Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Un chômeur peut-il bénéficier d’une formation par le biais de France Travail ?
Oui, en tant que demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier avec l’accord de France Travail (anciennement Pôle emploi) d’une formation. Cette formation peut vous permettre d’acquérir des compétences complémentaires ou d’apprendre un nouveau métier. Vous pouvez suivre une formation que vous perceviez ou non l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Selon votre situation, vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une aide financière pendant la durée de la formation.
Vous pouvez continuer à être indemnisé pendant la durée de votre formation si celle-ci est validée par France Travail dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Si la formation est égale ou inférieure à 40 heures, vous percevez toujours l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Si la formation est de plus de 40 heures, vous percevez l’aide au retour à l’emploi formation (Aref).
L’Aref :
Est d’un montant brut qui est le même que celui de l’ARE
Est versée dans la limite de vos droits restant avant votre entrée en formation. Ainsi, si la durée de votre formation est inférieure à la durée de vos droits, vous bénéficiez de nouveau de l’ARE à la fin de votre formation.
Si la durée de votre formation est supérieure à la durée de vos droits restant, vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F). Cette RFF vient donc prendre le relais de l’Aref.
Si vous ne percevez pas (ou plus) l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) le jour de l’inscription en formation, vous pouvez bénéficier de la rémunération des formations de France Travail (RFFT).
La RFFT vous est alors versée pendant la durée de la formation financée ou co-financée par France Travail.
La RFFT est une rémunération qui peut vous être accordée si vous ne percevez pas d’allocation pendant la formation.
Votre formation doit être validée par France Travail.
Chômage : aides à la formation
- La formation des demandeurs d’emploi
Source : Ministère chargé du travail - Formation d’un demandeur d’emploi : information, accompagnement, aide financière
Source : France Travail - Recherche d’une offre de formation professionnelle continue
Source : Carif-Oref - Valider ses acquis de l’expérience (VAE)
Source : France Travail - Évaluer vos compétences
Source : France Travail
- Code du travail : articles L6341-1 et suivants
Financement des stages
Un chômeur peut-il bénéficier d’une formation par le biais de France Travail ?
Oui, en tant que demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier avec l’accord de France Travail (anciennement Pôle emploi) d’une formation. Cette formation peut vous permettre d’acquérir des compétences complémentaires ou d’apprendre un nouveau métier. Vous pouvez suivre une formation que vous perceviez ou non l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Selon votre situation, vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une aide financière pendant la durée de la formation.
Vous pouvez continuer à être indemnisé pendant la durée de votre formation si celle-ci est validée par France Travail dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Si la formation est égale ou inférieure à 40 heures, vous percevez toujours l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Si la formation est de plus de 40 heures, vous percevez l’aide au retour à l’emploi formation (Aref).
L’Aref :
Est d’un montant brut qui est le même que celui de l’ARE
Est versée dans la limite de vos droits restant avant votre entrée en formation. Ainsi, si la durée de votre formation est inférieure à la durée de vos droits, vous bénéficiez de nouveau de l’ARE à la fin de votre formation.
Si la durée de votre formation est supérieure à la durée de vos droits restant, vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F). Cette RFF vient donc prendre le relais de l’Aref.
Si vous ne percevez pas (ou plus) l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) le jour de l’inscription en formation, vous pouvez bénéficier de la rémunération des formations de France Travail (RFFT).
La RFFT vous est alors versée pendant la durée de la formation financée ou co-financée par France Travail.
La RFFT est une rémunération qui peut vous être accordée si vous ne percevez pas d’allocation pendant la formation.
Votre formation doit être validée par France Travail.
Chômage : aides à la formation
- La formation des demandeurs d’emploi
Source : Ministère chargé du travail - Formation d’un demandeur d’emploi : information, accompagnement, aide financière
Source : France Travail - Recherche d’une offre de formation professionnelle continue
Source : Carif-Oref - Valider ses acquis de l’expérience (VAE)
Source : France Travail - Évaluer vos compétences
Source : France Travail
- Code du travail : articles L6341-1 et suivants
Financement des stages
Un chômeur peut-il bénéficier d’une formation par le biais de France Travail ?
Oui, en tant que demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier avec l’accord de France Travail (anciennement Pôle emploi) d’une formation. Cette formation peut vous permettre d’acquérir des compétences complémentaires ou d’apprendre un nouveau métier. Vous pouvez suivre une formation que vous perceviez ou non l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Selon votre situation, vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une aide financière pendant la durée de la formation.
Vous pouvez continuer à être indemnisé pendant la durée de votre formation si celle-ci est validée par France Travail dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Si la formation est égale ou inférieure à 40 heures, vous percevez toujours l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Si la formation est de plus de 40 heures, vous percevez l’aide au retour à l’emploi formation (Aref).
L’Aref :
Est d’un montant brut qui est le même que celui de l’ARE
Est versée dans la limite de vos droits restant avant votre entrée en formation. Ainsi, si la durée de votre formation est inférieure à la durée de vos droits, vous bénéficiez de nouveau de l’ARE à la fin de votre formation.
Si la durée de votre formation est supérieure à la durée de vos droits restant, vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F). Cette RFF vient donc prendre le relais de l’Aref.
Si vous ne percevez pas (ou plus) l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) le jour de l’inscription en formation, vous pouvez bénéficier de la rémunération des formations de France Travail (RFFT).
La RFFT vous est alors versée pendant la durée de la formation financée ou co-financée par France Travail.
La RFFT est une rémunération qui peut vous être accordée si vous ne percevez pas d’allocation pendant la formation.
Votre formation doit être validée par France Travail.
Chômage : aides à la formation
- La formation des demandeurs d’emploi
Source : Ministère chargé du travail - Formation d’un demandeur d’emploi : information, accompagnement, aide financière
Source : France Travail - Recherche d’une offre de formation professionnelle continue
Source : Carif-Oref - Valider ses acquis de l’expérience (VAE)
Source : France Travail - Évaluer vos compétences
Source : France Travail
- Code du travail : articles L6341-1 et suivants
Financement des stages
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un chômeur peut-il bénéficier d’une formation par le biais de France Travail ?
Oui, en tant que demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier avec l’accord de France Travail (anciennement Pôle emploi) d’une formation. Cette formation peut vous permettre d’acquérir des compétences complémentaires ou d’apprendre un nouveau métier. Vous pouvez suivre une formation que vous perceviez ou non l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Selon votre situation, vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une aide financière pendant la durée de la formation.
Vous pouvez continuer à être indemnisé pendant la durée de votre formation si celle-ci est validée par France Travail dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Si la formation est égale ou inférieure à 40 heures, vous percevez toujours l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Si la formation est de plus de 40 heures, vous percevez l’aide au retour à l’emploi formation (Aref).
L’Aref :
Est d’un montant brut qui est le même que celui de l’ARE
Est versée dans la limite de vos droits restant avant votre entrée en formation. Ainsi, si la durée de votre formation est inférieure à la durée de vos droits, vous bénéficiez de nouveau de l’ARE à la fin de votre formation.
Si la durée de votre formation est supérieure à la durée de vos droits restant, vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F). Cette RFF vient donc prendre le relais de l’Aref.
Si vous ne percevez pas (ou plus) l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) le jour de l’inscription en formation, vous pouvez bénéficier de la rémunération des formations de France Travail (RFFT).
La RFFT vous est alors versée pendant la durée de la formation financée ou co-financée par France Travail.
La RFFT est une rémunération qui peut vous être accordée si vous ne percevez pas d’allocation pendant la formation.
Votre formation doit être validée par France Travail.
Chômage : aides à la formation
- La formation des demandeurs d’emploi
Source : Ministère chargé du travail - Formation d’un demandeur d’emploi : information, accompagnement, aide financière
Source : France Travail - Recherche d’une offre de formation professionnelle continue
Source : Carif-Oref - Valider ses acquis de l’expérience (VAE)
Source : France Travail - Évaluer vos compétences
Source : France Travail
- Code du travail : articles L6341-1 et suivants
Financement des stages
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un chômeur peut-il bénéficier d’une formation par le biais de France Travail ?
Oui, en tant que demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier avec l’accord de France Travail (anciennement Pôle emploi) d’une formation. Cette formation peut vous permettre d’acquérir des compétences complémentaires ou d’apprendre un nouveau métier. Vous pouvez suivre une formation que vous perceviez ou non l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Selon votre situation, vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une aide financière pendant la durée de la formation.
Vous pouvez continuer à être indemnisé pendant la durée de votre formation si celle-ci est validée par France Travail dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Si la formation est égale ou inférieure à 40 heures, vous percevez toujours l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Si la formation est de plus de 40 heures, vous percevez l’aide au retour à l’emploi formation (Aref).
L’Aref :
Est d’un montant brut qui est le même que celui de l’ARE
Est versée dans la limite de vos droits restant avant votre entrée en formation. Ainsi, si la durée de votre formation est inférieure à la durée de vos droits, vous bénéficiez de nouveau de l’ARE à la fin de votre formation.
Si la durée de votre formation est supérieure à la durée de vos droits restant, vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F). Cette RFF vient donc prendre le relais de l’Aref.
Si vous ne percevez pas (ou plus) l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) le jour de l’inscription en formation, vous pouvez bénéficier de la rémunération des formations de France Travail (RFFT).
La RFFT vous est alors versée pendant la durée de la formation financée ou co-financée par France Travail.
La RFFT est une rémunération qui peut vous être accordée si vous ne percevez pas d’allocation pendant la formation.
Votre formation doit être validée par France Travail.
Chômage : aides à la formation
- La formation des demandeurs d’emploi
Source : Ministère chargé du travail - Formation d’un demandeur d’emploi : information, accompagnement, aide financière
Source : France Travail - Recherche d’une offre de formation professionnelle continue
Source : Carif-Oref - Valider ses acquis de l’expérience (VAE)
Source : France Travail - Évaluer vos compétences
Source : France Travail
- Code du travail : articles L6341-1 et suivants
Financement des stages
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr