Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Placement d’un enfant sur décision judiciaire
Vous souhaitez savoir dans quels cas le juge peut décider de placer un enfant en danger, c’est-à-dire le retirer de son milieu familial pour le protéger ? Par exemple, un enfant livré à lui-même ou pour lequel un signalement a été fait par un voisin, un ami, l’école ou l’aide sociale à l’enfance (ASE) ?
Nous vous présentons les informations sur la procédure de placement, ses conséquences vis-à-vis de l’enfant et la durée du placement.
Sa santé physique
Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement…)
Sa sécurité physique (violences,…)
Sa sécurité matérielle (logement précaire…)
Sa moralité (exposition à la délinquance…)
Son éducation
Le placement d’un enfant est une mesure exceptionnelle de protection.
Elle est prise par le juge des enfants lorsqu’il estime que le maintien de l’enfant dans son milieu familial l’expose à un danger.
Le juge peut décider de placer un enfant lorsqu’il estime qu’un risque trop important pèse sur lui ou sur l’un des points suivants :
La mesure de placement peut être prise en même temps pour plusieurs enfants de la même famille. Dans ce cas, le juge doit veiller à ne pas les séparer et à les placer ensemble. Toutefois, cette décision ne doit pas être contraire à l’intérêt d’un enfant.
Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance.
Procureur de la République
Parents (séparément ou ensemble)
Personne ou institution à qui l’enfant avait été confié provisoirement par l’aide sociale à l’enfance (Ase)
Enfant lui-même
Le juge des enfants peut intervenir à la demande des personnes suivantes :
Le juge des enfants peut également décider d’intervenir de lui-même.
La demande se fait par l’intermédiaire d’une requête, c’est-à-dire un document écrit formalisé permettant de saisir un tribunal en expliquant les faits.
La requête est à adresser au juge du tribunal du domicile de la personne chez qui l’enfant réside.
Procureur de la République
Parents, personne ou institution à qui l’enfant a été confié (s’ils ne sont pas à l’origine de la demande)
Parents
Personne ou l’institution à qui l’enfant a été confié provisoirement
Enfant (s’il est capable de discernement)
Dès l’ouverture de la procédure, le juge doit informer les personnes suivantes :
Au cours de la procédure, le juge doit convoquer les personnes suivantes :
Le juge ordonne toute mesure d’information sur la personnalité et les conditions de vie de l’enfant et de ses parents (enquête sociale, examens médicaux…). On parle de mesures d’investigation judiciaires éducatives .
Autre parent (si l’enfant n’avait pas sa résidence habituelle chez lui et ne court pas de danger)
Membre de la famille autre que les parents (un voisin, un ami connu ou à un tiers digne de confiance)
Service départemental de l’aide sociale à l’enfance (Ase), qui place l’enfant en famille d’accueil ou dans un établissement spécialisé
Service ou établissement habilité pour l’accueil séquentiel de mineurs (par exemple : à la journée, 2 fois par semaine)
Service ou établissement sanitaire ou d’éducation (par exemple, maison d’enfants à caractère sanitaire et social, hôpital)
Service départemental de l’aide sociale à l’enfance (Ase), qui place l’enfant en famille d’accueil ou dans un établissement spécialisé
Structure appelée lieu de vie (petite structure spécialisée pour recevoir des adolescents en danger)
Autre parent (si l’enfant n’avait pas sa résidence habituelle chez lui et ne court pas de danger)
Membre de la famille autre que les parents (à un voisin, à un ami connu ou à un tiers digne de confiance)
Le juge doit recevoir les parents (ou le tuteur), la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, et le mineur avant toute décision.
Lors de l’audience, le juge effectue un entretien individuel avec l’enfant s’il est capable de discernement.
Dans ce cas, si c’est dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut demander que ce dernier soit assisté d’un avocat.
Si l’enfant n’est pas en mesure de s’exprimer seul, le juge peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc.
Le juge peut entendre toute personne.
Le juge doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer uniquement dans l’intérêt de l’enfant.
Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.
Le juge peut décider de confier l’enfant à l’une des personnes ou institutions suivantes :
La décision doit être notifiée aux parties dans les 8 jours.
En cas d’urgence et sans attendre la fin de la procédure, le juge des enfants peut prononcer une mesure de protection provisoire.
Il peut décider de confier l’enfant à l’une des personnes ou institutions suivantes :
Le juge doit auditionner les parties au plus tard 15 jours après sa décision.
Le juge peut aussi demander l’intervention d’un éducateur dans la famille ou dans le service ou chez la personne à qui l’enfant a été confié.
Le procureur de la République peut prendre les mêmes mesures provisoires que le juge. Dans ce cas, il doit saisir le juge des enfants dans les 8 jours suivant le placement provisoire. Le juge des enfants doit alors tenir une audience dans les 15 jours suivant la demande d’intervention qui lui a été faite.
La décision du juge doit être notifiée aux parties dans les 8 jours.
Parent(s) ou avocat
Tuteur de l’enfant (s’il en a été nommé un)
Enfant lui-même
Personne ou service à qui l’enfant a été confié
Procureur de la République.
Qui peut faire appel ?
