Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?

Votre administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort alors que vous n’y aviez pas droit. Toutefois, le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.

    Si l’administration vous verse à tort (ou indûment ) une rémunération à laquelle vous n’avez pas droit ou une rémunération supérieure à celle à laquelle vous avez droit, elle vous en demande le remboursement.

    Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai déterminé.

    Le versement indu d’une rémunération peut résulter d’une erreur matérielle de calcul (ou erreur de liquidation ) de votre rémunération.

    Cela peut par exemple se produire en cas d’erreur de codification informatique de votre échelon et de l’indice majoré correspondant, qui sert de base au calcul de votre traitement indiciaire.

    Le versement indu peut aussi résulter d’une décision irrégulière devenue définitive vous accordant une rémunération à laquelle vous n’avez en fait pas droit.

    Une décision irrégulière devient définitive si elle n’a pas été retirée par l’administration dans les 4 mois suivant sa notification.

    Cela peut par exemple se produire en cas de versement d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) alors que vous exercez des fonctions qui n’y donnent en fait pas droit.

    Votre administration employeur peut récupérer les sommes qu’elle vous a indûment versées par prélèvement direct, c’est-à-dire en les déduisant directement sur votre rémunération, sans aucune forme de notification. C’est notamment le cas lorsqu’elle vous a versé un élément de rémunération suite à une erreur matérielle et qu’elle régularise la situation sur votre paie du mois suivant.

    L’administration peut aussi récupérer les sommes qu’elle vous a indûment versées en émettant un titre de recette qui vous est notifié. Dans ce cas, c’est le comptable public qui se charge de récupérer les sommes que vous avez indument perçues.

    Émission d’un titre de recette

    Votre administration employeur émet un titre de recette qui comporte notamment les informations suivantes :

    • Nature de la rémunération versée à tort

    • Référence du texte (loi, décret, etc.) et/ou du fait générateur qui justifie la demande de remboursement

    • Montant de la somme à rembourser.

    L’émission de ce titre de recette doit intervenir dans un délai précis.

    Si ce délai n’est pas respecté, l’administration ne peut plus réclamer la rémunération qui vous a été indûment versée. Ce délai est appelé délai de prescription d’assiette .

    Une fois le titre de recette émis, l’administration a 4 ans pour effectivement récupérer les sommes dues.

    Au-delà de 4 ans, l’administration ne peut plus réclamer la rémunération indue. Ce délai de 4 ans est appelé délai de prescription de recouvrement .

    Dans quel délai le titre de recette doit-il être émis ?

    Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le mois du paiement erroné.

    Il est d’usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non pas à la date de mise en paiement de la rémunération figurant sur le bulletin de paye.

    Aussi, le délai de prescription d’assiette commence à courir le 1er du mois suivant.

    Passé ce délai de 2 ans, l’administration ne peut plus émettre de titre de recette.

    Exemple

    Pour une somme versée à tort en mars 2024, le point de départ du délai de prescription est le 1er avril 2024. Il prend fin le 31 mars 2026. L’administration ne peut plus émettre de titre de recette à partir du 1er avril 2026.

    Lorsque l’erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription.

    Exemple

    Vous êtes passé à temps partiel à partir du 1er janvier 2024 et votre administration a continué de vous rémunérer à temps plein de janvier 2024 à mars 2024. Le paiement erroné de janvier 2024 peut donner lieu à demande de remboursement jusqu’au 31 janvier 2026, le paiement erroné de février 2024 jusqu’au 28 février 2026, etc.

    Exceptions à ce délai de 2 ans

    Le délai de prescription de 2 ans ne s’applique pas dans les 4 cas suivants :

    • Le délai d’émission du titre de recette est de 5 ans si vous n’avez pas informé l’administration d’un changement dans votre situation personnelle ou familiale ayant un effet sur votre rémunération. Ce délai de 5 ans débute le jour où l’administration a connaissance des faits justifiant la demande de remboursement de la rémunération indue

    • Si vous transmettez une information inexacte, l’administration peut vous demander le remboursement de la rémunération indue correspondante à tout moment.

    • L’administration ne peut pas vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d’une disposition réglementaire ayant fait l’objet d’une annulation par le Conseil d’État.

    • L’administration ne peut pas non plus vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d’une décision irrégulière devenue définitive de nomination dans un grade. C’est le cas d’une décision devenue définitive d’avancement de grade, de promotion interne ou de titularisation prononcée en votre faveur alors que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette mesure. Une telle décision créatrice de droits devient définitive si l’administration ne la retire pas dans le délai de 4 mois. Une demande de reversement conduirait alors à vous demander de reverser un trop perçu alors que vous exercez effectivement les fonctions pour lesquelles vous avez été nommé irrégulièrement.

    Avis des sommes à payer

    Une fois le titre de recette émis, un avis des sommes à payer vous est adressé par courrier pour vous inviter à payer.

    La récupération des sommes dues peut se faire par prélèvement direct sur votre rémunération.

    Dans ce cas, le comptable public effectue une retenue sur votre paye sur 1 ou plusieurs mois selon la somme à récupérer.

    La retenue ne peut pas dépasser la portion saisissable.

    La récupération des sommes dues peut aussi se faire par l’émission d’un titre exécutoire.

    Vous pouvez demander un report ou un échelonnement de votre dette au comptable public.

    Remise gracieuse

    Vous pouvez adresser à votre administration employeur une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en votre faveur (situation de ressources, charges de famille, …).

    L’administration peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement votre demande de remise gracieuse.

    En cas d’acceptation, vous êtes ainsi dispensé de rembourser totalement ou partiellement les sommes indûment perçues.

    Recours contentieux

    Si vous contestez l’existence du paiement indu ou son montant, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    Mais avant de saisir le tribunal administratif, vous devez adresser votre contestation au comptable public dont les coordonnées figurent sur l’avis des sommes à payer.

    Votre courrier de contestation doit être accompagné des pièces ou justifications utiles.

    Ce courrier doit être adressé au comptable public dans les 2 mois suivant la réception de l’avis des sommes à payer.

    Le comptable public accuse réception de votre contestation.

    Il la transmet à votre administration employeur qui dispose d’un délai pour répondre de 6 mois à partir de la date de réception de votre contestation par le comptable.

    En l’absence de réponse de votre administration employeur à la fin de ce délai de 6 mois, votre contestation est considérée comme rejetée.

    En cas de rejet de votre administration employeur, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

    Ce délai de 2 mois débute à partir de la date de notification de la décision de rejet ou à partir de la date de fin du délai de 6 mois.

    Tant que le jugement du tribunal administratif n’est pas intervenu, l’administration ne peut pas exiger le remboursement de la somme qu’elle réclame.

    Si l’administration a commis une faute par négligence, vous pouvez demander une indemnité en réparation du préjudice. Cela est, par exemple, le cas si elle a continué à verser, sur une longue période, une somme alors que vous étiez de bonne foi ou l’aviez informée que vous n’y aviez plus droit.

Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?

Votre administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort alors que vous n’y aviez pas droit. Toutefois, le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.

    Si l’administration vous verse à tort (ou indûment ) une rémunération à laquelle vous n’avez pas droit ou une rémunération supérieure à celle à laquelle vous avez droit, elle vous en demande le remboursement.

    Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai déterminé.

    Le versement indu d’une rémunération peut résulter d’une erreur matérielle de calcul (ou erreur de liquidation ) de votre rémunération.

    Cela peut par exemple se produire en cas d’erreur de codification informatique de votre échelon et de l’indice majoré correspondant, qui sert de base au calcul de votre traitement indiciaire.

    Le versement indu peut aussi résulter d’une décision irrégulière devenue définitive vous accordant une rémunération à laquelle vous n’avez en fait pas droit.

    Une décision irrégulière devient définitive si elle n’a pas été retirée par l’administration dans les 4 mois suivant sa notification.

    Cela peut par exemple se produire en cas de versement d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) alors que vous exercez des fonctions qui n’y donnent en fait pas droit.

    Votre administration employeur peut récupérer les sommes qu’elle vous a indûment versées par prélèvement direct, c’est-à-dire en les déduisant directement sur votre rémunération, sans aucune forme de notification. C’est notamment le cas lorsqu’elle vous a versé un élément de rémunération suite à une erreur matérielle et qu’elle régularise la situation sur votre paie du mois suivant.

    L’administration peut aussi récupérer les sommes qu’elle vous a indûment versées en émettant un titre de recette qui vous est notifié. Dans ce cas, c’est le comptable public qui se charge de récupérer les sommes que vous avez indument perçues.

    Émission d’un titre de recette

    Votre administration employeur émet un titre de recette qui comporte notamment les informations suivantes :

    • Nature de la rémunération versée à tort

    • Référence du texte (loi, décret, etc.) et/ou du fait générateur qui justifie la demande de remboursement

    • Montant de la somme à rembourser.

    L’émission de ce titre de recette doit intervenir dans un délai précis.

    Si ce délai n’est pas respecté, l’administration ne peut plus réclamer la rémunération qui vous a été indûment versée. Ce délai est appelé délai de prescription d’assiette .

    Une fois le titre de recette émis, l’administration a 4 ans pour effectivement récupérer les sommes dues.

    Au-delà de 4 ans, l’administration ne peut plus réclamer la rémunération indue. Ce délai de 4 ans est appelé délai de prescription de recouvrement .

    Dans quel délai le titre de recette doit-il être émis ?

    Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le mois du paiement erroné.

    Il est d’usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non pas à la date de mise en paiement de la rémunération figurant sur le bulletin de paye.

    Aussi, le délai de prescription d’assiette commence à courir le 1er du mois suivant.

    Passé ce délai de 2 ans, l’administration ne peut plus émettre de titre de recette.

    Exemple

    Pour une somme versée à tort en mars 2024, le point de départ du délai de prescription est le 1er avril 2024. Il prend fin le 31 mars 2026. L’administration ne peut plus émettre de titre de recette à partir du 1er avril 2026.

    Lorsque l’erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription.

    Exemple

    Vous êtes passé à temps partiel à partir du 1er janvier 2024 et votre administration a continué de vous rémunérer à temps plein de janvier 2024 à mars 2024. Le paiement erroné de janvier 2024 peut donner lieu à demande de remboursement jusqu’au 31 janvier 2026, le paiement erroné de février 2024 jusqu’au 28 février 2026, etc.

    Exceptions à ce délai de 2 ans

    Le délai de prescription de 2 ans ne s’applique pas dans les 4 cas suivants :

    • Le délai d’émission du titre de recette est de 5 ans si vous n’avez pas informé l’administration d’un changement dans votre situation personnelle ou familiale ayant un effet sur votre rémunération. Ce délai de 5 ans débute le jour où l’administration a connaissance des faits justifiant la demande de remboursement de la rémunération indue

    • Si vous transmettez une information inexacte, l’administration peut vous demander le remboursement de la rémunération indue correspondante à tout moment.

    • L’administration ne peut pas vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d’une disposition réglementaire ayant fait l’objet d’une annulation par le Conseil d’État.

    • L’administration ne peut pas non plus vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d’une décision irrégulière devenue définitive de nomination dans un grade. C’est le cas d’une décision devenue définitive d’avancement de grade, de promotion interne ou de titularisation prononcée en votre faveur alors que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette mesure. Une telle décision créatrice de droits devient définitive si l’administration ne la retire pas dans le délai de 4 mois. Une demande de reversement conduirait alors à vous demander de reverser un trop perçu alors que vous exercez effectivement les fonctions pour lesquelles vous avez été nommé irrégulièrement.

    Avis des sommes à payer

    Une fois le titre de recette émis, un avis des sommes à payer vous est adressé par courrier pour vous inviter à payer.

    La récupération des sommes dues peut se faire par prélèvement direct sur votre rémunération.

    Dans ce cas, le comptable public effectue une retenue sur votre paye sur 1 ou plusieurs mois selon la somme à récupérer.

    La retenue ne peut pas dépasser la portion saisissable.

    La récupération des sommes dues peut aussi se faire par l’émission d’un titre exécutoire.

    Vous pouvez demander un report ou un échelonnement de votre dette au comptable public.

    Remise gracieuse

    Vous pouvez adresser à votre administration employeur une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en votre faveur (situation de ressources, charges de famille, …).

    L’administration peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement votre demande de remise gracieuse.

    En cas d’acceptation, vous êtes ainsi dispensé de rembourser totalement ou partiellement les sommes indûment perçues.

    Recours contentieux

    Si vous contestez l’existence du paiement indu ou son montant, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    Mais avant de saisir le tribunal administratif, vous devez adresser votre contestation au comptable public dont les coordonnées figurent sur l’avis des sommes à payer.

    Votre courrier de contestation doit être accompagné des pièces ou justifications utiles.

    Ce courrier doit être adressé au comptable public dans les 2 mois suivant la réception de l’avis des sommes à payer.

    Le comptable public accuse réception de votre contestation.

    Il la transmet à votre administration employeur qui dispose d’un délai pour répondre de 6 mois à partir de la date de réception de votre contestation par le comptable.

    En l’absence de réponse de votre administration employeur à la fin de ce délai de 6 mois, votre contestation est considérée comme rejetée.

    En cas de rejet de votre administration employeur, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

    Ce délai de 2 mois débute à partir de la date de notification de la décision de rejet ou à partir de la date de fin du délai de 6 mois.

    Tant que le jugement du tribunal administratif n’est pas intervenu, l’administration ne peut pas exiger le remboursement de la somme qu’elle réclame.

    Si l’administration a commis une faute par négligence, vous pouvez demander une indemnité en réparation du préjudice. Cela est, par exemple, le cas si elle a continué à verser, sur une longue période, une somme alors que vous étiez de bonne foi ou l’aviez informée que vous n’y aviez plus droit.

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?

Votre administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort alors que vous n’y aviez pas droit. Toutefois, le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.

    Si l’administration vous verse à tort (ou indûment ) une rémunération à laquelle vous n’avez pas droit ou une rémunération supérieure à celle à laquelle vous avez droit, elle vous en demande le remboursement.

    Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai déterminé.

    Le versement indu d’une rémunération peut résulter d’une erreur matérielle de calcul (ou erreur de liquidation ) de votre rémunération.

    Cela peut par exemple se produire en cas d’erreur de codification informatique de votre échelon et de l’indice majoré correspondant, qui sert de base au calcul de votre traitement indiciaire.

    Le versement indu peut aussi résulter d’une décision irrégulière devenue définitive vous accordant une rémunération à laquelle vous n’avez en fait pas droit.

    Une décision irrégulière devient définitive si elle n’a pas été retirée par l’administration dans les 4 mois suivant sa notification.

    Cela peut par exemple se produire en cas de versement d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) alors que vous exercez des fonctions qui n’y donnent en fait pas droit.

    Votre administration employeur peut récupérer les sommes qu’elle vous a indûment versées par prélèvement direct, c’est-à-dire en les déduisant directement sur votre rémunération, sans aucune forme de notification. C’est notamment le cas lorsqu’elle vous a versé un élément de rémunération suite à une erreur matérielle et qu’elle régularise la situation sur votre paie du mois suivant.

    L’administration peut aussi récupérer les sommes qu’elle vous a indûment versées en émettant un titre de recette qui vous est notifié. Dans ce cas, c’est le comptable public qui se charge de récupérer les sommes que vous avez indument perçues.

    Émission d’un titre de recette

    Votre administration employeur émet un titre de recette qui comporte notamment les informations suivantes :

    • Nature de la rémunération versée à tort

    • Référence du texte (loi, décret, etc.) et/ou du fait générateur qui justifie la demande de remboursement

    • Montant de la somme à rembourser.

    L’émission de ce titre de recette doit intervenir dans un délai précis.

    Si ce délai n’est pas respecté, l’administration ne peut plus réclamer la rémunération qui vous a été indûment versée. Ce délai est appelé délai de prescription d’assiette .

    Une fois le titre de recette émis, l’administration a 4 ans pour effectivement récupérer les sommes dues.

    Au-delà de 4 ans, l’administration ne peut plus réclamer la rémunération indue. Ce délai de 4 ans est appelé délai de prescription de recouvrement .

    Dans quel délai le titre de recette doit-il être émis ?

    Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le mois du paiement erroné.

    Il est d’usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non pas à la date de mise en paiement de la rémunération figurant sur le bulletin de paye.

    Aussi, le délai de prescription d’assiette commence à courir le 1er du mois suivant.

    Passé ce délai de 2 ans, l’administration ne peut plus émettre de titre de recette.

    Exemple

    Pour une somme versée à tort en mars 2024, le point de départ du délai de prescription est le 1er avril 2024. Il prend fin le 31 mars 2026. L’administration ne peut plus émettre de titre de recette à partir du 1er avril 2026.

    Lorsque l’erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription.

    Exemple

    Vous êtes passé à temps partiel à partir du 1er janvier 2024 et votre administration a continué de vous rémunérer à temps plein de janvier 2024 à mars 2024. Le paiement erroné de janvier 2024 peut donner lieu à demande de remboursement jusqu’au 31 janvier 2026, le paiement erroné de février 2024 jusqu’au 28 février 2026, etc.

    Exceptions à ce délai de 2 ans

    Le délai de prescription de 2 ans ne s’applique pas dans les 4 cas suivants :

    • Le délai d’émission du titre de recette est de 5 ans si vous n’avez pas informé l’administration d’un changement dans votre situation personnelle ou familiale ayant un effet sur votre rémunération. Ce délai de 5 ans débute le jour où l’administration a connaissance des faits justifiant la demande de remboursement de la rémunération indue

    • Si vous transmettez une information inexacte, l’administration peut vous demander le remboursement de la rémunération indue correspondante à tout moment.

    • L’administration ne peut pas vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d’une disposition réglementaire ayant fait l’objet d’une annulation par le Conseil d’État.

    • L’administration ne peut pas non plus vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d’une décision irrégulière devenue définitive de nomination dans un grade. C’est le cas d’une décision devenue définitive d’avancement de grade, de promotion interne ou de titularisation prononcée en votre faveur alors que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette mesure. Une telle décision créatrice de droits devient définitive si l’administration ne la retire pas dans le délai de 4 mois. Une demande de reversement conduirait alors à vous demander de reverser un trop perçu alors que vous exercez effectivement les fonctions pour lesquelles vous avez été nommé irrégulièrement.

    Avis des sommes à payer

    Une fois le titre de recette émis, un avis des sommes à payer vous est adressé par courrier pour vous inviter à payer.

    La récupération des sommes dues peut se faire par prélèvement direct sur votre rémunération.

    Dans ce cas, le comptable public effectue une retenue sur votre paye sur 1 ou plusieurs mois selon la somme à récupérer.

    La retenue ne peut pas dépasser la portion saisissable.

    La récupération des sommes dues peut aussi se faire par l’émission d’un titre exécutoire.

    Vous pouvez demander un report ou un échelonnement de votre dette au comptable public.

    Remise gracieuse

    Vous pouvez adresser à votre administration employeur une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en votre faveur (situation de ressources, charges de famille, …).

    L’administration peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement votre demande de remise gracieuse.

    En cas d’acceptation, vous êtes ainsi dispensé de rembourser totalement ou partiellement les sommes indûment perçues.

    Recours contentieux

    Si vous contestez l’existence du paiement indu ou son montant, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    Mais avant de saisir le tribunal administratif, vous devez adresser votre contestation au comptable public dont les coordonnées figurent sur l’avis des sommes à payer.

    Votre courrier de contestation doit être accompagné des pièces ou justifications utiles.

    Ce courrier doit être adressé au comptable public dans les 2 mois suivant la réception de l’avis des sommes à payer.

    Le comptable public accuse réception de votre contestation.

    Il la transmet à votre administration employeur qui dispose d’un délai pour répondre de 6 mois à partir de la date de réception de votre contestation par le comptable.

    En l’absence de réponse de votre administration employeur à la fin de ce délai de 6 mois, votre contestation est considérée comme rejetée.

    En cas de rejet de votre administration employeur, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

    Ce délai de 2 mois débute à partir de la date de notification de la décision de rejet ou à partir de la date de fin du délai de 6 mois.

    Tant que le jugement du tribunal administratif n’est pas intervenu, l’administration ne peut pas exiger le remboursement de la somme qu’elle réclame.

    Si l’administration a commis une faute par négligence, vous pouvez demander une indemnité en réparation du préjudice. Cela est, par exemple, le cas si elle a continué à verser, sur une longue période, une somme alors que vous étiez de bonne foi ou l’aviez informée que vous n’y aviez plus droit.

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?

Votre administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort alors que vous n’y aviez pas droit. Toutefois, le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.

    Si l’administration vous verse à tort (ou indûment ) une rémunération à laquelle vous n’avez pas droit ou une rémunération supérieure à celle à laquelle vous avez droit, elle vous en demande le remboursement.

    Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai déterminé.

    Le versement indu d’une rémunération peut résulter d’une erreur matérielle de calcul (ou erreur de liquidation ) de votre rémunération.

    Cela peut par exemple se produire en cas d’erreur de codification informatique de votre échelon et de l’indice majoré correspondant, qui sert de base au calcul de votre traitement indiciaire.

    Le versement indu peut aussi résulter d’une décision irrégulière devenue définitive vous accordant une rémunération à laquelle vous n’avez en fait pas droit.

    Une décision irrégulière devient définitive si elle n’a pas été retirée par l’administration dans les 4 mois suivant sa notification.

