Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?

Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C’est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d’une visite médicale. Les épreuves de l’examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys…

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour pouvoir vous inscrire à l’examen du permis de conduire :

    Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.

    Ce service vous indique les aménagements dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.

    Vous pouvez aussi demander les dates des sessions spécialisées pour vous présenter aux épreuves du permis.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    L’aménagement des épreuves concerne les permis B, B1, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E et D et DE.

    Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer l’épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.

    Un interprète en langue des signes peut vous assister.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’un dispositif de communication adapté de votre choix.

    L’épreuve théorique (code) dure 1h30.

    Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.

      Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés de mobilité.

      Pour l’épreuve pratique du permis B ou B1, l’inspecteur peut vous proposer de commencer l’examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l’extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.

      Un véhicule de catégorie B à double commande adapté aux personnes handicapées doit remplir les conditions suivantes :

      • Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception

      • Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l’extérieur et à l’intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)

        Vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l’un des 3 justificatifs suivants :

        • Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie

        • Reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale pour troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la coordination

        • Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d’un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l’acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l’épreuve théorique générale

        Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.

          Renseignez-vous auprès du service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.

          Où s’adresser ?

           Préfecture 

            À savoir

            Si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à un traducteur-interprète agréé auprès d’une cour d’appel, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.

            Épreuve théorique (code)

            Le passage du code est gratuit si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

            • Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap

            • Vous avez l’obligation de faire des visites médicales périodiques après l’obtention du permis

            Dans les autres cas, vous devez payer 30 € .

            L’auto-école peut facturer des frais d’accompagnement à l’épreuve théorique du code

            Épreuve pratique

            Le passage de l’épreuve pratique est gratuit.

            Les éventuels frais d’accompagnement facturés par l’auto-école sont réglementés.

            Concernant les cours suivis dans une auto-école pour préparer l’examen, les tarifs sont variables selon les établissements et la préparation choisie.

            Pour bénéficier d’une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

            Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l’ Agefiph .

            Où s’adresser ?

             Agefiph 

            Vous pouvez aussi vous adresser au  Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) .

            Le permis est délivré sur avis médical favorable.

            Le médecin prescrit une durée de validité en fonction du handicap.

            • Si le handicap n’est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée.

              Vous devez de nouveau passer une visite médicale à la fin de cette durée.

            • Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis. Elle peut être permanente pour un permis B.

            À noter

            Les éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme de codes sur votre permis de conduire.

          • Pour s’informer sur les aménagements nécessaires pour apprendre à conduire, les auto-écoles adaptées, et les dates des sessions spécialisées pour passer les épreuves du permis.  :
             Préfecture 

          Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?

          Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C’est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d’une visite médicale. Les épreuves de l’examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys…

            Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour pouvoir vous inscrire à l’examen du permis de conduire :

            Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.

            Ce service vous indique les aménagements dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.

            Vous pouvez aussi demander les dates des sessions spécialisées pour vous présenter aux épreuves du permis.

            Où s’adresser ?

             Préfecture 

            L’aménagement des épreuves concerne les permis B, B1, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E et D et DE.

            Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer l’épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.

            Un interprète en langue des signes peut vous assister.

            Vous pouvez aussi bénéficier d’un dispositif de communication adapté de votre choix.

            L’épreuve théorique (code) dure 1h30.

            Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.

              Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés de mobilité.

              Pour l’épreuve pratique du permis B ou B1, l’inspecteur peut vous proposer de commencer l’examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l’extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.

              Un véhicule de catégorie B à double commande adapté aux personnes handicapées doit remplir les conditions suivantes :

              • Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception

              • Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l’extérieur et à l’intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)

                Vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l’un des 3 justificatifs suivants :

                • Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie

                • Reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale pour troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la coordination

                • Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d’un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l’acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l’épreuve théorique générale

                Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.

                  Renseignez-vous auprès du service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.

                  Où s’adresser ?

                   Préfecture 

                    À savoir

                    Si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à un traducteur-interprète agréé auprès d’une cour d’appel, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.

                    Épreuve théorique (code)

                    Le passage du code est gratuit si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                    • Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap

                    • Vous avez l’obligation de faire des visites médicales périodiques après l’obtention du permis

                    Dans les autres cas, vous devez payer 30 € .

                    L’auto-école peut facturer des frais d’accompagnement à l’épreuve théorique du code

                    Épreuve pratique

                    Le passage de l’épreuve pratique est gratuit.

                    Les éventuels frais d’accompagnement facturés par l’auto-école sont réglementés.

                    Concernant les cours suivis dans une auto-école pour préparer l’examen, les tarifs sont variables selon les établissements et la préparation choisie.

                    Pour bénéficier d’une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

                    Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l’ Agefiph .

                    Où s’adresser ?

