Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Qu’est-ce qu’un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
L’abandon de poste est caractérisé par une absence injustifiée du salarié à son poste de travail notamment s’il quitte volontairement son lieu de travail ou ne se représente plus sur celui-ci. L’abandon de poste peut être considéré comme une démission sous certaines conditions. L’employeur peut sanctionner le salarié. Nous faisons un point sur la réglementation.
Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification légitime, il ne perçoit pas de salaire. L’absence du salarié suspend le contrat de travail.
Oui, le salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas le travail peut être considéré comme démissionnaire par l’employeur.
Démarches à effectuer par l’employeur
L’employeur doit demander par écrit au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.
Cette demande est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’employeur doit préciser également le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires.
L’employeur doit informer le salarié des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise de travail.
Le point de départ du délai fixé par l’employeur est le jour de présentation par les services de la poste de la lettre recommandée ou le jour de remise en main propre contre décharge.
Si le salarié ne reprend pas son poste dans ce délai, l’abandon de poste peut être considéré comme une démission par l’employeur.
Toutefois, le salarié peut répondre à la demande de l’employeur en lui communiquant, par exemple, un arrêt de travail pour justifier de son absence.
Contestation de la démission par le salarié
Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son contrat de travail.
La demande est traitée dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande.
Oui, l’employeur peut décider de sanctionner, pour absence injustifiée, le salarié qui reprend son poste dans le délai fixé sans justifier son absence. Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de recherches actives d’emploi, d’éventuelles reprises d’emploi de courte durée et de démarches pour entreprendre des formations.
Les possibilités pour le salarié de percevoir l’allocation chômage diffèrent en fonction de la rupture ou non du contrat de travail.
Non, le salarié n’est pas indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), le salarié peut demander à France Travail le réexamen de sa situation pour obtenir l’ ARE .
Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si la demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Si l’employeur ne considère pas le salarié comme démissionnaire, le contrat de travail est toujours en cours.
Dans ce cas, l’employeur ne délivre pas au salarié l’attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) et les autres documents de fin de contrat.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5
Exécution de bonne foi du contrat de travail. - Code du travail : article L1232-1
Cause réelle et sérieuse - Code du travail : article L1237-1 à L1237-1-1
Présomption de démission - Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4
Droits d’alerte et de retrait : principes - Code du travail : articles L4132-1 à L4132-5
Droits d’alerte et de retrait : conditions d’exercice - Code du travail : article R1237-13
Présomption de démission : délai et procédure de mise en demeure de l’employeur
Qu’est-ce qu’un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
L’abandon de poste est caractérisé par une absence injustifiée du salarié à son poste de travail notamment s’il quitte volontairement son lieu de travail ou ne se représente plus sur celui-ci. L’abandon de poste peut être considéré comme une démission sous certaines conditions. L’employeur peut sanctionner le salarié. Nous faisons un point sur la réglementation.
Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification légitime, il ne perçoit pas de salaire. L’absence du salarié suspend le contrat de travail.
Oui, le salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas le travail peut être considéré comme démissionnaire par l’employeur.
Démarches à effectuer par l’employeur
L’employeur doit demander par écrit au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.
Cette demande est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’employeur doit préciser également le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires.
L’employeur doit informer le salarié des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise de travail.
Le point de départ du délai fixé par l’employeur est le jour de présentation par les services de la poste de la lettre recommandée ou le jour de remise en main propre contre décharge.
Si le salarié ne reprend pas son poste dans ce délai, l’abandon de poste peut être considéré comme une démission par l’employeur.
Toutefois, le salarié peut répondre à la demande de l’employeur en lui communiquant, par exemple, un arrêt de travail pour justifier de son absence.
Contestation de la démission par le salarié
Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son contrat de travail.
La demande est traitée dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande.
Oui, l’employeur peut décider de sanctionner, pour absence injustifiée, le salarié qui reprend son poste dans le délai fixé sans justifier son absence. Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de recherches actives d’emploi, d’éventuelles reprises d’emploi de courte durée et de démarches pour entreprendre des formations.
Les possibilités pour le salarié de percevoir l’allocation chômage diffèrent en fonction de la rupture ou non du contrat de travail.
Non, le salarié n’est pas indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), le salarié peut demander à France Travail le réexamen de sa situation pour obtenir l’ ARE .
Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si la demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Si l’employeur ne considère pas le salarié comme démissionnaire, le contrat de travail est toujours en cours.
Dans ce cas, l’employeur ne délivre pas au salarié l’attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) et les autres documents de fin de contrat.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5
Exécution de bonne foi du contrat de travail. - Code du travail : article L1232-1
Cause réelle et sérieuse - Code du travail : article L1237-1 à L1237-1-1
Présomption de démission - Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4
Droits d’alerte et de retrait : principes - Code du travail : articles L4132-1 à L4132-5
Droits d’alerte et de retrait : conditions d’exercice - Code du travail : article R1237-13
Présomption de démission : délai et procédure de mise en demeure de l’employeur
Qu’est-ce qu’un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
L’abandon de poste est caractérisé par une absence injustifiée du salarié à son poste de travail notamment s’il quitte volontairement son lieu de travail ou ne se représente plus sur celui-ci. L’abandon de poste peut être considéré comme une démission sous certaines conditions. L’employeur peut sanctionner le salarié. Nous faisons un point sur la réglementation.
Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification légitime, il ne perçoit pas de salaire. L’absence du salarié suspend le contrat de travail.
Oui, le salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas le travail peut être considéré comme démissionnaire par l’employeur.
Démarches à effectuer par l’employeur
L’employeur doit demander par écrit au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.
Cette demande est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’employeur doit préciser également le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires.
L’employeur doit informer le salarié des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise de travail.
Le point de départ du délai fixé par l’employeur est le jour de présentation par les services de la poste de la lettre recommandée ou le jour de remise en main propre contre décharge.
Si le salarié ne reprend pas son poste dans ce délai, l’abandon de poste peut être considéré comme une démission par l’employeur.
Toutefois, le salarié peut répondre à la demande de l’employeur en lui communiquant, par exemple, un arrêt de travail pour justifier de son absence.
Contestation de la démission par le salarié
Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son contrat de travail.
La demande est traitée dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande.
Oui, l’employeur peut décider de sanctionner, pour absence injustifiée, le salarié qui reprend son poste dans le délai fixé sans justifier son absence. Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de recherches actives d’emploi, d’éventuelles reprises d’emploi de courte durée et de démarches pour entreprendre des formations.
Les possibilités pour le salarié de percevoir l’allocation chômage diffèrent en fonction de la rupture ou non du contrat de travail.
Non, le salarié n’est pas indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), le salarié peut demander à France Travail le réexamen de sa situation pour obtenir l’ ARE .
Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si la demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Si l’employeur ne considère pas le salarié comme démissionnaire, le contrat de travail est toujours en cours.
Dans ce cas, l’employeur ne délivre pas au salarié l’attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) et les autres documents de fin de contrat.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5
Exécution de bonne foi du contrat de travail. - Code du travail : article L1232-1
Cause réelle et sérieuse - Code du travail : article L1237-1 à L1237-1-1
Présomption de démission - Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4
Droits d’alerte et de retrait : principes - Code du travail : articles L4132-1 à L4132-5
Droits d’alerte et de retrait : conditions d’exercice - Code du travail : article R1237-13
Présomption de démission : délai et procédure de mise en demeure de l’employeur
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce qu’un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
L’abandon de poste est caractérisé par une absence injustifiée du salarié à son poste de travail notamment s’il quitte volontairement son lieu de travail ou ne se représente plus sur celui-ci. L’abandon de poste peut être considéré comme une démission sous certaines conditions. L’employeur peut sanctionner le salarié. Nous faisons un point sur la réglementation.
Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification légitime, il ne perçoit pas de salaire. L’absence du salarié suspend le contrat de travail.
Oui, le salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas le travail peut être considéré comme démissionnaire par l’employeur.
Démarches à effectuer par l’employeur
L’employeur doit demander par écrit au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.
Cette demande est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’employeur doit préciser également le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires.
L’employeur doit informer le salarié des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise de travail.
Le point de départ du délai fixé par l’employeur est le jour de présentation par les services de la poste de la lettre recommandée ou le jour de remise en main propre contre décharge.
Si le salarié ne reprend pas son poste dans ce délai, l’abandon de poste peut être considéré comme une démission par l’employeur.
Toutefois, le salarié peut répondre à la demande de l’employeur en lui communiquant, par exemple, un arrêt de travail pour justifier de son absence.
Contestation de la démission par le salarié
Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son contrat de travail.
La demande est traitée dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande.
Oui, l’employeur peut décider de sanctionner, pour absence injustifiée, le salarié qui reprend son poste dans le délai fixé sans justifier son absence. Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de recherches actives d’emploi, d’éventuelles reprises d’emploi de courte durée et de démarches pour entreprendre des formations.
Les possibilités pour le salarié de percevoir l’allocation chômage diffèrent en fonction de la rupture ou non du contrat de travail.
Non, le salarié n’est pas indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), le salarié peut demander à France Travail le réexamen de sa situation pour obtenir l’ ARE .
Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si la demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Si l’employeur ne considère pas le salarié comme démissionnaire, le contrat de travail est toujours en cours.
Dans ce cas, l’employeur ne délivre pas au salarié l’attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) et les autres documents de fin de contrat.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5
Exécution de bonne foi du contrat de travail. - Code du travail : article L1232-1
Cause réelle et sérieuse - Code du travail : article L1237-1 à L1237-1-1
Présomption de démission - Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4
Droits d’alerte et de retrait : principes - Code du travail : articles L4132-1 à L4132-5
Droits d’alerte et de retrait : conditions d’exercice - Code du travail : article R1237-13
Présomption de démission : délai et procédure de mise en demeure de l’employeur
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce qu’un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
L’abandon de poste est caractérisé par une absence injustifiée du salarié à son poste de travail notamment s’il quitte volontairement son lieu de travail ou ne se représente plus sur celui-ci. L’abandon de poste peut être considéré comme une démission sous certaines conditions. L’employeur peut sanctionner le salarié. Nous faisons un point sur la réglementation.
Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification légitime, il ne perçoit pas de salaire. L’absence du salarié suspend le contrat de travail.
Oui, le salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas le travail peut être considéré comme démissionnaire par l’employeur.
Démarches à effectuer par l’employeur
L’employeur doit demander par écrit au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.
Cette demande est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’employeur doit préciser également le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires.
L’employeur doit informer le salarié des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise de travail.
Le point de départ du délai fixé par l’employeur est le jour de présentation par les services de la poste de la lettre recommandée ou le jour de remise en main propre contre décharge.
Si le salarié ne reprend pas son poste dans ce délai, l’abandon de poste peut être considéré comme une démission par l’employeur.
Toutefois, le salarié peut répondre à la demande de l’employeur en lui communiquant, par exemple, un arrêt de travail pour justifier de son absence.
Contestation de la démission par le salarié
Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son contrat de travail.
La demande est traitée dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande.
Oui, l’employeur peut décider de sanctionner, pour absence injustifiée, le salarié qui reprend son poste dans le délai fixé sans justifier son absence. Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de recherches actives d’emploi, d’éventuelles reprises d’emploi de courte durée et de démarches pour entreprendre des formations.
Les possibilités pour le salarié de percevoir l’allocation chômage diffèrent en fonction de la rupture ou non du contrat de travail.
Non, le salarié n’est pas indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), le salarié peut demander à France Travail le réexamen de sa situation pour obtenir l’ ARE .
Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si la demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Si l’employeur ne considère pas le salarié comme démissionnaire, le contrat de travail est toujours en cours.
Dans ce cas, l’employeur ne délivre pas au salarié l’attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) et les autres documents de fin de contrat.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5
Exécution de bonne foi du contrat de travail. - Code du travail : article L1232-1
Cause réelle et sérieuse - Code du travail : article L1237-1 à L1237-1-1
Présomption de démission - Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4
Droits d’alerte et de retrait : principes - Code du travail : articles L4132-1 à L4132-5
Droits d’alerte et de retrait : conditions d’exercice - Code du travail : article R1237-13
Présomption de démission : délai et procédure de mise en demeure de l’employeur
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
