Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance auto sans avoir à payer de pénalités ?
C’est possible si vous demandez la résiliation à l’échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la réglementation.
Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles de résiliation s’appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Assurance automobile (véhicule)
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et dans d’autres cas prévus par la loi ou par le contrat.
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance à la première échéance annuelle (à la date d’appel du paiement de la prime).
La première échéance annuelle correspond à la date du 1er anniversaire de la signature du contrat.
L’assureur a l’obligation de vous envoyer un avis d’information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.
L’avis d’information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.
Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.
Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l’avis d’information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.
Résiliation après réception de l’avis d’information
La situation varie suivant que l’assureur a envoyé l’avis d’information dans les délais ou non :
Si l’assureur vous envoie l’avis d’information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l’assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.
Si l’assureur vous envoie l’avis d’information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d’envoi de l’avis.
Il en va de même lorsque l’assureur vous envoie l’avis d’information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d’envoi du courrier certifiée par horodatage.
Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l’assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
Si l’assureur ne vous a envoyé aucun avis d’information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l’échéance, sans pénalités.
Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l’assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.
La résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.
L’assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
Résiliation avant l’avis d’information
Si vous voulez résilier votre assurance auto sans attendre l’avis d’information de l’assureur, vous devez prévenir l’assureur 2 mois avant la date de l’échéance annuelle.
Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l’assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.
Le contrat d’assurance auto est généralement un contrat à tacite reconduction, c’est-à-dire qu’il est automatiquement prolongé chaque année.
Vous pouvez résilier ce type de contrat à tout moment, après la 1re année, sans avoir à vous justifier, et sans attendre la prochaine échéance annuelle.
Il y a une exception si vous êtes un professionnel ou si vous avez souscrit le contrat dans le cadre de votre activité professionnelle.
Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l’assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l’assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
Changement de domicile
Changement de situation matrimoniale
Changement de régime matrimonial
Changement d’activité professionnelle
Départ en retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d’échéance, même si c’est avant la fin de la première année.
Il s’agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :
Vous avez l’obligation d’informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.
Vous devez informer l’assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée.
Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date de l’événement.
Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
- Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Si vous vendez ou donnez votre véhicule à un tiers, vous pouvez résilier le contrat d’assurance.
Le contrat est suspendu le lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise, à minuit.
Vous pouvez demander la résiliation à votre assureur avec un préavis de 10 jours calendaires.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
Si vous décédez, votre contrat d’assurance auto n’est pas résilié.
Il continue de couvrir votre véhicule, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.
Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.
Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l’assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l’assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d’effet de la résiliation doivent être remboursées.
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez demander la résiliation du contrat si le risque assuré a diminué et que l’assureur refuse de baisser le montant de la cotisation.
Vous devez informer l’assureur dans les 15 jours calendaires de la baisse du risque assuré, par lettre recommandée. Il faut fournir un justificatif de la baisse du risque assuré.
Vous pouvez demander la résiliation si l’assureur refuse de baisser la cotisation.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l’assureur.
Si vous avez plusieurs contrats d’assurance auprès d’un assureur et qu’il résilie, par exemple, votre contrat d’assurance auto à la suite d’un sinistre pour alcoolémie ou consommation de stupéfiants, vous pouvez alors résilier les autres contrats. Cette faculté ouverte pour l’assureur doit être prévue dans le contrat.
Vous devez faire la demande de résiliation dans le délai d’1 mois après que l’assureur vous a notifié la résiliation pour sinistre.
La résiliation des autres contrats prendra effet 1 mois après leur notification à l’assureur.
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance dans toutes les situations où le contrat le prévoit.
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto lorsque le véhicule assuré devient techniquement ou économiquement irréparable et que vous n’acceptez pas l’indemnisation proposée par l’assureur.
Dans ce cas, vous devez fournir la preuve que le véhicule a été retiré de la circulation ( justificatif de destruction du véhicule) ou qu’il est assuré auprès d’un autre assureur.
Il est possible de demander la résiliation de votre assurance auto lorsque le véhicule assuré est volé ou détruit, mais la situation varie selon que vous avez souscrit ou non les garanties facultatives vol et dégâts matériels.
Si vous avez souscrit les les garanties facultatives vol et dégâts matériels, vous ne pouvez pas demander la résiliation du contrat immédiatement après le vol ou la destruction du véhicule.
Vous devez d’abord déclarer le sinistre vol et le sinistre dégâts matériels.
Si vous n’avez pas souscrit les les garanties facultatives vol et dégâts matériels, vous pouvez demander la résiliation du contrat immédiatement après le vol ou la destruction du véhicule.
Vous devez suivre la procédure prévue dans le contrat d’assurance.
Votre assureur a le droit de résilier le contrat d’assurance auto à votre encontre sans pénalité.
Il peut le faire à l’échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi, mais il doit justifier le motif de résiliation invoqué.
L’assureur doit aussi vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.
Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d’échéance, par lettre recommandée.
L’assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.
Si vous n’avez pas payé la cotisation dans les 10jours calendaires suivant la date d’échéance, l’assureur peut vous envoyer une relance.
Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l’assureur peut résilier le contrat les 10jours calendaires qui suivent l’expiration de ce délai.
La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l’assureur, même si le contrat a été résilié.
Si l’assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.
Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l’omission qui fonde sa décision.
La résiliation intervient 10jours calendaires après.
Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.
Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
L’assureur peut estimer qu’une modification constitue une aggravation du risque , par rapport à la situation initiale.
Il peut vous notifier après sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d’augmentation de votre cotisation.
Si l’assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification.
De même, si vous ne répondez pas favorablement à la proposition d’augmentation de tarif notifiée par l’assureur, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après la notification de cette proposition.
Si l’assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard.
Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.
Par contre, si après avoir été informé d’une possible aggravation du risque, l’assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d’indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.
L’assureur peut résilier le contrat à la suite de certains sinistres, et pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.
Il s’agit d’abord des sinistres au cours desquels vous étiez sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.
Sont également visés les sinistre causés par une infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation du permis.
L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.
La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.
L’assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu’à la prochaine échéance.
Vous pouvez aussi demander la résiliation des autres contrats souscrits auprès de l’assureur dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette résiliation.
Résiliation à la suite du décès
Si vous décédez, votre assurance auto continue à couvrir votre véhicule.
Mais l’assureur a le droit de résilier le contrat si un des héritiers demande qu’il soit transféré à son nom.
Si l’assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - On refuse d’assurer votre véhicule
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Modèle de document
- Résilier son contrat d’assurance en cours
Modèle de document
- Demander un relevé d’information après la résiliation de son assurance automobile
Modèle de document
- Résilier son contrat d’assurance à son échéance
Modèle de document
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l’assureur et de l’assuré - Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l’assureur et de l’assuré - Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
Obligation d’information de la faculté de résiliation - Code des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3
Résiliation après sinistre - Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes soumises à l’obligation d’assurance - Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l’obligation d’assurance - Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d’indemnisation - Code des assurances : articles L211-26 à L211-27
Sanctions du défaut d’assurances - Code des assurances : annexe à l’article A121-1
Détails du bonus-malus et du relevé d’informations
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance auto sans avoir à payer de pénalités ?
C’est possible si vous demandez la résiliation à l’échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la réglementation.
Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles de résiliation s’appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Assurance automobile (véhicule)
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et dans d’autres cas prévus par la loi ou par le contrat.
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance à la première échéance annuelle (à la date d’appel du paiement de la prime).
La première échéance annuelle correspond à la date du 1er anniversaire de la signature du contrat.
L’assureur a l’obligation de vous envoyer un avis d’information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.
L’avis d’information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.
Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.
Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l’avis d’information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.
Résiliation après réception de l’avis d’information
La situation varie suivant que l’assureur a envoyé l’avis d’information dans les délais ou non :
Si l’assureur vous envoie l’avis d’information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l’assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.
Si l’assureur vous envoie l’avis d’information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d’envoi de l’avis.
Il en va de même lorsque l’assureur vous envoie l’avis d’information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d’envoi du courrier certifiée par horodatage.
Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l’assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
Si l’assureur ne vous a envoyé aucun avis d’information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l’échéance, sans pénalités.
Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l’assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.
La résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.
L’assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
Résiliation avant l’avis d’information
Si vous voulez résilier votre assurance auto sans attendre l’avis d’information de l’assureur, vous devez prévenir l’assureur 2 mois avant la date de l’échéance annuelle.
Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l’assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.
Le contrat d’assurance auto est généralement un contrat à tacite reconduction, c’est-à-dire qu’il est automatiquement prolongé chaque année.
Vous pouvez résilier ce type de contrat à tout moment, après la 1re année, sans avoir à vous justifier, et sans attendre la prochaine échéance annuelle.
Il y a une exception si vous êtes un professionnel ou si vous avez souscrit le contrat dans le cadre de votre activité professionnelle.
Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l’assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l’assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
Changement de domicile
Changement de situation matrimoniale
Changement de régime matrimonial
Changement d’activité professionnelle
Départ en retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d’échéance, même si c’est avant la fin de la première année.
Il s’agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :
Vous avez l’obligation d’informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.
Vous devez informer l’assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée.
Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date de l’événement.
Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
- Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Si vous vendez ou donnez votre véhicule à un tiers, vous pouvez résilier le contrat d’assurance.
Le contrat est suspendu le lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise, à minuit.
Vous pouvez demander la résiliation à votre assureur avec un préavis de 10 jours calendaires.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
Si vous décédez, votre contrat d’assurance auto n’est pas résilié.
Il continue de couvrir votre véhicule, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.
Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.
Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l’assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l’assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d’effet de la résiliation doivent être remboursées.
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez demander la résiliation du contrat si le risque assuré a diminué et que l’assureur refuse de baisser le montant de la cotisation.
Vous devez informer l’assureur dans les 15 jours calendaires de la baisse du risque assuré, par lettre recommandée. Il faut fournir un justificatif de la baisse du risque assuré.
Vous pouvez demander la résiliation si l’assureur refuse de baisser la cotisation.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l’assureur.
Si vous avez plusieurs contrats d’assurance auprès d’un assureur et qu’il résilie, par exemple, votre contrat d’assurance auto à la suite d’un sinistre pour alcoolémie ou consommation de stupéfiants, vous pouvez alors résilier les autres contrats. Cette faculté ouverte pour l’assureur doit être prévue dans le contrat.
Vous devez faire la demande de résiliation dans le délai d’1 mois après que l’assureur vous a notifié la résiliation pour sinistre.
La résiliation des autres contrats prendra effet 1 mois après leur notification à l’assureur.
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance dans toutes les situations où le contrat le prévoit.
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto lorsque le véhicule assuré devient techniquement ou économiquement irréparable et que vous n’acceptez pas l’indemnisation proposée par l’assureur.
Dans ce cas, vous devez fournir la preuve que le véhicule a été retiré de la circulation ( justificatif de destruction du véhicule) ou qu’il est assuré auprès d’un autre assureur.
Il est possible de demander la résiliation de votre assurance auto lorsque le véhicule assuré est volé ou détruit, mais la situation varie selon que vous avez souscrit ou non les garanties facultatives vol et dégâts matériels.
Si vous avez souscrit les les garanties facultatives vol et dégâts matériels, vous ne pouvez pas demander la résiliation du contrat immédiatement après le vol ou la destruction du véhicule.
Vous devez d’abord déclarer le sinistre vol et le sinistre dégâts matériels.
Si vous n’avez pas souscrit les les garanties facultatives vol et dégâts matériels, vous pouvez demander la résiliation du contrat immédiatement après le vol ou la destruction du véhicule.
Vous devez suivre la procédure prévue dans le contrat d’assurance.
Votre assureur a le droit de résilier le contrat d’assurance auto à votre encontre sans pénalité.
Il peut le faire à l’échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi, mais il doit justifier le motif de résiliation invoqué.
L’assureur doit aussi vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.
Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d’échéance, par lettre recommandée.
L’assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.
Si vous n’avez pas payé la cotisation dans les 10jours calendaires suivant la date d’échéance, l’assureur peut vous envoyer une relance.
Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l’assureur peut résilier le contrat les 10jours calendaires qui suivent l’expiration de ce délai.
La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l’assureur, même si le contrat a été résilié.
Si l’assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.
Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l’omission qui fonde sa décision.
La résiliation intervient 10jours calendaires après.
Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.
Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
L’assureur peut estimer qu’une modification constitue une aggravation du risque , par rapport à la situation initiale.
Il peut vous notifier après sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d’augmentation de votre cotisation.
Si l’assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification.
De même, si vous ne répondez pas favorablement à la proposition d’augmentation de tarif notifiée par l’assureur, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après la notification de cette proposition.
Si l’assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard.
Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.
Par contre, si après avoir été informé d’une possible aggravation du risque, l’assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d’indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.
L’assureur peut résilier le contrat à la suite de certains sinistres, et pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.
Il s’agit d’abord des sinistres au cours desquels vous étiez sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.
Sont également visés les sinistre causés par une infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation du permis.
L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.
La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.
L’assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu’à la prochaine échéance.
Vous pouvez aussi demander la résiliation des autres contrats souscrits auprès de l’assureur dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette résiliation.
Résiliation à la suite du décès
Si vous décédez, votre assurance auto continue à couvrir votre véhicule.
Mais l’assureur a le droit de résilier le contrat si un des héritiers demande qu’il soit transféré à son nom.
Si l’assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - On refuse d’assurer votre véhicule
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Modèle de document
- Résilier son contrat d’assurance en cours
Modèle de document
- Demander un relevé d’information après la résiliation de son assurance automobile
Modèle de document
- Résilier son contrat d’assurance à son échéance
Modèle de document
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l’assureur et de l’assuré - Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l’assureur et de l’assuré - Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
Obligation d’information de la faculté de résiliation - Code des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3
Résiliation après sinistre - Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes soumises à l’obligation d’assurance - Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l’obligation d’assurance - Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d’indemnisation - Code des assurances : articles L211-26 à L211-27
Sanctions du défaut d’assurances - Code des assurances : annexe à l’article A121-1
Détails du bonus-malus et du relevé d’informations
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance auto sans avoir à payer de pénalités ?
C’est possible si vous demandez la résiliation à l’échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la réglementation.
Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles de résiliation s’appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Assurance automobile (véhicule)
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et dans d’autres cas prévus par la loi ou par le contrat.
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance à la première échéance annuelle (à la date d’appel du paiement de la prime).
La première échéance annuelle correspond à la date du 1er anniversaire de la signature du contrat.
L’assureur a l’obligation de vous envoyer un avis d’information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.
L’avis d’information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.
Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.
Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l’avis d’information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.
Résiliation après réception de l’avis d’information
La situation varie suivant que l’assureur a envoyé l’avis d’information dans les délais ou non :
Si l’assureur vous envoie l’avis d’information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l’assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.
Si l’assureur vous envoie l’avis d’information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d’envoi de l’avis.
Il en va de même lorsque l’assureur vous envoie l’avis d’information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d’envoi du courrier certifiée par horodatage.
Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l’assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
Si l’assureur ne vous a envoyé aucun avis d’information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l’échéance, sans pénalités.
Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l’assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.
La résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.
L’assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
Résiliation avant l’avis d’information
Si vous voulez résilier votre assurance auto sans attendre l’avis d’information de l’assureur, vous devez prévenir l’assureur 2 mois avant la date de l’échéance annuelle.
Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l’assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.
Le contrat d’assurance auto est généralement un contrat à tacite reconduction, c’est-à-dire qu’il est automatiquement prolongé chaque année.
Vous pouvez résilier ce type de contrat à tout moment, après la 1re année, sans avoir à vous justifier, et sans attendre la prochaine échéance annuelle.
Il y a une exception si vous êtes un professionnel ou si vous avez souscrit le contrat dans le cadre de votre activité professionnelle.
Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l’assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l’assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
Changement de domicile
Changement de situation matrimoniale
Changement de régime matrimonial
Changement d’activité professionnelle
Départ en retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d’échéance, même si c’est avant la fin de la première année.
Il s’agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :
Vous avez l’obligation d’informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.
Vous devez informer l’assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée.
Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date de l’événement.
Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
- Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Si vous vendez ou donnez votre véhicule à un tiers, vous pouvez résilier le contrat d’assurance.
Le contrat est suspendu le lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise, à minuit.
Vous pouvez demander la résiliation à votre assureur avec un préavis de 10 jours calendaires.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
Si vous décédez, votre contrat d’assurance auto n’est pas résilié.
Il continue de couvrir votre véhicule, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.
Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.
Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l’assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l’assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d’effet de la résiliation doivent être remboursées.
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez demander la résiliation du contrat si le risque assuré a diminué et que l’assureur refuse de baisser le montant de la cotisation.
Vous devez informer l’assureur dans les 15 jours calendaires de la baisse du risque assuré, par lettre recommandée. Il faut fournir un justificatif de la baisse du risque assuré.
Vous pouvez demander la résiliation si l’assureur refuse de baisser la cotisation.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l’assureur.
Si vous avez plusieurs contrats d’assurance auprès d’un assureur et qu’il résilie, par exemple, votre contrat d’assurance auto à la suite d’un sinistre pour alcoolémie ou consommation de stupéfiants, vous pouvez alors résilier les autres contrats. Cette faculté ouverte pour l’assureur doit être prévue dans le contrat.
Vous devez faire la demande de résiliation dans le délai d’1 mois après que l’assureur vous a notifié la résiliation pour sinistre.
La résiliation des autres contrats prendra effet 1 mois après leur notification à l’assureur.
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance dans toutes les situations où le contrat le prévoit.