    Cela peut par exemple se produire en cas de versement d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) alors que vous exercez des fonctions qui n’y donnent en fait pas droit.

    Votre administration employeur peut récupérer les sommes qu’elle vous a indûment versées par prélèvement direct, c’est-à-dire en les déduisant directement sur votre rémunération, sans aucune forme de notification. C’est notamment le cas lorsqu’elle vous a versé un élément de rémunération suite à une erreur matérielle et qu’elle régularise la situation sur votre paie du mois suivant.

    L’administration peut aussi récupérer les sommes qu’elle vous a indûment versées en émettant un titre de recette qui vous est notifié. Dans ce cas, c’est le comptable public qui se charge de récupérer les sommes que vous avez indument perçues.

    Émission d’un titre de recette

    Votre administration employeur émet un titre de recette qui comporte notamment les informations suivantes :

    • Nature de la rémunération versée à tort

    • Référence du texte (loi, décret, etc.) et/ou du fait générateur qui justifie la demande de remboursement

    • Montant de la somme à rembourser.

    L’émission de ce titre de recette doit intervenir dans un délai précis.

    Si ce délai n’est pas respecté, l’administration ne peut plus réclamer la rémunération qui vous a été indûment versée. Ce délai est appelé délai de prescription d’assiette .

    Une fois le titre de recette émis, l’administration a 4 ans pour effectivement récupérer les sommes dues.

    Au-delà de 4 ans, l’administration ne peut plus réclamer la rémunération indue. Ce délai de 4 ans est appelé délai de prescription de recouvrement .

    Dans quel délai le titre de recette doit-il être émis ?

    Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le mois du paiement erroné.

    Il est d’usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non pas à la date de mise en paiement de la rémunération figurant sur le bulletin de paye.

    Aussi, le délai de prescription d’assiette commence à courir le 1er du mois suivant.

    Passé ce délai de 2 ans, l’administration ne peut plus émettre de titre de recette.

    Exemple

    Pour une somme versée à tort en mars 2024, le point de départ du délai de prescription est le 1er avril 2024. Il prend fin le 31 mars 2026. L’administration ne peut plus émettre de titre de recette à partir du 1er avril 2026.

    Lorsque l’erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription.

    Exemple

    Vous êtes passé à temps partiel à partir du 1er janvier 2024 et votre administration a continué de vous rémunérer à temps plein de janvier 2024 à mars 2024. Le paiement erroné de janvier 2024 peut donner lieu à demande de remboursement jusqu’au 31 janvier 2026, le paiement erroné de février 2024 jusqu’au 28 février 2026, etc.

    Exceptions à ce délai de 2 ans

    Le délai de prescription de 2 ans ne s’applique pas dans les 4 cas suivants :

    • Le délai d’émission du titre de recette est de 5 ans si vous n’avez pas informé l’administration d’un changement dans votre situation personnelle ou familiale ayant un effet sur votre rémunération. Ce délai de 5 ans débute le jour où l’administration a connaissance des faits justifiant la demande de remboursement de la rémunération indue

    • Si vous transmettez une information inexacte, l’administration peut vous demander le remboursement de la rémunération indue correspondante à tout moment.

    • L’administration ne peut pas vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d’une disposition réglementaire ayant fait l’objet d’une annulation par le Conseil d’État.

    • L’administration ne peut pas non plus vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d’une décision irrégulière devenue définitive de nomination dans un grade. C’est le cas d’une décision devenue définitive d’avancement de grade, de promotion interne ou de titularisation prononcée en votre faveur alors que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette mesure. Une telle décision créatrice de droits devient définitive si l’administration ne la retire pas dans le délai de 4 mois. Une demande de reversement conduirait alors à vous demander de reverser un trop perçu alors que vous exercez effectivement les fonctions pour lesquelles vous avez été nommé irrégulièrement.

    Avis des sommes à payer

    Une fois le titre de recette émis, un avis des sommes à payer vous est adressé par courrier pour vous inviter à payer.

    La récupération des sommes dues peut se faire par prélèvement direct sur votre rémunération.

    Dans ce cas, le comptable public effectue une retenue sur votre paye sur 1 ou plusieurs mois selon la somme à récupérer.

    La retenue ne peut pas dépasser la portion saisissable.

    La récupération des sommes dues peut aussi se faire par l’émission d’un titre exécutoire.

    Vous pouvez demander un report ou un échelonnement de votre dette au comptable public.

    Remise gracieuse

    Vous pouvez adresser à votre administration employeur une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en votre faveur (situation de ressources, charges de famille, …).

    L’administration peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement votre demande de remise gracieuse.

    En cas d’acceptation, vous êtes ainsi dispensé de rembourser totalement ou partiellement les sommes indûment perçues.

    Recours contentieux

    Si vous contestez l’existence du paiement indu ou son montant, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    Mais avant de saisir le tribunal administratif, vous devez adresser votre contestation au comptable public dont les coordonnées figurent sur l’avis des sommes à payer.

    Votre courrier de contestation doit être accompagné des pièces ou justifications utiles.

    Ce courrier doit être adressé au comptable public dans les 2 mois suivant la réception de l’avis des sommes à payer.

    Le comptable public accuse réception de votre contestation.

    Il la transmet à votre administration employeur qui dispose d’un délai pour répondre de 6 mois à partir de la date de réception de votre contestation par le comptable.

    En l’absence de réponse de votre administration employeur à la fin de ce délai de 6 mois, votre contestation est considérée comme rejetée.

    En cas de rejet de votre administration employeur, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

    Ce délai de 2 mois débute à partir de la date de notification de la décision de rejet ou à partir de la date de fin du délai de 6 mois.

    Tant que le jugement du tribunal administratif n’est pas intervenu, l’administration ne peut pas exiger le remboursement de la somme qu’elle réclame.

    Si l’administration a commis une faute par négligence, vous pouvez demander une indemnité en réparation du préjudice. Cela est, par exemple, le cas si elle a continué à verser, sur une longue période, une somme alors que vous étiez de bonne foi ou l’aviez informée que vous n’y aviez plus droit.

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?

Votre administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort alors que vous n’y aviez pas droit. Toutefois, le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.

    Si l’administration vous verse à tort (ou indûment ) une rémunération à laquelle vous n’avez pas droit ou une rémunération supérieure à celle à laquelle vous avez droit, elle vous en demande le remboursement.

    Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai déterminé.

    Le versement indu d’une rémunération peut résulter d’une erreur matérielle de calcul (ou erreur de liquidation ) de votre rémunération.

    Cela peut par exemple se produire en cas d’erreur de codification informatique de votre échelon et de l’indice majoré correspondant, qui sert de base au calcul de votre traitement indiciaire.

    Le versement indu peut aussi résulter d’une décision irrégulière devenue définitive vous accordant une rémunération à laquelle vous n’avez en fait pas droit.

    Une décision irrégulière devient définitive si elle n’a pas été retirée par l’administration dans les 4 mois suivant sa notification.

    Cela peut par exemple se produire en cas de versement d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) alors que vous exercez des fonctions qui n’y donnent en fait pas droit.

    Votre administration employeur peut récupérer les sommes qu’elle vous a indûment versées par prélèvement direct, c’est-à-dire en les déduisant directement sur votre rémunération, sans aucune forme de notification. C’est notamment le cas lorsqu’elle vous a versé un élément de rémunération suite à une erreur matérielle et qu’elle régularise la situation sur votre paie du mois suivant.

    L’administration peut aussi récupérer les sommes qu’elle vous a indûment versées en émettant un titre de recette qui vous est notifié. Dans ce cas, c’est le comptable public qui se charge de récupérer les sommes que vous avez indument perçues.

    Émission d’un titre de recette

    Votre administration employeur émet un titre de recette qui comporte notamment les informations suivantes :

    • Nature de la rémunération versée à tort

    • Référence du texte (loi, décret, etc.) et/ou du fait générateur qui justifie la demande de remboursement

    • Montant de la somme à rembourser.

    L’émission de ce titre de recette doit intervenir dans un délai précis.

    Si ce délai n’est pas respecté, l’administration ne peut plus réclamer la rémunération qui vous a été indûment versée. Ce délai est appelé délai de prescription d’assiette .

    Une fois le titre de recette émis, l’administration a 4 ans pour effectivement récupérer les sommes dues.

    Au-delà de 4 ans, l’administration ne peut plus réclamer la rémunération indue. Ce délai de 4 ans est appelé délai de prescription de recouvrement .

    Dans quel délai le titre de recette doit-il être émis ?

    Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le mois du paiement erroné.

    Il est d’usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non pas à la date de mise en paiement de la rémunération figurant sur le bulletin de paye.

    Aussi, le délai de prescription d’assiette commence à courir le 1er du mois suivant.

    Passé ce délai de 2 ans, l’administration ne peut plus émettre de titre de recette.

    Exemple

    Pour une somme versée à tort en mars 2024, le point de départ du délai de prescription est le 1er avril 2024. Il prend fin le 31 mars 2026. L’administration ne peut plus émettre de titre de recette à partir du 1er avril 2026.

    Lorsque l’erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription.

    Exemple

    Vous êtes passé à temps partiel à partir du 1er janvier 2024 et votre administration a continué de vous rémunérer à temps plein de janvier 2024 à mars 2024. Le paiement erroné de janvier 2024 peut donner lieu à demande de remboursement jusqu’au 31 janvier 2026, le paiement erroné de février 2024 jusqu’au 28 février 2026, etc.

    Exceptions à ce délai de 2 ans

    Le délai de prescription de 2 ans ne s’applique pas dans les 4 cas suivants :

    • Le délai d’émission du titre de recette est de 5 ans si vous n’avez pas informé l’administration d’un changement dans votre situation personnelle ou familiale ayant un effet sur votre rémunération. Ce délai de 5 ans débute le jour où l’administration a connaissance des faits justifiant la demande de remboursement de la rémunération indue

    • Si vous transmettez une information inexacte, l’administration peut vous demander le remboursement de la rémunération indue correspondante à tout moment.

    • L’administration ne peut pas vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d’une disposition réglementaire ayant fait l’objet d’une annulation par le Conseil d’État.

    • L’administration ne peut pas non plus vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d’une décision irrégulière devenue définitive de nomination dans un grade. C’est le cas d’une décision devenue définitive d’avancement de grade, de promotion interne ou de titularisation prononcée en votre faveur alors que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette mesure. Une telle décision créatrice de droits devient définitive si l’administration ne la retire pas dans le délai de 4 mois. Une demande de reversement conduirait alors à vous demander de reverser un trop perçu alors que vous exercez effectivement les fonctions pour lesquelles vous avez été nommé irrégulièrement.

    Avis des sommes à payer

    Une fois le titre de recette émis, un avis des sommes à payer vous est adressé par courrier pour vous inviter à payer.

    La récupération des sommes dues peut se faire par prélèvement direct sur votre rémunération.

    Dans ce cas, le comptable public effectue une retenue sur votre paye sur 1 ou plusieurs mois selon la somme à récupérer.

    La retenue ne peut pas dépasser la portion saisissable.

    La récupération des sommes dues peut aussi se faire par l’émission d’un titre exécutoire.

    Vous pouvez demander un report ou un échelonnement de votre dette au comptable public.

    Remise gracieuse

    Vous pouvez adresser à votre administration employeur une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en votre faveur (situation de ressources, charges de famille, …).

    L’administration peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement votre demande de remise gracieuse.

    En cas d’acceptation, vous êtes ainsi dispensé de rembourser totalement ou partiellement les sommes indûment perçues.

    Recours contentieux

    Si vous contestez l’existence du paiement indu ou son montant, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    Mais avant de saisir le tribunal administratif, vous devez adresser votre contestation au comptable public dont les coordonnées figurent sur l’avis des sommes à payer.

    Votre courrier de contestation doit être accompagné des pièces ou justifications utiles.

    Ce courrier doit être adressé au comptable public dans les 2 mois suivant la réception de l’avis des sommes à payer.

    Le comptable public accuse réception de votre contestation.

    Il la transmet à votre administration employeur qui dispose d’un délai pour répondre de 6 mois à partir de la date de réception de votre contestation par le comptable.

    En l’absence de réponse de votre administration employeur à la fin de ce délai de 6 mois, votre contestation est considérée comme rejetée.

    En cas de rejet de votre administration employeur, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

    Ce délai de 2 mois débute à partir de la date de notification de la décision de rejet ou à partir de la date de fin du délai de 6 mois.

    Tant que le jugement du tribunal administratif n’est pas intervenu, l’administration ne peut pas exiger le remboursement de la somme qu’elle réclame.

    Si l’administration a commis une faute par négligence, vous pouvez demander une indemnité en réparation du préjudice. Cela est, par exemple, le cas si elle a continué à verser, sur une longue période, une somme alors que vous étiez de bonne foi ou l’aviez informée que vous n’y aviez plus droit.

Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

Faire sa demande en ligne

Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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