Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié

Vous êtes tombé malade et vous avez un arrêt de travail pour maladie ? Nous vous présentons les démarches que vous devez accomplir vis-à-vis de votre employeur et vis-à-vis de la Sécurité sociale, que ce soit pour un 1er arrêt malade ou si votre arrêt a été prolongé.

Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

    Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler pour cause de maladie, vous devez prévenir, sans délais, votre employeur et ce, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS,…).

    Si votre convention collective ou accord d’entreprise ne fixe pas de délai, l’usage veut que cette information soit donnée à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de votre arrêt.

    Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par votre médecin traitant précisant les dates et motifs de l’arrêt de travail.

    Attention

    si vous travaillez pour plusieurs employeurs, et que le médecin a déterminé que vous n’avez pas le droit d’exercer vos activités. vous devez avertir chacun d’entre eux. Pour ce faire, vous devez envoyer des photocopies du volet 3.

    Si vous ne respectez pas l’obligation d’information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. L’absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

    Vous avez un délai de 48 heures pour informer votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM  ou  MSA ).

    En principe, lorsque le médecin vous remet les 3 feuillets, vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre organisme de Sécurité sociale.

    Cette démarche vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale, et si vous y avez droit, des indemnités de votre employeur.

    À noter

    Il est de plus en plus fréquent que le médecin vous remette uniquement le volet n°3 et qu’il télétransmette les volets 1 et 2 de l’arrêt de travail par internet à la caisse d’assurance maladie.

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

      Où s’adresser ?

       Mutualité sociale agricole (MSA) 

        Si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

        Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.

        Elle s’applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l’arrêt et sa date d’envoi.

        Toutefois, il n’y aura pas de retenue financière si vous justifiez d’une hospitalisation ou de l’impossibilité de transmettre l’arrêt dans les 2 jours.

        Durant l’arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

        Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

        De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

      En principe, seul votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail initial peut le prolonger. Toutefois, à titre exceptionnel, la prolongation de votre arrêt de travail peut être autorisée s’il a été établi par l’une des personnes suivantes :

      • Remplaçant de votre médecin traitant

      • Remplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initial

      • Médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant

      • Médecin qui vous suit durant une hospitalisation.

      Informer l’employeur

      Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l’évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d’arrêt de travail.

      L’usage est de prévenir son employeur dans un délai de 48 heures suivant la prolongation. L’information peut être faite par tous moyens : soit par oral (téléphone par exemple), soit par écrit (mail, SMS,…).

      Transmettre l’arrêt

      Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la  CPAM  ou à la  MSA  et le feuillet n°3 à votre employeur.

      Où s’adresser ?

       Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

        Est-ce intéressant de renvoyer sur ce lien : Si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

        Où s’adresser ?

         Mutualité sociale agricole (MSA) 

          Si vous ne respectez pas l’obligation d’information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. L’absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

          Si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

          Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.

          Elle s’applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l’arrêt et sa date d’envoi.

          Toutefois, il n’y aura pas de retenue financière si vous justifiez d’une hospitalisation ou de l’impossibilité de transmettre l’arrêt dans les 2 jours.

          Respecter plusieurs obligations

          Durant l’arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

          Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

          De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

           Toutes les questions réponses 

          • Pour toute information concernant votre arrêt de travail ou sa prolongation :
             Médecin 

          Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié

          Vous êtes tombé malade et vous avez un arrêt de travail pour maladie ? Nous vous présentons les démarches que vous devez accomplir vis-à-vis de votre employeur et vis-à-vis de la Sécurité sociale, que ce soit pour un 1er arrêt malade ou si votre arrêt a été prolongé.

          Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

            Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler pour cause de maladie, vous devez prévenir, sans délais, votre employeur et ce, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS,…).

            Si votre convention collective ou accord d’entreprise ne fixe pas de délai, l’usage veut que cette information soit donnée à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de votre arrêt.

            Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par votre médecin traitant précisant les dates et motifs de l’arrêt de travail.

            Attention

            si vous travaillez pour plusieurs employeurs, et que le médecin a déterminé que vous n’avez pas le droit d’exercer vos activités. vous devez avertir chacun d’entre eux. Pour ce faire, vous devez envoyer des photocopies du volet 3.