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto lorsque le véhicule assuré devient techniquement ou économiquement irréparable et que vous n’acceptez pas l’indemnisation proposée par l’assureur.
Dans ce cas, vous devez fournir la preuve que le véhicule a été retiré de la circulation ( justificatif de destruction du véhicule) ou qu’il est assuré auprès d’un autre assureur.
Il est possible de demander la résiliation de votre assurance auto lorsque le véhicule assuré est volé ou détruit, mais la situation varie selon que vous avez souscrit ou non les garanties facultatives vol et dégâts matériels.
Si vous avez souscrit les les garanties facultatives vol et dégâts matériels, vous ne pouvez pas demander la résiliation du contrat immédiatement après le vol ou la destruction du véhicule.
Vous devez d’abord déclarer le sinistre vol et le sinistre dégâts matériels.
Si vous n’avez pas souscrit les les garanties facultatives vol et dégâts matériels, vous pouvez demander la résiliation du contrat immédiatement après le vol ou la destruction du véhicule.
Vous devez suivre la procédure prévue dans le contrat d’assurance.
Votre assureur a le droit de résilier le contrat d’assurance auto à votre encontre sans pénalité.
Il peut le faire à l’échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi, mais il doit justifier le motif de résiliation invoqué.
L’assureur doit aussi vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.
Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d’échéance, par lettre recommandée.
L’assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.
Si vous n’avez pas payé la cotisation dans les 10jours calendaires suivant la date d’échéance, l’assureur peut vous envoyer une relance.
Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l’assureur peut résilier le contrat les 10jours calendaires qui suivent l’expiration de ce délai.
La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l’assureur, même si le contrat a été résilié.
Si l’assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.
Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l’omission qui fonde sa décision.
La résiliation intervient 10jours calendaires après.
Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.
Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
L’assureur peut estimer qu’une modification constitue une aggravation du risque , par rapport à la situation initiale.
Il peut vous notifier après sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d’augmentation de votre cotisation.
Si l’assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification.
De même, si vous ne répondez pas favorablement à la proposition d’augmentation de tarif notifiée par l’assureur, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après la notification de cette proposition.
Si l’assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard.
Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.
Par contre, si après avoir été informé d’une possible aggravation du risque, l’assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d’indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.
L’assureur peut résilier le contrat à la suite de certains sinistres, et pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.
Il s’agit d’abord des sinistres au cours desquels vous étiez sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.
Sont également visés les sinistre causés par une infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation du permis.
L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.
La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.
L’assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu’à la prochaine échéance.
Vous pouvez aussi demander la résiliation des autres contrats souscrits auprès de l’assureur dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette résiliation.
Résiliation à la suite du décès
Si vous décédez, votre assurance auto continue à couvrir votre véhicule.
Mais l’assureur a le droit de résilier le contrat si un des héritiers demande qu’il soit transféré à son nom.
Si l’assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - On refuse d’assurer votre véhicule
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Modèle de document
- Résilier son contrat d’assurance en cours
Modèle de document
- Demander un relevé d’information après la résiliation de son assurance automobile
Modèle de document
- Résilier son contrat d’assurance à son échéance
Modèle de document
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l’assureur et de l’assuré - Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l’assureur et de l’assuré - Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
Obligation d’information de la faculté de résiliation - Code des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3
Résiliation après sinistre - Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes soumises à l’obligation d’assurance - Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l’obligation d’assurance - Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d’indemnisation - Code des assurances : articles L211-26 à L211-27
Sanctions du défaut d’assurances - Code des assurances : annexe à l’article A121-1
Détails du bonus-malus et du relevé d’informations
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance auto sans avoir à payer de pénalités ?
C’est possible si vous demandez la résiliation à l’échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la réglementation.
Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles de résiliation s’appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Assurance automobile (véhicule)
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et dans d’autres cas prévus par la loi ou par le contrat.
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance à la première échéance annuelle (à la date d’appel du paiement de la prime).
La première échéance annuelle correspond à la date du 1er anniversaire de la signature du contrat.
L’assureur a l’obligation de vous envoyer un avis d’information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.
L’avis d’information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.
Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.
Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l’avis d’information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.
Résiliation après réception de l’avis d’information
La situation varie suivant que l’assureur a envoyé l’avis d’information dans les délais ou non :
Si l’assureur vous envoie l’avis d’information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l’assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.
Si l’assureur vous envoie l’avis d’information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d’envoi de l’avis.
Il en va de même lorsque l’assureur vous envoie l’avis d’information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d’envoi du courrier certifiée par horodatage.
Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l’assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
Si l’assureur ne vous a envoyé aucun avis d’information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l’échéance, sans pénalités.
Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l’assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.
La résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.
L’assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
Résiliation avant l’avis d’information
Si vous voulez résilier votre assurance auto sans attendre l’avis d’information de l’assureur, vous devez prévenir l’assureur 2 mois avant la date de l’échéance annuelle.
Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l’assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.
Le contrat d’assurance auto est généralement un contrat à tacite reconduction, c’est-à-dire qu’il est automatiquement prolongé chaque année.
Vous pouvez résilier ce type de contrat à tout moment, après la 1re année, sans avoir à vous justifier, et sans attendre la prochaine échéance annuelle.
Il y a une exception si vous êtes un professionnel ou si vous avez souscrit le contrat dans le cadre de votre activité professionnelle.
Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l’assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l’assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
Changement de domicile
Changement de situation matrimoniale
Changement de régime matrimonial
Changement d’activité professionnelle
Départ en retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d’échéance, même si c’est avant la fin de la première année.
Il s’agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :
Vous avez l’obligation d’informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.
Vous devez informer l’assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée.
Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date de l’événement.
Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
- Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Si vous vendez ou donnez votre véhicule à un tiers, vous pouvez résilier le contrat d’assurance.
Le contrat est suspendu le lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise, à minuit.
Vous pouvez demander la résiliation à votre assureur avec un préavis de 10 jours calendaires.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
Si vous décédez, votre contrat d’assurance auto n’est pas résilié.
Il continue de couvrir votre véhicule, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.
Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.
Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l’assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l’assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d’effet de la résiliation doivent être remboursées.
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez demander la résiliation du contrat si le risque assuré a diminué et que l’assureur refuse de baisser le montant de la cotisation.
Vous devez informer l’assureur dans les 15 jours calendaires de la baisse du risque assuré, par lettre recommandée. Il faut fournir un justificatif de la baisse du risque assuré.
Vous pouvez demander la résiliation si l’assureur refuse de baisser la cotisation.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l’assureur.
Si vous avez plusieurs contrats d’assurance auprès d’un assureur et qu’il résilie, par exemple, votre contrat d’assurance auto à la suite d’un sinistre pour alcoolémie ou consommation de stupéfiants, vous pouvez alors résilier les autres contrats. Cette faculté ouverte pour l’assureur doit être prévue dans le contrat.
Vous devez faire la demande de résiliation dans le délai d’1 mois après que l’assureur vous a notifié la résiliation pour sinistre.
La résiliation des autres contrats prendra effet 1 mois après leur notification à l’assureur.
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance dans toutes les situations où le contrat le prévoit.
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto lorsque le véhicule assuré devient techniquement ou économiquement irréparable et que vous n’acceptez pas l’indemnisation proposée par l’assureur.
Dans ce cas, vous devez fournir la preuve que le véhicule a été retiré de la circulation ( justificatif de destruction du véhicule) ou qu’il est assuré auprès d’un autre assureur.
Il est possible de demander la résiliation de votre assurance auto lorsque le véhicule assuré est volé ou détruit, mais la situation varie selon que vous avez souscrit ou non les garanties facultatives vol et dégâts matériels.
Si vous avez souscrit les les garanties facultatives vol et dégâts matériels, vous ne pouvez pas demander la résiliation du contrat immédiatement après le vol ou la destruction du véhicule.
Vous devez d’abord déclarer le sinistre vol et le sinistre dégâts matériels.
Si vous n’avez pas souscrit les les garanties facultatives vol et dégâts matériels, vous pouvez demander la résiliation du contrat immédiatement après le vol ou la destruction du véhicule.
Vous devez suivre la procédure prévue dans le contrat d’assurance.
Votre assureur a le droit de résilier le contrat d’assurance auto à votre encontre sans pénalité.
Il peut le faire à l’échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi, mais il doit justifier le motif de résiliation invoqué.
L’assureur doit aussi vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.
Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d’échéance, par lettre recommandée.
L’assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.
Si vous n’avez pas payé la cotisation dans les 10jours calendaires suivant la date d’échéance, l’assureur peut vous envoyer une relance.
Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l’assureur peut résilier le contrat les 10jours calendaires qui suivent l’expiration de ce délai.
La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l’assureur, même si le contrat a été résilié.
Si l’assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.
Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l’omission qui fonde sa décision.
La résiliation intervient 10jours calendaires après.
Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.
Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
L’assureur peut estimer qu’une modification constitue une aggravation du risque , par rapport à la situation initiale.
Il peut vous notifier après sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d’augmentation de votre cotisation.
Si l’assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification.
De même, si vous ne répondez pas favorablement à la proposition d’augmentation de tarif notifiée par l’assureur, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après la notification de cette proposition.
Si l’assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard.
Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.
Par contre, si après avoir été informé d’une possible aggravation du risque, l’assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d’indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.
L’assureur peut résilier le contrat à la suite de certains sinistres, et pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.
Il s’agit d’abord des sinistres au cours desquels vous étiez sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.
Sont également visés les sinistre causés par une infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation du permis.
L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.
La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.
L’assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu’à la prochaine échéance.
Vous pouvez aussi demander la résiliation des autres contrats souscrits auprès de l’assureur dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette résiliation.
Résiliation à la suite du décès
Si vous décédez, votre assurance auto continue à couvrir votre véhicule.
Mais l’assureur a le droit de résilier le contrat si un des héritiers demande qu’il soit transféré à son nom.
Si l’assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - On refuse d’assurer votre véhicule
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Modèle de document
- Résilier son contrat d’assurance en cours
Modèle de document
- Demander un relevé d’information après la résiliation de son assurance automobile
Modèle de document
- Résilier son contrat d’assurance à son échéance
Modèle de document
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l’assureur et de l’assuré - Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l’assureur et de l’assuré - Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
Obligation d’information de la faculté de résiliation - Code des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3
Résiliation après sinistre - Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes soumises à l’obligation d’assurance - Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l’obligation d’assurance - Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d’indemnisation - Code des assurances : articles L211-26 à L211-27
Sanctions du défaut d’assurances - Code des assurances : annexe à l’article A121-1
Détails du bonus-malus et du relevé d’informations
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance auto sans avoir à payer de pénalités ?
C’est possible si vous demandez la résiliation à l’échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la réglementation.
Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles de résiliation s’appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Assurance automobile (véhicule)
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et dans d’autres cas prévus par la loi ou par le contrat.
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance à la première échéance annuelle (à la date d’appel du paiement de la prime).
La première échéance annuelle correspond à la date du 1er anniversaire de la signature du contrat.
L’assureur a l’obligation de vous envoyer un avis d’information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.
L’avis d’information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.
Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.
Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l’avis d’information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.
Résiliation après réception de l’avis d’information
La situation varie suivant que l’assureur a envoyé l’avis d’information dans les délais ou non :
Si l’assureur vous envoie l’avis d’information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l’assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.
Si l’assureur vous envoie l’avis d’information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d’envoi de l’avis.
Il en va de même lorsque l’assureur vous envoie l’avis d’information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d’envoi du courrier certifiée par horodatage.
Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l’assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
Si l’assureur ne vous a envoyé aucun avis d’information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l’échéance, sans pénalités.
Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l’assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.
La résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.
L’assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
Résiliation avant l’avis d’information
Si vous voulez résilier votre assurance auto sans attendre l’avis d’information de l’assureur, vous devez prévenir l’assureur 2 mois avant la date de l’échéance annuelle.
Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l’assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.
Le contrat d’assurance auto est généralement un contrat à tacite reconduction, c’est-à-dire qu’il est automatiquement prolongé chaque année.
Vous pouvez résilier ce type de contrat à tout moment, après la 1re année, sans avoir à vous justifier, et sans attendre la prochaine échéance annuelle.
Il y a une exception si vous êtes un professionnel ou si vous avez souscrit le contrat dans le cadre de votre activité professionnelle.
Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l’assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l’assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
Changement de domicile
Changement de situation matrimoniale
Changement de régime matrimonial
Changement d’activité professionnelle
Départ en retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d’échéance, même si c’est avant la fin de la première année.
Il s’agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :
Vous avez l’obligation d’informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.
Vous devez informer l’assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée.
Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date de l’événement.
Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
- Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Si vous vendez ou donnez votre véhicule à un tiers, vous pouvez résilier le contrat d’assurance.
Le contrat est suspendu le lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise, à minuit.
Vous pouvez demander la résiliation à votre assureur avec un préavis de 10 jours calendaires.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
Si vous décédez, votre contrat d’assurance auto n’est pas résilié.
Il continue de couvrir votre véhicule, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.
Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.
Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l’assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l’assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d’effet de la résiliation doivent être remboursées.
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez demander la résiliation du contrat si le risque assuré a diminué et que l’assureur refuse de baisser le montant de la cotisation.
Vous devez informer l’assureur dans les 15 jours calendaires de la baisse du risque assuré, par lettre recommandée. Il faut fournir un justificatif de la baisse du risque assuré.
Vous pouvez demander la résiliation si l’assureur refuse de baisser la cotisation.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l’assureur.
Si vous avez plusieurs contrats d’assurance auprès d’un assureur et qu’il résilie, par exemple, votre contrat d’assurance auto à la suite d’un sinistre pour alcoolémie ou consommation de stupéfiants, vous pouvez alors résilier les autres contrats. Cette faculté ouverte pour l’assureur doit être prévue dans le contrat.
Vous devez faire la demande de résiliation dans le délai d’1 mois après que l’assureur vous a notifié la résiliation pour sinistre.
La résiliation des autres contrats prendra effet 1 mois après leur notification à l’assureur.
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance dans toutes les situations où le contrat le prévoit.
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto lorsque le véhicule assuré devient techniquement ou économiquement irréparable et que vous n’acceptez pas l’indemnisation proposée par l’assureur.
Dans ce cas, vous devez fournir la preuve que le véhicule a été retiré de la circulation ( justificatif de destruction du véhicule) ou qu’il est assuré auprès d’un autre assureur.
Il est possible de demander la résiliation de votre assurance auto lorsque le véhicule assuré est volé ou détruit, mais la situation varie selon que vous avez souscrit ou non les garanties facultatives vol et dégâts matériels.
Si vous avez souscrit les les garanties facultatives vol et dégâts matériels, vous ne pouvez pas demander la résiliation du contrat immédiatement après le vol ou la destruction du véhicule.
Vous devez d’abord déclarer le sinistre vol et le sinistre dégâts matériels.
Si vous n’avez pas souscrit les les garanties facultatives vol et dégâts matériels, vous pouvez demander la résiliation du contrat immédiatement après le vol ou la destruction du véhicule.
Vous devez suivre la procédure prévue dans le contrat d’assurance.
Votre assureur a le droit de résilier le contrat d’assurance auto à votre encontre sans pénalité.
Il peut le faire à l’échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi, mais il doit justifier le motif de résiliation invoqué.
L’assureur doit aussi vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.
Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d’échéance, par lettre recommandée.
L’assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.
Si vous n’avez pas payé la cotisation dans les 10jours calendaires suivant la date d’échéance, l’assureur peut vous envoyer une relance.
Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l’assureur peut résilier le contrat les 10jours calendaires qui suivent l’expiration de ce délai.
La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l’assureur, même si le contrat a été résilié.
Si l’assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.
Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l’omission qui fonde sa décision.
La résiliation intervient 10jours calendaires après.
Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.
Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
L’assureur peut estimer qu’une modification constitue une aggravation du risque , par rapport à la situation initiale.
Il peut vous notifier après sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d’augmentation de votre cotisation.
Si l’assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification.
De même, si vous ne répondez pas favorablement à la proposition d’augmentation de tarif notifiée par l’assureur, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après la notification de cette proposition.
Si l’assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard.
Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.
Par contre, si après avoir été informé d’une possible aggravation du risque, l’assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d’indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.
L’assureur peut résilier le contrat à la suite de certains sinistres, et pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.
Il s’agit d’abord des sinistres au cours desquels vous étiez sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.
Sont également visés les sinistre causés par une infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation du permis.
L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.
La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.
L’assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu’à la prochaine échéance.
Vous pouvez aussi demander la résiliation des autres contrats souscrits auprès de l’assureur dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette résiliation.
Résiliation à la suite du décès
Si vous décédez, votre assurance auto continue à couvrir votre véhicule.
Mais l’assureur a le droit de résilier le contrat si un des héritiers demande qu’il soit transféré à son nom.
Si l’assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - On refuse d’assurer votre véhicule
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Modèle de document
- Résilier son contrat d’assurance en cours
Modèle de document
- Demander un relevé d’information après la résiliation de son assurance automobile
Modèle de document
- Résilier son contrat d’assurance à son échéance
Modèle de document
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l’assureur et de l’assuré - Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l’assureur et de l’assuré - Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
Obligation d’information de la faculté de résiliation - Code des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3
Résiliation après sinistre - Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes soumises à l’obligation d’assurance - Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l’obligation d’assurance - Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d’indemnisation - Code des assurances : articles L211-26 à L211-27
Sanctions du défaut d’assurances - Code des assurances : annexe à l’article A121-1
Détails du bonus-malus et du relevé d’informations
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
