Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans

Qu’est-ce que l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ? Quelles sont les conditions pour commencer la conduite accompagnée ? Qui peut être accompagnateur ? Quelle durée minimale ? Quelle distance minimale ?

Nous vous indiquons les règles à connaître sur l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC).

L’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : la conduite supervisée et la conduite encadrée.

    L’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) vous concerne si vous avez 15 ans ou plus et que vous voulez obtenir le

    Après la formation initiale en auto-école, une période de conduite accompagnée permet d’avoir une expérience de conduite avec un proche (accompagnateur) avant de passer l’épreuve pratique du permis B.

    Savoir en quoi consiste la formation initiale dispensée par l’auto-école

    La formation initiale est composée d’une partie théorique et d’une partie pratique.

    • La partie théorique prépare au code (épreuve théorique générale ou ETG)

    • La partie pratique prépare à l’épreuve pratique de l’examen du .

    L’auto-école doit vous proposer un  contrat-type de formation  (programme, tarifs, obligations de chacun…).

    L’auto-école vous ouvre un accès à un livret d’apprentissage numérique (objectifs de la formation et suivi de votre progression).

    À la fin de la formation pratique, ou à tout moment à votre demande, un bilan de vos compétences est fait.

    S’il est satisfaisant, vous recevez une attestation de fin de formation initiale.

    Sinon, un autre bilan est fait par la suite.

    En fin de formation initiale, l’enseignant de l’auto-école fait une évaluation de vos compétences acquises.

    À savoir

    Si vous avez avez obtenu l’attestation de fin de formation initiale dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite, vous obtenez par équivalence la partie pratique du brevet de sécurité routière pour l’option quadricycle léger à moteur.

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir 15 ans ou plus lors de l’inscription à l’auto-école

    • Avoir l’accord de votre représentant légal

    • Avoir réussi le code (épreuve théorique générale ou ETG) ou détenir une catégorie de permis depuis 5 ans maximum

    • Avoir suivi la formation pratique en auto-école

    • Avoir obtenu l’attestation de fin de formation initiale (AFFI)

    • Avoir l’accord de votre assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite supervisée. L’AFFI doit être transmise à votre assurance. Une extension de garantie peut être nécessaire.

    • Participer à 1 rendez-vous de 2 heures minimum sous forme d’une séquence de conduite, avec un moniteur de l’auto-école et au moins un accompagnateur. Un guide sur la conduite accompagnée est remis à l’accompagnateur.

    À noter

    Vous devez aussi remplir les conditions exigées pour passer le permis B.

    Savoir quelle est la durée de la formation pratique en auto-école

    La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.

    La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.

      La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.

        La durée de la formation dépend de votre progression dans l’apprentissage.

          La durée de la formation est de 13 heures au minimum dont 10 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 7 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.

          Connaître les conditions pour passer d’un permis boîte automatique à un permis boîte manuelle

          Si vous obtenez un permis B limité à la conduite d’un véhicule à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales, il est obligatoire de suivre une formation pour pouvoir conduire avec un changement de vitesses manuel.

          La formation est d’une durée minimale de 7 heures.

          Renseignez-vous auprès d’une auto-école labellisée.

            Vous pouvez conduire un véhicule légerPTAC  de 3,5 tonnes maximum) de catégorie B.

            Le véhicule utilisé peut être à boîte de vitesses manuelle ou automatique.

            Savoir si le véhicule peut être attelé d’une remorque

            Le véhicule peut être attelé d’une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg.

            Si le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg, la somme des PTAC (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 3 500 kg.

            Votre accompagnateur peut être un membre de votre famille ou un ami.

            Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs.

            Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :

            • Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus

            • Avoir l’accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire.

            • Ne pas avoir eu d’annulation ou d’invalidation du permis dans les 5 années précédentes

            Participation à 2 rendez-vous pédagogiques

            Vous devez participer à 2 rendez-vous avec un moniteur de l’auto-école et au moins un accompagnateur :

            • Le 1er rendez-vous a lieu entre 4 et 6 mois après la délivrance de l’attestation de fin de formation initiale (AFFI)

            • Le 2nd rendez-vous a lieu lorsque vous avez parcouru 3 000 km au minimum.

            Chaque rendez-vous dure 3 heures et comporte une partie pratique et une partie théorique.

