Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger (hors Union européenne) doit vérifier que celui-ci a une autorisation de travail. Dans certains cas, le titre de séjour autorise le travail. Lorsque ce n’est pas le cas, l’employeur doit faire une demande d’autorisation de travail. L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit 4 conditions cumulatives. Nous faisons un point sur la réglementation.
Figurer sur la liste des métiers en tension
Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n’a été reçue.
Figurer sur la liste des métiers en tension
Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n’a été reçue.
Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d’emploi de l’étranger
Rémunération au moins égale à 2 702,70 € .
Contrat de travail en relation avec la formation
Rémunération au moins égale à 2 702,70 € .
Les conditions concernant l’emploi proposé dépendent de situations différentes.
Pour demander l’autorisation de travail, l’emploi proposé doit remplir l’une des conditions suivantes :
L’étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au-delà, l’autorisation de travail est nécessaire.
Pour demander l’autorisation de travail, l’emploi proposé doit remplir l’une des conditions suivantes :
Lorsque l’emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
L’employeur n’a pas à publier une offre d’emploi auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.
Lorsque l’emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
L’employeur n’a pas à publier une offre d’emploi auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.
Le diplôme doit avoir été obtenu dans l’année.
Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité
-
Ne pas avoir été condamnés pénalement ou fait l’objet de sanctions administratives pour les faits suivants :
Travail illégal ou infractions aux règles générales de santé et de sécurité
Aide à l’entrée et au séjour irrégulier ou pour méconnaissance des règles du détachement temporaire
Atteintes à la personne humaine ou
En outre, aucun manquement grave en ces matières ne doit avoir été constaté par l’administration
Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, du versement des cotisations sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement
Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un logement lui assurant des conditions de vie décentes.
L’employeur, le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou d’accueil doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d’exercice devront être respectées.
La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l’entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).
Travail d’un étranger en France
- Annuaire des activités et professions réglementées
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail - Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
Métiers en tension - Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
Pièces à fournir
Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger (hors Union européenne) doit vérifier que celui-ci a une autorisation de travail. Dans certains cas, le titre de séjour autorise le travail. Lorsque ce n’est pas le cas, l’employeur doit faire une demande d’autorisation de travail. L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit 4 conditions cumulatives. Nous faisons un point sur la réglementation.
Figurer sur la liste des métiers en tension
Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n’a été reçue.
Figurer sur la liste des métiers en tension
Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n’a été reçue.
Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d’emploi de l’étranger
Rémunération au moins égale à 2 702,70 € .
Contrat de travail en relation avec la formation
Rémunération au moins égale à 2 702,70 € .
Les conditions concernant l’emploi proposé dépendent de situations différentes.
Pour demander l’autorisation de travail, l’emploi proposé doit remplir l’une des conditions suivantes :
L’étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au-delà, l’autorisation de travail est nécessaire.
Pour demander l’autorisation de travail, l’emploi proposé doit remplir l’une des conditions suivantes :
Lorsque l’emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
L’employeur n’a pas à publier une offre d’emploi auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.
Lorsque l’emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
L’employeur n’a pas à publier une offre d’emploi auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.
Le diplôme doit avoir été obtenu dans l’année.
Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité
-
Ne pas avoir été condamnés pénalement ou fait l’objet de sanctions administratives pour les faits suivants :
Travail illégal ou infractions aux règles générales de santé et de sécurité
Aide à l’entrée et au séjour irrégulier ou pour méconnaissance des règles du détachement temporaire
Atteintes à la personne humaine ou
En outre, aucun manquement grave en ces matières ne doit avoir été constaté par l’administration
Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, du versement des cotisations sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement
Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un logement lui assurant des conditions de vie décentes.
L’employeur, le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou d’accueil doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d’exercice devront être respectées.
La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l’entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).
Travail d’un étranger en France
- Annuaire des activités et professions réglementées
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail - Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
Métiers en tension - Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
Pièces à fournir
Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger (hors Union européenne) doit vérifier que celui-ci a une autorisation de travail. Dans certains cas, le titre de séjour autorise le travail. Lorsque ce n’est pas le cas, l’employeur doit faire une demande d’autorisation de travail. L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit 4 conditions cumulatives. Nous faisons un point sur la réglementation.
Figurer sur la liste des métiers en tension
Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n’a été reçue.
Figurer sur la liste des métiers en tension
Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n’a été reçue.
Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d’emploi de l’étranger
Rémunération au moins égale à 2 702,70 € .
Contrat de travail en relation avec la formation
Rémunération au moins égale à 2 702,70 € .
Les conditions concernant l’emploi proposé dépendent de situations différentes.
Pour demander l’autorisation de travail, l’emploi proposé doit remplir l’une des conditions suivantes :
L’étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au-delà, l’autorisation de travail est nécessaire.
Pour demander l’autorisation de travail, l’emploi proposé doit remplir l’une des conditions suivantes :
Lorsque l’emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
L’employeur n’a pas à publier une offre d’emploi auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.
