Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Lorsqu’un étudiant non européen fait ses études en France, il a un titre de séjour étudiant. Pendant ses études en France, l’étudiant étranger peut exercer une activité salariée sous certaines conditions. Des règles particulières s’appliquent en fonction de la nationalité de l’étudiant étranger. Combien d’heures un étudiant étranger peut-il travailler pendant ses études ? L’employeur doit-il demander une autorisation de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Des règles particulières s’appliquent en fonction de la nationalité de l’étudiant étranger.
Travail d’un étranger en France
Un étudiant étranger non européen peut être autorisé à travailler. En fonction de différentes situations, les règles à respecter ne sont pas les mêmes.
Oui, un étudiant étranger non européen peut travailler pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée de travail autorisée
L’étudiant peut travailler 964 heures par an maximum ( 60 % de la durée annuelle légale du travail).
S’il ne respecte pas cette limite, il risque le retrait et le refus de renouvellement de son titre de séjour.
Cette durée commence à la délivrance de la carte ou la validation du VLS-TS. Par exemple, si le titre de séjour a été délivré le 20 septembre 2023, il peut travailler 964 heures au maximum jusqu’au 19 septembre 2024.
Demande d’autorisation de travail
L’étudiant peut exercer toute activité salariée sans autre autorisation de travail.
L’employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, sous certaines conditions, l’étudiant étranger non européen peut suivre un contrat d’apprentissage.
Conditions demandées
Pour signer un contrat d’apprentissage, l’étudiant doit être en France depuis plus d’1 an.
En cas d’inscription pour un diplôme de master ou un diplôme de niveau I reconnu par la Conférence des grandes écoles , la condition d’1 an pour signer un contrat d’apprentissage n’est pas demandée.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée de travail autorisée et formalités
Il peut travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de ses études.
Demande d’autorisation de travail
Quand le contrat est validé par l’opérateur de compétences (OPCO) (ou par la Dreets en cas d’apprentissage dans la fonction publique), l’employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.
Déclaration nominative
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, sous certaines conditions, l’étudiant étranger non européen peut suivre un contrat de professionnalisation.
Conditions demandées
Pour signer un contrat de professionnalisation, l’étudiant doit être en France depuis plus d’1 an.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée du travail autorisée
Il peut travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de ses études.
Demande d’autorisation de travail
Pour travailler plus de 964 heures, l’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, un étudiant étranger non européen peut travailler pendant ses études lorsque celles-ci comprennent une séquence de travail salarié pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée de travail autorisée
L’étudiant peut travailler dans la limite de 964 heures par an dans le cadre de ses études.
Demande d’autorisation de travail
Pour travailler plus de 964 heures, l’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, un étudiant étranger non européen venu pour 6 mois peut travailler pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour de 6 mois.
Durée de travail autorisée
La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de ses études (par exemple, 482 heures maximum pour un enseignement de 6 mois).
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Un étudiant algérien peut être autorisé à travailler. En fonction de différentes situations, les règles à respecter ne sont pas les mêmes.
Oui, un étudiant algérien peut travailler pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
L’étudiant peut travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, l’étudiant algérien peut suivre un contrat d’apprentissage.
Conditions demandées
Pour signer un contrat d’apprentissage, l’étudiant doit être en France depuis plus d’1 an.
En cas d’inscription pour un diplôme de master ou un diplôme de niveau I reconnu par la Conférence des grandes école , la condition d’1 an pour signer un contrat d’apprentissage n’est pas demandée.
Titre requis
L’étudiant algérien doit avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Dans le cadre de ses études, l’étudiant peut travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, l’étudiant algérien peut suivre un contrat de professionnalisation.
Conditions demandées
Pour signer un contrat de professionnalisation, l’étudiant doit être en France depuis plus d’1 an.
Titre requis
L’étudiant algérien doit avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Dans le cadre de ses études, l’étudiant peut travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, un étudiant algérien peut travailler pendant ses études lorsque celles-ci comprennent une séquence de travail salarié pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Dans le cadre de ses études, l’étudiant peut travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, l’étudiant algérien venu pour 6 mois peut travailler pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour de 6 mois.
Durée de travail autorisée
La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de ses études.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Autorisation de travail d’un étranger - Code du travail : article L5221-9
Déclaration nominative - Code du travail : articles R5221-26 à R5221-28
Autorisation de travail d’un étudiant étranger - Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
Travail de l’étudiant algérien (article 11 et titre III du protocole de l’accord) - Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Lorsqu’un étudiant non européen fait ses études en France, il a un titre de séjour étudiant. Pendant ses études en France, l’étudiant étranger peut exercer une activité salariée sous certaines conditions. Des règles particulières s’appliquent en fonction de la nationalité de l’étudiant étranger. Combien d’heures un étudiant étranger peut-il travailler pendant ses études ? L’employeur doit-il demander une autorisation de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Des règles particulières s’appliquent en fonction de la nationalité de l’étudiant étranger.
Travail d’un étranger en France
Un étudiant étranger non européen peut être autorisé à travailler. En fonction de différentes situations, les règles à respecter ne sont pas les mêmes.
Oui, un étudiant étranger non européen peut travailler pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée de travail autorisée
L’étudiant peut travailler 964 heures par an maximum ( 60 % de la durée annuelle légale du travail).
S’il ne respecte pas cette limite, il risque le retrait et le refus de renouvellement de son titre de séjour.
Cette durée commence à la délivrance de la carte ou la validation du VLS-TS. Par exemple, si le titre de séjour a été délivré le 20 septembre 2023, il peut travailler 964 heures au maximum jusqu’au 19 septembre 2024.
Demande d’autorisation de travail
L’étudiant peut exercer toute activité salariée sans autre autorisation de travail.
L’employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, sous certaines conditions, l’étudiant étranger non européen peut suivre un contrat d’apprentissage.
Conditions demandées
Pour signer un contrat d’apprentissage, l’étudiant doit être en France depuis plus d’1 an.
En cas d’inscription pour un diplôme de master ou un diplôme de niveau I reconnu par la Conférence des grandes écoles , la condition d’1 an pour signer un contrat d’apprentissage n’est pas demandée.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée de travail autorisée et formalités
Il peut travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de ses études.
Demande d’autorisation de travail
Quand le contrat est validé par l’opérateur de compétences (OPCO) (ou par la Dreets en cas d’apprentissage dans la fonction publique), l’employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.
Déclaration nominative
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, sous certaines conditions, l’étudiant étranger non européen peut suivre un contrat de professionnalisation.
Conditions demandées
Pour signer un contrat de professionnalisation, l’étudiant doit être en France depuis plus d’1 an.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée du travail autorisée
Il peut travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de ses études.
Demande d’autorisation de travail
Pour travailler plus de 964 heures, l’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, un étudiant étranger non européen peut travailler pendant ses études lorsque celles-ci comprennent une séquence de travail salarié pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée de travail autorisée
L’étudiant peut travailler dans la limite de 964 heures par an dans le cadre de ses études.
Demande d’autorisation de travail
Pour travailler plus de 964 heures, l’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, un étudiant étranger non européen venu pour 6 mois peut travailler pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour de 6 mois.
Durée de travail autorisée
La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de ses études (par exemple, 482 heures maximum pour un enseignement de 6 mois).
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Un étudiant algérien peut être autorisé à travailler. En fonction de différentes situations, les règles à respecter ne sont pas les mêmes.
Oui, un étudiant algérien peut travailler pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
L’étudiant peut travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, l’étudiant algérien peut suivre un contrat d’apprentissage.
Conditions demandées
Pour signer un contrat d’apprentissage, l’étudiant doit être en France depuis plus d’1 an.
En cas d’inscription pour un diplôme de master ou un diplôme de niveau I reconnu par la Conférence des grandes école , la condition d’1 an pour signer un contrat d’apprentissage n’est pas demandée.
Titre requis
L’étudiant algérien doit avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Dans le cadre de ses études, l’étudiant peut travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, l’étudiant algérien peut suivre un contrat de professionnalisation.
Conditions demandées
Pour signer un contrat de professionnalisation, l’étudiant doit être en France depuis plus d’1 an.
Titre requis
L’étudiant algérien doit avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Dans le cadre de ses études, l’étudiant peut travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, un étudiant algérien peut travailler pendant ses études lorsque celles-ci comprennent une séquence de travail salarié pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Dans le cadre de ses études, l’étudiant peut travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, l’étudiant algérien venu pour 6 mois peut travailler pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour de 6 mois.
Durée de travail autorisée
La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de ses études.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Autorisation de travail d’un étranger - Code du travail : article L5221-9
Déclaration nominative - Code du travail : articles R5221-26 à R5221-28
Autorisation de travail d’un étudiant étranger - Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
Travail de l’étudiant algérien (article 11 et titre III du protocole de l’accord) - Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Lorsqu’un étudiant non européen fait ses études en France, il a un titre de séjour étudiant. Pendant ses études en France, l’étudiant étranger peut exercer une activité salariée sous certaines conditions. Des règles particulières s’appliquent en fonction de la nationalité de l’étudiant étranger. Combien d’heures un étudiant étranger peut-il travailler pendant ses études ? L’employeur doit-il demander une autorisation de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Des règles particulières s’appliquent en fonction de la nationalité de l’étudiant étranger.
Travail d’un étranger en France
Un étudiant étranger non européen peut être autorisé à travailler. En fonction de différentes situations, les règles à respecter ne sont pas les mêmes.
Oui, un étudiant étranger non européen peut travailler pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée de travail autorisée
L’étudiant peut travailler 964 heures par an maximum ( 60 % de la durée annuelle légale du travail).
S’il ne respecte pas cette limite, il risque le retrait et le refus de renouvellement de son titre de séjour.
Cette durée commence à la délivrance de la carte ou la validation du VLS-TS. Par exemple, si le titre de séjour a été délivré le 20 septembre 2023, il peut travailler 964 heures au maximum jusqu’au 19 septembre 2024.
Demande d’autorisation de travail
L’étudiant peut exercer toute activité salariée sans autre autorisation de travail.
L’employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, sous certaines conditions, l’étudiant étranger non européen peut suivre un contrat d’apprentissage.
Conditions demandées
Pour signer un contrat d’apprentissage, l’étudiant doit être en France depuis plus d’1 an.
En cas d’inscription pour un diplôme de master ou un diplôme de niveau I reconnu par la Conférence des grandes écoles , la condition d’1 an pour signer un contrat d’apprentissage n’est pas demandée.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée de travail autorisée et formalités
Il peut travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de ses études.
Demande d’autorisation de travail
Quand le contrat est validé par l’opérateur de compétences (OPCO) (ou par la Dreets en cas d’apprentissage dans la fonction publique), l’employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.
Déclaration nominative
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, sous certaines conditions, l’étudiant étranger non européen peut suivre un contrat de professionnalisation.
Conditions demandées
Pour signer un contrat de professionnalisation, l’étudiant doit être en France depuis plus d’1 an.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée du travail autorisée
Il peut travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de ses études.
Demande d’autorisation de travail
Pour travailler plus de 964 heures, l’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, un étudiant étranger non européen peut travailler pendant ses études lorsque celles-ci comprennent une séquence de travail salarié pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée de travail autorisée
L’étudiant peut travailler dans la limite de 964 heures par an dans le cadre de ses études.
Demande d’autorisation de travail
Pour travailler plus de 964 heures, l’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, un étudiant étranger non européen venu pour 6 mois peut travailler pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour de 6 mois.
Durée de travail autorisée
La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de ses études (par exemple, 482 heures maximum pour un enseignement de 6 mois).
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Un étudiant algérien peut être autorisé à travailler. En fonction de différentes situations, les règles à respecter ne sont pas les mêmes.
Oui, un étudiant algérien peut travailler pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
L’étudiant peut travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, l’étudiant algérien peut suivre un contrat d’apprentissage.
Conditions demandées
Pour signer un contrat d’apprentissage, l’étudiant doit être en France depuis plus d’1 an.
En cas d’inscription pour un diplôme de master ou un diplôme de niveau I reconnu par la Conférence des grandes école , la condition d’1 an pour signer un contrat d’apprentissage n’est pas demandée.
Titre requis
L’étudiant algérien doit avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Dans le cadre de ses études, l’étudiant peut travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, l’étudiant algérien peut suivre un contrat de professionnalisation.
Conditions demandées
Pour signer un contrat de professionnalisation, l’étudiant doit être en France depuis plus d’1 an.
Titre requis
L’étudiant algérien doit avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Dans le cadre de ses études, l’étudiant peut travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, un étudiant algérien peut travailler pendant ses études lorsque celles-ci comprennent une séquence de travail salarié pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Dans le cadre de ses études, l’étudiant peut travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, l’étudiant algérien venu pour 6 mois peut travailler pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour de 6 mois.
Durée de travail autorisée
La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de ses études.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Autorisation de travail d’un étranger - Code du travail : article L5221-9
Déclaration nominative - Code du travail : articles R5221-26 à R5221-28
Autorisation de travail d’un étudiant étranger - Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
Travail de l’étudiant algérien (article 11 et titre III du protocole de l’accord) - Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Lorsqu’un étudiant non européen fait ses études en France, il a un titre de séjour étudiant. Pendant ses études en France, l’étudiant étranger peut exercer une activité salariée sous certaines conditions. Des règles particulières s’appliquent en fonction de la nationalité de l’étudiant étranger. Combien d’heures un étudiant étranger peut-il travailler pendant ses études ? L’employeur doit-il demander une autorisation de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Des règles particulières s’appliquent en fonction de la nationalité de l’étudiant étranger.
Travail d’un étranger en France
Un étudiant étranger non européen peut être autorisé à travailler. En fonction de différentes situations, les règles à respecter ne sont pas les mêmes.
Oui, un étudiant étranger non européen peut travailler pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée de travail autorisée
L’étudiant peut travailler 964 heures par an maximum ( 60 % de la durée annuelle légale du travail).
S’il ne respecte pas cette limite, il risque le retrait et le refus de renouvellement de son titre de séjour.
Cette durée commence à la délivrance de la carte ou la validation du VLS-TS. Par exemple, si le titre de séjour a été délivré le 20 septembre 2023, il peut travailler 964 heures au maximum jusqu’au 19 septembre 2024.
Demande d’autorisation de travail
L’étudiant peut exercer toute activité salariée sans autre autorisation de travail.
L’employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, sous certaines conditions, l’étudiant étranger non européen peut suivre un contrat d’apprentissage.
Conditions demandées
Pour signer un contrat d’apprentissage, l’étudiant doit être en France depuis plus d’1 an.
En cas d’inscription pour un diplôme de master ou un diplôme de niveau I reconnu par la Conférence des grandes écoles , la condition d’1 an pour signer un contrat d’apprentissage n’est pas demandée.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée de travail autorisée et formalités
Il peut travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de ses études.
Demande d’autorisation de travail
Quand le contrat est validé par l’opérateur de compétences (OPCO) (ou par la Dreets en cas d’apprentissage dans la fonction publique), l’employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.
Déclaration nominative
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, sous certaines conditions, l’étudiant étranger non européen peut suivre un contrat de professionnalisation.
Conditions demandées
Pour signer un contrat de professionnalisation, l’étudiant doit être en France depuis plus d’1 an.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée du travail autorisée
Il peut travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de ses études.
Demande d’autorisation de travail
Pour travailler plus de 964 heures, l’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, un étudiant étranger non européen peut travailler pendant ses études lorsque celles-ci comprennent une séquence de travail salarié pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée de travail autorisée
L’étudiant peut travailler dans la limite de 964 heures par an dans le cadre de ses études.
Demande d’autorisation de travail
Pour travailler plus de 964 heures, l’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, un étudiant étranger non européen venu pour 6 mois peut travailler pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour de 6 mois.
Durée de travail autorisée
La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de ses études (par exemple, 482 heures maximum pour un enseignement de 6 mois).
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Un étudiant algérien peut être autorisé à travailler. En fonction de différentes situations, les règles à respecter ne sont pas les mêmes.
Oui, un étudiant algérien peut travailler pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
L’étudiant peut travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, l’étudiant algérien peut suivre un contrat d’apprentissage.
Conditions demandées
Pour signer un contrat d’apprentissage, l’étudiant doit être en France depuis plus d’1 an.
En cas d’inscription pour un diplôme de master ou un diplôme de niveau I reconnu par la Conférence des grandes école , la condition d’1 an pour signer un contrat d’apprentissage n’est pas demandée.
Titre requis
L’étudiant algérien doit avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Dans le cadre de ses études, l’étudiant peut travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, l’étudiant algérien peut suivre un contrat de professionnalisation.
Conditions demandées
Pour signer un contrat de professionnalisation, l’étudiant doit être en France depuis plus d’1 an.
Titre requis
L’étudiant algérien doit avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Dans le cadre de ses études, l’étudiant peut travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, un étudiant algérien peut travailler pendant ses études lorsque celles-ci comprennent une séquence de travail salarié pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Dans le cadre de ses études, l’étudiant peut travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, l’étudiant algérien venu pour 6 mois peut travailler pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour de 6 mois.