            Règles de conduite

            Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

            • Conduire en présence de votre accompagnateur. Il doit être assis à l’avant du véhicule, à côté de vous.

            • Conduire pendant 1 an minimum

            • Parcourir 3 000 km minimum

            • Conduire en France. La circulation à l’étranger est interdite.

            • Conduire sur le réseau routier et autoroutier à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques

            • Respecter des limitations de vitesse spécifiques

            Connaître les limitations de vitesse d’un véhicule de catégorie B en conduite accompagnée

            Vous ne devez pas dépasser les vitesses maximales suivantes :

            • 110 km/h sur les sections d’autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h

            • 100 km/h sur les autres sections d’autoroutes

            • 100 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

            • 80 km/h sur les autres routes

            • 50 km/h en agglomération

            Pour identifier le véhicule comme véhicule d’apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l’arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

            Lors de la conduite accompagnée (AAC), les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les forces de l’ordre :

            • Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, et si nécessaire carte grise de la remorque

            • Formulaire de demande du permis de conduire (version imprimée ou dématérialisée)

            • Permis de conduire de l’accompagnateur

            Vous devez avoir 17 ans ou plus pour passer l’épreuve pratique du permis B.

            En cas de succès, vous recevez votre certificat d’examen du permis de conduire (CEPC).

            Le CEPC a une durée de validité de 4 mois à partir du jour de l’examen.

            Attention

            Jusqu’à vos 17 ans, vous devez conduire avec votre accompagnateur. Vous pouvez conduire seul uniquement à partir de 17 ans.

            Apprentissage anticipée de la conduite : connaître le délai de validité du CEPC si vous avez réussi le permis B en 2023 à l’âge de 17 ans

            Si vous avez eu le permis B en 2023 à l’âge de 17 ans, et si vous êtes né(e) en 2006, le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du 1er janvier 2024.

            Vous devez télécharger un nouveau CEPC sur le site RdvPermis à partir du 2 janvier 2024.

            Oui, si vous réussissez le permis B après un apprentissage anticipé de la conduite (AAC), la période probatoire est de 2 ans au lieu de 3 ans.

          • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

            En ligne

             https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

            Formulaire de contact en ligne

            Accès au  formulaire de contact 

            Par téléphone

            34 00 (numéro non surtaxé)

            09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

            Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

          Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans

          Qu’est-ce que l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ? Quelles sont les conditions pour commencer la conduite accompagnée ? Qui peut être accompagnateur ? Quelle durée minimale ? Quelle distance minimale ?

          Nous vous indiquons les règles à connaître sur l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC).

          L’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : la conduite supervisée et la conduite encadrée.

            L’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) vous concerne si vous avez 15 ans ou plus et que vous voulez obtenir le

            Après la formation initiale en auto-école, une période de conduite accompagnée permet d’avoir une expérience de conduite avec un proche (accompagnateur) avant de passer l’épreuve pratique du permis B.

            Savoir en quoi consiste la formation initiale dispensée par l’auto-école

            La formation initiale est composée d’une partie théorique et d’une partie pratique.

            • La partie théorique prépare au code (épreuve théorique générale ou ETG)

            • La partie pratique prépare à l’épreuve pratique de l’examen du .

            L’auto-école doit vous proposer un  contrat-type de formation  (programme, tarifs, obligations de chacun…).

            L’auto-école vous ouvre un accès à un livret d’apprentissage numérique (objectifs de la formation et suivi de votre progression).

            À la fin de la formation pratique, ou à tout moment à votre demande, un bilan de vos compétences est fait.

            S’il est satisfaisant, vous recevez une attestation de fin de formation initiale.

            Sinon, un autre bilan est fait par la suite.

            En fin de formation initiale, l’enseignant de l’auto-école fait une évaluation de vos compétences acquises.

            À savoir

            Si vous avez avez obtenu l’attestation de fin de formation initiale dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite, vous obtenez par équivalence la partie pratique du brevet de sécurité routière pour l’option quadricycle léger à moteur.

            Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

            • Avoir 15 ans ou plus lors de l’inscription à l’auto-école

            • Avoir l’accord de votre représentant légal

            • Avoir réussi le code (épreuve théorique générale ou ETG) ou détenir une catégorie de permis depuis 5 ans maximum

            • Avoir suivi la formation pratique en auto-école

            • Avoir obtenu l’attestation de fin de formation initiale (AFFI)

            • Avoir l’accord de votre assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite supervisée. L’AFFI doit être transmise à votre assurance. Une extension de garantie peut être nécessaire.

            • Participer à 1 rendez-vous de 2 heures minimum sous forme d’une séquence de conduite, avec un moniteur de l’auto-école et au moins un accompagnateur. Un guide sur la conduite accompagnée est remis à l’accompagnateur.

            À noter

            Vous devez aussi remplir les conditions exigées pour passer le permis B.

            Savoir quelle est la durée de la formation pratique en auto-école

            La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.

            La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.

              La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.

                La durée de la formation dépend de votre progression dans l’apprentissage.

                  La durée de la formation est de 13 heures au minimum dont 10 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 7 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.

                  Connaître les conditions pour passer d’un permis boîte automatique à un permis boîte manuelle

                  Si vous obtenez un permis B limité à la conduite d’un véhicule à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales, il est obligatoire de suivre une formation pour pouvoir conduire avec un changement de vitesses manuel.

                  La formation est d’une durée minimale de 7 heures.

                  Renseignez-vous auprès d’une auto-école labellisée.

                    Vous pouvez conduire un véhicule légerPTAC  de 3,5 tonnes maximum) de catégorie B.

                    Le véhicule utilisé peut être à boîte de vitesses manuelle ou automatique.

                    Savoir si le véhicule peut être attelé d’une remorque

                    Le véhicule peut être attelé d’une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg.

                    Si le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg, la somme des PTAC (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 3 500 kg.

                    Votre accompagnateur peut être un membre de votre famille ou un ami.

                    Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs.

                    Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :

                    • Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus

                    • Avoir l’accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire.

                    • Ne pas avoir eu d’annulation ou d’invalidation du permis dans les 5 années précédentes

                    Participation à 2 rendez-vous pédagogiques

                    Vous devez participer à 2 rendez-vous avec un moniteur de l’auto-école et au moins un accompagnateur :

                    • Le 1er rendez-vous a lieu entre 4 et 6 mois après la délivrance de l’attestation de fin de formation initiale (AFFI)

                    • Le 2nd rendez-vous a lieu lorsque vous avez parcouru 3 000 km au minimum.

                    Chaque rendez-vous dure 3 heures et comporte une partie pratique et une partie théorique.

                    Règles de conduite

                    Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

                    • Conduire en présence de votre accompagnateur. Il doit être assis à l’avant du véhicule, à côté de vous.

                    • Conduire pendant 1 an minimum

                    • Parcourir 3 000 km minimum

                    • Conduire en France. La circulation à l’étranger est interdite.

                    • Conduire sur le réseau routier et autoroutier à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques

                    • Respecter des limitations de vitesse spécifiques

                    Connaître les limitations de vitesse d’un véhicule de catégorie B en conduite accompagnée

                    Vous ne devez pas dépasser les vitesses maximales suivantes :

                    • 110 km/h sur les sections d’autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h

                    • 100 km/h sur les autres sections d’autoroutes

                    • 100 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

                    • 80 km/h sur les autres routes

                    • 50 km/h en agglomération

                    Pour identifier le véhicule comme véhicule d’apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l’arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

                    Lors de la conduite accompagnée (AAC), les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les forces de l’ordre :

                    • Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, et si nécessaire carte grise de la remorque

                    • Formulaire de demande du permis de conduire (version imprimée ou dématérialisée)

                    • Permis de conduire de l’accompagnateur

                    Vous devez avoir 17 ans ou plus pour passer l’épreuve pratique du permis B.

                    En cas de succès, vous recevez votre certificat d’examen du permis de conduire (CEPC).

                    Le CEPC a une durée de validité de 4 mois à partir du jour de l’examen.

                    Attention

                    Jusqu’à vos 17 ans, vous devez conduire avec votre accompagnateur. Vous pouvez conduire seul uniquement à partir de 17 ans.

                    Apprentissage anticipée de la conduite : connaître le délai de validité du CEPC si vous avez réussi le permis B en 2023 à l’âge de 17 ans

                    Si vous avez eu le permis B en 2023 à l’âge de 17 ans, et si vous êtes né(e) en 2006, le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du 1er janvier 2024.