            Si vous ne respectez pas l’obligation d’information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. L’absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

            Vous avez un délai de 48 heures pour informer votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM  ou  MSA ).

            En principe, lorsque le médecin vous remet les 3 feuillets, vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre organisme de Sécurité sociale.

            Cette démarche vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale, et si vous y avez droit, des indemnités de votre employeur.

            À noter

            Il est de plus en plus fréquent que le médecin vous remette uniquement le volet n°3 et qu’il télétransmette les volets 1 et 2 de l’arrêt de travail par internet à la caisse d’assurance maladie.

            Où s’adresser ?

             Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

              Où s’adresser ?

               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                Si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

                Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.

                Elle s’applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l’arrêt et sa date d’envoi.

                Toutefois, il n’y aura pas de retenue financière si vous justifiez d’une hospitalisation ou de l’impossibilité de transmettre l’arrêt dans les 2 jours.

                Durant l’arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

                Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

                De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

              En principe, seul votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail initial peut le prolonger. Toutefois, à titre exceptionnel, la prolongation de votre arrêt de travail peut être autorisée s’il a été établi par l’une des personnes suivantes :

              • Remplaçant de votre médecin traitant

              • Remplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initial

              • Médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant

              • Médecin qui vous suit durant une hospitalisation.

              Informer l’employeur

              Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l’évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d’arrêt de travail.

              L’usage est de prévenir son employeur dans un délai de 48 heures suivant la prolongation. L’information peut être faite par tous moyens : soit par oral (téléphone par exemple), soit par écrit (mail, SMS,…).

              Transmettre l’arrêt

              Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la  CPAM  ou à la  MSA  et le feuillet n°3 à votre employeur.

              Où s’adresser ?

               Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

                Est-ce intéressant de renvoyer sur ce lien : Si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

                Où s’adresser ?

                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                  Si vous ne respectez pas l’obligation d’information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. L’absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

                  Si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

                  Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.

                  Elle s’applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l’arrêt et sa date d’envoi.

                  Toutefois, il n’y aura pas de retenue financière si vous justifiez d’une hospitalisation ou de l’impossibilité de transmettre l’arrêt dans les 2 jours.

                  Respecter plusieurs obligations

                  Durant l’arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

                  Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

                  De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

                   Toutes les questions réponses 

                  • Pour toute information concernant votre arrêt de travail ou sa prolongation :
                     Médecin 

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                  Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié

                  Vous êtes tombé malade et vous avez un arrêt de travail pour maladie ? Nous vous présentons les démarches que vous devez accomplir vis-à-vis de votre employeur et vis-à-vis de la Sécurité sociale, que ce soit pour un 1er arrêt malade ou si votre arrêt a été prolongé.

                  Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

                    Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler pour cause de maladie, vous devez prévenir, sans délais, votre employeur et ce, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS,…).

                    Si votre convention collective ou accord d’entreprise ne fixe pas de délai, l’usage veut que cette information soit donnée à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de votre arrêt.

                    Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par votre médecin traitant précisant les dates et motifs de l’arrêt de travail.

                    Attention

                    si vous travaillez pour plusieurs employeurs, et que le médecin a déterminé que vous n’avez pas le droit d’exercer vos activités. vous devez avertir chacun d’entre eux. Pour ce faire, vous devez envoyer des photocopies du volet 3.

                    Si vous ne respectez pas l’obligation d’information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. L’absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

                    Vous avez un délai de 48 heures pour informer votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM  ou  MSA ).

                    En principe, lorsque le médecin vous remet les 3 feuillets, vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre organisme de Sécurité sociale.

                    Cette démarche vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale, et si vous y avez droit, des indemnités de votre employeur.

                    À noter

                    Il est de plus en plus fréquent que le médecin vous remette uniquement le volet n°3 et qu’il télétransmette les volets 1 et 2 de l’arrêt de travail par internet à la caisse d’assurance maladie.

                    Où s’adresser ?

                     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

                      Où s’adresser ?

                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                        Si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

                        Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.

                        Elle s’applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l’arrêt et sa date d’envoi.

                        Toutefois, il n’y aura pas de retenue financière si vous justifiez d’une hospitalisation ou de l’impossibilité de transmettre l’arrêt dans les 2 jours.

