Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Reconnaissance de dette entre particuliers
Vous voulez savoir ce qu’est une reconnaissance de dette, et comment l’utiliser ? Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne s’engage à rembourser la somme d’argent qu’une autre personne lui a prêtée, avec ou sans taux d’intérêt. Dans certains cas, faire une reconnaissance de dette est obligatoire. Nous vous expliquons.
Ce document prouve que la somme versée correspond bien à un prêt, et non à un don, en faveur du débiteur
Il revient au débiteur de prouver que la somme ne lui a pas été versée.
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (appelée débiteur) s’engage à rembourser la somme d’argent qu’une autre personne (appelée créancier) lui a prêtée, avec ou sans taux d’intérêt.
Quel que soit le montant de la dette, il est recommandé de faire une reconnaissance de dette.
Toutefois, à partir de 1 500 € , il est obligatoire de faire une reconnaissance de dette : dans ce cas, et en cas de contestation, la fourniture d’un écrit est nécessaire pour prouver la reconnaissance de dette.
Il n’existe pas de montant à ne pas dépasser pour faire une reconnaissance de dette.
Le créancier doit garder en sa possession l’original de la reconnaissance de dette, jusqu’au remboursement total de la dette par le débiteur. En cas de conflit sur le remboursement de la somme prêtée, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier :
Soit sous la forme d’un acte sous signature privée, rédigé par le débiteur et le créancier
Soit sous la forme d’un acte authentique, rédigé par un notaire. L’acte authentique notarié a force exécutoire , c’est-à-dire qu’il permet au créancier, en cas de non-remboursement, de poursuivre le débiteur sans avoir préalablement besoin de faire appel au juge.
Date de la reconnaissance de dette
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
Taux d’intérêt, s’il est prévu. Attention, le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux de l’usure.
Signature du débiteur.
- Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Il est possible de faire une reconnaissance de dette :
Pour être valable, la reconnaissance de dette rédigée par le débiteur et le créancier sous la forme d’un acte sous signature privée doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
Il est possible d’utiliser le modèle de reconnaissance de dette suivant :
Soit l’original de la reconnaissance de dette
Soit une quittance, c’est-à-dire un document écrit attestant que le créancier a reçu du débiteur une somme d’argent en remboursement de la totalité de sa dette.
Rappel
Le créancier doit garder en sa possession l’original de la reconnaissance de dette, jusqu’au remboursement total de la dette par le débiteur.
Après que le débiteur a remboursement en totalité sa dette au créancier, le créancier doit remettre au débiteur :
Une reconnaissance de dette est prescrite 5 ans après la date d’exigibilité.
Si le créancier ne charge pas un commissaire de justice de faire un acte d’exécution (par exemple : saisie sur compte bancaire) dans ce délai, il perd la possibilité de réclamer la somme qui lui est due.
Le créancier et le débiteur peuvent décider, dans l’écrit valant reconnaissance de dette, que la durée de la prescription soit plus courte ou plus longue. Toutefois, cette durée ne peut pas être inférieure à 1 an ou supérieure à 10 ans.
Lorsque la dette du débiteur ne dépasse pas 5 000 € , charger un commissaire de justice d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Lorsque la dette du débiteur dépasse 5 000 € , demander au juge une injonction de payer.
Les démarches à réaliser dépendent de la forme sous laquelle a été faite la reconnaissance de dette : acte sous signature privée, rédigée par le débiteur et le créancier ou acte authentique, rédigé par un notaire.
Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer . Il est recommandé de lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou de lui faire parvenir par acte d’huissier.
Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l’appui de la reconnaissance de dette, engager notamment l’une des 2 démarches suivantes :
Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer. Il faut lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou lui faire parvenir par acte d’huissier.
Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l’appui de la reconnaissance de dette, charger un commissaire de justice de recouvrer le montant de la dette. Selon le montant de la dette et la situation du débiteur, le commissaire de justice peut notamment opter pour une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ou une saisie sur compte bancaire.
Saisies et recouvrements
- Taux de l’usure à partir du 1er janvier 2025
Source : Legifrance - A quoi sert le taux de l’usure ?
