Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Remboursement des frais de transports par l’Assurance maladie
Vous avez besoin d’un transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez vous après une hospitalisation ? L’Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions et si votre état de santé le justifie. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Vous et vos ayants droit
Un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l’assistance d’une tierce personne. Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun.
Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :
Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)
Affection de longue durée (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens
État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)
Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d’un médecin expert, ou d’un fournisseur d’appareillage agréé)
Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle
Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus
Longue distance, soit plus de 150 km aller
Série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement
Enfants et adolescents accueillis dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
Avion ou bateau de ligne régulière
Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d’être prescrits par votre médecin.
Votre médecin prescrit l’établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.
Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation ou l’avis d’audience tient lieu de prescription.
En cas d’urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.
Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources.
Prescription médicale
Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa CPAM ) suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :
Accord préalable
Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d’accord préalable.
Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM.
Il s’agit notamment des situations suivantes :
L’absence de réponse de votre caisse 15 jours après l’envoi de votre demande signifie qu’elle est acceptée.
En cas de refus, vous recevez un courrier de l’Assurance maladie.
Mode de transport le plus adapté à votre état de santé
Motif du transport
Transport partagé si votre état de santé le permet.
Ambulance (exemple : vous devez être allongé ou surveillé)
Transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné
Transports en commun terrestres (bus, train métro…), avion ou bateau de ligne régulière
Moyen de transport individuel (vous pouvez vous déplacer seul ou accompagné d’un proche)
Votre médecin indique les informations suivantes :
Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l’Assurance maladie sont les suivants :
Pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet Annuaire santé d’Ameli .
Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse.
Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574). Un formulaire spécifique existe pour une permission de sortie pour les moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.
Prescription médicale de transport avec demande d’accord préalable, (formulaire cerfa n°11575) , si nécessaire
Justificatifs de paiement, c’est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages…)
Facture de transport (cerfa n°11163) pour un transport véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance.
Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Cette prescription est valable un an.
Vous adressez à votre CPAM les documents suivants :
Femme enceinte
Nouveau-né de moins de 30 jours
Accidenté du travail ou maladie professionnelle
Affection longue durée (ALD)
Enfants et adolescents accueillis dans des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l’aide médicale de l’État (AME)
Taux de remboursement
Le taux de remboursement est de 55 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport .
Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples :
Renseignez-vous auprès de votre caisse.
Franchise
Sauf cas d’urgence ou d’exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale , sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.
Cette franchise est de 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.
Son montant est plafonné à 50 € par an et par personne.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Frais de transport
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Remboursement des frais de transport
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Facture de transport Véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance
Formulaire
- Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun (CNMSS)
Formulaire
- Prescription médicale de transport
Formulaire
- Demande d’accord préalable de transport – prescription médicale de transport
Formulaire
- Code de la sécurité sociale : article L161-33
Droit au remboursement dépendant de la production de documents - Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Obligations du médecin (articles L162-2-1 et L162-4-1) - Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4
Conditions de prise en charge (article L322-5) - Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
Remboursement (article L432-1) - Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
Conditions de prise en charge (objet et type de transport, distance, documents, cas d’urgence) - Code de la santé publique : article L6312-1
Définition des transports sanitaires - Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports
- Circulaire n°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 sur le guide de prise en charge des frais de transport de patients
Remboursement des frais de transports par l’Assurance maladie
Vous avez besoin d’un transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez vous après une hospitalisation ? L’Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions et si votre état de santé le justifie. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Vous et vos ayants droit
Un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l’assistance d’une tierce personne. Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun.
Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :
Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)
Affection de longue durée (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens
État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)
Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d’un médecin expert, ou d’un fournisseur d’appareillage agréé)
Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle
Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus
Longue distance, soit plus de 150 km aller
Série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement
Enfants et adolescents accueillis dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
Avion ou bateau de ligne régulière
Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d’être prescrits par votre médecin.
Votre médecin prescrit l’établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.
Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation ou l’avis d’audience tient lieu de prescription.
En cas d’urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.
Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources.
Prescription médicale
Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa CPAM ) suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :
Accord préalable
Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d’accord préalable.
Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM.
Il s’agit notamment des situations suivantes :
L’absence de réponse de votre caisse 15 jours après l’envoi de votre demande signifie qu’elle est acceptée.
En cas de refus, vous recevez un courrier de l’Assurance maladie.
Mode de transport le plus adapté à votre état de santé
Motif du transport
Transport partagé si votre état de santé le permet.
Ambulance (exemple : vous devez être allongé ou surveillé)
Transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné
Transports en commun terrestres (bus, train métro…), avion ou bateau de ligne régulière
Moyen de transport individuel (vous pouvez vous déplacer seul ou accompagné d’un proche)
Votre médecin indique les informations suivantes :
Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l’Assurance maladie sont les suivants :
Pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet Annuaire santé d’Ameli .
Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse.
Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574). Un formulaire spécifique existe pour une permission de sortie pour les moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.
Prescription médicale de transport avec demande d’accord préalable, (formulaire cerfa n°11575) , si nécessaire
Justificatifs de paiement, c’est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages…)
Facture de transport (cerfa n°11163) pour un transport véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance.
Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Cette prescription est valable un an.
Vous adressez à votre CPAM les documents suivants :
Femme enceinte
Nouveau-né de moins de 30 jours
Accidenté du travail ou maladie professionnelle
Affection longue durée (ALD)
Enfants et adolescents accueillis dans des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l’aide médicale de l’État (AME)
Taux de remboursement
Le taux de remboursement est de 55 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport .
Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples :
Renseignez-vous auprès de votre caisse.
Franchise
Sauf cas d’urgence ou d’exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale , sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.
Cette franchise est de 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.
Son montant est plafonné à 50 € par an et par personne.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Frais de transport
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Remboursement des frais de transport
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Facture de transport Véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance
Formulaire
- Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun (CNMSS)
Formulaire
- Prescription médicale de transport
Formulaire
- Demande d’accord préalable de transport – prescription médicale de transport
Formulaire
- Code de la sécurité sociale : article L161-33
Droit au remboursement dépendant de la production de documents - Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Obligations du médecin (articles L162-2-1 et L162-4-1) - Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4
Conditions de prise en charge (article L322-5) - Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
Remboursement (article L432-1) - Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
Conditions de prise en charge (objet et type de transport, distance, documents, cas d’urgence) - Code de la santé publique : article L6312-1
Définition des transports sanitaires - Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports
- Circulaire n°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 sur le guide de prise en charge des frais de transport de patients
Remboursement des frais de transports par l’Assurance maladie
Vous avez besoin d’un transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez vous après une hospitalisation ? L’Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions et si votre état de santé le justifie. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Vous et vos ayants droit
Un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l’assistance d’une tierce personne. Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun.
Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :
Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)
Affection de longue durée (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens
État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)
Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d’un médecin expert, ou d’un fournisseur d’appareillage agréé)
Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle
Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus
Longue distance, soit plus de 150 km aller
Série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement
Enfants et adolescents accueillis dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
Avion ou bateau de ligne régulière
Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d’être prescrits par votre médecin.
Votre médecin prescrit l’établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.
Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation ou l’avis d’audience tient lieu de prescription.
En cas d’urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.
Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources.
Prescription médicale
Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa CPAM ) suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :
Accord préalable
Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d’accord préalable.
Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM.
Il s’agit notamment des situations suivantes :
L’absence de réponse de votre caisse 15 jours après l’envoi de votre demande signifie qu’elle est acceptée.
En cas de refus, vous recevez un courrier de l’Assurance maladie.
Mode de transport le plus adapté à votre état de santé
Motif du transport
Transport partagé si votre état de santé le permet.
Ambulance (exemple : vous devez être allongé ou surveillé)
Transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné
Transports en commun terrestres (bus, train métro…), avion ou bateau de ligne régulière
Moyen de transport individuel (vous pouvez vous déplacer seul ou accompagné d’un proche)
Votre médecin indique les informations suivantes :
Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l’Assurance maladie sont les suivants :
Pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet Annuaire santé d’Ameli .
Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse.
Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574). Un formulaire spécifique existe pour une permission de sortie pour les moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.