                        Durant l’arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

                        Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

                        De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

                      En principe, seul votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail initial peut le prolonger. Toutefois, à titre exceptionnel, la prolongation de votre arrêt de travail peut être autorisée s’il a été établi par l’une des personnes suivantes :

                      • Remplaçant de votre médecin traitant

                      • Remplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initial

                      • Médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant

                      • Médecin qui vous suit durant une hospitalisation.

                      Informer l’employeur

                      Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l’évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d’arrêt de travail.

                      L’usage est de prévenir son employeur dans un délai de 48 heures suivant la prolongation. L’information peut être faite par tous moyens : soit par oral (téléphone par exemple), soit par écrit (mail, SMS,…).

                      Transmettre l’arrêt

                      Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la  CPAM  ou à la  MSA  et le feuillet n°3 à votre employeur.

                      Où s’adresser ?

                       Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

                        Est-ce intéressant de renvoyer sur ce lien : Si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

                        Où s’adresser ?

                         Mutualité sociale agricole (MSA) 

                          Si vous ne respectez pas l’obligation d’information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. L’absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

                          Si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

                          Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.

                          Elle s’applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l’arrêt et sa date d’envoi.

                          Toutefois, il n’y aura pas de retenue financière si vous justifiez d’une hospitalisation ou de l’impossibilité de transmettre l’arrêt dans les 2 jours.

                          Respecter plusieurs obligations

                          Durant l’arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

                          Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

                          De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

                           Toutes les questions réponses 

                          • Pour toute information concernant votre arrêt de travail ou sa prolongation :
                             Médecin 

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                          Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié

                          Vous êtes tombé malade et vous avez un arrêt de travail pour maladie ? Nous vous présentons les démarches que vous devez accomplir vis-à-vis de votre employeur et vis-à-vis de la Sécurité sociale, que ce soit pour un 1er arrêt malade ou si votre arrêt a été prolongé.

                          Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

                            Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler pour cause de maladie, vous devez prévenir, sans délais, votre employeur et ce, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS,…).

                            Si votre convention collective ou accord d’entreprise ne fixe pas de délai, l’usage veut que cette information soit donnée à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de votre arrêt.

                            Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par votre médecin traitant précisant les dates et motifs de l’arrêt de travail.

                            Attention

                            si vous travaillez pour plusieurs employeurs, et que le médecin a déterminé que vous n’avez pas le droit d’exercer vos activités. vous devez avertir chacun d’entre eux. Pour ce faire, vous devez envoyer des photocopies du volet 3.

                            Si vous ne respectez pas l’obligation d’information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. L’absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

                            Vous avez un délai de 48 heures pour informer votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM  ou  MSA ).

                            En principe, lorsque le médecin vous remet les 3 feuillets, vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre organisme de Sécurité sociale.

                            Cette démarche vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale, et si vous y avez droit, des indemnités de votre employeur.

                            À noter

                            Il est de plus en plus fréquent que le médecin vous remette uniquement le volet n°3 et qu’il télétransmette les volets 1 et 2 de l’arrêt de travail par internet à la caisse d’assurance maladie.

                            Où s’adresser ?

                             Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

                              Où s’adresser ?

                               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                Si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

                                Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.

                                Elle s’applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l’arrêt et sa date d’envoi.

                                Toutefois, il n’y aura pas de retenue financière si vous justifiez d’une hospitalisation ou de l’impossibilité de transmettre l’arrêt dans les 2 jours.

                                Durant l’arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

                                Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

                                De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

                              En principe, seul votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail initial peut le prolonger. Toutefois, à titre exceptionnel, la prolongation de votre arrêt de travail peut être autorisée s’il a été établi par l’une des personnes suivantes :

                              • Remplaçant de votre médecin traitant

                              • Remplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initial

                              • Médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant

                              • Médecin qui vous suit durant une hospitalisation.

                              Informer l’employeur

                              Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l’évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d’arrêt de travail.

                              L’usage est de prévenir son employeur dans un délai de 48 heures suivant la prolongation. L’information peut être faite par tous moyens : soit par oral (téléphone par exemple), soit par écrit (mail, SMS,…).

                              Transmettre l’arrêt

                              Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la  CPAM  ou à la  MSA  et le feuillet n°3 à votre employeur.

                              Où s’adresser ?

                               Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

                                Est-ce intéressant de renvoyer sur ce lien : Si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

                                Où s’adresser ?

                                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                  Si vous ne respectez pas l’obligation d’information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. L’absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

                                  Si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

                                  Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.

                                  Elle s’applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l’arrêt et sa date d’envoi.

                                  Toutefois, il n’y aura pas de retenue financière si vous justifiez d’une hospitalisation ou de l’impossibilité de transmettre l’arrêt dans les 2 jours.

                                  Respecter plusieurs obligations

                                  Durant l’arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

                                  Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

                                  De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

                                   Toutes les questions réponses 

                                  • Pour toute information concernant votre arrêt de travail ou sa prolongation :
                                     Médecin 

                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                  Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié

                                  Vous êtes tombé malade et vous avez un arrêt de travail pour maladie ? Nous vous présentons les démarches que vous devez accomplir vis-à-vis de votre employeur et vis-à-vis de la Sécurité sociale, que ce soit pour un 1er arrêt malade ou si votre arrêt a été prolongé.

                                  Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

                                    Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler pour cause de maladie, vous devez prévenir, sans délais, votre employeur et ce, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS,…).

                                    Si votre convention collective ou accord d’entreprise ne fixe pas de délai, l’usage veut que cette information soit donnée à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de votre arrêt.

                                    Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par votre médecin traitant précisant les dates et motifs de l’arrêt de travail.

                                    Attention

                                    si vous travaillez pour plusieurs employeurs, et que le médecin a déterminé que vous n’avez pas le droit d’exercer vos activités. vous devez avertir chacun d’entre eux. Pour ce faire, vous devez envoyer des photocopies du volet 3.

                                    Si vous ne respectez pas l’obligation d’information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. L’absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

                                    Vous avez un délai de 48 heures pour informer votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM  ou  MSA ).

                                    En principe, lorsque le médecin vous remet les 3 feuillets, vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre organisme de Sécurité sociale.

                                    Cette démarche vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale, et si vous y avez droit, des indemnités de votre employeur.

                                    À noter

                                    Il est de plus en plus fréquent que le médecin vous remette uniquement le volet n°3 et qu’il télétransmette les volets 1 et 2 de l’arrêt de travail par internet à la caisse d’assurance maladie.

                                    Où s’adresser ?

                                     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

                                      Où s’adresser ?

                                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                        Si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

                                        Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.

                                        Elle s’applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l’arrêt et sa date d’envoi.

                                        Toutefois, il n’y aura pas de retenue financière si vous justifiez d’une hospitalisation ou de l’impossibilité de transmettre l’arrêt dans les 2 jours.

                                        Durant l’arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

                                        Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

                                        De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

                                      En principe, seul votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail initial peut le prolonger. Toutefois, à titre exceptionnel, la prolongation de votre arrêt de travail peut être autorisée s’il a été établi par l’une des personnes suivantes :

                                      • Remplaçant de votre médecin traitant

                                      • Remplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initial

                                      • Médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant

                                      • Médecin qui vous suit durant une hospitalisation.

                                      Informer l’employeur

                                      Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l’évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d’arrêt de travail.

                                      L’usage est de prévenir son employeur dans un délai de 48 heures suivant la prolongation. L’information peut être faite par tous moyens : soit par oral (téléphone par exemple), soit par écrit (mail, SMS,…).

                                      Transmettre l’arrêt

                                      Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la  CPAM  ou à la  MSA  et le feuillet n°3 à votre employeur.

                                      Où s’adresser ?

                                       Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

                                        Est-ce intéressant de renvoyer sur ce lien : Si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

                                        Où s’adresser ?

                                         Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                          Si vous ne respectez pas l’obligation d’information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. L’absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

                                          Si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

                                          Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.

                                          Elle s’applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l’arrêt et sa date d’envoi.

                                          Toutefois, il n’y aura pas de retenue financière si vous justifiez d’une hospitalisation ou de l’impossibilité de transmettre l’arrêt dans les 2 jours.

                                          Respecter plusieurs obligations

                                          Durant l’arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

                                          Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

                                          De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

                                           Toutes les questions réponses 

                                          • Pour toute information concernant votre arrêt de travail ou sa prolongation :
                                             Médecin 

                                          Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                          Page spécifique

                                          Notice (.pdf)

                                          Faire sa demande en ligne

                                          Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                          Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                          La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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