Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l’enfant ou de l’adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Nom et prénom
-
Nom de l’adopté + nom de l’un des adoptants.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’un des adoptants.
-
Remplacement du nom de l’adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
-
Nom de l’adopté + nom de l’un des adoptants.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’un des adoptants.
-
Remplacement du nom de l’adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le nom de famille que l’enfant portera :
L’accord de l’adopté est obligatoire.
En cas de désaccord ou en l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’adopté.
Parmi les noms des adoptants, le 1er dans l’ordre alphabétique est placé derrière le nom de l’adopté.
Si l’adopté a un nom double, seule la 1re partie est conservée.
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
Le choix de nom, avec l’accord de l’adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
-
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
-
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
L’accord de l’adopté est obligatoire.
En l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’adopté.
Le nom de l’adoptant est placé derrière le nom de l’adopté.
En cas de nom double, la 1re partie du nom de l’adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l’adopté.
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
Le choix de nom, avec l’accord de l’adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
-
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
Conservation du nom d’origine de l’adopté
-
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
Conservation du nom d’origine de l’adopté
L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
L’accord de l’adopté est obligatoire.
En l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’adopté.
Le nom de l’adoptant est placé derrière le nom de l’adopté.
En cas de nom double, la 1re partie du nom de l’adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l’adopté.
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
Le choix de nom, avec l’accord de l’adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
- Code civil : articles 343 à 370-5
Transmission du nom (article 363) - Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des doubles noms
Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l’enfant ou de l’adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Nom et prénom
-
Nom de l’adopté + nom de l’un des adoptants.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’un des adoptants.
-
Remplacement du nom de l’adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
-
Nom de l’adopté + nom de l’un des adoptants.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’un des adoptants.
-
Remplacement du nom de l’adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le nom de famille que l’enfant portera :
L’accord de l’adopté est obligatoire.
En cas de désaccord ou en l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’adopté.
Parmi les noms des adoptants, le 1er dans l’ordre alphabétique est placé derrière le nom de l’adopté.
Si l’adopté a un nom double, seule la 1re partie est conservée.
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
Le choix de nom, avec l’accord de l’adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
-
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
-
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
L’accord de l’adopté est obligatoire.
En l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’adopté.
Le nom de l’adoptant est placé derrière le nom de l’adopté.
En cas de nom double, la 1re partie du nom de l’adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l’adopté.
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
Le choix de nom, avec l’accord de l’adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
-
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
Conservation du nom d’origine de l’adopté
-
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
Conservation du nom d’origine de l’adopté
L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
L’accord de l’adopté est obligatoire.
En l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’adopté.
Le nom de l’adoptant est placé derrière le nom de l’adopté.
En cas de nom double, la 1re partie du nom de l’adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l’adopté.
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
Le choix de nom, avec l’accord de l’adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
- Code civil : articles 343 à 370-5
Transmission du nom (article 363) - Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des doubles noms
Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l’enfant ou de l’adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Nom et prénom
-
Nom de l’adopté + nom de l’un des adoptants.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’un des adoptants.
-
Remplacement du nom de l’adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
-
Nom de l’adopté + nom de l’un des adoptants.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’un des adoptants.
-
Remplacement du nom de l’adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le nom de famille que l’enfant portera :
L’accord de l’adopté est obligatoire.
En cas de désaccord ou en l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’adopté.
Parmi les noms des adoptants, le 1er dans l’ordre alphabétique est placé derrière le nom de l’adopté.
Si l’adopté a un nom double, seule la 1re partie est conservée.
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
Le choix de nom, avec l’accord de l’adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
-
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
-
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
L’accord de l’adopté est obligatoire.
En l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’adopté.
Le nom de l’adoptant est placé derrière le nom de l’adopté.
En cas de nom double, la 1re partie du nom de l’adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l’adopté.
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
Le choix de nom, avec l’accord de l’adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
-
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
Conservation du nom d’origine de l’adopté
-
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
Conservation du nom d’origine de l’adopté
L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
L’accord de l’adopté est obligatoire.
En l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’adopté.
Le nom de l’adoptant est placé derrière le nom de l’adopté.
En cas de nom double, la 1re partie du nom de l’adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l’adopté.
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
Le choix de nom, avec l’accord de l’adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
- Code civil : articles 343 à 370-5
Transmission du nom (article 363) - Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des doubles noms
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l’enfant ou de l’adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Nom et prénom
-
Nom de l’adopté + nom de l’un des adoptants.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’un des adoptants.
-
Remplacement du nom de l’adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
-
Nom de l’adopté + nom de l’un des adoptants.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’un des adoptants.
-
Remplacement du nom de l’adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le nom de famille que l’enfant portera :
L’accord de l’adopté est obligatoire.
En cas de désaccord ou en l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’adopté.
Parmi les noms des adoptants, le 1er dans l’ordre alphabétique est placé derrière le nom de l’adopté.
Si l’adopté a un nom double, seule la 1re partie est conservée.
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
Le choix de nom, avec l’accord de l’adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
-
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
-
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
L’accord de l’adopté est obligatoire.
En l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’adopté.
Le nom de l’adoptant est placé derrière le nom de l’adopté.
En cas de nom double, la 1re partie du nom de l’adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l’adopté.
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
Le choix de nom, avec l’accord de l’adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
-
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
Conservation du nom d’origine de l’adopté
-
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
Conservation du nom d’origine de l’adopté
L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
L’accord de l’adopté est obligatoire.
En l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’adopté.
Le nom de l’adoptant est placé derrière le nom de l’adopté.
En cas de nom double, la 1re partie du nom de l’adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l’adopté.
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
Le choix de nom, avec l’accord de l’adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
- Code civil : articles 343 à 370-5
Transmission du nom (article 363) - Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des doubles noms
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l’enfant ou de l’adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Nom et prénom
-
Nom de l’adopté + nom de l’un des adoptants.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’un des adoptants.
-
Remplacement du nom de l’adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
-
Nom de l’adopté + nom de l’un des adoptants.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’un des adoptants.
-
Remplacement du nom de l’adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le nom de famille que l’enfant portera :
L’accord de l’adopté est obligatoire.
En cas de désaccord ou en l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’adopté.
Parmi les noms des adoptants, le 1er dans l’ordre alphabétique est placé derrière le nom de l’adopté.
Si l’adopté a un nom double, seule la 1re partie est conservée.
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
Le choix de nom, avec l’accord de l’adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
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Nom de l’adopté + nom de l’adoptant.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
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Nom de l’adopté + nom de l’adoptant.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
L’accord de l’adopté est obligatoire.
En l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’adopté.
Le nom de l’adoptant est placé derrière le nom de l’adopté.
En cas de nom double, la 1re partie du nom de l’adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l’adopté.
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
Le choix de nom, avec l’accord de l’adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
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Nom de l’adopté + nom de l’adoptant
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
Conservation du nom d’origine de l’adopté
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Nom de l’adopté + nom de l’adoptant
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
Conservation du nom d’origine de l’adopté
L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
L’accord de l’adopté est obligatoire.
En l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’adopté.
Le nom de l’adoptant est placé derrière le nom de l’adopté.
En cas de nom double, la 1re partie du nom de l’adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l’adopté.
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
Le choix de nom, avec l’accord de l’adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
- Code civil : articles 343 à 370-5
Transmission du nom (article 363) - Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des doubles noms
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
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Fermé le mardi