                     Agefiph 

                    Vous pouvez aussi vous adresser au  Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) .

                    Le permis est délivré sur avis médical favorable.

                    Le médecin prescrit une durée de validité en fonction du handicap.

                    • Si le handicap n’est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée.

                      Vous devez de nouveau passer une visite médicale à la fin de cette durée.

                    • Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis. Elle peut être permanente pour un permis B.

                    À noter

                    Les éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme de codes sur votre permis de conduire.

                  • Pour s’informer sur les aménagements nécessaires pour apprendre à conduire, les auto-écoles adaptées, et les dates des sessions spécialisées pour passer les épreuves du permis.  :
                     Préfecture 

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                  Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?

                  Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C’est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d’une visite médicale. Les épreuves de l’examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys…

                    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour pouvoir vous inscrire à l’examen du permis de conduire :

                    Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.

                    Ce service vous indique les aménagements dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.

                    Vous pouvez aussi demander les dates des sessions spécialisées pour vous présenter aux épreuves du permis.

                    Où s’adresser ?

                     Préfecture 

                    L’aménagement des épreuves concerne les permis B, B1, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E et D et DE.

                    Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer l’épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.

                    Un interprète en langue des signes peut vous assister.

                    Vous pouvez aussi bénéficier d’un dispositif de communication adapté de votre choix.

                    L’épreuve théorique (code) dure 1h30.

                    Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.

                      Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés de mobilité.

                      Pour l’épreuve pratique du permis B ou B1, l’inspecteur peut vous proposer de commencer l’examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l’extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.

                      Un véhicule de catégorie B à double commande adapté aux personnes handicapées doit remplir les conditions suivantes :

                      • Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception

                      • Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l’extérieur et à l’intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)

                        Vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l’un des 3 justificatifs suivants :

                        • Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie

                        • Reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale pour troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la coordination

                        • Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d’un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l’acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l’épreuve théorique générale

                        Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.

                          Renseignez-vous auprès du service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.

                          Où s’adresser ?

                           Préfecture 

                            À savoir

                            Si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à un traducteur-interprète agréé auprès d’une cour d’appel, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.

                            Épreuve théorique (code)

                            Le passage du code est gratuit si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                            • Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap

                            • Vous avez l’obligation de faire des visites médicales périodiques après l’obtention du permis

                            Dans les autres cas, vous devez payer 30 € .

                            L’auto-école peut facturer des frais d’accompagnement à l’épreuve théorique du code

                            Épreuve pratique

                            Le passage de l’épreuve pratique est gratuit.

                            Les éventuels frais d’accompagnement facturés par l’auto-école sont réglementés.

                            Concernant les cours suivis dans une auto-école pour préparer l’examen, les tarifs sont variables selon les établissements et la préparation choisie.

                            Pour bénéficier d’une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

                            Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l’ Agefiph .

                            Où s’adresser ?

                             Agefiph 

                            Vous pouvez aussi vous adresser au  Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) .

                            Le permis est délivré sur avis médical favorable.

                            Le médecin prescrit une durée de validité en fonction du handicap.

                            • Si le handicap n’est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée.

                              Vous devez de nouveau passer une visite médicale à la fin de cette durée.

                            • Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis. Elle peut être permanente pour un permis B.

                            À noter

                            Les éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme de codes sur votre permis de conduire.

                          • Pour s’informer sur les aménagements nécessaires pour apprendre à conduire, les auto-écoles adaptées, et les dates des sessions spécialisées pour passer les épreuves du permis.  :
                             Préfecture 

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                          Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?

                          Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C’est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d’une visite médicale. Les épreuves de l’examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys…

                            Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour pouvoir vous inscrire à l’examen du permis de conduire :

                            Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.

                            Ce service vous indique les aménagements dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.

                            Vous pouvez aussi demander les dates des sessions spécialisées pour vous présenter aux épreuves du permis.

                            Où s’adresser ?

                             Préfecture 

                            L’aménagement des épreuves concerne les permis B, B1, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E et D et DE.

                            Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer l’épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.

                            Un interprète en langue des signes peut vous assister.

                            Vous pouvez aussi bénéficier d’un dispositif de communication adapté de votre choix.

                            L’épreuve théorique (code) dure 1h30.

                            Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.

                              Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés de mobilité.

                              Pour l’épreuve pratique du permis B ou B1, l’inspecteur peut vous proposer de commencer l’examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l’extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.

                              Un véhicule de catégorie B à double commande adapté aux personnes handicapées doit remplir les conditions suivantes :

                              • Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception

                              • Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l’extérieur et à l’intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)

                                Vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l’un des 3 justificatifs suivants :

                                • Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie

                                • Reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale pour troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la coordination

                                • Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d’un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l’acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l’épreuve théorique générale

                                Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.

