Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Nationalité française d’un enfant adopté
Vous vous demandez si un enfant adopté par un Français acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon qu’il s’agit d’une adoption simple ou d’une adoption plénière. Avec l’adoption simple, l’adopté conserve tous ses liens avec sa famille d’origine. Avec l’adoption plénière, l’adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d’origine.
Nationalité française
L’adoption simple ne modifie pas la nationalité de l’adopté. Pour avoir la nationalité française, l’adopté doit donc faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche.
L’adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
L’adopté doit résider en France
L’adoptant doit être Français à la date de l’adoption
L’adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
L’adoptant doit être Français à la date de l’adoption
-
Déclaration de nationalité française en 2 exemplaires.
La déclaration est datée et signée par le représentant légal de l’adopté si l’adopté a moins de 16 ans, ou s’il est sous tutelle ou si un handicap l’empêche d’exprimer sa volonté.
Dans les autres cas, la déclaration est datée et signée par l’adopté.
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’adopté
Justificatif d’identité de l’adopté. Par exemple, titre d’identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
Justificatif de domicile de l’adopté
Photographie d’identité récente de l’adopté
Copie certifiée conforme du jugement d’adoption
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’adoptant
Certificat de nationalité française de l’adoptant
Justificatif d’identité de l’adoptant. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport français, permis de conduire
Le représentant légal de l’adopté date et signe la déclaration de nationalité française si l’adopté a moins de 16 ans, ou s’il est sous tutelle ou si un handicap l’empêche d’exprimer sa volonté.
L’adopté fait la déclaration lui-même s’il a 16 ans ou plus.
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l’instruction de votre demande.
Consignes sur les documents à fournir
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l’original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.
La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Vous devez vous adresser au consulat général de France.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).
La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l’enregistrement.
Savoir si le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité
Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification;
La notification indique comment faire un recours.
L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.
Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.
Il est considéré comme français dès sa naissance.
Il n’y a aucune démarche à faire.
- Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
- Comment obtenir la nationalité française ?
- Dans quels cas un enfant est-il Français ?
- Un enfant né apatride en France devient-il Français ?
- Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
- Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
- Code civil : article 21
Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation - Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France - Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité suite à une adoption simple (article 21-12) - Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Nationalité française d’un enfant adopté
Vous vous demandez si un enfant adopté par un Français acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon qu’il s’agit d’une adoption simple ou d’une adoption plénière. Avec l’adoption simple, l’adopté conserve tous ses liens avec sa famille d’origine. Avec l’adoption plénière, l’adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d’origine.
Nationalité française
L’adoption simple ne modifie pas la nationalité de l’adopté. Pour avoir la nationalité française, l’adopté doit donc faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche.
L’adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
L’adopté doit résider en France
L’adoptant doit être Français à la date de l’adoption
L’adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
L’adoptant doit être Français à la date de l’adoption
-
Déclaration de nationalité française en 2 exemplaires.
La déclaration est datée et signée par le représentant légal de l’adopté si l’adopté a moins de 16 ans, ou s’il est sous tutelle ou si un handicap l’empêche d’exprimer sa volonté.
Dans les autres cas, la déclaration est datée et signée par l’adopté.
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’adopté
Justificatif d’identité de l’adopté. Par exemple, titre d’identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
Justificatif de domicile de l’adopté
Photographie d’identité récente de l’adopté
Copie certifiée conforme du jugement d’adoption
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’adoptant
Certificat de nationalité française de l’adoptant
Justificatif d’identité de l’adoptant. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport français, permis de conduire
Le représentant légal de l’adopté date et signe la déclaration de nationalité française si l’adopté a moins de 16 ans, ou s’il est sous tutelle ou si un handicap l’empêche d’exprimer sa volonté.
L’adopté fait la déclaration lui-même s’il a 16 ans ou plus.
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l’instruction de votre demande.
Consignes sur les documents à fournir
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l’original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.
La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Vous devez vous adresser au consulat général de France.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).
La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l’enregistrement.
Savoir si le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité
Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification;
La notification indique comment faire un recours.
L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.
Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.
Il est considéré comme français dès sa naissance.
Il n’y a aucune démarche à faire.
- Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
- Comment obtenir la nationalité française ?
- Dans quels cas un enfant est-il Français ?
- Un enfant né apatride en France devient-il Français ?
- Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
- Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
- Code civil : article 21
Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation - Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France - Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité suite à une adoption simple (article 21-12) - Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Nationalité française d’un enfant adopté
Vous vous demandez si un enfant adopté par un Français acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon qu’il s’agit d’une adoption simple ou d’une adoption plénière. Avec l’adoption simple, l’adopté conserve tous ses liens avec sa famille d’origine. Avec l’adoption plénière, l’adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d’origine.
Nationalité française
L’adoption simple ne modifie pas la nationalité de l’adopté. Pour avoir la nationalité française, l’adopté doit donc faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche.
L’adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
L’adopté doit résider en France
L’adoptant doit être Français à la date de l’adoption
L’adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
L’adoptant doit être Français à la date de l’adoption
-
Déclaration de nationalité française en 2 exemplaires.
La déclaration est datée et signée par le représentant légal de l’adopté si l’adopté a moins de 16 ans, ou s’il est sous tutelle ou si un handicap l’empêche d’exprimer sa volonté.
Dans les autres cas, la déclaration est datée et signée par l’adopté.
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’adopté
Justificatif d’identité de l’adopté. Par exemple, titre d’identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
Justificatif de domicile de l’adopté
Photographie d’identité récente de l’adopté
Copie certifiée conforme du jugement d’adoption
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’adoptant
Certificat de nationalité française de l’adoptant
Justificatif d’identité de l’adoptant. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport français, permis de conduire
Le représentant légal de l’adopté date et signe la déclaration de nationalité française si l’adopté a moins de 16 ans, ou s’il est sous tutelle ou si un handicap l’empêche d’exprimer sa volonté.
L’adopté fait la déclaration lui-même s’il a 16 ans ou plus.
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l’instruction de votre demande.
Consignes sur les documents à fournir
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l’original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.
La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Vous devez vous adresser au consulat général de France.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).
La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l’enregistrement.
Savoir si le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité
Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification;
La notification indique comment faire un recours.
L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.
Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.
Il est considéré comme français dès sa naissance.
Il n’y a aucune démarche à faire.
- Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
- Comment obtenir la nationalité française ?
- Dans quels cas un enfant est-il Français ?
- Un enfant né apatride en France devient-il Français ?
- Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
- Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
- Code civil : article 21
Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation - Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France - Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité suite à une adoption simple (article 21-12) - Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Nationalité française d’un enfant adopté
Vous vous demandez si un enfant adopté par un Français acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon qu’il s’agit d’une adoption simple ou d’une adoption plénière. Avec l’adoption simple, l’adopté conserve tous ses liens avec sa famille d’origine. Avec l’adoption plénière, l’adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d’origine.
Nationalité française
L’adoption simple ne modifie pas la nationalité de l’adopté. Pour avoir la nationalité française, l’adopté doit donc faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche.
L’adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
L’adopté doit résider en France
L’adoptant doit être Français à la date de l’adoption
L’adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
L’adoptant doit être Français à la date de l’adoption
-
Déclaration de nationalité française en 2 exemplaires.
La déclaration est datée et signée par le représentant légal de l’adopté si l’adopté a moins de 16 ans, ou s’il est sous tutelle ou si un handicap l’empêche d’exprimer sa volonté.
Dans les autres cas, la déclaration est datée et signée par l’adopté.
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’adopté
Justificatif d’identité de l’adopté. Par exemple, titre d’identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
Justificatif de domicile de l’adopté
Photographie d’identité récente de l’adopté
Copie certifiée conforme du jugement d’adoption
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’adoptant
Certificat de nationalité française de l’adoptant
Justificatif d’identité de l’adoptant. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport français, permis de conduire
Le représentant légal de l’adopté date et signe la déclaration de nationalité française si l’adopté a moins de 16 ans, ou s’il est sous tutelle ou si un handicap l’empêche d’exprimer sa volonté.
L’adopté fait la déclaration lui-même s’il a 16 ans ou plus.
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l’instruction de votre demande.
Consignes sur les documents à fournir
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l’original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.
La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Vous devez vous adresser au consulat général de France.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).
La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l’enregistrement.
Savoir si le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité
Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification;
La notification indique comment faire un recours.
L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.
Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.
Il est considéré comme français dès sa naissance.
Il n’y a aucune démarche à faire.
- Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
- Comment obtenir la nationalité française ?
- Dans quels cas un enfant est-il Français ?
- Un enfant né apatride en France devient-il Français ?
- Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
- Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
- Code civil : article 21
Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation - Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France - Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité suite à une adoption simple (article 21-12) - Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Nationalité française d’un enfant adopté
Vous vous demandez si un enfant adopté par un Français acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon qu’il s’agit d’une adoption simple ou d’une adoption plénière. Avec l’adoption simple, l’adopté conserve tous ses liens avec sa famille d’origine. Avec l’adoption plénière, l’adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d’origine.
Nationalité française
L’adoption simple ne modifie pas la nationalité de l’adopté. Pour avoir la nationalité française, l’adopté doit donc faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche.
L’adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
L’adopté doit résider en France
L’adoptant doit être Français à la date de l’adoption
L’adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
L’adoptant doit être Français à la date de l’adoption
-
Déclaration de nationalité française en 2 exemplaires.
La déclaration est datée et signée par le représentant légal de l’adopté si l’adopté a moins de 16 ans, ou s’il est sous tutelle ou si un handicap l’empêche d’exprimer sa volonté.
Dans les autres cas, la déclaration est datée et signée par l’adopté.
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’adopté
Justificatif d’identité de l’adopté. Par exemple, titre d’identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
Justificatif de domicile de l’adopté
Photographie d’identité récente de l’adopté
Copie certifiée conforme du jugement d’adoption
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’adoptant
Certificat de nationalité française de l’adoptant
Justificatif d’identité de l’adoptant. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport français, permis de conduire
Le représentant légal de l’adopté date et signe la déclaration de nationalité française si l’adopté a moins de 16 ans, ou s’il est sous tutelle ou si un handicap l’empêche d’exprimer sa volonté.
L’adopté fait la déclaration lui-même s’il a 16 ans ou plus.
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l’instruction de votre demande.
Consignes sur les documents à fournir
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l’original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.
La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Vous devez vous adresser au consulat général de France.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).
La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l’enregistrement.
Savoir si le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité
Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification;
La notification indique comment faire un recours.
L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.
Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.
Il est considéré comme français dès sa naissance.
Il n’y a aucune démarche à faire.
- Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
- Comment obtenir la nationalité française ?
- Dans quels cas un enfant est-il Français ?
- Un enfant né apatride en France devient-il Français ?
- Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
- Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
- Code civil : article 21
Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation - Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France - Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité suite à une adoption simple (article 21-12) - Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
