Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) – Déclaration et paiement
Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l’impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d’inexactitude ou d’omission dans votre déclaration. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous vivez en couple au 1er janvier 2024, vous faites l’objet d’une imposition commune pour tous vos biens, qu’ils soient communs ou propres.
Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2023, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l’imposition distincte de vos revenus pour l’ensemble de l’année 2023.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2024, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.
Si vous êtes en instance de divorce et qu’une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l’objet d’une imposition séparée.
Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 € .
Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2023.
Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l’année.
Par exemple, en 2024, vous déclarez votre IFI avec vos revenus de l’année 2023.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet
Elle est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Majeur rattaché au foyer fiscal de vos parents
La déclaration de l’IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.
La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.
Si vous devez utiliser une déclaration papier
Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.
Adressez votre déclaration d’IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus.
Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Si votre patrimoine au 1er janvier 2023 est taxable à l’IFI, vous devez faire une déclaration personnelle pour l’IFI.
Vous devez déposer une déclaration d’IFI et ses annexes.
Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.
Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.
Adressez-la à votre centre des impôts :
10 % de l’impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l’administration fiscale,
40 % au-delà de ce délai
En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :
Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s’élèvent à 0,20 % par mois de retard.
Ces intérêts de retard s’appliquent à compter du 1er juillet de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.
Fraude fiscale aggravée
Recel de fraude fiscale aggravée
Blanchiment de fraude fiscale aggravée
Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d’un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.
Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.
Une marge d’erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.
Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l’administration.
De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d’IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.
Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.
À ces sanctions, peut s’ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’ IFI .
Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :
Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.
En ligne
Par chèque
Par TIP SEPA
Virement
Vous recevez un avis d’impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.
Vous pouvez payer votre IFI par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».
Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Le calendrier de paiement de l’IFI est fixé par les services fiscaux.
En cas de non-paiement de l’impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l’avis d’imposition, une majoration de 10 % calculée sur l’impôt dû s’applique.
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l’administration fiscale, en justifiant de votre situation.
En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise d’IFI.
En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable ou déposer une réclamation.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Simulateur de l’impôt de la fortune immobilière (IFI)
Simulateur
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
Formulaire
- Paiement de l’impôt en ligne
Téléservice
- Code général des impôts : articles 982 et 983
Obligations déclaratives - Code général des impôts : article 981
Contrôle de l’impôt sur la fortune immobilière - Code général des impôts : article 1727
Intérêts de retard - Code général des impôts : article 1728
Défaut ou retard de déclaration - Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
Déclaration insuffisante - Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A
Remise gracieuse - Bofip-Impôts n°BOI-PAT-IFI-50 relatif aux obligations des redevables de l’IFI
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) – Déclaration et paiement
Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l’impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d’inexactitude ou d’omission dans votre déclaration. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous vivez en couple au 1er janvier 2024, vous faites l’objet d’une imposition commune pour tous vos biens, qu’ils soient communs ou propres.
Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2023, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l’imposition distincte de vos revenus pour l’ensemble de l’année 2023.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2024, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.
Si vous êtes en instance de divorce et qu’une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l’objet d’une imposition séparée.
Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 € .
Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2023.
Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l’année.
Par exemple, en 2024, vous déclarez votre IFI avec vos revenus de l’année 2023.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet
Elle est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Majeur rattaché au foyer fiscal de vos parents
La déclaration de l’IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.
La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.
Si vous devez utiliser une déclaration papier
Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.
Adressez votre déclaration d’IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus.
Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Si votre patrimoine au 1er janvier 2023 est taxable à l’IFI, vous devez faire une déclaration personnelle pour l’IFI.
Vous devez déposer une déclaration d’IFI et ses annexes.
Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.
Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.
Adressez-la à votre centre des impôts :
10 % de l’impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l’administration fiscale,
40 % au-delà de ce délai
En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :
Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s’élèvent à 0,20 % par mois de retard.
Ces intérêts de retard s’appliquent à compter du 1er juillet de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.
Fraude fiscale aggravée
Recel de fraude fiscale aggravée
Blanchiment de fraude fiscale aggravée
Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d’un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.
Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.
Une marge d’erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.
Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l’administration.
De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d’IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.
Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.
À ces sanctions, peut s’ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’ IFI .
Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :
Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.
En ligne
Par chèque
Par TIP SEPA
Virement
Vous recevez un avis d’impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.
Vous pouvez payer votre IFI par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».
Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Le calendrier de paiement de l’IFI est fixé par les services fiscaux.
En cas de non-paiement de l’impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l’avis d’imposition, une majoration de 10 % calculée sur l’impôt dû s’applique.
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l’administration fiscale, en justifiant de votre situation.
En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise d’IFI.
En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable ou déposer une réclamation.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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- Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Simulateur
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- Déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
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- Code général des impôts : articles 982 et 983
Obligations déclaratives - Code général des impôts : article 981
Contrôle de l’impôt sur la fortune immobilière - Code général des impôts : article 1727
Intérêts de retard - Code général des impôts : article 1728
Défaut ou retard de déclaration - Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
Déclaration insuffisante - Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A
Remise gracieuse - Bofip-Impôts n°BOI-PAT-IFI-50 relatif aux obligations des redevables de l’IFI
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) – Déclaration et paiement
Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l’impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d’inexactitude ou d’omission dans votre déclaration. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous vivez en couple au 1er janvier 2024, vous faites l’objet d’une imposition commune pour tous vos biens, qu’ils soient communs ou propres.
Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2023, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l’imposition distincte de vos revenus pour l’ensemble de l’année 2023.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2024, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.
Si vous êtes en instance de divorce et qu’une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l’objet d’une imposition séparée.
Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 € .
Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2023.
Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l’année.
Par exemple, en 2024, vous déclarez votre IFI avec vos revenus de l’année 2023.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet
Elle est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Majeur rattaché au foyer fiscal de vos parents
La déclaration de l’IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.
La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.
Si vous devez utiliser une déclaration papier
Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.
Adressez votre déclaration d’IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus.
Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Si votre patrimoine au 1er janvier 2023 est taxable à l’IFI, vous devez faire une déclaration personnelle pour l’IFI.
Vous devez déposer une déclaration d’IFI et ses annexes.
Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.
Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.
Adressez-la à votre centre des impôts :
10 % de l’impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l’administration fiscale,
40 % au-delà de ce délai
En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :
Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s’élèvent à 0,20 % par mois de retard.
Ces intérêts de retard s’appliquent à compter du 1er juillet de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.
Fraude fiscale aggravée
Recel de fraude fiscale aggravée
Blanchiment de fraude fiscale aggravée
Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d’un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.
Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.
Une marge d’erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.
Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l’administration.
De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d’IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.
Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.
À ces sanctions, peut s’ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’ IFI .
Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :
Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.
En ligne
Par chèque
Par TIP SEPA
Virement
Vous recevez un avis d’impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.
Vous pouvez payer votre IFI par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».
Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Le calendrier de paiement de l’IFI est fixé par les services fiscaux.
En cas de non-paiement de l’impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l’avis d’imposition, une majoration de 10 % calculée sur l’impôt dû s’applique.
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l’administration fiscale, en justifiant de votre situation.
En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise d’IFI.
En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable ou déposer une réclamation.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Simulateur de l’impôt de la fortune immobilière (IFI)
Simulateur
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
Formulaire
- Paiement de l’impôt en ligne
Téléservice
- Code général des impôts : articles 982 et 983
Obligations déclaratives - Code général des impôts : article 981
Contrôle de l’impôt sur la fortune immobilière - Code général des impôts : article 1727
Intérêts de retard - Code général des impôts : article 1728
Défaut ou retard de déclaration - Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
Déclaration insuffisante - Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A
Remise gracieuse - Bofip-Impôts n°BOI-PAT-IFI-50 relatif aux obligations des redevables de l’IFI
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) – Déclaration et paiement
Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l’impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d’inexactitude ou d’omission dans votre déclaration. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous vivez en couple au 1er janvier 2024, vous faites l’objet d’une imposition commune pour tous vos biens, qu’ils soient communs ou propres.
Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2023, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l’imposition distincte de vos revenus pour l’ensemble de l’année 2023.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2024, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.
Si vous êtes en instance de divorce et qu’une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l’objet d’une imposition séparée.
Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 € .
Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2023.
Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l’année.
Par exemple, en 2024, vous déclarez votre IFI avec vos revenus de l’année 2023.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet
Elle est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Majeur rattaché au foyer fiscal de vos parents
La déclaration de l’IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.
La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.
Si vous devez utiliser une déclaration papier
Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.
Adressez votre déclaration d’IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus.
Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Si votre patrimoine au 1er janvier 2023 est taxable à l’IFI, vous devez faire une déclaration personnelle pour l’IFI.
Vous devez déposer une déclaration d’IFI et ses annexes.
Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.
Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.
Adressez-la à votre centre des impôts :
10 % de l’impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l’administration fiscale,
40 % au-delà de ce délai
En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :
Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s’élèvent à 0,20 % par mois de retard.
Ces intérêts de retard s’appliquent à compter du 1er juillet de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.
Fraude fiscale aggravée
Recel de fraude fiscale aggravée
Blanchiment de fraude fiscale aggravée
Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d’un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.
Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.
Une marge d’erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.
Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l’administration.
De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d’IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.
Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.
À ces sanctions, peut s’ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’ IFI .
Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :
Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.
En ligne
Par chèque
Par TIP SEPA
Virement
Vous recevez un avis d’impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.
Vous pouvez payer votre IFI par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».
Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Le calendrier de paiement de l’IFI est fixé par les services fiscaux.
En cas de non-paiement de l’impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l’avis d’imposition, une majoration de 10 % calculée sur l’impôt dû s’applique.
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l’administration fiscale, en justifiant de votre situation.
En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise d’IFI.
En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable ou déposer une réclamation.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Simulateur de l’impôt de la fortune immobilière (IFI)
Simulateur
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
Formulaire
- Paiement de l’impôt en ligne
Téléservice
- Code général des impôts : articles 982 et 983
Obligations déclaratives - Code général des impôts : article 981
Contrôle de l’impôt sur la fortune immobilière - Code général des impôts : article 1727
Intérêts de retard - Code général des impôts : article 1728
Défaut ou retard de déclaration - Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
Déclaration insuffisante - Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A
Remise gracieuse - Bofip-Impôts n°BOI-PAT-IFI-50 relatif aux obligations des redevables de l’IFI
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) – Déclaration et paiement
Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l’impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d’inexactitude ou d’omission dans votre déclaration. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous vivez en couple au 1er janvier 2024, vous faites l’objet d’une imposition commune pour tous vos biens, qu’ils soient communs ou propres.
Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2023, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l’imposition distincte de vos revenus pour l’ensemble de l’année 2023.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2024, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.
Si vous êtes en instance de divorce et qu’une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l’objet d’une imposition séparée.
Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 € .
Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2023.
Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l’année.
Par exemple, en 2024, vous déclarez votre IFI avec vos revenus de l’année 2023.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet
Elle est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Majeur rattaché au foyer fiscal de vos parents
La déclaration de l’IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.
La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.
Si vous devez utiliser une déclaration papier
Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.
Adressez votre déclaration d’IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus.
Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Si votre patrimoine au 1er janvier 2023 est taxable à l’IFI, vous devez faire une déclaration personnelle pour l’IFI.
Vous devez déposer une déclaration d’IFI et ses annexes.
Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.
Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.
Adressez-la à votre centre des impôts :
10 % de l’impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l’administration fiscale,
40 % au-delà de ce délai
En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :
Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s’élèvent à 0,20 % par mois de retard.
Ces intérêts de retard s’appliquent à compter du 1er juillet de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.
Fraude fiscale aggravée
Recel de fraude fiscale aggravée
Blanchiment de fraude fiscale aggravée
Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d’un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.
Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.
Une marge d’erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.
Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l’administration.
De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d’IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.
Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.
À ces sanctions, peut s’ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’ IFI .
Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :
Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.
En ligne
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Par TIP SEPA
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Vous recevez un avis d’impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.
Vous pouvez payer votre IFI par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
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Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».
Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Le calendrier de paiement de l’IFI est fixé par les services fiscaux.
En cas de non-paiement de l’impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l’avis d’imposition, une majoration de 10 % calculée sur l’impôt dû s’applique.
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l’administration fiscale, en justifiant de votre situation.
En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise d’IFI.
En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable ou déposer une réclamation.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Obligations déclaratives - Code général des impôts : article 981
Contrôle de l’impôt sur la fortune immobilière - Code général des impôts : article 1727
Intérêts de retard - Code général des impôts : article 1728
Défaut ou retard de déclaration - Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
Déclaration insuffisante - Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A
Remise gracieuse - Bofip-Impôts n°BOI-PAT-IFI-50 relatif aux obligations des redevables de l’IFI
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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Services municipaux
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Horaires : Du lundi au vendredi
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