Lorsque l’emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
L’employeur n’a pas à publier une offre d’emploi auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.
Le diplôme doit avoir été obtenu dans l’année.
Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité
-
Ne pas avoir été condamnés pénalement ou fait l’objet de sanctions administratives pour les faits suivants :
Travail illégal ou infractions aux règles générales de santé et de sécurité
Aide à l’entrée et au séjour irrégulier ou pour méconnaissance des règles du détachement temporaire
Atteintes à la personne humaine ou
En outre, aucun manquement grave en ces matières ne doit avoir été constaté par l’administration
Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, du versement des cotisations sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement
Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un logement lui assurant des conditions de vie décentes.
L’employeur, le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou d’accueil doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d’exercice devront être respectées.
La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l’entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).
Travail d’un étranger en France
- Annuaire des activités et professions réglementées
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail - Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
Métiers en tension - Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
Pièces à fournir
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger (hors Union européenne) doit vérifier que celui-ci a une autorisation de travail. Dans certains cas, le titre de séjour autorise le travail. Lorsque ce n’est pas le cas, l’employeur doit faire une demande d’autorisation de travail. L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit 4 conditions cumulatives. Nous faisons un point sur la réglementation.
Figurer sur la liste des métiers en tension
Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n’a été reçue.
Figurer sur la liste des métiers en tension
Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n’a été reçue.
Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d’emploi de l’étranger
Rémunération au moins égale à 2 702,70 € .
Contrat de travail en relation avec la formation
Rémunération au moins égale à 2 702,70 € .
Les conditions concernant l’emploi proposé dépendent de situations différentes.
Pour demander l’autorisation de travail, l’emploi proposé doit remplir l’une des conditions suivantes :
L’étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au-delà, l’autorisation de travail est nécessaire.
Pour demander l’autorisation de travail, l’emploi proposé doit remplir l’une des conditions suivantes :
Lorsque l’emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
L’employeur n’a pas à publier une offre d’emploi auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.
Lorsque l’emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
L’employeur n’a pas à publier une offre d’emploi auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.
Le diplôme doit avoir été obtenu dans l’année.
Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité
-
Ne pas avoir été condamnés pénalement ou fait l’objet de sanctions administratives pour les faits suivants :
Travail illégal ou infractions aux règles générales de santé et de sécurité
Aide à l’entrée et au séjour irrégulier ou pour méconnaissance des règles du détachement temporaire
Atteintes à la personne humaine ou
En outre, aucun manquement grave en ces matières ne doit avoir été constaté par l’administration
Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, du versement des cotisations sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement
Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un logement lui assurant des conditions de vie décentes.
L’employeur, le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou d’accueil doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d’exercice devront être respectées.
La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l’entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).
Travail d’un étranger en France
- Annuaire des activités et professions réglementées
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail - Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
Métiers en tension - Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
Pièces à fournir
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger (hors Union européenne) doit vérifier que celui-ci a une autorisation de travail. Dans certains cas, le titre de séjour autorise le travail. Lorsque ce n’est pas le cas, l’employeur doit faire une demande d’autorisation de travail. L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit 4 conditions cumulatives. Nous faisons un point sur la réglementation.
Figurer sur la liste des métiers en tension
Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n’a été reçue.
Figurer sur la liste des métiers en tension
Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n’a été reçue.
Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d’emploi de l’étranger
Rémunération au moins égale à 2 702,70 € .
Contrat de travail en relation avec la formation
Rémunération au moins égale à 2 702,70 € .
Les conditions concernant l’emploi proposé dépendent de situations différentes.
Pour demander l’autorisation de travail, l’emploi proposé doit remplir l’une des conditions suivantes :
L’étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au-delà, l’autorisation de travail est nécessaire.
Pour demander l’autorisation de travail, l’emploi proposé doit remplir l’une des conditions suivantes :
Lorsque l’emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
L’employeur n’a pas à publier une offre d’emploi auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.
Lorsque l’emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
L’employeur n’a pas à publier une offre d’emploi auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.
Le diplôme doit avoir été obtenu dans l’année.
Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité
-
Ne pas avoir été condamnés pénalement ou fait l’objet de sanctions administratives pour les faits suivants :
Travail illégal ou infractions aux règles générales de santé et de sécurité
Aide à l’entrée et au séjour irrégulier ou pour méconnaissance des règles du détachement temporaire
Atteintes à la personne humaine ou
En outre, aucun manquement grave en ces matières ne doit avoir été constaté par l’administration
Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, du versement des cotisations sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement
Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un logement lui assurant des conditions de vie décentes.
L’employeur, le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou d’accueil doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d’exercice devront être respectées.
La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l’entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).
Travail d’un étranger en France
- Annuaire des activités et professions réglementées
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail - Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
Métiers en tension - Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
Pièces à fournir
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr