Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Travail de nuit d’une salariée enceinte
Pour protéger sa santé et celle de son futur enfant, une salariée enceinte qui est reconnue travailleur de nuit peut être affectée sur un poste de jour.
Quelle procédure la salariée doit-elle suivre ? Le médecin du travail peut-il l’imposer à l’employeur ? Que se passe-t-il si l’employeur n’a pas de poste de jour à proposer ? Quelle est l’incidence d’un changement d’affectation sur la rémunération?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :
Au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.
Un accord collectif peut prévoir des dispositions différentes.
La procédure diffère selon que ce soit la salariée ou le médecin de travail qui en font la demande.
Conditions de travail dans le secteur privé
Une salariée enceinte reconnue travailleur de nuit peut demander à son employeur, à tout moment de sa grossesse, à être affectée à un poste de jour.
La salariée qui a accouché bénéficie des mêmes dispositions pendant la période du lorsqu’elle renonce à celui-ci.
La salariée doit justifier médicalement de sa grossesse. Elle doit transmettre à l’employeur un certificat médical qui précise qu’elle est enceinte.
Il n’y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d’affectation. Il est préférable de le faire par écrit.
La salariée peut être affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal.
À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.
Le changement d’affectation, sur le poste de jour, de la femme enceinte ou ayant accouché n’entraîne aucune diminution de sa rémunération.
d’alllocations journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
et d’un complément à la charge de l’employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l’entreprise.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l’informer par écrit (ainsi que le médecin du travail) et préciser les motifs qui empêchent son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu’à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération.
Cette garantie de rémunération est composée
Il est possible d’estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
La salariée enceinte peut, à tout moment de sa grossesse, demander à consulter le médecin du travail.
Le médecin du travail doit constater par écrit que le poste est incompatible avec l’état de santé de la salariée.
La salariée est affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse.
Cette période peut être prolongée pendant la période du congé postnatal lorsqu’elle renonce à celui-ci.
Si le médecin du travail le juge nécessaire, la période de mutation d’un poste de nuit à un poste de jour peut être prolongée d’un mois à compter du retour du congé postnatal.
À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.
Le changement d’affectation, sur le poste de jour, de la femme enceinte ou ayant accouché n’entraîne aucune diminution de sa rémunération.
d’alllocations journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
et d’un complément à la charge de l’employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l’entreprise.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l’informer par écrit (ainsi que le médecin du travail) et préciser les motifs qui empêchent son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu’à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération.
Cette garantie de rémunération est composée
Il est possible d’estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
- Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
- Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
- Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d’un aménagement de son poste de travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Code du travail : articles L1225-9 à L1225-11
Travail de nuit pendant la grossesse et le congé postnatal de la salariée
Travail de nuit d’une salariée enceinte
Pour protéger sa santé et celle de son futur enfant, une salariée enceinte qui est reconnue travailleur de nuit peut être affectée sur un poste de jour.
Quelle procédure la salariée doit-elle suivre ? Le médecin du travail peut-il l’imposer à l’employeur ? Que se passe-t-il si l’employeur n’a pas de poste de jour à proposer ? Quelle est l’incidence d’un changement d’affectation sur la rémunération?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :
Au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.
Un accord collectif peut prévoir des dispositions différentes.
La procédure diffère selon que ce soit la salariée ou le médecin de travail qui en font la demande.
Conditions de travail dans le secteur privé
Une salariée enceinte reconnue travailleur de nuit peut demander à son employeur, à tout moment de sa grossesse, à être affectée à un poste de jour.
La salariée qui a accouché bénéficie des mêmes dispositions pendant la période du lorsqu’elle renonce à celui-ci.
La salariée doit justifier médicalement de sa grossesse. Elle doit transmettre à l’employeur un certificat médical qui précise qu’elle est enceinte.
Il n’y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d’affectation. Il est préférable de le faire par écrit.
La salariée peut être affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal.
À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.
Le changement d’affectation, sur le poste de jour, de la femme enceinte ou ayant accouché n’entraîne aucune diminution de sa rémunération.
d’alllocations journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
et d’un complément à la charge de l’employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l’entreprise.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l’informer par écrit (ainsi que le médecin du travail) et préciser les motifs qui empêchent son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu’à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération.
Cette garantie de rémunération est composée
Il est possible d’estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
La salariée enceinte peut, à tout moment de sa grossesse, demander à consulter le médecin du travail.
Le médecin du travail doit constater par écrit que le poste est incompatible avec l’état de santé de la salariée.
La salariée est affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse.
Cette période peut être prolongée pendant la période du congé postnatal lorsqu’elle renonce à celui-ci.
Si le médecin du travail le juge nécessaire, la période de mutation d’un poste de nuit à un poste de jour peut être prolongée d’un mois à compter du retour du congé postnatal.
À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.
Le changement d’affectation, sur le poste de jour, de la femme enceinte ou ayant accouché n’entraîne aucune diminution de sa rémunération.
d’alllocations journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
et d’un complément à la charge de l’employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l’entreprise.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l’informer par écrit (ainsi que le médecin du travail) et préciser les motifs qui empêchent son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu’à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération.
Cette garantie de rémunération est composée
Il est possible d’estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
- Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
- Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
- Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d’un aménagement de son poste de travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Code du travail : articles L1225-9 à L1225-11
Travail de nuit pendant la grossesse et le congé postnatal de la salariée
Travail de nuit d’une salariée enceinte
Pour protéger sa santé et celle de son futur enfant, une salariée enceinte qui est reconnue travailleur de nuit peut être affectée sur un poste de jour.
Quelle procédure la salariée doit-elle suivre ? Le médecin du travail peut-il l’imposer à l’employeur ? Que se passe-t-il si l’employeur n’a pas de poste de jour à proposer ? Quelle est l’incidence d’un changement d’affectation sur la rémunération?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :
Au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.
Un accord collectif peut prévoir des dispositions différentes.
La procédure diffère selon que ce soit la salariée ou le médecin de travail qui en font la demande.
Conditions de travail dans le secteur privé
Une salariée enceinte reconnue travailleur de nuit peut demander à son employeur, à tout moment de sa grossesse, à être affectée à un poste de jour.
La salariée qui a accouché bénéficie des mêmes dispositions pendant la période du lorsqu’elle renonce à celui-ci.
La salariée doit justifier médicalement de sa grossesse. Elle doit transmettre à l’employeur un certificat médical qui précise qu’elle est enceinte.
Il n’y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d’affectation. Il est préférable de le faire par écrit.
La salariée peut être affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal.
À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.
Le changement d’affectation, sur le poste de jour, de la femme enceinte ou ayant accouché n’entraîne aucune diminution de sa rémunération.
d’alllocations journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
et d’un complément à la charge de l’employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l’entreprise.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l’informer par écrit (ainsi que le médecin du travail) et préciser les motifs qui empêchent son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu’à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération.
Cette garantie de rémunération est composée
Il est possible d’estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
La salariée enceinte peut, à tout moment de sa grossesse, demander à consulter le médecin du travail.
Le médecin du travail doit constater par écrit que le poste est incompatible avec l’état de santé de la salariée.
La salariée est affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse.
Cette période peut être prolongée pendant la période du congé postnatal lorsqu’elle renonce à celui-ci.
Si le médecin du travail le juge nécessaire, la période de mutation d’un poste de nuit à un poste de jour peut être prolongée d’un mois à compter du retour du congé postnatal.
À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.
Le changement d’affectation, sur le poste de jour, de la femme enceinte ou ayant accouché n’entraîne aucune diminution de sa rémunération.
d’alllocations journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
et d’un complément à la charge de l’employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l’entreprise.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l’informer par écrit (ainsi que le médecin du travail) et préciser les motifs qui empêchent son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu’à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération.
Cette garantie de rémunération est composée
Il est possible d’estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
- Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
- Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
- Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d’un aménagement de son poste de travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Code du travail : articles L1225-9 à L1225-11
Travail de nuit pendant la grossesse et le congé postnatal de la salariée
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Travail de nuit d’une salariée enceinte
Pour protéger sa santé et celle de son futur enfant, une salariée enceinte qui est reconnue travailleur de nuit peut être affectée sur un poste de jour.
Quelle procédure la salariée doit-elle suivre ? Le médecin du travail peut-il l’imposer à l’employeur ? Que se passe-t-il si l’employeur n’a pas de poste de jour à proposer ? Quelle est l’incidence d’un changement d’affectation sur la rémunération?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :
Au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.
Un accord collectif peut prévoir des dispositions différentes.
La procédure diffère selon que ce soit la salariée ou le médecin de travail qui en font la demande.
Conditions de travail dans le secteur privé
Une salariée enceinte reconnue travailleur de nuit peut demander à son employeur, à tout moment de sa grossesse, à être affectée à un poste de jour.
La salariée qui a accouché bénéficie des mêmes dispositions pendant la période du lorsqu’elle renonce à celui-ci.
La salariée doit justifier médicalement de sa grossesse. Elle doit transmettre à l’employeur un certificat médical qui précise qu’elle est enceinte.
Il n’y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d’affectation. Il est préférable de le faire par écrit.
La salariée peut être affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal.
À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.
Le changement d’affectation, sur le poste de jour, de la femme enceinte ou ayant accouché n’entraîne aucune diminution de sa rémunération.
d’alllocations journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
et d’un complément à la charge de l’employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l’entreprise.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l’informer par écrit (ainsi que le médecin du travail) et préciser les motifs qui empêchent son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu’à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération.
Cette garantie de rémunération est composée
Il est possible d’estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
La salariée enceinte peut, à tout moment de sa grossesse, demander à consulter le médecin du travail.
Le médecin du travail doit constater par écrit que le poste est incompatible avec l’état de santé de la salariée.
La salariée est affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse.
Cette période peut être prolongée pendant la période du congé postnatal lorsqu’elle renonce à celui-ci.
Si le médecin du travail le juge nécessaire, la période de mutation d’un poste de nuit à un poste de jour peut être prolongée d’un mois à compter du retour du congé postnatal.
À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.
Le changement d’affectation, sur le poste de jour, de la femme enceinte ou ayant accouché n’entraîne aucune diminution de sa rémunération.
d’alllocations journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
et d’un complément à la charge de l’employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l’entreprise.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l’informer par écrit (ainsi que le médecin du travail) et préciser les motifs qui empêchent son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu’à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération.
Cette garantie de rémunération est composée
Il est possible d’estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
- Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
- Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
- Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d’un aménagement de son poste de travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Code du travail : articles L1225-9 à L1225-11
Travail de nuit pendant la grossesse et le congé postnatal de la salariée
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Travail de nuit d’une salariée enceinte
Pour protéger sa santé et celle de son futur enfant, une salariée enceinte qui est reconnue travailleur de nuit peut être affectée sur un poste de jour.
Quelle procédure la salariée doit-elle suivre ? Le médecin du travail peut-il l’imposer à l’employeur ? Que se passe-t-il si l’employeur n’a pas de poste de jour à proposer ? Quelle est l’incidence d’un changement d’affectation sur la rémunération?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :
Au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.
Un accord collectif peut prévoir des dispositions différentes.
La procédure diffère selon que ce soit la salariée ou le médecin de travail qui en font la demande.
Conditions de travail dans le secteur privé
Une salariée enceinte reconnue travailleur de nuit peut demander à son employeur, à tout moment de sa grossesse, à être affectée à un poste de jour.
La salariée qui a accouché bénéficie des mêmes dispositions pendant la période du lorsqu’elle renonce à celui-ci.
La salariée doit justifier médicalement de sa grossesse. Elle doit transmettre à l’employeur un certificat médical qui précise qu’elle est enceinte.
Il n’y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d’affectation. Il est préférable de le faire par écrit.
La salariée peut être affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal.
À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.
Le changement d’affectation, sur le poste de jour, de la femme enceinte ou ayant accouché n’entraîne aucune diminution de sa rémunération.
d’alllocations journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
et d’un complément à la charge de l’employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l’entreprise.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l’informer par écrit (ainsi que le médecin du travail) et préciser les motifs qui empêchent son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu’à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération.
Cette garantie de rémunération est composée
Il est possible d’estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
La salariée enceinte peut, à tout moment de sa grossesse, demander à consulter le médecin du travail.
Le médecin du travail doit constater par écrit que le poste est incompatible avec l’état de santé de la salariée.
La salariée est affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse.
Cette période peut être prolongée pendant la période du congé postnatal lorsqu’elle renonce à celui-ci.
Si le médecin du travail le juge nécessaire, la période de mutation d’un poste de nuit à un poste de jour peut être prolongée d’un mois à compter du retour du congé postnatal.
À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.
Le changement d’affectation, sur le poste de jour, de la femme enceinte ou ayant accouché n’entraîne aucune diminution de sa rémunération.
d’alllocations journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
et d’un complément à la charge de l’employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l’entreprise.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l’informer par écrit (ainsi que le médecin du travail) et préciser les motifs qui empêchent son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu’à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération.
Cette garantie de rémunération est composée
Il est possible d’estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
- Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
- Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
- Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d’un aménagement de son poste de travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Code du travail : articles L1225-9 à L1225-11
Travail de nuit pendant la grossesse et le congé postnatal de la salariée
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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