage d’habitation, de commerce, de cave, de garage etc.) ou uniquement mentionner que l’immeuble est à usage d’habitation.

                                                            À savoir

                                                            Le règlement de copropriété est complété par un état descriptif de division de l’immeuble identifiant chaque lot de copropriété par numéro, suivi des informations relatives à chacun d’eux (inventaire des lots privatifs). L’état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).

                                                            Règles de vie pratique

                                                            Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l’immeuble, notamment les conditions d’utilisation :

                                                            • Des parties privatives (interdiction d’accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires…)

                                                            • Des parties communes (usage du garage du local à vélo…)

                                                            • Des parties communes spéciales et des parties communes à jouissance privative si elles existent.

                                                            Le règlement de copropriété peut imposer des restrictions aux droits des copropriétaires si elles sont justifiées par la destination de l’immeuble. Par exemple, le règlement de copropriété peut interdire l’exercice de certains commerces (dangereux, insalubres ou incommodants du fait du bruit et/ou de l’odeur) ou de toute profession, même libérale (par exemple médecin, avocat).

                                                            À savoir

                                                            Les règlements de copropriété établis à compter du 21 novembre 2024 doivent explicitement mentionner l’autorisation ou l’interdiction de la location de meublés de tourisme.

                                                            Administration des parties communes

                                                            Le règlement de copropriété organise le fonctionnement de la copropriété. Il peut ainsi apporter des précisions sur :

                                                            • L’organisation, le fonctionnement et les pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires

                                                            • Les fonctions du syndic

                                                            • L’existence, le rôle et les pouvoirs du conseil syndical.

                                                            Répartition des charges

                                                            Le règlement de copropriété doit contenir :

                                                            • La répartition des charges communes entre les copropriétaires

                                                            • La quote-part de charges qui incombe à chaque lot en distinguant les charges liées à la conservation, à l’entretien et à l’administration de l’immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l’entretien de chacun des éléments d’équipement communs et celles entraînées par chaque service collectif

                                                            • La méthode de calcul pour établir les quotes-part de chacun.

                                                            Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété auprès des copropriétaires et des locataires.

                                                            Par exemple, en cas de nuisances (bruit, odeur…) venant troubler la tranquilité des occupants de l’immeuble, le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles prévues par le règlement de copropriété. Si ce rappel ne suffit pas, le syndic peut solliciter l’accord de la copropriété pour engager une action judiciaire afin de faire respecter les clauses du règlement de copropriété.

                                                            Mise à jour

                                                            Toutes les copropriétés doivent mettre en conformité le règlement de copropriété avec les législations en vigueur.

                                                            Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la mise en conformité du règlement aux évolutions législatives.

                                                            Le syndic peut notamment engager sa responsabilité s’il ne respecte pas cette obligation.

                                                            Le règlement de copropriété et toutes les modifications ultérieures sont publiés par un notaire au service de publicité foncière. Cette démarche occasionne certains frais. Le syndic peut facturer la gestion de la modification du règlement de copropriété si l’assemblée générale lui a confié cette mission.

                                                            Il est recommandé de vérifier ce que prévoit le contrat du syndic, notamment s’informer sur ces frais en contactant le service de renseignements des notaires de France.

                                                            Où s’adresser ?

                                                            Informations notariales

                                                            Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

                                                            Par téléphone

                                                            0 892 011 012

                                                            Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

                                                            Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel

                                                            Cette publication rend les dispositions du règlement opposables à tous. Elles s’imposent donc non seulement aux copropriétaires et à leurs locataires, mais aussi aux futurs acquéreurs.

                                                            Règles de majorité

                                                            Une décision de l’assemblée générale est obligatoire pour modifier le règlement de copropriété.

                                                            La nature du vote des copropriétaires diffère selon la cause de la modification :

                                                            • Répartition des charges

                                                            • Destination de l’immeuble

                                                            • Utilisation des parties communes

                                                            • Règlement de copropriété pour mise en conformité avec une évolution législative.

                                                            En principe, la répartition des charges doit être modifiée à l’unanimité des copropriétaires. Il existe néanmoins certaines exceptions.

                                                            La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle les travaux ont été votés.

                                                              La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle l’achat a été voté.

                                                                La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle la vente a été votée.

                                                                  La nouvelle répartition des charges doit être votée à la majorité absolue “dite de l’article 25”.

                                                                      L’unanimité est exigée pour modifier la destination de l’immeuble. C’est le cas par exemple en cas de suppression d’une clause d’habitation bourgeoise pour permettre une activité professionnelle dans un lieu d’habitation.

                                                                        Il n’existe pas de sanction en cas d’absence de règlement de copropriété. Dans cette situation, toutes les règles légales concernant l’organisation et le fonctionnement de la copropriété s’appliquent.

                                                                      Documents de copropriété

                                                                        Comment faire si…

                                                                        Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                                        Faire sa demande en ligne

                                                                        Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                                        Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                                        La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                                        Contact