Cet appel peut être formé par les personnes suivantes :
Dans quel délai peut-on faire appel ?
La décision du juge des enfants peut faire l’objet d’un appel dans les 15 jours qui suivent sa notification.
L’appel doit être présenté devant la chambre des mineurs de la cour d’appel compétente.
- Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d’un dossier d’assistance éducative
La mesure de placement dure 2 ans maximum.
Elle peut être renouvelée plusieurs fois par décision argumentée.
Exceptionnellement, si les parents présentent des difficultés éducatives graves, sévères et continues, le placement dans un service ou une institution peut être prononcé pour une durée plus longue.
Lorsque le service de l’Ase envisage de modifier le lieu de placement de l’enfant, il doit en informer le juge au moins 1 mois avant.
En cas d’urgence, le lieu du placement peut être modifié par le service de l’Ase, qui doit alors en informer le juge dans les 48 heures. Le service doit justifier sa décision, particulièrement s’il envisage de séparer une famille.
Pour ce faire, l’enfant lui-même, son père ou sa mère, son tuteur ou la personne à qui l’enfant a été confié doit saisir le juge des enfants d’une requête dans le cadre du suivi du dossier de l’enfant.
ses droits, ou l’un d’eux, sont provisoirement suspendus,
le droit de visite des parents ne peut s’exercer que dans un espace de rencontre ou en présence d’un tiers.
Autorité parentale
Les parents exercent tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec la mesure.
Toutefois, la personne ou l’institution à qui l’enfant est confié peut être exceptionnellement autorisée par le juge à exercer un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié des parents ou de négligence des parents.
L’autorité parentale peut également être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant.
Droits de visite et d’hébergement
Le choix du lieu d’accueil doit faciliter le droit de visite et d’hébergement par le ou les parents et le maintien des liens de l’enfant avec ses frères et sœurs.
Si l’enfant a été confié à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance et un droit de visite et d’hébergement.
Le juge en fixe les conditions et peut, dans l’intérêt de l’enfant, décider que :
Dans l’intérêt de l’enfant ou en cas de danger, le juge peut décider de l’anonymat du lieu d’accueil.
Devoir d’entretien et d’éducation
Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant restent à la charge de ses parents.
Toutefois, le juge peut les décharger totalement ou en partie de ces frais.
- Demande de consultation du dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants
Le dossier de la procédure peut être consulté aux archives départementales par les parties, après avis du juge.
Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire et l’adresser au tribunal pour enfants (il se situe dans les locaux du tribunal judiciaire).
Placement d’un enfant
- Code civil : articles 375 à 375-9
Déroulement de la procédure - Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1
Procédure devant le juge - Code de l’action sociale et des familles : articles L221-1 à L221-9
Fonctionnement du service de l’aide sociale à l’enfance - Code de l’action sociale et des familles : articles L223-1 à L223-8
Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l’aide sociale à l’enfance - Code de l’action sociale et des familles : articles L227-1 à L227-12
Conditions d’accueil du mineur hors du domicile parental - Code de l’action sociale et des familles : articles R223-29 à R223-31
Organisation de la visite en présence d’un tiers
Placement d’un enfant sur décision judiciaire
Vous souhaitez savoir dans quels cas le juge peut décider de placer un enfant en danger, c’est-à-dire le retirer de son milieu familial pour le protéger ? Par exemple, un enfant livré à lui-même ou pour lequel un signalement a été fait par un voisin, un ami, l’école ou l’aide sociale à l’enfance (ASE) ?
Nous vous présentons les informations sur la procédure de placement, ses conséquences vis-à-vis de l’enfant et la durée du placement.
Sa santé physique
Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement…)
Sa sécurité physique (violences,…)
Sa sécurité matérielle (logement précaire…)
Sa moralité (exposition à la délinquance…)
Son éducation
Le placement d’un enfant est une mesure exceptionnelle de protection.
Elle est prise par le juge des enfants lorsqu’il estime que le maintien de l’enfant dans son milieu familial l’expose à un danger.
Le juge peut décider de placer un enfant lorsqu’il estime qu’un risque trop important pèse sur lui ou sur l’un des points suivants :
La mesure de placement peut être prise en même temps pour plusieurs enfants de la même famille. Dans ce cas, le juge doit veiller à ne pas les séparer et à les placer ensemble. Toutefois, cette décision ne doit pas être contraire à l’intérêt d’un enfant.
Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance.
Procureur de la République
Parents (séparément ou ensemble)
Personne ou institution à qui l’enfant avait été confié provisoirement par l’aide sociale à l’enfance (Ase)
Enfant lui-même
Le juge des enfants peut intervenir à la demande des personnes suivantes :
Le juge des enfants peut également décider d’intervenir de lui-même.
La demande se fait par l’intermédiaire d’une requête, c’est-à-dire un document écrit formalisé permettant de saisir un tribunal en expliquant les faits.
La requête est à adresser au juge du tribunal du domicile de la personne chez qui l’enfant réside.
Procureur de la République
Parents, personne ou institution à qui l’enfant a été confié (s’ils ne sont pas à l’origine de la demande)
Parents
Personne ou l’institution à qui l’enfant a été confié provisoirement
Enfant (s’il est capable de discernement)
Dès l’ouverture de la procédure, le juge doit informer les personnes suivantes :
Au cours de la procédure, le juge doit convoquer les personnes suivantes :
Le juge ordonne toute mesure d’information sur la personnalité et les conditions de vie de l’enfant et de ses parents (enquête sociale, examens médicaux…). On parle de mesures d’investigation judiciaires éducatives .
Autre parent (si l’enfant n’avait pas sa résidence habituelle chez lui et ne court pas de danger)
Membre de la famille autre que les parents (un voisin, un ami connu ou à un tiers digne de confiance)
Service départemental de l’aide sociale à l’enfance (Ase), qui place l’enfant en famille d’accueil ou dans un établissement spécialisé
Service ou établissement habilité pour l’accueil séquentiel de mineurs (par exemple : à la journée, 2 fois par semaine)
Service ou établissement sanitaire ou d’éducation (par exemple, maison d’enfants à caractère sanitaire et social, hôpital)
Service départemental de l’aide sociale à l’enfance (Ase), qui place l’enfant en famille d’accueil ou dans un établissement spécialisé
Structure appelée lieu de vie (petite structure spécialisée pour recevoir des adolescents en danger)
Autre parent (si l’enfant n’avait pas sa résidence habituelle chez lui et ne court pas de danger)
Membre de la famille autre que les parents (à un voisin, à un ami connu ou à un tiers digne de confiance)
Le juge doit recevoir les parents (ou le tuteur), la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, et le mineur avant toute décision.
Lors de l’audience, le juge effectue un entretien individuel avec l’enfant s’il est capable de discernement.
Dans ce cas, si c’est dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut demander que ce dernier soit assisté d’un avocat.
Si l’enfant n’est pas en mesure de s’exprimer seul, le juge peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc.
Le juge peut entendre toute personne.
Le juge doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer uniquement dans l’intérêt de l’enfant.
Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.
Le juge peut décider de confier l’enfant à l’une des personnes ou institutions suivantes :
La décision doit être notifiée aux parties dans les 8 jours.
En cas d’urgence et sans attendre la fin de la procédure, le juge des enfants peut prononcer une mesure de protection provisoire.
Il peut décider de confier l’enfant à l’une des personnes ou institutions suivantes :
Le juge doit auditionner les parties au plus tard 15 jours après sa décision.
Le juge peut aussi demander l’intervention d’un éducateur dans la famille ou dans le service ou chez la personne à qui l’enfant a été confié.
Le procureur de la République peut prendre les mêmes mesures provisoires que le juge. Dans ce cas, il doit saisir le juge des enfants dans les 8 jours suivant le placement provisoire. Le juge des enfants doit alors tenir une audience dans les 15 jours suivant la demande d’intervention qui lui a été faite.
La décision du juge doit être notifiée aux parties dans les 8 jours.
Parent(s) ou avocat
Tuteur de l’enfant (s’il en a été nommé un)
Enfant lui-même
Personne ou service à qui l’enfant a été confié
Procureur de la République.
Qui peut faire appel ?
Cet appel peut être formé par les personnes suivantes :
Dans quel délai peut-on faire appel ?
La décision du juge des enfants peut faire l’objet d’un appel dans les 15 jours qui suivent sa notification.
L’appel doit être présenté devant la chambre des mineurs de la cour d’appel compétente.
- Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d’un dossier d’assistance éducative
La mesure de placement dure 2 ans maximum.
Elle peut être renouvelée plusieurs fois par décision argumentée.
Exceptionnellement, si les parents présentent des difficultés éducatives graves, sévères et continues, le placement dans un service ou une institution peut être prononcé pour une durée plus longue.
Lorsque le service de l’Ase envisage de modifier le lieu de placement de l’enfant, il doit en informer le juge au moins 1 mois avant.
En cas d’urgence, le lieu du placement peut être modifié par le service de l’Ase, qui doit alors en informer le juge dans les 48 heures. Le service doit justifier sa décision, particulièrement s’il envisage de séparer une famille.
Pour ce faire, l’enfant lui-même, son père ou sa mère, son tuteur ou la personne à qui l’enfant a été confié doit saisir le juge des enfants d’une requête dans le cadre du suivi du dossier de l’enfant.
ses droits, ou l’un d’eux, sont provisoirement suspendus,
le droit de visite des parents ne peut s’exercer que dans un espace de rencontre ou en présence d’un tiers.
Autorité parentale
Les parents exercent tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec la mesure.
Toutefois, la personne ou l’institution à qui l’enfant est confié peut être exceptionnellement autorisée par le juge à exercer un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié des parents ou de négligence des parents.
L’autorité parentale peut également être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant.
Droits de visite et d’hébergement
Le choix du lieu d’accueil doit faciliter le droit de visite et d’hébergement par le ou les parents et le maintien des liens de l’enfant avec ses frères et sœurs.
Si l’enfant a été confié à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance et un droit de visite et d’hébergement.
Le juge en fixe les conditions et peut, dans l’intérêt de l’enfant, décider que :
Dans l’intérêt de l’enfant ou en cas de danger, le juge peut décider de l’anonymat du lieu d’accueil.
Devoir d’entretien et d’éducation
Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant restent à la charge de ses parents.
Toutefois, le juge peut les décharger totalement ou en partie de ces frais.
- Demande de consultation du dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants
Le dossier de la procédure peut être consulté aux archives départementales par les parties, après avis du juge.
Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire et l’adresser au tribunal pour enfants (il se situe dans les locaux du tribunal judiciaire).
Placement d’un enfant
- Code civil : articles 375 à 375-9
Déroulement de la procédure - Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1
Procédure devant le juge - Code de l’action sociale et des familles : articles L221-1 à L221-9
Fonctionnement du service de l’aide sociale à l’enfance - Code de l’action sociale et des familles : articles L223-1 à L223-8
Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l’aide sociale à l’enfance - Code de l’action sociale et des familles : articles L227-1 à L227-12
Conditions d’accueil du mineur hors du domicile parental - Code de l’action sociale et des familles : articles R223-29 à R223-31
Organisation de la visite en présence d’un tiers
Placement d’un enfant sur décision judiciaire
Vous souhaitez savoir dans quels cas le juge peut décider de placer un enfant en danger, c’est-à-dire le retirer de son milieu familial pour le protéger ? Par exemple, un enfant livré à lui-même ou pour lequel un signalement a été fait par un voisin, un ami, l’école ou l’aide sociale à l’enfance (ASE) ?
Nous vous présentons les informations sur la procédure de placement, ses conséquences vis-à-vis de l’enfant et la durée du placement.
Sa santé physique
Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement…)
Sa sécurité physique (violences,…)
Sa sécurité matérielle (logement précaire…)
Sa moralité (exposition à la délinquance…)
Son éducation
Le placement d’un enfant est une mesure exceptionnelle de protection.
Elle est prise par le juge des enfants lorsqu’il estime que le maintien de l’enfant dans son milieu familial l’expose à un danger.
Le juge peut décider de placer un enfant lorsqu’il estime qu’un risque trop important pèse sur lui ou sur l’un des points suivants :
La mesure de placement peut être prise en même temps pour plusieurs enfants de la même famille. Dans ce cas, le juge doit veiller à ne pas les séparer et à les placer ensemble. Toutefois, cette décision ne doit pas être contraire à l’intérêt d’un enfant.
Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance.
Procureur de la République
Parents (séparément ou ensemble)
Personne ou institution à qui l’enfant avait été confié provisoirement par l’aide sociale à l’enfance (Ase)
Enfant lui-même
Le juge des enfants peut intervenir à la demande des personnes suivantes :
Le juge des enfants peut également décider d’intervenir de lui-même.
La demande se fait par l’intermédiaire d’une requête, c’est-à-dire un document écrit formalisé permettant de saisir un tribunal en expliquant les faits.
La requête est à adresser au juge du tribunal du domicile de la personne chez qui l’enfant réside.
Procureur de la République
Parents, personne ou institution à qui l’enfant a été confié (s’ils ne sont pas à l’origine de la demande)
Parents
Personne ou l’institution à qui l’enfant a été confié provisoirement
Enfant (s’il est capable de discernement)
Dès l’ouverture de la procédure, le juge doit informer les personnes suivantes :
Au cours de la procédure, le juge doit convoquer les personnes suivantes :
Le juge ordonne toute mesure d’information sur la personnalité et les conditions de vie de l’enfant et de ses parents (enquête sociale, examens médicaux…). On parle de mesures d’investigation judiciaires éducatives .
Autre parent (si l’enfant n’avait pas sa résidence habituelle chez lui et ne court pas de danger)
Membre de la famille autre que les parents (un voisin, un ami connu ou à un tiers digne de confiance)
Service départemental de l’aide sociale à l’enfance (Ase), qui place l’enfant en famille d’accueil ou dans un établissement spécialisé
Service ou établissement habilité pour l’accueil séquentiel de mineurs (par exemple : à la journée, 2 fois par semaine)
Service ou établissement sanitaire ou d’éducation (par exemple, maison d’enfants à caractère sanitaire et social, hôpital)
Service départemental de l’aide sociale à l’enfance (Ase), qui place l’enfant en famille d’accueil ou dans un établissement spécialisé
Structure appelée lieu de vie (petite structure spécialisée pour recevoir des adolescents en danger)
Autre parent (si l’enfant n’avait pas sa résidence habituelle chez lui et ne court pas de danger)
Membre de la famille autre que les parents (à un voisin, à un ami connu ou à un tiers digne de confiance)
Le juge doit recevoir les parents (ou le tuteur), la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, et le mineur avant toute décision.
Lors de l’audience, le juge effectue un entretien individuel avec l’enfant s’il est capable de discernement.
Dans ce cas, si c’est dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut demander que ce dernier soit assisté d’un avocat.
Si l’enfant n’est pas en mesure de s’exprimer seul, le juge peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc.
Le juge peut entendre toute personne.
Le juge doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer uniquement dans l’intérêt de l’enfant.
Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.
Le juge peut décider de confier l’enfant à l’une des personnes ou institutions suivantes :
La décision doit être notifiée aux parties dans les 8 jours.
En cas d’urgence et sans attendre la fin de la procédure, le juge des enfants peut prononcer une mesure de protection provisoire.
Il peut décider de confier l’enfant à l’une des personnes ou institutions suivantes :
Le juge doit auditionner les parties au plus tard 15 jours après sa décision.
Le juge peut aussi demander l’intervention d’un éducateur dans la famille ou dans le service ou chez la personne à qui l’enfant a été confié.
Le procureur de la République peut prendre les mêmes mesures provisoires que le juge. Dans ce cas, il doit saisir le juge des enfants dans les 8 jours suivant le placement provisoire. Le juge des enfants doit alors tenir une audience dans les 15 jours suivant la demande d’intervention qui lui a été faite.
La décision du juge doit être notifiée aux parties dans les 8 jours.
Parent(s) ou avocat
Tuteur de l’enfant (s’il en a été nommé un)
Enfant lui-même
Personne ou service à qui l’enfant a été confié
Procureur de la République.
Qui peut faire appel ?
Cet appel peut être formé par les personnes suivantes :
Dans quel délai peut-on faire appel ?
La décision du juge des enfants peut faire l’objet d’un appel dans les 15 jours qui suivent sa notification.
L’appel doit être présenté devant la chambre des mineurs de la cour d’appel compétente.
- Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d’un dossier d’assistance éducative
La mesure de placement dure 2 ans maximum.
Elle peut être renouvelée plusieurs fois par décision argumentée.
Exceptionnellement, si les parents présentent des difficultés éducatives graves, sévères et continues, le placement dans un service ou une institution peut être prononcé pour une durée plus longue.
Lorsque le service de l’Ase envisage de modifier le lieu de placement de l’enfant, il doit en informer le juge au moins 1 mois avant.
En cas d’urgence, le lieu du placement peut être modifié par le service de l’Ase, qui doit alors en informer le juge dans les 48 heures. Le service doit justifier sa décision, particulièrement s’il envisage de séparer une famille.
Pour ce faire, l’enfant lui-même, son père ou sa mère, son tuteur ou la personne à qui l’enfant a été confié doit saisir le juge des enfants d’une requête dans le cadre du suivi du dossier de l’enfant.
ses droits, ou l’un d’eux, sont provisoirement suspendus,
le droit de visite des parents ne peut s’exercer que dans un espace de rencontre ou en présence d’un tiers.
Autorité parentale
Les parents exercent tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec la mesure.
Toutefois, la personne ou l’institution à qui l’enfant est confié peut être exceptionnellement autorisée par le juge à exercer un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié des parents ou de négligence des parents.
L’autorité parentale peut également être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant.
Droits de visite et d’hébergement
Le choix du lieu d’accueil doit faciliter le droit de visite et d’hébergement par le ou les parents et le maintien des liens de l’enfant avec ses frères et sœurs.
Si l’enfant a été confié à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance et un droit de visite et d’hébergement.
Le juge en fixe les conditions et peut, dans l’intérêt de l’enfant, décider que :
Dans l’intérêt de l’enfant ou en cas de danger, le juge peut décider de l’anonymat du lieu d’accueil.
Devoir d’entretien et d’éducation
Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant restent à la charge de ses parents.
Toutefois, le juge peut les décharger totalement ou en partie de ces frais.
- Demande de consultation du dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants
Le dossier de la procédure peut être consulté aux archives départementales par les parties, après avis du juge.
Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire et l’adresser au tribunal pour enfants (il se situe dans les locaux du tribunal judiciaire).
Placement d’un enfant
- Code civil : articles 375 à 375-9
Déroulement de la procédure - Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1
Procédure devant le juge - Code de l’action sociale et des familles : articles L221-1 à L221-9
Fonctionnement du service de l’aide sociale à l’enfance - Code de l’action sociale et des familles : articles L223-1 à L223-8
Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l’aide sociale à l’enfance - Code de l’action sociale et des familles : articles L227-1 à L227-12
Conditions d’accueil du mineur hors du domicile parental - Code de l’action sociale et des familles : articles R223-29 à R223-31
Organisation de la visite en présence d’un tiers
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Placement d’un enfant sur décision judiciaire
Vous souhaitez savoir dans quels cas le juge peut décider de placer un enfant en danger, c’est-à-dire le retirer de son milieu familial pour le protéger ? Par exemple, un enfant livré à lui-même ou pour lequel un signalement a été fait par un voisin, un ami, l’école ou l’aide sociale à l’enfance (ASE) ?
Nous vous présentons les informations sur la procédure de placement, ses conséquences vis-à-vis de l’enfant et la durée du placement.
Sa santé physique
Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement…)
Sa sécurité physique (violences,…)
Sa sécurité matérielle (logement précaire…)
Sa moralité (exposition à la délinquance…)
Son éducation
Le placement d’un enfant est une mesure exceptionnelle de protection.
Elle est prise par le juge des enfants lorsqu’il estime que le maintien de l’enfant dans son milieu familial l’expose à un danger.
Le juge peut décider de placer un enfant lorsqu’il estime qu’un risque trop important pèse sur lui ou sur l’un des points suivants :
La mesure de placement peut être prise en même temps pour plusieurs enfants de la même famille. Dans ce cas, le juge doit veiller à ne pas les séparer et à les placer ensemble. Toutefois, cette décision ne doit pas être contraire à l’intérêt d’un enfant.
Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance.
Procureur de la République
Parents (séparément ou ensemble)
Personne ou institution à qui l’enfant avait été confié provisoirement par l’aide sociale à l’enfance (Ase)
Enfant lui-même
Le juge des enfants peut intervenir à la demande des personnes suivantes :
Le juge des enfants peut également décider d’intervenir de lui-même.
La demande se fait par l’intermédiaire d’une requête, c’est-à-dire un document écrit formalisé permettant de saisir un tribunal en expliquant les faits.
La requête est à adresser au juge du tribunal du domicile de la personne chez qui l’enfant réside.
Procureur de la République
Parents, personne ou institution à qui l’enfant a été confié (s’ils ne sont pas à l’origine de la demande)
Parents
Personne ou l’institution à qui l’enfant a été confié provisoirement
Enfant (s’il est capable de discernement)
Dès l’ouverture de la procédure, le juge doit informer les personnes suivantes :
Au cours de la procédure, le juge doit convoquer les personnes suivantes :
Le juge ordonne toute mesure d’information sur la personnalité et les conditions de vie de l’enfant et de ses parents (enquête sociale, examens médicaux…). On parle de mesures d’investigation judiciaires éducatives .
Autre parent (si l’enfant n’avait pas sa résidence habituelle chez lui et ne court pas de danger)
Membre de la famille autre que les parents (un voisin, un ami connu ou à un tiers digne de confiance)
Service départemental de l’aide sociale à l’enfance (Ase), qui place l’enfant en famille d’accueil ou dans un établissement spécialisé
Service ou établissement habilité pour l’accueil séquentiel de mineurs (par exemple : à la journée, 2 fois par semaine)
Service ou établissement sanitaire ou d’éducation (par exemple, maison d’enfants à caractère sanitaire et social, hôpital)
Service départemental de l’aide sociale à l’enfance (Ase), qui place l’enfant en famille d’accueil ou dans un établissement spécialisé
Structure appelée lieu de vie (petite structure spécialisée pour recevoir des adolescents en danger)
Autre parent (si l’enfant n’avait pas sa résidence habituelle chez lui et ne court pas de danger)
Membre de la famille autre que les parents (à un voisin, à un ami connu ou à un tiers digne de confiance)
Le juge doit recevoir les parents (ou le tuteur), la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, et le mineur avant toute décision.
Lors de l’audience, le juge effectue un entretien individuel avec l’enfant s’il est capable de discernement.
Dans ce cas, si c’est dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut demander que ce dernier soit assisté d’un avocat.
Si l’enfant n’est pas en mesure de s’exprimer seul, le juge peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc.
Le juge peut entendre toute personne.
Le juge doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer uniquement dans l’intérêt de l’enfant.
Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.
Le juge peut décider de confier l’enfant à l’une des personnes ou institutions suivantes :
La décision doit être notifiée aux parties dans les 8 jours.
En cas d’urgence et sans attendre la fin de la procédure, le juge des enfants peut prononcer une mesure de protection provisoire.
Il peut décider de confier l’enfant à l’une des personnes ou institutions suivantes :
Le juge doit auditionner les parties au plus tard 15 jours après sa décision.
Le juge peut aussi demander l’intervention d’un éducateur dans la famille ou dans le service ou chez la personne à qui l’enfant a été confié.
Le procureur de la République peut prendre les mêmes mesures provisoires que le juge. Dans ce cas, il doit saisir le juge des enfants dans les 8 jours suivant le placement provisoire. Le juge des enfants doit alors tenir une audience dans les 15 jours suivant la demande d’intervention qui lui a été faite.
La décision du juge doit être notifiée aux parties dans les 8 jours.
Parent(s) ou avocat
Tuteur de l’enfant (s’il en a été nommé un)
Enfant lui-même
Personne ou service à qui l’enfant a été confié
Procureur de la République.
Qui peut faire appel ?
Cet appel peut être formé par les personnes suivantes :
Dans quel délai peut-on faire appel ?
La décision du juge des enfants peut faire l’objet d’un appel dans les 15 jours qui suivent sa notification.
L’appel doit être présenté devant la chambre des mineurs de la cour d’appel compétente.
- Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d’un dossier d’assistance éducative
La mesure de placement dure 2 ans maximum.
Elle peut être renouvelée plusieurs fois par décision argumentée.
Exceptionnellement, si les parents présentent des difficultés éducatives graves, sévères et continues, le placement dans un service ou une institution peut être prononcé pour une durée plus longue.
Lorsque le service de l’Ase envisage de modifier le lieu de placement de l’enfant, il doit en informer le juge au moins 1 mois avant.
En cas d’urgence, le lieu du placement peut être modifié par le service de l’Ase, qui doit alors en informer le juge dans les 48 heures. Le service doit justifier sa décision, particulièrement s’il envisage de séparer une famille.
Pour ce faire, l’enfant lui-même, son père ou sa mère, son tuteur ou la personne à qui l’enfant a été confié doit saisir le juge des enfants d’une requête dans le cadre du suivi du dossier de l’enfant.
ses droits, ou l’un d’eux, sont provisoirement suspendus,
le droit de visite des parents ne peut s’exercer que dans un espace de rencontre ou en présence d’un tiers.
Autorité parentale
Les parents exercent tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec la mesure.
Toutefois, la personne ou l’institution à qui l’enfant est confié peut être exceptionnellement autorisée par le juge à exercer un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié des parents ou de négligence des parents.
L’autorité parentale peut également être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant.
Droits de visite et d’hébergement
Le choix du lieu d’accueil doit faciliter le droit de visite et d’hébergement par le ou les parents et le maintien des liens de l’enfant avec ses frères et sœurs.
Si l’enfant a été confié à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance et un droit de visite et d’hébergement.
Le juge en fixe les conditions et peut, dans l’intérêt de l’enfant, décider que :
Dans l’intérêt de l’enfant ou en cas de danger, le juge peut décider de l’anonymat du lieu d’accueil.
Devoir d’entretien et d’éducation
Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant restent à la charge de ses parents.
Toutefois, le juge peut les décharger totalement ou en partie de ces frais.
- Demande de consultation du dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants
Le dossier de la procédure peut être consulté aux archives départementales par les parties, après avis du juge.
Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire et l’adresser au tribunal pour enfants (il se situe dans les locaux du tribunal judiciaire).
Placement d’un enfant
- Code civil : articles 375 à 375-9
Déroulement de la procédure - Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1
Procédure devant le juge - Code de l’action sociale et des familles : articles L221-1 à L221-9
Fonctionnement du service de l’aide sociale à l’enfance - Code de l’action sociale et des familles : articles L223-1 à L223-8
Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l’aide sociale à l’enfance - Code de l’action sociale et des familles : articles L227-1 à L227-12
Conditions d’accueil du mineur hors du domicile parental - Code de l’action sociale et des familles : articles R223-29 à R223-31
Organisation de la visite en présence d’un tiers
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Placement d’un enfant sur décision judiciaire
Vous souhaitez savoir dans quels cas le juge peut décider de placer un enfant en danger, c’est-à-dire le retirer de son milieu familial pour le protéger ? Par exemple, un enfant livré à lui-même ou pour lequel un signalement a été fait par un voisin, un ami, l’école ou l’aide sociale à l’enfance (ASE) ?
Nous vous présentons les informations sur la procédure de placement, ses conséquences vis-à-vis de l’enfant et la durée du placement.
Sa santé physique
Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement…)
Sa sécurité physique (violences,…)
Sa sécurité matérielle (logement précaire…)
Sa moralité (exposition à la délinquance…)
Son éducation
Le placement d’un enfant est une mesure exceptionnelle de protection.
Elle est prise par le juge des enfants lorsqu’il estime que le maintien de l’enfant dans son milieu familial l’expose à un danger.
Le juge peut décider de placer un enfant lorsqu’il estime qu’un risque trop important pèse sur lui ou sur l’un des points suivants :
La mesure de placement peut être prise en même temps pour plusieurs enfants de la même famille. Dans ce cas, le juge doit veiller à ne pas les séparer et à les placer ensemble. Toutefois, cette décision ne doit pas être contraire à l’intérêt d’un enfant.
Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance.
Procureur de la République
Parents (séparément ou ensemble)
Personne ou institution à qui l’enfant avait été confié provisoirement par l’aide sociale à l’enfance (Ase)
Enfant lui-même
Le juge des enfants peut intervenir à la demande des personnes suivantes :
Le juge des enfants peut également décider d’intervenir de lui-même.
La demande se fait par l’intermédiaire d’une requête, c’est-à-dire un document écrit formalisé permettant de saisir un tribunal en expliquant les faits.
La requête est à adresser au juge du tribunal du domicile de la personne chez qui l’enfant réside.
Procureur de la République
Parents, personne ou institution à qui l’enfant a été confié (s’ils ne sont pas à l’origine de la demande)
Parents
Personne ou l’institution à qui l’enfant a été confié provisoirement
Enfant (s’il est capable de discernement)
Dès l’ouverture de la procédure, le juge doit informer les personnes suivantes :
Au cours de la procédure, le juge doit convoquer les personnes suivantes :
Le juge ordonne toute mesure d’information sur la personnalité et les conditions de vie de l’enfant et de ses parents (enquête sociale, examens médicaux…). On parle de mesures d’investigation judiciaires éducatives .
Autre parent (si l’enfant n’avait pas sa résidence habituelle chez lui et ne court pas de danger)
Membre de la famille autre que les parents (un voisin, un ami connu ou à un tiers digne de confiance)
Service départemental de l’aide sociale à l’enfance (Ase), qui place l’enfant en famille d’accueil ou dans un établissement spécialisé
Service ou établissement habilité pour l’accueil séquentiel de mineurs (par exemple : à la journée, 2 fois par semaine)
Service ou établissement sanitaire ou d’éducation (par exemple, maison d’enfants à caractère sanitaire et social, hôpital)
Service départemental de l’aide sociale à l’enfance (Ase), qui place l’enfant en famille d’accueil ou dans un établissement spécialisé
Structure appelée lieu de vie (petite structure spécialisée pour recevoir des adolescents en danger)
Autre parent (si l’enfant n’avait pas sa résidence habituelle chez lui et ne court pas de danger)
Membre de la famille autre que les parents (à un voisin, à un ami connu ou à un tiers digne de confiance)
Le juge doit recevoir les parents (ou le tuteur), la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, et le mineur avant toute décision.
Lors de l’audience, le juge effectue un entretien individuel avec l’enfant s’il est capable de discernement.
Dans ce cas, si c’est dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut demander que ce dernier soit assisté d’un avocat.
Si l’enfant n’est pas en mesure de s’exprimer seul, le juge peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc.
Le juge peut entendre toute personne.
Le juge doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer uniquement dans l’intérêt de l’enfant.
Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.
Le juge peut décider de confier l’enfant à l’une des personnes ou institutions suivantes :
La décision doit être notifiée aux parties dans les 8 jours.
En cas d’urgence et sans attendre la fin de la procédure, le juge des enfants peut prononcer une mesure de protection provisoire.
Il peut décider de confier l’enfant à l’une des personnes ou institutions suivantes :
Le juge doit auditionner les parties au plus tard 15 jours après sa décision.
Le juge peut aussi demander l’intervention d’un éducateur dans la famille ou dans le service ou chez la personne à qui l’enfant a été confié.
Le procureur de la République peut prendre les mêmes mesures provisoires que le juge. Dans ce cas, il doit saisir le juge des enfants dans les 8 jours suivant le placement provisoire. Le juge des enfants doit alors tenir une audience dans les 15 jours suivant la demande d’intervention qui lui a été faite.
La décision du juge doit être notifiée aux parties dans les 8 jours.
Parent(s) ou avocat
Tuteur de l’enfant (s’il en a été nommé un)
Enfant lui-même
Personne ou service à qui l’enfant a été confié
Procureur de la République.
Qui peut faire appel ?
Cet appel peut être formé par les personnes suivantes :
Dans quel délai peut-on faire appel ?
La décision du juge des enfants peut faire l’objet d’un appel dans les 15 jours qui suivent sa notification.
L’appel doit être présenté devant la chambre des mineurs de la cour d’appel compétente.
- Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d’un dossier d’assistance éducative
La mesure de placement dure 2 ans maximum.
Elle peut être renouvelée plusieurs fois par décision argumentée.
Exceptionnellement, si les parents présentent des difficultés éducatives graves, sévères et continues, le placement dans un service ou une institution peut être prononcé pour une durée plus longue.
Lorsque le service de l’Ase envisage de modifier le lieu de placement de l’enfant, il doit en informer le juge au moins 1 mois avant.
En cas d’urgence, le lieu du placement peut être modifié par le service de l’Ase, qui doit alors en informer le juge dans les 48 heures. Le service doit justifier sa décision, particulièrement s’il envisage de séparer une famille.
Pour ce faire, l’enfant lui-même, son père ou sa mère, son tuteur ou la personne à qui l’enfant a été confié doit saisir le juge des enfants d’une requête dans le cadre du suivi du dossier de l’enfant.
ses droits, ou l’un d’eux, sont provisoirement suspendus,
le droit de visite des parents ne peut s’exercer que dans un espace de rencontre ou en présence d’un tiers.
Autorité parentale
Les parents exercent tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec la mesure.
Toutefois, la personne ou l’institution à qui l’enfant est confié peut être exceptionnellement autorisée par le juge à exercer un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié des parents ou de négligence des parents.
L’autorité parentale peut également être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant.
Droits de visite et d’hébergement
Le choix du lieu d’accueil doit faciliter le droit de visite et d’hébergement par le ou les parents et le maintien des liens de l’enfant avec ses frères et sœurs.
Si l’enfant a été confié à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance et un droit de visite et d’hébergement.
Le juge en fixe les conditions et peut, dans l’intérêt de l’enfant, décider que :
Dans l’intérêt de l’enfant ou en cas de danger, le juge peut décider de l’anonymat du lieu d’accueil.
Devoir d’entretien et d’éducation
Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant restent à la charge de ses parents.
Toutefois, le juge peut les décharger totalement ou en partie de ces frais.
- Demande de consultation du dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants
Le dossier de la procédure peut être consulté aux archives départementales par les parties, après avis du juge.
Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire et l’adresser au tribunal pour enfants (il se situe dans les locaux du tribunal judiciaire).
Placement d’un enfant
- Code civil : articles 375 à 375-9
Déroulement de la procédure - Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1
Procédure devant le juge - Code de l’action sociale et des familles : articles L221-1 à L221-9
Fonctionnement du service de l’aide sociale à l’enfance - Code de l’action sociale et des familles : articles L223-1 à L223-8
Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l’aide sociale à l’enfance - Code de l’action sociale et des familles : articles L227-1 à L227-12
Conditions d’accueil du mineur hors du domicile parental - Code de l’action sociale et des familles : articles R223-29 à R223-31
Organisation de la visite en présence d’un tiers
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi