Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d’échapper à l’impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
Ne pas déclarer dans les délais
Cacher des biens ou revenus soumis à l’impôt
Se rendre insolvable
Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt.
C’est le cas si vous faites les choix suivants :
40 % en cas d’oubli volontaire
80 % en cas d’abus de droit, ramené à 40 % si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche ou si vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire
80 % en cas de manœuvres frauduleuses
Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.
Si l’administration fiscale découvre l’existence d’une activité occulte (c’est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 % .
Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.
Par exemple, si vous n’avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.
Selon votre situation, cette majoration sera l’un des suivantes :
Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.
Ils s’élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
500 000 € d’amende
5 ans d’emprisonnement
Faits commis en bande organisée
Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger
Interposition de personnes ou d’organismes écran établis à l’étranger
Usage d’une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l’étranger
3 000 000 € d’amende
7 ans d’emprisonnement
Fraude fiscale aggravée
Recel de fraude fiscale aggravée
Blanchiment de fraude fiscale aggravée
Si l’administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.
En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :
Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :
En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :
Les peines d’emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l’auteur ou le complice du délit participe à l’identification des autres auteurs ou complices.
À ces sanctions, peut s’ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’ IFI .
Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :
Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d’imposition et déclarations de revenus) :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
Insuffisance de déclaration : sanctions fiscales - Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B
Sanctions pénales - Livre des procédures fiscales : article L64
Abus de droit - Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233
Prescription des poursuites - Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-40-10-10 relatif aux infractions et sanctions pénales
- Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 109
Fraude fiscale internationale : indemnisation des lanceurs d’alerte
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d’échapper à l’impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
Ne pas déclarer dans les délais
Cacher des biens ou revenus soumis à l’impôt
Se rendre insolvable
Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt.
C’est le cas si vous faites les choix suivants :
40 % en cas d’oubli volontaire
80 % en cas d’abus de droit, ramené à 40 % si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche ou si vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire
80 % en cas de manœuvres frauduleuses
Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.
Si l’administration fiscale découvre l’existence d’une activité occulte (c’est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 % .
Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.
Par exemple, si vous n’avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.
Selon votre situation, cette majoration sera l’un des suivantes :
Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.
Ils s’élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
500 000 € d’amende
5 ans d’emprisonnement
Faits commis en bande organisée
Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger
Interposition de personnes ou d’organismes écran établis à l’étranger
Usage d’une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l’étranger
3 000 000 € d’amende
7 ans d’emprisonnement
Fraude fiscale aggravée
Recel de fraude fiscale aggravée
Blanchiment de fraude fiscale aggravée
Si l’administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.
En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :
Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :
En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :
Les peines d’emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l’auteur ou le complice du délit participe à l’identification des autres auteurs ou complices.
À ces sanctions, peut s’ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’ IFI .
Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :
Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d’imposition et déclarations de revenus) :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
Insuffisance de déclaration : sanctions fiscales - Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B
Sanctions pénales - Livre des procédures fiscales : article L64
Abus de droit - Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233
Prescription des poursuites - Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-40-10-10 relatif aux infractions et sanctions pénales
- Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 109
Fraude fiscale internationale : indemnisation des lanceurs d’alerte
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d’échapper à l’impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
Ne pas déclarer dans les délais
Cacher des biens ou revenus soumis à l’impôt
Se rendre insolvable
Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt.
C’est le cas si vous faites les choix suivants :
40 % en cas d’oubli volontaire
80 % en cas d’abus de droit, ramené à 40 % si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche ou si vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire
80 % en cas de manœuvres frauduleuses
Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.
Si l’administration fiscale découvre l’existence d’une activité occulte (c’est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 % .
Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.
Par exemple, si vous n’avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.
Selon votre situation, cette majoration sera l’un des suivantes :
Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.
Ils s’élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
500 000 € d’amende
5 ans d’emprisonnement
Faits commis en bande organisée
Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger
Interposition de personnes ou d’organismes écran établis à l’étranger
Usage d’une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l’étranger
3 000 000 € d’amende
7 ans d’emprisonnement
Fraude fiscale aggravée
Recel de fraude fiscale aggravée
Blanchiment de fraude fiscale aggravée
Si l’administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.
En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :
Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :
En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :
Les peines d’emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l’auteur ou le complice du délit participe à l’identification des autres auteurs ou complices.
À ces sanctions, peut s’ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’ IFI .
Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :
Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d’imposition et déclarations de revenus) :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
Insuffisance de déclaration : sanctions fiscales - Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B
Sanctions pénales - Livre des procédures fiscales : article L64
Abus de droit - Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233
Prescription des poursuites - Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-40-10-10 relatif aux infractions et sanctions pénales
- Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 109
Fraude fiscale internationale : indemnisation des lanceurs d’alerte
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d’échapper à l’impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
Ne pas déclarer dans les délais
Cacher des biens ou revenus soumis à l’impôt
Se rendre insolvable
Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt.
C’est le cas si vous faites les choix suivants :
40 % en cas d’oubli volontaire
80 % en cas d’abus de droit, ramené à 40 % si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche ou si vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire
80 % en cas de manœuvres frauduleuses
Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.
Si l’administration fiscale découvre l’existence d’une activité occulte (c’est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 % .
Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.
Par exemple, si vous n’avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.
Selon votre situation, cette majoration sera l’un des suivantes :
Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.
Ils s’élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
500 000 € d’amende
5 ans d’emprisonnement
Faits commis en bande organisée
Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger
Interposition de personnes ou d’organismes écran établis à l’étranger
Usage d’une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l’étranger
3 000 000 € d’amende
7 ans d’emprisonnement
Fraude fiscale aggravée
Recel de fraude fiscale aggravée
Blanchiment de fraude fiscale aggravée
Si l’administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.
En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :
Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :
En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :
Les peines d’emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l’auteur ou le complice du délit participe à l’identification des autres auteurs ou complices.
À ces sanctions, peut s’ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’ IFI .
Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :
Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d’imposition et déclarations de revenus) :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
Insuffisance de déclaration : sanctions fiscales - Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B
Sanctions pénales - Livre des procédures fiscales : article L64
Abus de droit - Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233
Prescription des poursuites - Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-40-10-10 relatif aux infractions et sanctions pénales
- Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 109
Fraude fiscale internationale : indemnisation des lanceurs d’alerte
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d’échapper à l’impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
Ne pas déclarer dans les délais
Cacher des biens ou revenus soumis à l’impôt
Se rendre insolvable
Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt.
C’est le cas si vous faites les choix suivants :
40 % en cas d’oubli volontaire
80 % en cas d’abus de droit, ramené à 40 % si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche ou si vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire
80 % en cas de manœuvres frauduleuses
Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.
Si l’administration fiscale découvre l’existence d’une activité occulte (c’est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 % .
Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.
Par exemple, si vous n’avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.
Selon votre situation, cette majoration sera l’un des suivantes :
Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.
Ils s’élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
500 000 € d’amende
5 ans d’emprisonnement
Faits commis en bande organisée
Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger
Interposition de personnes ou d’organismes écran établis à l’étranger
Usage d’une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l’étranger
3 000 000 € d’amende
7 ans d’emprisonnement
Fraude fiscale aggravée
Recel de fraude fiscale aggravée
Blanchiment de fraude fiscale aggravée
Si l’administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.
En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :
Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :
En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :
Les peines d’emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l’auteur ou le complice du délit participe à l’identification des autres auteurs ou complices.
À ces sanctions, peut s’ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’ IFI .
Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :
Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d’imposition et déclarations de revenus) :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
Insuffisance de déclaration : sanctions fiscales - Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B
Sanctions pénales - Livre des procédures fiscales : article L64
Abus de droit - Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233
Prescription des poursuites - Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-40-10-10 relatif aux infractions et sanctions pénales
- Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 109
Fraude fiscale internationale : indemnisation des lanceurs d’alerte
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