Source : Banque de France
- Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Modèle de document
- Code civil : article 1376
Acte sous signature privée - Code civil : article 1359
Obligation d’une reconnaissance de dette - Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l’application de l’article 1341 du code civil
- Code civil : article 2224
Prescription d’une reconnaissance de dette
Reconnaissance de dette entre particuliers
Vous voulez savoir ce qu’est une reconnaissance de dette, et comment l’utiliser ? Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne s’engage à rembourser la somme d’argent qu’une autre personne lui a prêtée, avec ou sans taux d’intérêt. Dans certains cas, faire une reconnaissance de dette est obligatoire. Nous vous expliquons.
Ce document prouve que la somme versée correspond bien à un prêt, et non à un don, en faveur du débiteur
Il revient au débiteur de prouver que la somme ne lui a pas été versée.
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (appelée débiteur) s’engage à rembourser la somme d’argent qu’une autre personne (appelée créancier) lui a prêtée, avec ou sans taux d’intérêt.
Quel que soit le montant de la dette, il est recommandé de faire une reconnaissance de dette.
Toutefois, à partir de 1 500 € , il est obligatoire de faire une reconnaissance de dette : dans ce cas, et en cas de contestation, la fourniture d’un écrit est nécessaire pour prouver la reconnaissance de dette.
Il n’existe pas de montant à ne pas dépasser pour faire une reconnaissance de dette.
Le créancier doit garder en sa possession l’original de la reconnaissance de dette, jusqu’au remboursement total de la dette par le débiteur. En cas de conflit sur le remboursement de la somme prêtée, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier :
Soit sous la forme d’un acte sous signature privée, rédigé par le débiteur et le créancier
Soit sous la forme d’un acte authentique, rédigé par un notaire. L’acte authentique notarié a force exécutoire , c’est-à-dire qu’il permet au créancier, en cas de non-remboursement, de poursuivre le débiteur sans avoir préalablement besoin de faire appel au juge.
Date de la reconnaissance de dette
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
Taux d’intérêt, s’il est prévu. Attention, le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux de l’usure.
Signature du débiteur.
- Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Il est possible de faire une reconnaissance de dette :
Pour être valable, la reconnaissance de dette rédigée par le débiteur et le créancier sous la forme d’un acte sous signature privée doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
Il est possible d’utiliser le modèle de reconnaissance de dette suivant :
Soit l’original de la reconnaissance de dette
Soit une quittance, c’est-à-dire un document écrit attestant que le créancier a reçu du débiteur une somme d’argent en remboursement de la totalité de sa dette.
Rappel
Le créancier doit garder en sa possession l’original de la reconnaissance de dette, jusqu’au remboursement total de la dette par le débiteur.
Après que le débiteur a remboursement en totalité sa dette au créancier, le créancier doit remettre au débiteur :
Une reconnaissance de dette est prescrite 5 ans après la date d’exigibilité.
Si le créancier ne charge pas un commissaire de justice de faire un acte d’exécution (par exemple : saisie sur compte bancaire) dans ce délai, il perd la possibilité de réclamer la somme qui lui est due.
Le créancier et le débiteur peuvent décider, dans l’écrit valant reconnaissance de dette, que la durée de la prescription soit plus courte ou plus longue. Toutefois, cette durée ne peut pas être inférieure à 1 an ou supérieure à 10 ans.
Lorsque la dette du débiteur ne dépasse pas 5 000 € , charger un commissaire de justice d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Lorsque la dette du débiteur dépasse 5 000 € , demander au juge une injonction de payer.
Les démarches à réaliser dépendent de la forme sous laquelle a été faite la reconnaissance de dette : acte sous signature privée, rédigée par le débiteur et le créancier ou acte authentique, rédigé par un notaire.
Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer . Il est recommandé de lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou de lui faire parvenir par acte d’huissier.
Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l’appui de la reconnaissance de dette, engager notamment l’une des 2 démarches suivantes :
Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer. Il faut lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou lui faire parvenir par acte d’huissier.
Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l’appui de la reconnaissance de dette, charger un commissaire de justice de recouvrer le montant de la dette. Selon le montant de la dette et la situation du débiteur, le commissaire de justice peut notamment opter pour une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ou une saisie sur compte bancaire.
Saisies et recouvrements
- Taux de l’usure à partir du 1er janvier 2025
Source : Legifrance - A quoi sert le taux de l’usure ?