                    Vous devez télécharger un nouveau CEPC sur le site RdvPermis à partir du 2 janvier 2024.

                    Oui, si vous réussissez le permis B après un apprentissage anticipé de la conduite (AAC), la période probatoire est de 2 ans au lieu de 3 ans.

                  • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

                    En ligne

                     https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

                    Formulaire de contact en ligne

                    Accès au  formulaire de contact 

                    Par téléphone

                    34 00 (numéro non surtaxé)

                    09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

                    Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                  Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans

                  Qu’est-ce que l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ? Quelles sont les conditions pour commencer la conduite accompagnée ? Qui peut être accompagnateur ? Quelle durée minimale ? Quelle distance minimale ?

                  Nous vous indiquons les règles à connaître sur l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC).

                  L’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : la conduite supervisée et la conduite encadrée.

                    L’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) vous concerne si vous avez 15 ans ou plus et que vous voulez obtenir le

                    Après la formation initiale en auto-école, une période de conduite accompagnée permet d’avoir une expérience de conduite avec un proche (accompagnateur) avant de passer l’épreuve pratique du permis B.

                    Savoir en quoi consiste la formation initiale dispensée par l’auto-école

                    La formation initiale est composée d’une partie théorique et d’une partie pratique.

                    • La partie théorique prépare au code (épreuve théorique générale ou ETG)

                    • La partie pratique prépare à l’épreuve pratique de l’examen du .

                    L’auto-école doit vous proposer un  contrat-type de formation  (programme, tarifs, obligations de chacun…).

                    L’auto-école vous ouvre un accès à un livret d’apprentissage numérique (objectifs de la formation et suivi de votre progression).

                    À la fin de la formation pratique, ou à tout moment à votre demande, un bilan de vos compétences est fait.

                    S’il est satisfaisant, vous recevez une attestation de fin de formation initiale.

                    Sinon, un autre bilan est fait par la suite.

                    En fin de formation initiale, l’enseignant de l’auto-école fait une évaluation de vos compétences acquises.

                    À savoir

                    Si vous avez avez obtenu l’attestation de fin de formation initiale dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite, vous obtenez par équivalence la partie pratique du brevet de sécurité routière pour l’option quadricycle léger à moteur.

                    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                    • Avoir 15 ans ou plus lors de l’inscription à l’auto-école

                    • Avoir l’accord de votre représentant légal

                    • Avoir réussi le code (épreuve théorique générale ou ETG) ou détenir une catégorie de permis depuis 5 ans maximum

                    • Avoir suivi la formation pratique en auto-école

                    • Avoir obtenu l’attestation de fin de formation initiale (AFFI)

                    • Avoir l’accord de votre assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite supervisée. L’AFFI doit être transmise à votre assurance. Une extension de garantie peut être nécessaire.

                    • Participer à 1 rendez-vous de 2 heures minimum sous forme d’une séquence de conduite, avec un moniteur de l’auto-école et au moins un accompagnateur. Un guide sur la conduite accompagnée est remis à l’accompagnateur.

                    À noter

                    Vous devez aussi remplir les conditions exigées pour passer le permis B.

                    Savoir quelle est la durée de la formation pratique en auto-école

                    La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.

                    La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.

                      La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.

                        La durée de la formation dépend de votre progression dans l’apprentissage.

                          La durée de la formation est de 13 heures au minimum dont 10 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 7 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.

                          Connaître les conditions pour passer d’un permis boîte automatique à un permis boîte manuelle

                          Si vous obtenez un permis B limité à la conduite d’un véhicule à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales, il est obligatoire de suivre une formation pour pouvoir conduire avec un changement de vitesses manuel.

                          La formation est d’une durée minimale de 7 heures.

                          Renseignez-vous auprès d’une auto-école labellisée.

                            Vous pouvez conduire un véhicule légerPTAC  de 3,5 tonnes maximum) de catégorie B.

                            Le véhicule utilisé peut être à boîte de vitesses manuelle ou automatique.

                            Savoir si le véhicule peut être attelé d’une remorque

                            Le véhicule peut être attelé d’une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg.

                            Si le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg, la somme des PTAC (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 3 500 kg.

                            Votre accompagnateur peut être un membre de votre famille ou un ami.

                            Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs.

                            Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :

                            • Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus

                            • Avoir l’accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire.

                            • Ne pas avoir eu d’annulation ou d’invalidation du permis dans les 5 années précédentes

                            Participation à 2 rendez-vous pédagogiques

                            Vous devez participer à 2 rendez-vous avec un moniteur de l’auto-école et au moins un accompagnateur :

                            • Le 1er rendez-vous a lieu entre 4 et 6 mois après la délivrance de l’attestation de fin de formation initiale (AFFI)

                            • Le 2nd rendez-vous a lieu lorsque vous avez parcouru 3 000 km au minimum.

                            Chaque rendez-vous dure 3 heures et comporte une partie pratique et une partie théorique.

                            Règles de conduite

                            Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

                            • Conduire en présence de votre accompagnateur. Il doit être assis à l’avant du véhicule, à côté de vous.

                            • Conduire pendant 1 an minimum

                            • Parcourir 3 000 km minimum

                            • Conduire en France. La circulation à l’étranger est interdite.

                            • Conduire sur le réseau routier et autoroutier à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques

                            • Respecter des limitations de vitesse spécifiques

                            Connaître les limitations de vitesse d’un véhicule de catégorie B en conduite accompagnée

                            Vous ne devez pas dépasser les vitesses maximales suivantes :

                            • 110 km/h sur les sections d’autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h

                            • 100 km/h sur les autres sections d’autoroutes

                            • 100 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

                            • 80 km/h sur les autres routes

                            • 50 km/h en agglomération

                            Pour identifier le véhicule comme véhicule d’apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l’arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

                            Lors de la conduite accompagnée (AAC), les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les forces de l’ordre :

                            • Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, et si nécessaire carte grise de la remorque

                            • Formulaire de demande du permis de conduire (version imprimée ou dématérialisée)

                            • Permis de conduire de l’accompagnateur

                            Vous devez avoir 17 ans ou plus pour passer l’épreuve pratique du permis B.

                            En cas de succès, vous recevez votre certificat d’examen du permis de conduire (CEPC).

                            Le CEPC a une durée de validité de 4 mois à partir du jour de l’examen.

                            Attention

                            Jusqu’à vos 17 ans, vous devez conduire avec votre accompagnateur. Vous pouvez conduire seul uniquement à partir de 17 ans.

                            Apprentissage anticipée de la conduite : connaître le délai de validité du CEPC si vous avez réussi le permis B en 2023 à l’âge de 17 ans

                            Si vous avez eu le permis B en 2023 à l’âge de 17 ans, et si vous êtes né(e) en 2006, le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du 1er janvier 2024.

                            Vous devez télécharger un nouveau CEPC sur le site RdvPermis à partir du 2 janvier 2024.

                            Oui, si vous réussissez le permis B après un apprentissage anticipé de la conduite (AAC), la période probatoire est de 2 ans au lieu de 3 ans.

                          • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

                            En ligne

                             https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

                            Formulaire de contact en ligne

                            Accès au  formulaire de contact 

                            Par téléphone

                            34 00 (numéro non surtaxé)

                            09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

                            Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                          Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans

                          Qu’est-ce que l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ? Quelles sont les conditions pour commencer la conduite accompagnée ? Qui peut être accompagnateur ? Quelle durée minimale ? Quelle distance minimale ?

                          Nous vous indiquons les règles à connaître sur l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC).

                          L’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : la conduite supervisée et la conduite encadrée.

                            L’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) vous concerne si vous avez 15 ans ou plus et que vous voulez obtenir le

                            Après la formation initiale en auto-école, une période de conduite accompagnée permet d’avoir une expérience de conduite avec un proche (accompagnateur) avant de passer l’épreuve pratique du permis B.

                            Savoir en quoi consiste la formation initiale dispensée par l’auto-école

                            La formation initiale est composée d’une partie théorique et d’une partie pratique.

                            • La partie théorique prépare au code (épreuve théorique générale ou ETG)

                            • La partie pratique prépare à l’épreuve pratique de l’examen du .

                            L’auto-école doit vous proposer un  contrat-type de formation  (programme, tarifs, obligations de chacun…).

                            L’auto-école vous ouvre un accès à un livret d’apprentissage numérique (objectifs de la formation et suivi de votre progression).

                            À la fin de la formation pratique, ou à tout moment à votre demande, un bilan de vos compétences est fait.

                            S’il est satisfaisant, vous recevez une attestation de fin de formation initiale.

                            Sinon, un autre bilan est fait par la suite.

                            En fin de formation initiale, l’enseignant de l’auto-école fait une évaluation de vos compétences acquises.

                            À savoir

                            Si vous avez avez obtenu l’attestation de fin de formation initiale dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite, vous obtenez par équivalence la partie pratique du brevet de sécurité routière pour l’option quadricycle léger à moteur.

                            Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                            • Avoir 15 ans ou plus lors de l’inscription à l’auto-école

                            • Avoir l’accord de votre représentant légal

                            • Avoir réussi le code (épreuve théorique générale ou ETG) ou détenir une catégorie de permis depuis 5 ans maximum

                            • Avoir suivi la formation pratique en auto-école

                            • Avoir obtenu l’attestation de fin de formation initiale (AFFI)

                            • Avoir l’accord de votre assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite supervisée. L’AFFI doit être transmise à votre assurance. Une extension de garantie peut être nécessaire.

                            • Participer à 1 rendez-vous de 2 heures minimum sous forme d’une séquence de conduite, avec un moniteur de l’auto-école et au moins un accompagnateur. Un guide sur la conduite accompagnée est remis à l’accompagnateur.

                            À noter

                            Vous devez aussi remplir les conditions exigées pour passer le permis B.

                            Savoir quelle est la durée de la formation pratique en auto-école

                            La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.

                            La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.

                              La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.

                                La durée de la formation dépend de votre progression dans l’apprentissage.

                                  La durée de la formation est de 13 heures au minimum dont 10 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 7 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.

                                  Connaître les conditions pour passer d’un permis boîte automatique à un permis boîte manuelle

                                  Si vous obtenez un permis B limité à la conduite d’un véhicule à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales, il est obligatoire de suivre une formation pour pouvoir conduire avec un changement de vitesses manuel.

                                  La formation est d’une durée minimale de 7 heures.

                                  Renseignez-vous auprès d’une auto-école labellisée.

                                    Vous pouvez conduire un véhicule légerPTAC  de 3,5 tonnes maximum) de catégorie B.

                                    Le véhicule utilisé peut être à boîte de vitesses manuelle ou automatique.

                                    Savoir si le véhicule peut être attelé d’une remorque

                                    Le véhicule peut être attelé d’une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg.

                                    Si le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg, la somme des PTAC (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 3 500 kg.

                                    Votre accompagnateur peut être un membre de votre famille ou un ami.

                                    Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs.

                                    Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :

                                    • Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus

                                    • Avoir l’accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire.

                                    • Ne pas avoir eu d’annulation ou d’invalidation du permis dans les 5 années précédentes

                                    Participation à 2 rendez-vous pédagogiques

                                    Vous devez participer à 2 rendez-vous avec un moniteur de l’auto-école et au moins un accompagnateur :

                                    • Le 1er rendez-vous a lieu entre 4 et 6 mois après la délivrance de l’attestation de fin de formation initiale (AFFI)

                                    • Le 2nd rendez-vous a lieu lorsque vous avez parcouru 3 000 km au minimum.

                                    Chaque rendez-vous dure 3 heures et comporte une partie pratique et une partie théorique.

                                    Règles de conduite

                                    Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

                                    • Conduire en présence de votre accompagnateur. Il doit être assis à l’avant du véhicule, à côté de vous.

                                    • Conduire pendant 1 an minimum

                                    • Parcourir 3 000 km minimum

                                    • Conduire en France. La circulation à l’étranger est interdite.

                                    • Conduire sur le réseau routier et autoroutier à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques

                                    • Respecter des limitations de vitesse spécifiques

                                    Connaître les limitations de vitesse d’un véhicule de catégorie B en conduite accompagnée

                                    Vous ne devez pas dépasser les vitesses maximales suivantes :

                                    • 110 km/h sur les sections d’autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h

                                    • 100 km/h sur les autres sections d’autoroutes

                                    • 100 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

                                    • 80 km/h sur les autres routes

                                    • 50 km/h en agglomération

                                    Pour identifier le véhicule comme véhicule d’apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l’arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

                                    Lors de la conduite accompagnée (AAC), les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les forces de l’ordre :

                                    • Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, et si nécessaire carte grise de la remorque

                                    • Formulaire de demande du permis de conduire (version imprimée ou dématérialisée)

                                    • Permis de conduire de l’accompagnateur

                                    Vous devez avoir 17 ans ou plus pour passer l’épreuve pratique du permis B.

                                    En cas de succès, vous recevez votre certificat d’examen du permis de conduire (CEPC).

                                    Le CEPC a une durée de validité de 4 mois à partir du jour de l’examen.

                                    Attention

                                    Jusqu’à vos 17 ans, vous devez conduire avec votre accompagnateur. Vous pouvez conduire seul uniquement à partir de 17 ans.

                                    Apprentissage anticipée de la conduite : connaître le délai de validité du CEPC si vous avez réussi le permis B en 2023 à l’âge de 17 ans

                                    Si vous avez eu le permis B en 2023 à l’âge de 17 ans, et si vous êtes né(e) en 2006, le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du 1er janvier 2024.

                                    Vous devez télécharger un nouveau CEPC sur le site RdvPermis à partir du 2 janvier 2024.

                                    Oui, si vous réussissez le permis B après un apprentissage anticipé de la conduite (AAC), la période probatoire est de 2 ans au lieu de 3 ans.

                                  • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

                                    En ligne

                                     https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

                                    Formulaire de contact en ligne

                                    Accès au  formulaire de contact 

                                    Par téléphone

                                    34 00 (numéro non surtaxé)

                                    09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

                                    Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                  Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans

                                  Qu’est-ce que l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ? Quelles sont les conditions pour commencer la conduite accompagnée ? Qui peut être accompagnateur ? Quelle durée minimale ? Quelle distance minimale ?

                                  Nous vous indiquons les règles à connaître sur l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC).

                                  L’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : la conduite supervisée et la conduite encadrée.

                                    L’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) vous concerne si vous avez 15 ans ou plus et que vous voulez obtenir le

                                    Après la formation initiale en auto-école, une période de conduite accompagnée permet d’avoir une expérience de conduite avec un proche (accompagnateur) avant de passer l’épreuve pratique du permis B.

                                    Savoir en quoi consiste la formation initiale dispensée par l’auto-école

                                    La formation initiale est composée d’une partie théorique et d’une partie pratique.

                                    • La partie théorique prépare au code (épreuve théorique générale ou ETG)

                                    • La partie pratique prépare à l’épreuve pratique de l’examen du .

                                    L’auto-école doit vous proposer un  contrat-type de formation  (programme, tarifs, obligations de chacun…).

                                    L’auto-école vous ouvre un accès à un livret d’apprentissage numérique (objectifs de la formation et suivi de votre progression).

                                    À la fin de la formation pratique, ou à tout moment à votre demande, un bilan de vos compétences est fait.

                                    S’il est satisfaisant, vous recevez une attestation de fin de formation initiale.

                                    Sinon, un autre bilan est fait par la suite.

                                    En fin de formation initiale, l’enseignant de l’auto-école fait une évaluation de vos compétences acquises.

                                    À savoir

                                    Si vous avez avez obtenu l’attestation de fin de formation initiale dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite, vous obtenez par équivalence la partie pratique du brevet de sécurité routière pour l’option quadricycle léger à moteur.

                                    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                    • Avoir 15 ans ou plus lors de l’inscription à l’auto-école

                                    • Avoir l’accord de votre représentant légal

                                    • Avoir réussi le code (épreuve théorique générale ou ETG) ou détenir une catégorie de permis depuis 5 ans maximum

                                    • Avoir suivi la formation pratique en auto-école

                                    • Avoir obtenu l’attestation de fin de formation initiale (AFFI)

                                    • Avoir l’accord de votre assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite supervisée. L’AFFI doit être transmise à votre assurance. Une extension de garantie peut être nécessaire.

                                    • Participer à 1 rendez-vous de 2 heures minimum sous forme d’une séquence de conduite, avec un moniteur de l’auto-école et au moins un accompagnateur. Un guide sur la conduite accompagnée est remis à l’accompagnateur.

                                    À noter

                                    Vous devez aussi remplir les conditions exigées pour passer le permis B.

                                    Savoir quelle est la durée de la formation pratique en auto-école

                                    La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.

                                    La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.

                                      La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.

                                        La durée de la formation dépend de votre progression dans l’apprentissage.

                                          La durée de la formation est de 13 heures au minimum dont 10 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 7 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.

                                          Connaître les conditions pour passer d’un permis boîte automatique à un permis boîte manuelle

                                          Si vous obtenez un permis B limité à la conduite d’un véhicule à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales, il est obligatoire de suivre une formation pour pouvoir conduire avec un changement de vitesses manuel.

                                          La formation est d’une durée minimale de 7 heures.

                                          Renseignez-vous auprès d’une auto-école labellisée.

                                            Vous pouvez conduire un véhicule légerPTAC  de 3,5 tonnes maximum) de catégorie B.

                                            Le véhicule utilisé peut être à boîte de vitesses manuelle ou automatique.

                                            Savoir si le véhicule peut être attelé d’une remorque

                                            Le véhicule peut être attelé d’une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg.

                                            Si le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg, la somme des PTAC (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 3 500 kg.

                                            Votre accompagnateur peut être un membre de votre famille ou un ami.

                                            Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs.

                                            Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :

                                            • Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus

                                            • Avoir l’accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire.

                                            • Ne pas avoir eu d’annulation ou d’invalidation du permis dans les 5 années précédentes

                                            Participation à 2 rendez-vous pédagogiques

                                            Vous devez participer à 2 rendez-vous avec un moniteur de l’auto-école et au moins un accompagnateur :

                                            • Le 1er rendez-vous a lieu entre 4 et 6 mois après la délivrance de l’attestation de fin de formation initiale (AFFI)

                                            • Le 2nd rendez-vous a lieu lorsque vous avez parcouru 3 000 km au minimum.

                                            Chaque rendez-vous dure 3 heures et comporte une partie pratique et une partie théorique.

                                            Règles de conduite

                                            Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

                                            • Conduire en présence de votre accompagnateur. Il doit être assis à l’avant du véhicule, à côté de vous.

                                            • Conduire pendant 1 an minimum

                                            • Parcourir 3 000 km minimum

                                            • Conduire en France. La circulation à l’étranger est interdite.

                                            • Conduire sur le réseau routier et autoroutier à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques

                                            • Respecter des limitations de vitesse spécifiques

                                            Connaître les limitations de vitesse d’un véhicule de catégorie B en conduite accompagnée

                                            Vous ne devez pas dépasser les vitesses maximales suivantes :

                                            • 110 km/h sur les sections d’autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h

                                            • 100 km/h sur les autres sections d’autoroutes

                                            • 100 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

                                            • 80 km/h sur les autres routes

                                            • 50 km/h en agglomération

                                            Pour identifier le véhicule comme véhicule d’apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l’arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

                                            Lors de la conduite accompagnée (AAC), les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les forces de l’ordre :

                                            • Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, et si nécessaire carte grise de la remorque

                                            • Formulaire de demande du permis de conduire (version imprimée ou dématérialisée)

                                            • Permis de conduire de l’accompagnateur

                                            Vous devez avoir 17 ans ou plus pour passer l’épreuve pratique du permis B.

                                            En cas de succès, vous recevez votre certificat d’examen du permis de conduire (CEPC).

                                            Le CEPC a une durée de validité de 4 mois à partir du jour de l’examen.

                                            Attention

                                            Jusqu’à vos 17 ans, vous devez conduire avec votre accompagnateur. Vous pouvez conduire seul uniquement à partir de 17 ans.

                                            Apprentissage anticipée de la conduite : connaître le délai de validité du CEPC si vous avez réussi le permis B en 2023 à l’âge de 17 ans

                                            Si vous avez eu le permis B en 2023 à l’âge de 17 ans, et si vous êtes né(e) en 2006, le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du 1er janvier 2024.

                                            Vous devez télécharger un nouveau CEPC sur le site RdvPermis à partir du 2 janvier 2024.

                                            Oui, si vous réussissez le permis B après un apprentissage anticipé de la conduite (AAC), la période probatoire est de 2 ans au lieu de 3 ans.

                                          • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

                                            En ligne

                                             https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

                                            Formulaire de contact en ligne

                                            Accès au  formulaire de contact 

                                            Par téléphone

                                            34 00 (numéro non surtaxé)

                                            09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

                                            Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

                                          Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                          Faire sa demande en ligne

                                          Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                          Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                          La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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