                                  Renseignez-vous auprès du service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.

                                  Où s’adresser ?

                                   Préfecture 

                                    À savoir

                                    Si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à un traducteur-interprète agréé auprès d’une cour d’appel, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.

                                    Épreuve théorique (code)

                                    Le passage du code est gratuit si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                                    • Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap

                                    • Vous avez l’obligation de faire des visites médicales périodiques après l’obtention du permis

                                    Dans les autres cas, vous devez payer 30 € .

                                    L’auto-école peut facturer des frais d’accompagnement à l’épreuve théorique du code

                                    Épreuve pratique

                                    Le passage de l’épreuve pratique est gratuit.

                                    Les éventuels frais d’accompagnement facturés par l’auto-école sont réglementés.

                                    Concernant les cours suivis dans une auto-école pour préparer l’examen, les tarifs sont variables selon les établissements et la préparation choisie.

                                    Pour bénéficier d’une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

                                    Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l’ Agefiph .

                                    Où s’adresser ?

                                     Agefiph 

                                    Vous pouvez aussi vous adresser au  Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) .

                                    Le permis est délivré sur avis médical favorable.

                                    Le médecin prescrit une durée de validité en fonction du handicap.

                                    • Si le handicap n’est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée.

                                      Vous devez de nouveau passer une visite médicale à la fin de cette durée.

                                    • Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis. Elle peut être permanente pour un permis B.

                                    À noter

                                    Les éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme de codes sur votre permis de conduire.

                                  • Pour s’informer sur les aménagements nécessaires pour apprendre à conduire, les auto-écoles adaptées, et les dates des sessions spécialisées pour passer les épreuves du permis.  :
                                     Préfecture 

                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                  Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?

                                  Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C’est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d’une visite médicale. Les épreuves de l’examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys…

                                    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour pouvoir vous inscrire à l’examen du permis de conduire :

                                    Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.

                                    Ce service vous indique les aménagements dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.

                                    Vous pouvez aussi demander les dates des sessions spécialisées pour vous présenter aux épreuves du permis.

                                    Où s’adresser ?

                                     Préfecture 

                                    L’aménagement des épreuves concerne les permis B, B1, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E et D et DE.

                                    Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer l’épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.

                                    Un interprète en langue des signes peut vous assister.

                                    Vous pouvez aussi bénéficier d’un dispositif de communication adapté de votre choix.

                                    L’épreuve théorique (code) dure 1h30.

                                    Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.

                                      Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés de mobilité.

                                      Pour l’épreuve pratique du permis B ou B1, l’inspecteur peut vous proposer de commencer l’examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l’extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.

                                      Un véhicule de catégorie B à double commande adapté aux personnes handicapées doit remplir les conditions suivantes :

                                      • Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception

                                      • Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l’extérieur et à l’intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)

                                        Vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l’un des 3 justificatifs suivants :

                                        • Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie

                                        • Reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale pour troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la coordination

                                        • Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d’un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l’acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l’épreuve théorique générale

                                        Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.

                                          Renseignez-vous auprès du service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.

                                          Où s’adresser ?

                                           Préfecture 

                                            À savoir

                                            Si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à un traducteur-interprète agréé auprès d’une cour d’appel, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.

                                            Épreuve théorique (code)

                                            Le passage du code est gratuit si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                                            • Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap

                                            • Vous avez l’obligation de faire des visites médicales périodiques après l’obtention du permis

                                            Dans les autres cas, vous devez payer 30 € .

                                            L’auto-école peut facturer des frais d’accompagnement à l’épreuve théorique du code

                                            Épreuve pratique

                                            Le passage de l’épreuve pratique est gratuit.

                                            Les éventuels frais d’accompagnement facturés par l’auto-école sont réglementés.

                                            Concernant les cours suivis dans une auto-école pour préparer l’examen, les tarifs sont variables selon les établissements et la préparation choisie.

                                            Pour bénéficier d’une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

                                            Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l’ Agefiph .

                                            Où s’adresser ?

                                             Agefiph 

                                            Vous pouvez aussi vous adresser au  Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) .

                                            Le permis est délivré sur avis médical favorable.

                                            Le médecin prescrit une durée de validité en fonction du handicap.

                                            • Si le handicap n’est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée.

                                              Vous devez de nouveau passer une visite médicale à la fin de cette durée.

                                            • Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis. Elle peut être permanente pour un permis B.

                                            À noter

                                            Les éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme de codes sur votre permis de conduire.

                                          • Pour s’informer sur les aménagements nécessaires pour apprendre à conduire, les auto-écoles adaptées, et les dates des sessions spécialisées pour passer les épreuves du permis.  :
                                             Préfecture 

                                          Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                          Faire sa demande en ligne

                                          Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                          Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                          La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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