Source : Banque de France
- Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Modèle de document
- Code civil : article 1376
Acte sous signature privée - Code civil : article 1359
Obligation d’une reconnaissance de dette - Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l’application de l’article 1341 du code civil
- Code civil : article 2224
Prescription d’une reconnaissance de dette
Reconnaissance de dette entre particuliers
Vous voulez savoir ce qu’est une reconnaissance de dette, et comment l’utiliser ? Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne s’engage à rembourser la somme d’argent qu’une autre personne lui a prêtée, avec ou sans taux d’intérêt. Dans certains cas, faire une reconnaissance de dette est obligatoire. Nous vous expliquons.
Ce document prouve que la somme versée correspond bien à un prêt, et non à un don, en faveur du débiteur
Il revient au débiteur de prouver que la somme ne lui a pas été versée.
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (appelée débiteur) s’engage à rembourser la somme d’argent qu’une autre personne (appelée créancier) lui a prêtée, avec ou sans taux d’intérêt.
Quel que soit le montant de la dette, il est recommandé de faire une reconnaissance de dette.
Toutefois, à partir de 1 500 € , il est obligatoire de faire une reconnaissance de dette : dans ce cas, et en cas de contestation, la fourniture d’un écrit est nécessaire pour prouver la reconnaissance de dette.
Il n’existe pas de montant à ne pas dépasser pour faire une reconnaissance de dette.
Le créancier doit garder en sa possession l’original de la reconnaissance de dette, jusqu’au remboursement total de la dette par le débiteur. En cas de conflit sur le remboursement de la somme prêtée, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier :
Soit sous la forme d’un acte sous signature privée, rédigé par le débiteur et le créancier
Soit sous la forme d’un acte authentique, rédigé par un notaire. L’acte authentique notarié a force exécutoire , c’est-à-dire qu’il permet au créancier, en cas de non-remboursement, de poursuivre le débiteur sans avoir préalablement besoin de faire appel au juge.
Date de la reconnaissance de dette
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
Taux d’intérêt, s’il est prévu. Attention, le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux de l’usure.
Signature du débiteur.
- Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Il est possible de faire une reconnaissance de dette :
Pour être valable, la reconnaissance de dette rédigée par le débiteur et le créancier sous la forme d’un acte sous signature privée doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
Il est possible d’utiliser le modèle de reconnaissance de dette suivant :
Soit l’original de la reconnaissance de dette
Soit une quittance, c’est-à-dire un document écrit attestant que le créancier a reçu du débiteur une somme d’argent en remboursement de la totalité de sa dette.
Rappel
Le créancier doit garder en sa possession l’original de la reconnaissance de dette, jusqu’au remboursement total de la dette par le débiteur.
Après que le débiteur a remboursement en totalité sa dette au créancier, le créancier doit remettre au débiteur :
Une reconnaissance de dette est prescrite 5 ans après la date d’exigibilité.
Si le créancier ne charge pas un commissaire de justice de faire un acte d’exécution (par exemple : saisie sur compte bancaire) dans ce délai, il perd la possibilité de réclamer la somme qui lui est due.
Le créancier et le débiteur peuvent décider, dans l’écrit valant reconnaissance de dette, que la durée de la prescription soit plus courte ou plus longue. Toutefois, cette durée ne peut pas être inférieure à 1 an ou supérieure à 10 ans.
Lorsque la dette du débiteur ne dépasse pas 5 000 € , charger un commissaire de justice d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Lorsque la dette du débiteur dépasse 5 000 € , demander au juge une injonction de payer.
Les démarches à réaliser dépendent de la forme sous laquelle a été faite la reconnaissance de dette : acte sous signature privée, rédigée par le débiteur et le créancier ou acte authentique, rédigé par un notaire.
Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer . Il est recommandé de lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou de lui faire parvenir par acte d’huissier.
Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l’appui de la reconnaissance de dette, engager notamment l’une des 2 démarches suivantes :
Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer. Il faut lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou lui faire parvenir par acte d’huissier.
Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l’appui de la reconnaissance de dette, charger un commissaire de justice de recouvrer le montant de la dette. Selon le montant de la dette et la situation du débiteur, le commissaire de justice peut notamment opter pour une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ou une saisie sur compte bancaire.
Saisies et recouvrements
- Taux de l’usure à partir du 1er janvier 2025
Source : Legifrance - A quoi sert le taux de l’usure ?
Source : Banque de France
- Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Modèle de document
- Code civil : article 1376
Acte sous signature privée - Code civil : article 1359
Obligation d’une reconnaissance de dette - Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l’application de l’article 1341 du code civil
- Code civil : article 2224
Prescription d’une reconnaissance de dette
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Reconnaissance de dette entre particuliers
Vous voulez savoir ce qu’est une reconnaissance de dette, et comment l’utiliser ? Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne s’engage à rembourser la somme d’argent qu’une autre personne lui a prêtée, avec ou sans taux d’intérêt. Dans certains cas, faire une reconnaissance de dette est obligatoire. Nous vous expliquons.
Ce document prouve que la somme versée correspond bien à un prêt, et non à un don, en faveur du débiteur
Il revient au débiteur de prouver que la somme ne lui a pas été versée.
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (appelée débiteur) s’engage à rembourser la somme d’argent qu’une autre personne (appelée créancier) lui a prêtée, avec ou sans taux d’intérêt.
Quel que soit le montant de la dette, il est recommandé de faire une reconnaissance de dette.
Toutefois, à partir de 1 500 € , il est obligatoire de faire une reconnaissance de dette : dans ce cas, et en cas de contestation, la fourniture d’un écrit est nécessaire pour prouver la reconnaissance de dette.
Il n’existe pas de montant à ne pas dépasser pour faire une reconnaissance de dette.
Le créancier doit garder en sa possession l’original de la reconnaissance de dette, jusqu’au remboursement total de la dette par le débiteur. En cas de conflit sur le remboursement de la somme prêtée, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier :
Soit sous la forme d’un acte sous signature privée, rédigé par le débiteur et le créancier
Soit sous la forme d’un acte authentique, rédigé par un notaire. L’acte authentique notarié a force exécutoire , c’est-à-dire qu’il permet au créancier, en cas de non-remboursement, de poursuivre le débiteur sans avoir préalablement besoin de faire appel au juge.
Date de la reconnaissance de dette
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
Taux d’intérêt, s’il est prévu. Attention, le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux de l’usure.
Signature du débiteur.
- Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Il est possible de faire une reconnaissance de dette :
Pour être valable, la reconnaissance de dette rédigée par le débiteur et le créancier sous la forme d’un acte sous signature privée doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
Il est possible d’utiliser le modèle de reconnaissance de dette suivant :
Soit l’original de la reconnaissance de dette
Soit une quittance, c’est-à-dire un document écrit attestant que le créancier a reçu du débiteur une somme d’argent en remboursement de la totalité de sa dette.
Rappel
Le créancier doit garder en sa possession l’original de la reconnaissance de dette, jusqu’au remboursement total de la dette par le débiteur.
Après que le débiteur a remboursement en totalité sa dette au créancier, le créancier doit remettre au débiteur :
Une reconnaissance de dette est prescrite 5 ans après la date d’exigibilité.
Si le créancier ne charge pas un commissaire de justice de faire un acte d’exécution (par exemple : saisie sur compte bancaire) dans ce délai, il perd la possibilité de réclamer la somme qui lui est due.
Le créancier et le débiteur peuvent décider, dans l’écrit valant reconnaissance de dette, que la durée de la prescription soit plus courte ou plus longue. Toutefois, cette durée ne peut pas être inférieure à 1 an ou supérieure à 10 ans.
Lorsque la dette du débiteur ne dépasse pas 5 000 € , charger un commissaire de justice d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Lorsque la dette du débiteur dépasse 5 000 € , demander au juge une injonction de payer.
Les démarches à réaliser dépendent de la forme sous laquelle a été faite la reconnaissance de dette : acte sous signature privée, rédigée par le débiteur et le créancier ou acte authentique, rédigé par un notaire.
Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer . Il est recommandé de lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou de lui faire parvenir par acte d’huissier.
Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l’appui de la reconnaissance de dette, engager notamment l’une des 2 démarches suivantes :
Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer. Il faut lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou lui faire parvenir par acte d’huissier.
Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l’appui de la reconnaissance de dette, charger un commissaire de justice de recouvrer le montant de la dette. Selon le montant de la dette et la situation du débiteur, le commissaire de justice peut notamment opter pour une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ou une saisie sur compte bancaire.
Saisies et recouvrements
- Taux de l’usure à partir du 1er janvier 2025
Source : Legifrance - A quoi sert le taux de l’usure ?
Source : Banque de France
- Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Modèle de document
- Code civil : article 1376
Acte sous signature privée - Code civil : article 1359
Obligation d’une reconnaissance de dette - Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l’application de l’article 1341 du code civil
- Code civil : article 2224
Prescription d’une reconnaissance de dette
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Reconnaissance de dette entre particuliers
Vous voulez savoir ce qu’est une reconnaissance de dette, et comment l’utiliser ? Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne s’engage à rembourser la somme d’argent qu’une autre personne lui a prêtée, avec ou sans taux d’intérêt. Dans certains cas, faire une reconnaissance de dette est obligatoire. Nous vous expliquons.
Ce document prouve que la somme versée correspond bien à un prêt, et non à un don, en faveur du débiteur
Il revient au débiteur de prouver que la somme ne lui a pas été versée.
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (appelée débiteur) s’engage à rembourser la somme d’argent qu’une autre personne (appelée créancier) lui a prêtée, avec ou sans taux d’intérêt.
Quel que soit le montant de la dette, il est recommandé de faire une reconnaissance de dette.
Toutefois, à partir de 1 500 € , il est obligatoire de faire une reconnaissance de dette : dans ce cas, et en cas de contestation, la fourniture d’un écrit est nécessaire pour prouver la reconnaissance de dette.
Il n’existe pas de montant à ne pas dépasser pour faire une reconnaissance de dette.
Le créancier doit garder en sa possession l’original de la reconnaissance de dette, jusqu’au remboursement total de la dette par le débiteur. En cas de conflit sur le remboursement de la somme prêtée, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier :
Soit sous la forme d’un acte sous signature privée, rédigé par le débiteur et le créancier
Soit sous la forme d’un acte authentique, rédigé par un notaire. L’acte authentique notarié a force exécutoire , c’est-à-dire qu’il permet au créancier, en cas de non-remboursement, de poursuivre le débiteur sans avoir préalablement besoin de faire appel au juge.
Date de la reconnaissance de dette
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
Taux d’intérêt, s’il est prévu. Attention, le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux de l’usure.
Signature du débiteur.
- Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Il est possible de faire une reconnaissance de dette :
Pour être valable, la reconnaissance de dette rédigée par le débiteur et le créancier sous la forme d’un acte sous signature privée doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
Il est possible d’utiliser le modèle de reconnaissance de dette suivant :
Soit l’original de la reconnaissance de dette
Soit une quittance, c’est-à-dire un document écrit attestant que le créancier a reçu du débiteur une somme d’argent en remboursement de la totalité de sa dette.
Rappel
Le créancier doit garder en sa possession l’original de la reconnaissance de dette, jusqu’au remboursement total de la dette par le débiteur.
Après que le débiteur a remboursement en totalité sa dette au créancier, le créancier doit remettre au débiteur :
Une reconnaissance de dette est prescrite 5 ans après la date d’exigibilité.
Si le créancier ne charge pas un commissaire de justice de faire un acte d’exécution (par exemple : saisie sur compte bancaire) dans ce délai, il perd la possibilité de réclamer la somme qui lui est due.
Le créancier et le débiteur peuvent décider, dans l’écrit valant reconnaissance de dette, que la durée de la prescription soit plus courte ou plus longue. Toutefois, cette durée ne peut pas être inférieure à 1 an ou supérieure à 10 ans.
Lorsque la dette du débiteur ne dépasse pas 5 000 € , charger un commissaire de justice d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Lorsque la dette du débiteur dépasse 5 000 € , demander au juge une injonction de payer.
Les démarches à réaliser dépendent de la forme sous laquelle a été faite la reconnaissance de dette : acte sous signature privée, rédigée par le débiteur et le créancier ou acte authentique, rédigé par un notaire.
Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer . Il est recommandé de lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou de lui faire parvenir par acte d’huissier.
Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l’appui de la reconnaissance de dette, engager notamment l’une des 2 démarches suivantes :
Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer. Il faut lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou lui faire parvenir par acte d’huissier.
Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l’appui de la reconnaissance de dette, charger un commissaire de justice de recouvrer le montant de la dette. Selon le montant de la dette et la situation du débiteur, le commissaire de justice peut notamment opter pour une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ou une saisie sur compte bancaire.
Saisies et recouvrements
- Taux de l’usure à partir du 1er janvier 2025
Source : Legifrance - A quoi sert le taux de l’usure ?
Source : Banque de France
- Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Modèle de document
- Code civil : article 1376
Acte sous signature privée - Code civil : article 1359
Obligation d’une reconnaissance de dette - Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l’application de l’article 1341 du code civil
- Code civil : article 2224
Prescription d’une reconnaissance de dette
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr