Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Qu’est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d’un étranger ?
Un étranger qui séjourne en France doit pouvoir justifier qu’il a le droit de circuler sur le territoire français. En cas de contrôle, l’étranger doit pouvoir présenter un visa en cours de validité, une carte de séjour ou tout autre document l’autorisant à séjourner en France. S’il est dans l’incapacité de fournir de tels justificatifs, il pourra être conduit et retenu dans un local de police ou de gendarmerie pour vérification de son droit au séjour. Nous faisons le point sur la règlementation.
Ou d’un contrôle d’identité.
La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. Elle permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou qui refuse de le faire).
Elle peut intervenir à l’occasion :
Elle permet à la police de vérifier si l’étranger a le droit de séjourner en France.
La retenue peut être suivie, si nécessaire, d’une mesure d’éloignement (obligation de quitter le territoire français, interdiction du territoire français, expulsion…).
Seul un officier de police judiciaire peut décider de la retenue.
Le procureur de la République est informé dès le début de la procédure.
L’officier (ou l’agent de police judiciaire désigné) vérifie que l’étranger possède un document de séjour en cours de validité (passeport, visa, titre de séjour). L’étranger peut le présenter spontanément.
Ses bagages et effets personnels peuvent être fouillés.
Si l’étranger ne fournit aucun élément ou document, ses empreintes digitales ou des photographies peuvent être prises pour établir son droit au séjour.
Un procès-verbal (PV) est rédigé. Il est transmis au procureur.
Le PV précise le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.
Des examens médicaux peuvent être pratiqués. Dans ce cas, un certificat médical est établi et annexé au PV.
Le PV de fin de retenue doit mentionner les conditions dans lesquelles l’étranger retenu a pu s’alimenter.
L’étranger est invité à le signer, mais il peut refuser de le faire. S’il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
L’étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie.
La durée de retenue varie en fonction du contrôle à l’origine de la mesure.
La retenue pour contrôle d’identité est limitée à 4 heures maximum (à 8 heures à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Guyane).
Le temps passé pour effectuer ce contrôle d’identité viendra diminuer d’autant la durée maximale de la retenue pour le contrôle du titre de séjour (qui est de 24 heures maximum).
La retenue pour le contrôle du titre de séjour est limitée à 24 heures.
Cette durée doit permettre l’examen complet de la situation de l’étranger.
Être assisté par un interprète
Être assisté par un avocat (choisi par lui ou commis d’office) et s’entretenir avec lui dès son arrivée
Être examiné par un médecin
Prévenir à tout moment sa famille et, s’il est responsable de mineurs, disposer de contact pour leur prise en charge
Avertir les autorités consulaires de son pays
Faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l’objet.
Dès le début de la procédure, l’étranger doit être informé, par l’officier de police judiciaire, des motifs de la retenue et de sa durée maximum.
Cette information lui est donnée dans une langue qu’il comprend ou qu’il est supposé comprendre.
L’étranger est également informé sur les droits suivants :
L’étranger peut demander à son avocat d’assister aux auditions.
L’avocat doit être présent dans l’heure où il a été informé.
La 1re audition peut débuter sans l’avocat si elle porte sur le contrôle d’identité du retenu.
Soit de libérer l’étranger (s’il est constaté qu’il est en séjour régulier ou que sa demande de titre de séjour est en cours d’examen)
Soit de prononcer un placement en centre de rétention ou une assignation à résidence si une mesure d’éloignement est décidée
Soit de placer l’étranger en garde à vue, notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement définitive, mais qui reste en France sans motif légitime).
L’issue de la retenue peut être différente en fonction des constatations effectuées.
L’officier de police judiciaire peut décider :
Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L813-1 à L813-16
Placement en retenue - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L812-1 à L812-2
Contrôles - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L141-1 à L141-4
Retenue : article L141-2 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Article L743-24
Droits d’un étranger en retenue - Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d’identité - Circulaire du 18 janvier 2013 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers
Mise en oeuvre de la procédure de retenue - Conseil constitutionnel QPC n° 2024-1090, du 28 mai 2024.
Contenu du procès-verbal/conditions dans lesquelles l’étranger a pu s’alimenter - Décisions d’éloignement.
Les mesures d’éloignement
Qu’est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d’un étranger ?
Un étranger qui séjourne en France doit pouvoir justifier qu’il a le droit de circuler sur le territoire français. En cas de contrôle, l’étranger doit pouvoir présenter un visa en cours de validité, une carte de séjour ou tout autre document l’autorisant à séjourner en France. S’il est dans l’incapacité de fournir de tels justificatifs, il pourra être conduit et retenu dans un local de police ou de gendarmerie pour vérification de son droit au séjour. Nous faisons le point sur la règlementation.
Ou d’un contrôle d’identité.
La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. Elle permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou qui refuse de le faire).
Elle peut intervenir à l’occasion :
Elle permet à la police de vérifier si l’étranger a le droit de séjourner en France.
La retenue peut être suivie, si nécessaire, d’une mesure d’éloignement (obligation de quitter le territoire français, interdiction du territoire français, expulsion…).
Seul un officier de police judiciaire peut décider de la retenue.
Le procureur de la République est informé dès le début de la procédure.
L’officier (ou l’agent de police judiciaire désigné) vérifie que l’étranger possède un document de séjour en cours de validité (passeport, visa, titre de séjour). L’étranger peut le présenter spontanément.
Ses bagages et effets personnels peuvent être fouillés.
Si l’étranger ne fournit aucun élément ou document, ses empreintes digitales ou des photographies peuvent être prises pour établir son droit au séjour.
Un procès-verbal (PV) est rédigé. Il est transmis au procureur.
Le PV précise le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.
Des examens médicaux peuvent être pratiqués. Dans ce cas, un certificat médical est établi et annexé au PV.
Le PV de fin de retenue doit mentionner les conditions dans lesquelles l’étranger retenu a pu s’alimenter.
L’étranger est invité à le signer, mais il peut refuser de le faire. S’il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
L’étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie.
La durée de retenue varie en fonction du contrôle à l’origine de la mesure.
La retenue pour contrôle d’identité est limitée à 4 heures maximum (à 8 heures à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Guyane).
Le temps passé pour effectuer ce contrôle d’identité viendra diminuer d’autant la durée maximale de la retenue pour le contrôle du titre de séjour (qui est de 24 heures maximum).
La retenue pour le contrôle du titre de séjour est limitée à 24 heures.
Cette durée doit permettre l’examen complet de la situation de l’étranger.
Être assisté par un interprète
Être assisté par un avocat (choisi par lui ou commis d’office) et s’entretenir avec lui dès son arrivée
Être examiné par un médecin
Prévenir à tout moment sa famille et, s’il est responsable de mineurs, disposer de contact pour leur prise en charge
Avertir les autorités consulaires de son pays
Faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l’objet.
Dès le début de la procédure, l’étranger doit être informé, par l’officier de police judiciaire, des motifs de la retenue et de sa durée maximum.
Cette information lui est donnée dans une langue qu’il comprend ou qu’il est supposé comprendre.
L’étranger est également informé sur les droits suivants :
L’étranger peut demander à son avocat d’assister aux auditions.
L’avocat doit être présent dans l’heure où il a été informé.
La 1re audition peut débuter sans l’avocat si elle porte sur le contrôle d’identité du retenu.
Soit de libérer l’étranger (s’il est constaté qu’il est en séjour régulier ou que sa demande de titre de séjour est en cours d’examen)
Soit de prononcer un placement en centre de rétention ou une assignation à résidence si une mesure d’éloignement est décidée
Soit de placer l’étranger en garde à vue, notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement définitive, mais qui reste en France sans motif légitime).
L’issue de la retenue peut être différente en fonction des constatations effectuées.
L’officier de police judiciaire peut décider :
Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L813-1 à L813-16
Placement en retenue - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L812-1 à L812-2
Contrôles - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L141-1 à L141-4
Retenue : article L141-2 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Article L743-24
Droits d’un étranger en retenue - Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d’identité - Circulaire du 18 janvier 2013 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers
Mise en oeuvre de la procédure de retenue - Conseil constitutionnel QPC n° 2024-1090, du 28 mai 2024.
Contenu du procès-verbal/conditions dans lesquelles l’étranger a pu s’alimenter - Décisions d’éloignement.
