Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu’un ?

Si vous prêtez votre voiture à un tiers, vous serez couvert par votre assurance si le prêt est prévu et autorisé par votre contrat. En effet, le prêt du véhicule à un tiers peut être interdit par le contrat ou autorisé seulement à certaines conditions. En cas d’accident lors du prêt de votre véhicule à une personne qui n’est pas autorisée par votre contrat, l’intervention de l’assurance sera limitée. De plus, la franchise qui vous sera appliquée risque d’être majorée.

    Vous avez le droit de prêter votre voiture, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu’il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans le contrat d’assurance.

    Il faut donc que le prêt soit autorisé par le contrat d’assurance pour la personne concernée.

    Exemple

    Si votre contrat autorise le prêt du véhicule à vos proches qui vivent avec vous (conjoint et enfants), vous ne pouvez pas prêter la voiture à un ami.

    De plus, la couverture du conducteur occasionnel se fait dans les conditions prévues au contrat.

    Il est possible que le contrat d’assurance limite les garanties et majore la franchise dans les cas où le conducteur occasionnel commet un accident dont il est reconnu responsable.

    À noter

    en cas de contrôle routier, le conducteur occasionnel doit comme tout conducteur présenter son permis de conduire en cours de validité, les papiers du véhicule et l’attestation d’assurance, même si le véhicule n’est pas le sien.

    Le fait de prêter un véhicule à un tiers engage votre responsabilité.

    Avant de prêter votre véhicule à un tiers, vous devez vérifier au préalable si votre contrat d’assurance autorise le prêt. Vous pouvez également interroger votre assureur à ce sujet.

    Si le conducteur occasionnel n’est pas couvert par votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de l’ajouter à votre contrat en établissant un avenant. Il est possible que l’assureur vous demande une contrepartie financière.

    Plusieurs situations de prêt du volant sont possibles selon les contrats des compagnies d’assurances :

    • Prêt de véhicule sans restriction : aucune majoration de franchise ne vous sera appliquée en cas de sinistre

    • Prêt de véhicule avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistre

    • Prêt de véhicule à un tiers, sauf aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contrat

    • Interdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la famille

    • Interdiction totale de prêt du véhicule

    Attention

    si vous prêtez votre véhicule de façon continue à une personne, vous devez le signaler à votre assureur.

    L’intervention de l’assurance en cas d’accident varie suivant que votre voiture est à l’origine de l’accident ou non.

    Si un autre véhicule que le vôtre est à l’origine de l’accident, c’est son assurance qui prendra en charge les réparations.

      La garantie responsabilité civile, qui est obligatoire, prendra en charge les dommages occasionnés.

      En revanche, dans la plupart des cas, elle ne prendra pas en charge les dommages subis par votre véhicule et les dommages subis par le conducteur à qui vous aviez prêté votre véhicule.

      De plus, l’assurance appliquera souvent une majoration de la franchise.

      Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu’un ?

      Si vous prêtez votre voiture à un tiers, vous serez couvert par votre assurance si le prêt est prévu et autorisé par votre contrat. En effet, le prêt du véhicule à un tiers peut être interdit par le contrat ou autorisé seulement à certaines conditions. En cas d’accident lors du prêt de votre véhicule à une personne qui n’est pas autorisée par votre contrat, l’intervention de l’assurance sera limitée. De plus, la franchise qui vous sera appliquée risque d’être majorée.

        Vous avez le droit de prêter votre voiture, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu’il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans le contrat d’assurance.

        Il faut donc que le prêt soit autorisé par le contrat d’assurance pour la personne concernée.

        Exemple

        Si votre contrat autorise le prêt du véhicule à vos proches qui vivent avec vous (conjoint et enfants), vous ne pouvez pas prêter la voiture à un ami.

        De plus, la couverture du conducteur occasionnel se fait dans les conditions prévues au contrat.

        Il est possible que le contrat d’assurance limite les garanties et majore la franchise dans les cas où le conducteur occasionnel commet un accident dont il est reconnu responsable.

        À noter

        en cas de contrôle routier, le conducteur occasionnel doit comme tout conducteur présenter son permis de conduire en cours de validité, les papiers du véhicule et l’attestation d’assurance, même si le véhicule n’est pas le sien.

        Le fait de prêter un véhicule à un tiers engage votre responsabilité.

        Avant de prêter votre véhicule à un tiers, vous devez vérifier au préalable si votre contrat d’assurance autorise le prêt. Vous pouvez également interroger votre assureur à ce sujet.

        Si le conducteur occasionnel n’est pas couvert par votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de l’ajouter à votre contrat en établissant un avenant. Il est possible que l’assureur vous demande une contrepartie financière.

        Plusieurs situations de prêt du volant sont possibles selon les contrats des compagnies d’assurances :

        • Prêt de véhicule sans restriction : aucune majoration de franchise ne vous sera appliquée en cas de sinistre

        • Prêt de véhicule avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistre

        • Prêt de véhicule à un tiers, sauf aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contrat

        • Interdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la famille

        • Interdiction totale de prêt du véhicule

        Attention

        si vous prêtez votre véhicule de façon continue à une personne, vous devez le signaler à votre assureur.

        L’intervention de l’assurance en cas d’accident varie suivant que votre voiture est à l’origine de l’accident ou non.

        Si un autre véhicule que le vôtre est à l’origine de l’accident, c’est son assurance qui prendra en charge les réparations.

          La garantie responsabilité civile, qui est obligatoire, prendra en charge les dommages occasionnés.

          En revanche, dans la plupart des cas, elle ne prendra pas en charge les dommages subis par votre véhicule et les dommages subis par le conducteur à qui vous aviez prêté votre véhicule.

          De plus, l’assurance appliquera souvent une majoration de la franchise.

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

          Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu’un ?

          Si vous prêtez votre voiture à un tiers, vous serez couvert par votre assurance si le prêt est prévu et autorisé par votre contrat. En effet, le prêt du véhicule à un tiers peut être interdit par le contrat ou autorisé seulement à certaines conditions. En cas d’accident lors du prêt de votre véhicule à une personne qui n’est pas autorisée par votre contrat, l’intervention de l’assurance sera limitée. De plus, la franchise qui vous sera appliquée risque d’être majorée.

            Vous avez le droit de prêter votre voiture, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu’il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans le contrat d’assurance.

            Il faut donc que le prêt soit autorisé par le contrat d’assurance pour la personne concernée.

            Exemple

            Si votre contrat autorise le prêt du véhicule à vos proches qui vivent avec vous (conjoint et enfants), vous ne pouvez pas prêter la voiture à un ami.

            De plus, la couverture du conducteur occasionnel se fait dans les conditions prévues au contrat.

            Il est possible que le contrat d’assurance limite les garanties et majore la franchise dans les cas où le conducteur occasionnel commet un accident dont il est reconnu responsable.

            À noter

            en cas de contrôle routier, le conducteur occasionnel doit comme tout conducteur présenter son permis de conduire en cours de validité, les papiers du véhicule et l’attestation d’assurance, même si le véhicule n’est pas le sien.

            Le fait de prêter un véhicule à un tiers engage votre responsabilité.

            Avant de prêter votre véhicule à un tiers, vous devez vérifier au préalable si votre contrat d’assurance autorise le prêt. Vous pouvez également interroger votre assureur à ce sujet.

            Si le conducteur occasionnel n’est pas couvert par votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de l’ajouter à votre contrat en établissant un avenant. Il est possible que l’assureur vous demande une contrepartie financière.

            Plusieurs situations de prêt du volant sont possibles selon les contrats des compagnies d’assurances :

            • Prêt de véhicule sans restriction : aucune majoration de franchise ne vous sera appliquée en cas de sinistre

            • Prêt de véhicule avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistre

            • Prêt de véhicule à un tiers, sauf aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contrat

            • Interdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la famille

            • Interdiction totale de prêt du véhicule

            Attention

            si vous prêtez votre véhicule de façon continue à une personne, vous devez le signaler à votre assureur.

            L’intervention de l’assurance en cas d’accident varie suivant que votre voiture est à l’origine de l’accident ou non.

            Si un autre véhicule que le vôtre est à l’origine de l’accident, c’est son assurance qui prendra en charge les réparations.

              La garantie responsabilité civile, qui est obligatoire, prendra en charge les dommages occasionnés.

              En revanche, dans la plupart des cas, elle ne prendra pas en charge les dommages subis par votre véhicule et les dommages subis par le conducteur à qui vous aviez prêté votre véhicule.

              De plus, l’assurance appliquera souvent une majoration de la franchise.

              Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

              Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

              Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu’un ?

              Si vous prêtez votre voiture à un tiers, vous serez couvert par votre assurance si le prêt est prévu et autorisé par votre contrat. En effet, le prêt du véhicule à un tiers peut être interdit par le contrat ou autorisé seulement à certaines conditions. En cas d’accident lors du prêt de votre véhicule à une personne qui n’est pas autorisée par votre contrat, l’intervention de l’assurance sera limitée. De plus, la franchise qui vous sera appliquée risque d’être majorée.

                Vous avez le droit de prêter votre voiture, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu’il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans le contrat d’assurance.

                Il faut donc que le prêt soit autorisé par le contrat d’assurance pour la personne concernée.

                Exemple

                Si votre contrat autorise le prêt du véhicule à vos proches qui vivent avec vous (conjoint et enfants), vous ne pouvez pas prêter la voiture à un ami.

                De plus, la couverture du conducteur occasionnel se fait dans les conditions prévues au contrat.

                Il est possible que le contrat d’assurance limite les garanties et majore la franchise dans les cas où le conducteur occasionnel commet un accident dont il est reconnu responsable.

                À noter

                en cas de contrôle routier, le conducteur occasionnel doit comme tout conducteur présenter son permis de conduire en cours de validité, les papiers du véhicule et l’attestation d’assurance, même si le véhicule n’est pas le sien.

                Le fait de prêter un véhicule à un tiers engage votre responsabilité.

                Avant de prêter votre véhicule à un tiers, vous devez vérifier au préalable si votre contrat d’assurance autorise le prêt. Vous pouvez également interroger votre assureur à ce sujet.

                Si le conducteur occasionnel n’est pas couvert par votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de l’ajouter à votre contrat en établissant un avenant. Il est possible que l’assureur vous demande une contrepartie financière.

                Plusieurs situations de prêt du volant sont possibles selon les contrats des compagnies d’assurances :

                • Prêt de véhicule sans restriction : aucune majoration de franchise ne vous sera appliquée en cas de sinistre

                • Prêt de véhicule avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistre

                • Prêt de véhicule à un tiers, sauf aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contrat

                • Interdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la famille

                • Interdiction totale de prêt du véhicule

                Attention

                si vous prêtez votre véhicule de façon continue à une personne, vous devez le signaler à votre assureur.

                L’intervention de l’assurance en cas d’accident varie suivant que votre voiture est à l’origine de l’accident ou non.

                Si un autre véhicule que le vôtre est à l’origine de l’accident, c’est son assurance qui prendra en charge les réparations.

                  La garantie responsabilité civile, qui est obligatoire, prendra en charge les dommages occasionnés.

                  En revanche, dans la plupart des cas, elle ne prendra pas en charge les dommages subis par votre véhicule et les dommages subis par le conducteur à qui vous aviez prêté votre véhicule.

                  De plus, l’assurance appliquera souvent une majoration de la franchise.

                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                  Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu’un ?

                  Si vous prêtez votre voiture à un tiers, vous serez couvert par votre assurance si le prêt est prévu et autorisé par votre contrat. En effet, le prêt du véhicule à un tiers peut être interdit par le contrat ou autorisé seulement à certaines conditions. En cas d’accident lors du prêt de votre véhicule à une personne qui n’est pas autorisée par votre contrat, l’intervention de l’assurance sera limitée. De plus, la franchise qui vous sera appliquée risque d’être majorée.

                    Vous avez le droit de prêter votre voiture, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu’il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans le contrat d’assurance.

                    Il faut donc que le prêt soit autorisé par le contrat d’assurance pour la personne concernée.

                    Exemple

                    Si votre contrat autorise le prêt du véhicule à vos proches qui vivent avec vous (conjoint et enfants), vous ne pouvez pas prêter la voiture à un ami.

                    De plus, la couverture du conducteur occasionnel se fait dans les conditions prévues au contrat.

                    Il est possible que le contrat d’assurance limite les garanties et majore la franchise dans les cas où le conducteur occasionnel commet un accident dont il est reconnu responsable.

                    À noter

                    en cas de contrôle routier, le conducteur occasionnel doit comme tout conducteur présenter son permis de conduire en cours de validité, les papiers du véhicule et l’attestation d’assurance, même si le véhicule n’est pas le sien.

                    Le fait de prêter un véhicule à un tiers engage votre responsabilité.

                    Avant de prêter votre véhicule à un tiers, vous devez vérifier au préalable si votre contrat d’assurance autorise le prêt. Vous pouvez également interroger votre assureur à ce sujet.

                    Si le conducteur occasionnel n’est pas couvert par votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de l’ajouter à votre contrat en établissant un avenant. Il est possible que l’assureur vous demande une contrepartie financière.

                    Plusieurs situations de prêt du volant sont possibles selon les contrats des compagnies d’assurances :

                    • Prêt de véhicule sans restriction : aucune majoration de franchise ne vous sera appliquée en cas de sinistre

                    • Prêt de véhicule avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistre

                    • Prêt de véhicule à un tiers, sauf aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contrat

                    • Interdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la famille

                    • Interdiction totale de prêt du véhicule

                    Attention

                    si vous prêtez votre véhicule de façon continue à une personne, vous devez le signaler à votre assureur.

                    L’intervention de l’assurance en cas d’accident varie suivant que votre voiture est à l’origine de l’accident ou non.

                    Si un autre véhicule que le vôtre est à l’origine de l’accident, c’est son assurance qui prendra en charge les réparations.

                      La garantie responsabilité civile, qui est obligatoire, prendra en charge les dommages occasionnés.

                      En revanche, dans la plupart des cas, elle ne prendra pas en charge les dommages subis par votre véhicule et les dommages subis par le conducteur à qui vous aviez prêté votre véhicule.

                      De plus, l’assurance appliquera souvent une majoration de la franchise.

                      Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                      Faire sa demande en ligne

                      Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                      Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                      La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                      Contact