Prescription médicale de transport avec demande d’accord préalable, (formulaire cerfa n°11575) , si nécessaire
Justificatifs de paiement, c’est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages…)
Facture de transport (cerfa n°11163) pour un transport véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance.
Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Cette prescription est valable un an.
Vous adressez à votre CPAM les documents suivants :
Femme enceinte
Nouveau-né de moins de 30 jours
Accidenté du travail ou maladie professionnelle
Affection longue durée (ALD)
Enfants et adolescents accueillis dans des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l’aide médicale de l’État (AME)
Taux de remboursement
Le taux de remboursement est de 55 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport .
Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples :
Renseignez-vous auprès de votre caisse.
Franchise
Sauf cas d’urgence ou d’exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale , sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.
Cette franchise est de 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.
Son montant est plafonné à 50 € par an et par personne.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Frais de transport
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Remboursement des frais de transport
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Facture de transport Véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance
Formulaire
- Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun (CNMSS)
Formulaire
- Prescription médicale de transport
Formulaire
- Demande d’accord préalable de transport – prescription médicale de transport
Formulaire
- Code de la sécurité sociale : article L161-33
Droit au remboursement dépendant de la production de documents - Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Obligations du médecin (articles L162-2-1 et L162-4-1) - Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4
Conditions de prise en charge (article L322-5) - Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
Remboursement (article L432-1) - Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
Conditions de prise en charge (objet et type de transport, distance, documents, cas d’urgence) - Code de la santé publique : article L6312-1
Définition des transports sanitaires - Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports
- Circulaire n°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 sur le guide de prise en charge des frais de transport de patients
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Remboursement des frais de transports par l’Assurance maladie
Vous avez besoin d’un transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez vous après une hospitalisation ? L’Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions et si votre état de santé le justifie. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Vous et vos ayants droit
Un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l’assistance d’une tierce personne. Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun.
Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :
Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)
Affection de longue durée (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens
État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)
Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d’un médecin expert, ou d’un fournisseur d’appareillage agréé)
Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle
Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus
Longue distance, soit plus de 150 km aller
Série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement
Enfants et adolescents accueillis dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
Avion ou bateau de ligne régulière
Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d’être prescrits par votre médecin.
Votre médecin prescrit l’établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.
Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation ou l’avis d’audience tient lieu de prescription.
En cas d’urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.
Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources.
Prescription médicale
Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa CPAM ) suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :
Accord préalable
Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d’accord préalable.
Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM.
Il s’agit notamment des situations suivantes :
L’absence de réponse de votre caisse 15 jours après l’envoi de votre demande signifie qu’elle est acceptée.
En cas de refus, vous recevez un courrier de l’Assurance maladie.
Mode de transport le plus adapté à votre état de santé
Motif du transport
Transport partagé si votre état de santé le permet.
Ambulance (exemple : vous devez être allongé ou surveillé)
Transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné
Transports en commun terrestres (bus, train métro…), avion ou bateau de ligne régulière
Moyen de transport individuel (vous pouvez vous déplacer seul ou accompagné d’un proche)
Votre médecin indique les informations suivantes :
Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l’Assurance maladie sont les suivants :
Pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet Annuaire santé d’Ameli .
Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse.
Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574). Un formulaire spécifique existe pour une permission de sortie pour les moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.
Prescription médicale de transport avec demande d’accord préalable, (formulaire cerfa n°11575) , si nécessaire
Justificatifs de paiement, c’est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages…)
Facture de transport (cerfa n°11163) pour un transport véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance.
Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Cette prescription est valable un an.
Vous adressez à votre CPAM les documents suivants :
Femme enceinte
Nouveau-né de moins de 30 jours
Accidenté du travail ou maladie professionnelle
Affection longue durée (ALD)
Enfants et adolescents accueillis dans des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l’aide médicale de l’État (AME)
Taux de remboursement
Le taux de remboursement est de 55 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport .
Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples :
Renseignez-vous auprès de votre caisse.
Franchise
Sauf cas d’urgence ou d’exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale , sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.
Cette franchise est de 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.
Son montant est plafonné à 50 € par an et par personne.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Frais de transport
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Remboursement des frais de transport
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Facture de transport Véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance
Formulaire
- Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun (CNMSS)
Formulaire
- Prescription médicale de transport
Formulaire
- Demande d’accord préalable de transport – prescription médicale de transport
Formulaire
- Code de la sécurité sociale : article L161-33
Droit au remboursement dépendant de la production de documents - Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Obligations du médecin (articles L162-2-1 et L162-4-1) - Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4
Conditions de prise en charge (article L322-5) - Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
Remboursement (article L432-1) - Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
Conditions de prise en charge (objet et type de transport, distance, documents, cas d’urgence) - Code de la santé publique : article L6312-1
Définition des transports sanitaires - Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports
- Circulaire n°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 sur le guide de prise en charge des frais de transport de patients
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Remboursement des frais de transports par l’Assurance maladie
Vous avez besoin d’un transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez vous après une hospitalisation ? L’Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions et si votre état de santé le justifie. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Vous et vos ayants droit
Un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l’assistance d’une tierce personne. Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun.
Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :
Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)
Affection de longue durée (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens
État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)
Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d’un médecin expert, ou d’un fournisseur d’appareillage agréé)
Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle
Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus
Longue distance, soit plus de 150 km aller
Série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement
Enfants et adolescents accueillis dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
Avion ou bateau de ligne régulière
Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d’être prescrits par votre médecin.
Votre médecin prescrit l’établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.
Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation ou l’avis d’audience tient lieu de prescription.
En cas d’urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.
Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources.
Prescription médicale
Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa CPAM ) suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :
Accord préalable
Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d’accord préalable.
Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM.
Il s’agit notamment des situations suivantes :
L’absence de réponse de votre caisse 15 jours après l’envoi de votre demande signifie qu’elle est acceptée.
En cas de refus, vous recevez un courrier de l’Assurance maladie.
Mode de transport le plus adapté à votre état de santé
Motif du transport
Transport partagé si votre état de santé le permet.
Ambulance (exemple : vous devez être allongé ou surveillé)
Transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné
Transports en commun terrestres (bus, train métro…), avion ou bateau de ligne régulière
Moyen de transport individuel (vous pouvez vous déplacer seul ou accompagné d’un proche)
Votre médecin indique les informations suivantes :
Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l’Assurance maladie sont les suivants :
Pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet Annuaire santé d’Ameli .
Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse.
Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574). Un formulaire spécifique existe pour une permission de sortie pour les moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.
Prescription médicale de transport avec demande d’accord préalable, (formulaire cerfa n°11575) , si nécessaire
Justificatifs de paiement, c’est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages…)
Facture de transport (cerfa n°11163) pour un transport véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance.
Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Cette prescription est valable un an.
Vous adressez à votre CPAM les documents suivants :
Femme enceinte
Nouveau-né de moins de 30 jours
Accidenté du travail ou maladie professionnelle
Affection longue durée (ALD)
Enfants et adolescents accueillis dans des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l’aide médicale de l’État (AME)
Taux de remboursement
Le taux de remboursement est de 55 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport .
Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples :
Renseignez-vous auprès de votre caisse.
Franchise
Sauf cas d’urgence ou d’exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale , sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.
Cette franchise est de 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.
Son montant est plafonné à 50 € par an et par personne.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Frais de transport
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Remboursement des frais de transport
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Facture de transport Véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance
Formulaire
- Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun (CNMSS)
Formulaire
- Prescription médicale de transport
Formulaire
- Demande d’accord préalable de transport – prescription médicale de transport
Formulaire
- Code de la sécurité sociale : article L161-33
Droit au remboursement dépendant de la production de documents - Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Obligations du médecin (articles L162-2-1 et L162-4-1) - Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4
Conditions de prise en charge (article L322-5) - Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
Remboursement (article L432-1) - Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
Conditions de prise en charge (objet et type de transport, distance, documents, cas d’urgence) - Code de la santé publique : article L6312-1
Définition des transports sanitaires - Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports
- Circulaire n°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 sur le guide de prise en charge des frais de transport de patients
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