Les mesures d’éloignement
Qu’est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d’un étranger ?
Un étranger qui séjourne en France doit pouvoir justifier qu’il a le droit de circuler sur le territoire français. En cas de contrôle, l’étranger doit pouvoir présenter un visa en cours de validité, une carte de séjour ou tout autre document l’autorisant à séjourner en France. S’il est dans l’incapacité de fournir de tels justificatifs, il pourra être conduit et retenu dans un local de police ou de gendarmerie pour vérification de son droit au séjour. Nous faisons le point sur la règlementation.
Ou d’un contrôle d’identité.
La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. Elle permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou qui refuse de le faire).
Elle peut intervenir à l’occasion :
Elle permet à la police de vérifier si l’étranger a le droit de séjourner en France.
La retenue peut être suivie, si nécessaire, d’une mesure d’éloignement (obligation de quitter le territoire français, interdiction du territoire français, expulsion…).
Seul un officier de police judiciaire peut décider de la retenue.
Le procureur de la République est informé dès le début de la procédure.
L’officier (ou l’agent de police judiciaire désigné) vérifie que l’étranger possède un document de séjour en cours de validité (passeport, visa, titre de séjour). L’étranger peut le présenter spontanément.
Ses bagages et effets personnels peuvent être fouillés.
Si l’étranger ne fournit aucun élément ou document, ses empreintes digitales ou des photographies peuvent être prises pour établir son droit au séjour.
Un procès-verbal (PV) est rédigé. Il est transmis au procureur.
Le PV précise le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.
Des examens médicaux peuvent être pratiqués. Dans ce cas, un certificat médical est établi et annexé au PV.
Le PV de fin de retenue doit mentionner les conditions dans lesquelles l’étranger retenu a pu s’alimenter.
L’étranger est invité à le signer, mais il peut refuser de le faire. S’il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
L’étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie.
La durée de retenue varie en fonction du contrôle à l’origine de la mesure.
La retenue pour contrôle d’identité est limitée à 4 heures maximum (à 8 heures à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Guyane).
Le temps passé pour effectuer ce contrôle d’identité viendra diminuer d’autant la durée maximale de la retenue pour le contrôle du titre de séjour (qui est de 24 heures maximum).
La retenue pour le contrôle du titre de séjour est limitée à 24 heures.
Cette durée doit permettre l’examen complet de la situation de l’étranger.
Être assisté par un interprète
Être assisté par un avocat (choisi par lui ou commis d’office) et s’entretenir avec lui dès son arrivée
Être examiné par un médecin
Prévenir à tout moment sa famille et, s’il est responsable de mineurs, disposer de contact pour leur prise en charge
Avertir les autorités consulaires de son pays
Faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l’objet.
Dès le début de la procédure, l’étranger doit être informé, par l’officier de police judiciaire, des motifs de la retenue et de sa durée maximum.
Cette information lui est donnée dans une langue qu’il comprend ou qu’il est supposé comprendre.
L’étranger est également informé sur les droits suivants :
L’étranger peut demander à son avocat d’assister aux auditions.
L’avocat doit être présent dans l’heure où il a été informé.
La 1re audition peut débuter sans l’avocat si elle porte sur le contrôle d’identité du retenu.
Soit de libérer l’étranger (s’il est constaté qu’il est en séjour régulier ou que sa demande de titre de séjour est en cours d’examen)
Soit de prononcer un placement en centre de rétention ou une assignation à résidence si une mesure d’éloignement est décidée
Soit de placer l’étranger en garde à vue, notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement définitive, mais qui reste en France sans motif légitime).
L’issue de la retenue peut être différente en fonction des constatations effectuées.
L’officier de police judiciaire peut décider :
Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L813-1 à L813-16
Placement en retenue - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L812-1 à L812-2
Contrôles - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L141-1 à L141-4
Retenue : article L141-2 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Article L743-24
Droits d’un étranger en retenue - Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d’identité - Circulaire du 18 janvier 2013 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers
Mise en oeuvre de la procédure de retenue - Conseil constitutionnel QPC n° 2024-1090, du 28 mai 2024.
Contenu du procès-verbal/conditions dans lesquelles l’étranger a pu s’alimenter - Décisions d’éloignement.
Les mesures d’éloignement
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d’un étranger ?
Un étranger qui séjourne en France doit pouvoir justifier qu’il a le droit de circuler sur le territoire français. En cas de contrôle, l’étranger doit pouvoir présenter un visa en cours de validité, une carte de séjour ou tout autre document l’autorisant à séjourner en France. S’il est dans l’incapacité de fournir de tels justificatifs, il pourra être conduit et retenu dans un local de police ou de gendarmerie pour vérification de son droit au séjour. Nous faisons le point sur la règlementation.
Ou d’un contrôle d’identité.
La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. Elle permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou qui refuse de le faire).
Elle peut intervenir à l’occasion :
Elle permet à la police de vérifier si l’étranger a le droit de séjourner en France.
La retenue peut être suivie, si nécessaire, d’une mesure d’éloignement (obligation de quitter le territoire français, interdiction du territoire français, expulsion…).
Seul un officier de police judiciaire peut décider de la retenue.
Le procureur de la République est informé dès le début de la procédure.
L’officier (ou l’agent de police judiciaire désigné) vérifie que l’étranger possède un document de séjour en cours de validité (passeport, visa, titre de séjour). L’étranger peut le présenter spontanément.
Ses bagages et effets personnels peuvent être fouillés.
Si l’étranger ne fournit aucun élément ou document, ses empreintes digitales ou des photographies peuvent être prises pour établir son droit au séjour.
Un procès-verbal (PV) est rédigé. Il est transmis au procureur.
Le PV précise le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.
Des examens médicaux peuvent être pratiqués. Dans ce cas, un certificat médical est établi et annexé au PV.
Le PV de fin de retenue doit mentionner les conditions dans lesquelles l’étranger retenu a pu s’alimenter.
L’étranger est invité à le signer, mais il peut refuser de le faire. S’il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
L’étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie.
La durée de retenue varie en fonction du contrôle à l’origine de la mesure.
La retenue pour contrôle d’identité est limitée à 4 heures maximum (à 8 heures à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Guyane).
Le temps passé pour effectuer ce contrôle d’identité viendra diminuer d’autant la durée maximale de la retenue pour le contrôle du titre de séjour (qui est de 24 heures maximum).
La retenue pour le contrôle du titre de séjour est limitée à 24 heures.
Cette durée doit permettre l’examen complet de la situation de l’étranger.
Être assisté par un interprète
Être assisté par un avocat (choisi par lui ou commis d’office) et s’entretenir avec lui dès son arrivée
Être examiné par un médecin
Prévenir à tout moment sa famille et, s’il est responsable de mineurs, disposer de contact pour leur prise en charge
Avertir les autorités consulaires de son pays
Faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l’objet.
Dès le début de la procédure, l’étranger doit être informé, par l’officier de police judiciaire, des motifs de la retenue et de sa durée maximum.
Cette information lui est donnée dans une langue qu’il comprend ou qu’il est supposé comprendre.
L’étranger est également informé sur les droits suivants :
L’étranger peut demander à son avocat d’assister aux auditions.
L’avocat doit être présent dans l’heure où il a été informé.
La 1re audition peut débuter sans l’avocat si elle porte sur le contrôle d’identité du retenu.
Soit de libérer l’étranger (s’il est constaté qu’il est en séjour régulier ou que sa demande de titre de séjour est en cours d’examen)
Soit de prononcer un placement en centre de rétention ou une assignation à résidence si une mesure d’éloignement est décidée
Soit de placer l’étranger en garde à vue, notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement définitive, mais qui reste en France sans motif légitime).
L’issue de la retenue peut être différente en fonction des constatations effectuées.
L’officier de police judiciaire peut décider :
Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L813-1 à L813-16
Placement en retenue - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L812-1 à L812-2
Contrôles - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L141-1 à L141-4
Retenue : article L141-2 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Article L743-24
Droits d’un étranger en retenue - Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d’identité - Circulaire du 18 janvier 2013 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers
Mise en oeuvre de la procédure de retenue - Conseil constitutionnel QPC n° 2024-1090, du 28 mai 2024.
Contenu du procès-verbal/conditions dans lesquelles l’étranger a pu s’alimenter - Décisions d’éloignement.
Les mesures d’éloignement
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d’un étranger ?
Un étranger qui séjourne en France doit pouvoir justifier qu’il a le droit de circuler sur le territoire français. En cas de contrôle, l’étranger doit pouvoir présenter un visa en cours de validité, une carte de séjour ou tout autre document l’autorisant à séjourner en France. S’il est dans l’incapacité de fournir de tels justificatifs, il pourra être conduit et retenu dans un local de police ou de gendarmerie pour vérification de son droit au séjour. Nous faisons le point sur la règlementation.
Ou d’un contrôle d’identité.
La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. Elle permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou qui refuse de le faire).
Elle peut intervenir à l’occasion :
Elle permet à la police de vérifier si l’étranger a le droit de séjourner en France.
La retenue peut être suivie, si nécessaire, d’une mesure d’éloignement (obligation de quitter le territoire français, interdiction du territoire français, expulsion…).
Seul un officier de police judiciaire peut décider de la retenue.
Le procureur de la République est informé dès le début de la procédure.
L’officier (ou l’agent de police judiciaire désigné) vérifie que l’étranger possède un document de séjour en cours de validité (passeport, visa, titre de séjour). L’étranger peut le présenter spontanément.
Ses bagages et effets personnels peuvent être fouillés.
Si l’étranger ne fournit aucun élément ou document, ses empreintes digitales ou des photographies peuvent être prises pour établir son droit au séjour.
Un procès-verbal (PV) est rédigé. Il est transmis au procureur.
Le PV précise le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.
Des examens médicaux peuvent être pratiqués. Dans ce cas, un certificat médical est établi et annexé au PV.
Le PV de fin de retenue doit mentionner les conditions dans lesquelles l’étranger retenu a pu s’alimenter.
L’étranger est invité à le signer, mais il peut refuser de le faire. S’il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
L’étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie.
La durée de retenue varie en fonction du contrôle à l’origine de la mesure.
La retenue pour contrôle d’identité est limitée à 4 heures maximum (à 8 heures à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Guyane).
Le temps passé pour effectuer ce contrôle d’identité viendra diminuer d’autant la durée maximale de la retenue pour le contrôle du titre de séjour (qui est de 24 heures maximum).
La retenue pour le contrôle du titre de séjour est limitée à 24 heures.
Cette durée doit permettre l’examen complet de la situation de l’étranger.
Être assisté par un interprète
Être assisté par un avocat (choisi par lui ou commis d’office) et s’entretenir avec lui dès son arrivée
Être examiné par un médecin
Prévenir à tout moment sa famille et, s’il est responsable de mineurs, disposer de contact pour leur prise en charge
Avertir les autorités consulaires de son pays
Faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l’objet.
Dès le début de la procédure, l’étranger doit être informé, par l’officier de police judiciaire, des motifs de la retenue et de sa durée maximum.
Cette information lui est donnée dans une langue qu’il comprend ou qu’il est supposé comprendre.
L’étranger est également informé sur les droits suivants :
L’étranger peut demander à son avocat d’assister aux auditions.
L’avocat doit être présent dans l’heure où il a été informé.
La 1re audition peut débuter sans l’avocat si elle porte sur le contrôle d’identité du retenu.
Soit de libérer l’étranger (s’il est constaté qu’il est en séjour régulier ou que sa demande de titre de séjour est en cours d’examen)
Soit de prononcer un placement en centre de rétention ou une assignation à résidence si une mesure d’éloignement est décidée
Soit de placer l’étranger en garde à vue, notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement définitive, mais qui reste en France sans motif légitime).
L’issue de la retenue peut être différente en fonction des constatations effectuées.
L’officier de police judiciaire peut décider :
Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L813-1 à L813-16
Placement en retenue - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L812-1 à L812-2
Contrôles - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L141-1 à L141-4
Retenue : article L141-2 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Article L743-24
Droits d’un étranger en retenue - Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d’identité - Circulaire du 18 janvier 2013 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers
Mise en oeuvre de la procédure de retenue - Conseil constitutionnel QPC n° 2024-1090, du 28 mai 2024.
Contenu du procès-verbal/conditions dans lesquelles l’étranger a pu s’alimenter - Décisions d’éloignement.
Les mesures d’éloignement
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
