Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?

Vous êtes étranger et vous souhaitez connaître les conditions pour bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant…). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

À savoir

La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus.

Ainsi, au-dessus d’un certain seuil de revenus, soit la famille n’y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

La situation peut varier selon que vous êtes ou non citoyen d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou Suisse.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

Si vous avez des enfants non européens pour lesquels vous demandez des prestations familiales, la régularité de leur entrée et séjour doit être prouvée. Pour cela, vous devez fournir un document. Par exemple : extrait d’acte de naissance en France, livret de famille délivré par l’ Ofpra , certificat de contrôle médical de l’enfant délivre par l’ Ofii  à l’issue de la procédure d’introduction ou d’admission au séjour au titre du regroupement familial

    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

    Pour justifier de la régularité de votre séjour et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple :

    Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :

    • Extrait d’acte de naisse de votre enfant s’il est né en France

    • Titre de séjour de l’enfant s’il est âgé de 16 à 18 ans et qu’il travaille ou s’il est majeur et qu’il ouvre droit aux prestations

    • Attestation délivrée par le préfet, précisant que l’enfant est entré en France au plus tard en même temps que l’un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux.

      Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

      Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

      • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention «   reconnu réfugié »

      • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention  « étranger admis au séjour au titre de l’asile »

      • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention «  a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » avec la décision accordant cette protection.

      Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter :

      • Livret de famille

      • Ou acte de naissance de votre enfant, délivré par l’ Ofpra .

        Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

        Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

        • Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou récépissé de demande de renouvellement

        • Carte de résident ou de séjour temporaire ou récépissé de demande de renouvellement

        • Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre ou récépissé de demande de renouvellement

        • Carte de séjour «  compétences et talents  » ou récépissé de demande de renouvellement

        • Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois

        • Livret spécial, livret ou carnet de circulation

        • Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.

        Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :

        • Extrait d’acte de naissance de votre enfant s’il est né en France

        • Certificat médical de l’ Ofii  S’il est venu dans le cadre du regroupement familial (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin)

          Attention

          Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

        • Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement

          • Allocations destinées aux familles

          Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?

          Vous êtes étranger et vous souhaitez connaître les conditions pour bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant…). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

          À savoir

          La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus.

          Ainsi, au-dessus d’un certain seuil de revenus, soit la famille n’y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

          La situation peut varier selon que vous êtes ou non citoyen d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou Suisse.

          Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

          Si vous avez des enfants non européens pour lesquels vous demandez des prestations familiales, la régularité de leur entrée et séjour doit être prouvée. Pour cela, vous devez fournir un document. Par exemple : extrait d’acte de naissance en France, livret de famille délivré par l’ Ofpra , certificat de contrôle médical de l’enfant délivre par l’ Ofii  à l’issue de la procédure d’introduction ou d’admission au séjour au titre du regroupement familial

            Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

            Pour justifier de la régularité de votre séjour et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple :

            Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :

            • Extrait d’acte de naisse de votre enfant s’il est né en France

            • Titre de séjour de l’enfant s’il est âgé de 16 à 18 ans et qu’il travaille ou s’il est majeur et qu’il ouvre droit aux prestations

            • Attestation délivrée par le préfet, précisant que l’enfant est entré en France au plus tard en même temps que l’un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux.

              Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

              Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

              • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention «   reconnu réfugié »

              • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention  « étranger admis au séjour au titre de l’asile »

              • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention «  a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » avec la décision accordant cette protection.

              Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter :

              • Livret de famille

              • Ou acte de naissance de votre enfant, délivré par l’ Ofpra .

                Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

                Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

                • Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou récépissé de demande de renouvellement

                • Carte de résident ou de séjour temporaire ou récépissé de demande de renouvellement

                • Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre ou récépissé de demande de renouvellement

                • Carte de séjour «  compétences et talents  » ou récépissé de demande de renouvellement

                • Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois

                • Livret spécial, livret ou carnet de circulation

                • Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.

                Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :

                • Extrait d’acte de naissance de votre enfant s’il est né en France

                • Certificat médical de l’ Ofii  S’il est venu dans le cadre du regroupement familial (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin)

                  Attention

                  Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

                • Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement

                  • Allocations destinées aux familles

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                  Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?

                  Vous êtes étranger et vous souhaitez connaître les conditions pour bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant…). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

                  À savoir

                  La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus.

                  Ainsi, au-dessus d’un certain seuil de revenus, soit la famille n’y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

                  La situation peut varier selon que vous êtes ou non citoyen d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou Suisse.

                  Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

                  Si vous avez des enfants non européens pour lesquels vous demandez des prestations familiales, la régularité de leur entrée et séjour doit être prouvée. Pour cela, vous devez fournir un document. Par exemple : extrait d’acte de naissance en France, livret de famille délivré par l’ Ofpra , certificat de contrôle médical de l’enfant délivre par l’ Ofii  à l’issue de la procédure d’introduction ou d’admission au séjour au titre du regroupement familial

                    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

                    Pour justifier de la régularité de votre séjour et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple :

                    Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :

                    • Extrait d’acte de naisse de votre enfant s’il est né en France

                    • Titre de séjour de l’enfant s’il est âgé de 16 à 18 ans et qu’il travaille ou s’il est majeur et qu’il ouvre droit aux prestations

                    • Attestation délivrée par le préfet, précisant que l’enfant est entré en France au plus tard en même temps que l’un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux.

                      Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

                      Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

                      • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention «   reconnu réfugié »

                      • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention  « étranger admis au séjour au titre de l’asile »

                      • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention «  a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » avec la décision accordant cette protection.

                      Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter :

                      • Livret de famille

                      • Ou acte de naissance de votre enfant, délivré par l’ Ofpra .

                        Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

                        Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

                        • Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou récépissé de demande de renouvellement

                        • Carte de résident ou de séjour temporaire ou récépissé de demande de renouvellement

                        • Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre ou récépissé de demande de renouvellement

                        • Carte de séjour «  compétences et talents  » ou récépissé de demande de renouvellement

                        • Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois

                        • Livret spécial, livret ou carnet de circulation

                        • Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.

                        Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :

                        • Extrait d’acte de naissance de votre enfant s’il est né en France

                        • Certificat médical de l’ Ofii  S’il est venu dans le cadre du regroupement familial (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin)

                          Attention

                          Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

                        • Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement

                          • Allocations destinées aux familles

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                          Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?

                          Vous êtes étranger et vous souhaitez connaître les conditions pour bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant…). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

                          À savoir

                          La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus.

                          Ainsi, au-dessus d’un certain seuil de revenus, soit la famille n’y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

                          La situation peut varier selon que vous êtes ou non citoyen d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou Suisse.

                          Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

                          Si vous avez des enfants non européens pour lesquels vous demandez des prestations familiales, la régularité de leur entrée et séjour doit être prouvée. Pour cela, vous devez fournir un document. Par exemple : extrait d’acte de naissance en France, livret de famille délivré par l’ Ofpra , certificat de contrôle médical de l’enfant délivre par l’ Ofii  à l’issue de la procédure d’introduction ou d’admission au séjour au titre du regroupement familial

                            Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

                            Pour justifier de la régularité de votre séjour et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple :

                            Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :

                            • Extrait d’acte de naisse de votre enfant s’il est né en France

                            • Titre de séjour de l’enfant s’il est âgé de 16 à 18 ans et qu’il travaille ou s’il est majeur et qu’il ouvre droit aux prestations

                            • Attestation délivrée par le préfet, précisant que l’enfant est entré en France au plus tard en même temps que l’un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux.

                              Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

                              Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

                              • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention «   reconnu réfugié »

                              • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention  « étranger admis au séjour au titre de l’asile »

                              • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention «  a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » avec la décision accordant cette protection.

                              Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter :

                              • Livret de famille

                              • Ou acte de naissance de votre enfant, délivré par l’ Ofpra .

                                Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

                                Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

                                • Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou récépissé de demande de renouvellement

                                • Carte de résident ou de séjour temporaire ou récépissé de demande de renouvellement

                                • Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre ou récépissé de demande de renouvellement

                                • Carte de séjour «  compétences et talents  » ou récépissé de demande de renouvellement

                                • Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois

                                • Livret spécial, livret ou carnet de circulation

                                • Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.

                                Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :

                                • Extrait d’acte de naissance de votre enfant s’il est né en France

                                • Certificat médical de l’ Ofii  S’il est venu dans le cadre du regroupement familial (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin)

                                  Attention

                                  Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

                                • Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement

                                  • Allocations destinées aux familles

                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                  Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?

                                  Vous êtes étranger et vous souhaitez connaître les conditions pour bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant…). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

                                  À savoir

                                  La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus.

                                  Ainsi, au-dessus d’un certain seuil de revenus, soit la famille n’y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

                                  La situation peut varier selon que vous êtes ou non citoyen d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou Suisse.

                                  Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

                                  Si vous avez des enfants non européens pour lesquels vous demandez des prestations familiales, la régularité de leur entrée et séjour doit être prouvée. Pour cela, vous devez fournir un document. Par exemple : extrait d’acte de naissance en France, livret de famille délivré par l’ Ofpra , certificat de contrôle médical de l’enfant délivre par l’ Ofii  à l’issue de la procédure d’introduction ou d’admission au séjour au titre du regroupement familial

                                    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

                                    Pour justifier de la régularité de votre séjour et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple :

                                    Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :

                                    • Extrait d’acte de naisse de votre enfant s’il est né en France

                                    • Titre de séjour de l’enfant s’il est âgé de 16 à 18 ans et qu’il travaille ou s’il est majeur et qu’il ouvre droit aux prestations

                                    • Attestation délivrée par le préfet, précisant que l’enfant est entré en France au plus tard en même temps que l’un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux.

                                      Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

                                      Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

                                      • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention «   reconnu réfugié »

                                      • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention  « étranger admis au séjour au titre de l’asile »

                                      • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention «  a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » avec la décision accordant cette protection.

                                      Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter :

                                      • Livret de famille

                                      • Ou acte de naissance de votre enfant, délivré par l’ Ofpra .

                                        Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

                                        Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

                                        • Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou récépissé de demande de renouvellement

                                        • Carte de résident ou de séjour temporaire ou récépissé de demande de renouvellement

                                        • Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre ou récépissé de demande de renouvellement

                                        • Carte de séjour «  compétences et talents  » ou récépissé de demande de renouvellement

                                        • Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois

                                        • Livret spécial, livret ou carnet de circulation

                                        • Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.

                                        Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :

                                        • Extrait d’acte de naissance de votre enfant s’il est né en France

                                        • Certificat médical de l’ Ofii  S’il est venu dans le cadre du regroupement familial (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin)

                                          Attention

                                          Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

                                        • Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement

                                          • Allocations destinées aux familles

                                          Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                          Page spécifique

                                          Notice (.pdf)

                                          Faire sa demande en ligne

                                          Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                          Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                          La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                          Accéder au GNAU

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