Durée de travail autorisée
La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de ses études.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Autorisation de travail d’un étranger - Code du travail : article L5221-9
Déclaration nominative - Code du travail : articles R5221-26 à R5221-28
Autorisation de travail d’un étudiant étranger - Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
Travail de l’étudiant algérien (article 11 et titre III du protocole de l’accord) - Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Lorsqu’un étudiant non européen fait ses études en France, il a un titre de séjour étudiant. Pendant ses études en France, l’étudiant étranger peut exercer une activité salariée sous certaines conditions. Des règles particulières s’appliquent en fonction de la nationalité de l’étudiant étranger. Combien d’heures un étudiant étranger peut-il travailler pendant ses études ? L’employeur doit-il demander une autorisation de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Des règles particulières s’appliquent en fonction de la nationalité de l’étudiant étranger.
Travail d’un étranger en France
Un étudiant étranger non européen peut être autorisé à travailler. En fonction de différentes situations, les règles à respecter ne sont pas les mêmes.
Oui, un étudiant étranger non européen peut travailler pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée de travail autorisée
L’étudiant peut travailler 964 heures par an maximum ( 60 % de la durée annuelle légale du travail).
S’il ne respecte pas cette limite, il risque le retrait et le refus de renouvellement de son titre de séjour.
Cette durée commence à la délivrance de la carte ou la validation du VLS-TS. Par exemple, si le titre de séjour a été délivré le 20 septembre 2023, il peut travailler 964 heures au maximum jusqu’au 19 septembre 2024.
Demande d’autorisation de travail
L’étudiant peut exercer toute activité salariée sans autre autorisation de travail.
L’employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, sous certaines conditions, l’étudiant étranger non européen peut suivre un contrat d’apprentissage.
Conditions demandées
Pour signer un contrat d’apprentissage, l’étudiant doit être en France depuis plus d’1 an.
En cas d’inscription pour un diplôme de master ou un diplôme de niveau I reconnu par la Conférence des grandes écoles , la condition d’1 an pour signer un contrat d’apprentissage n’est pas demandée.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée de travail autorisée et formalités
Il peut travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de ses études.
Demande d’autorisation de travail
Quand le contrat est validé par l’opérateur de compétences (OPCO) (ou par la Dreets en cas d’apprentissage dans la fonction publique), l’employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.
Déclaration nominative
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, sous certaines conditions, l’étudiant étranger non européen peut suivre un contrat de professionnalisation.
Conditions demandées
Pour signer un contrat de professionnalisation, l’étudiant doit être en France depuis plus d’1 an.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée du travail autorisée
Il peut travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de ses études.
Demande d’autorisation de travail
Pour travailler plus de 964 heures, l’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, un étudiant étranger non européen peut travailler pendant ses études lorsque celles-ci comprennent une séquence de travail salarié pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée de travail autorisée
L’étudiant peut travailler dans la limite de 964 heures par an dans le cadre de ses études.
Demande d’autorisation de travail
Pour travailler plus de 964 heures, l’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, un étudiant étranger non européen venu pour 6 mois peut travailler pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour de 6 mois.
Durée de travail autorisée
La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de ses études (par exemple, 482 heures maximum pour un enseignement de 6 mois).
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Un étudiant algérien peut être autorisé à travailler. En fonction de différentes situations, les règles à respecter ne sont pas les mêmes.
Oui, un étudiant algérien peut travailler pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
L’étudiant peut travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, l’étudiant algérien peut suivre un contrat d’apprentissage.
Conditions demandées
Pour signer un contrat d’apprentissage, l’étudiant doit être en France depuis plus d’1 an.
En cas d’inscription pour un diplôme de master ou un diplôme de niveau I reconnu par la Conférence des grandes école , la condition d’1 an pour signer un contrat d’apprentissage n’est pas demandée.
Titre requis
L’étudiant algérien doit avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Dans le cadre de ses études, l’étudiant peut travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, l’étudiant algérien peut suivre un contrat de professionnalisation.
Conditions demandées
Pour signer un contrat de professionnalisation, l’étudiant doit être en France depuis plus d’1 an.
Titre requis
L’étudiant algérien doit avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Dans le cadre de ses études, l’étudiant peut travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, un étudiant algérien peut travailler pendant ses études lorsque celles-ci comprennent une séquence de travail salarié pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Dans le cadre de ses études, l’étudiant peut travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, l’étudiant algérien venu pour 6 mois peut travailler pendant ses études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour de 6 mois.
Durée de travail autorisée
La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de ses études.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Autorisation de travail d’un étranger - Code du travail : article L5221-9
Déclaration nominative - Code du travail : articles R5221-26 à R5221-28
Autorisation de travail d’un étudiant étranger - Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
Travail de l’étudiant algérien (article 11 et titre III du protocole de l’accord) - Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi