Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Qu’est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
Un salarié peut exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise que celle où il travaille habituellement mais sous conditions. Nous vous présentons ce dispositif dit de mobilité volontaire sécurisée .
La mobilité volontaire sécurisée est un dispositif qui permet au salarié du secteur privé des grandes entreprises de demander une suspension de son contrat de travail pour aller exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise.
Ce dispositif permet au salarié d’enrichir son parcours professionnel, tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d’origine.
Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s’il a une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non.
Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s’il travaille dans une entreprise ou un groupe d’entreprise d’au moins 300 salariés.
Ne peut pas travailler pour un concurrent de son employeur sans son accord
Doit respecter une obligation de discrétion. Il n’a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l’entreprise auxquelles il a accès (secret de fabrication, par exemple).
De droits aux congés payés de son entreprise d’origine. Toutefois, il peut en acquérir dans son entreprise d’accueil de mobilité volontaire sécurisée
De droits à l’ancienneté de son entreprise d’origine. Toutefois, il peut en acquérir dans son entreprise d’accueil de mobilité volontaire sécurisée.
Reste un salarié faisant partie de l’effectif de son entreprise d’origine
Peut être électeur aux élections des représentants du personnel (CSE). Cependant, il ne peut pas être éligible à ces élections.
Rappel
Le contrat de travail dans l’entreprise d’origine du salarié en mobilité volontaire sécurisée est suspendu pendant cette période de mobilité.
Le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution du travail dans l’entreprise d’origine par le salarié cessent donc temporairement, c’est-à-dire durant toute la période de mobilité.
Le salarié est alors rémunéré par l’entreprise dans laquelle il effectue sa mobilité volontaire sécurisée.
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée doit respecter une obligation de loyauté envers son entreprise d’origine.
Cette obligation de loyauté n’est pas définie par le code du travail.
Toutefois, les juges ont précisé que le salarié suspendu :
S’il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être licencié.
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée n’acquiert pas :
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée :
Aucune procédure légale n’est imposée.
Cependant, pour éviter tout litige, le salarié peut transmettre sa demande de mobilité volontaire sécurisée par écrit à son employeur (par lettre avec RAR , par exemple).
L’accord de l’employeur est obligatoire.
Aucun délai légal de réponse n’est imposé à l’employeur pour accorder au salarié la mobilité volontaire sécurisée.
Le code du travail ne fait pas obligation à l’employeur de motiver son refus.
Celui-ci ne peut pas toutefois être fondé sur un motif prohibé, notamment un motif discriminatoire (opinions politiques, activités syndicales, convictions religieuses, etc.).
L’employeur peut refuser à 2 reprises successives la demande du salarié.
À la suite de ces 2 refus, l’employeur doit accorder au salarié une nouvelle demande de mobilité volontaire sécurisée si le salarié en fait de nouveau la demande.
Le salarié peut alors s’absenter de son poste pour suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
Objet et durée de la période de mobilité
Dates de début et de fin de la période de mobilité
Délai dans lequel le salarié informe par écrit l’employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l’entreprise
Conditions permettant un retour anticipé du salarié
En cas d’accord de l’employeur, la période de mobilité volontaire sécurisée doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.
L’avenant contient obligatoirement les éléments suivants :
À son retour dans l’entreprise d’origine, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.
Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes à son précédent emploi occupé dans son entreprise d’origine.
Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d’origine, le contrat de travail qui le lie à son employeur d’origine est rompu.
Cette rupture constitue une démission.
Le salarié effectue un préavis si l’avenant au contrat le prévoit.
Contrats de travail dans le secteur privé
Qu’est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
Un salarié peut exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise que celle où il travaille habituellement mais sous conditions. Nous vous présentons ce dispositif dit de mobilité volontaire sécurisée .
La mobilité volontaire sécurisée est un dispositif qui permet au salarié du secteur privé des grandes entreprises de demander une suspension de son contrat de travail pour aller exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise.
Ce dispositif permet au salarié d’enrichir son parcours professionnel, tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d’origine.
Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s’il a une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non.
Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s’il travaille dans une entreprise ou un groupe d’entreprise d’au moins 300 salariés.
Ne peut pas travailler pour un concurrent de son employeur sans son accord
Doit respecter une obligation de discrétion. Il n’a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l’entreprise auxquelles il a accès (secret de fabrication, par exemple).
De droits aux congés payés de son entreprise d’origine. Toutefois, il peut en acquérir dans son entreprise d’accueil de mobilité volontaire sécurisée
De droits à l’ancienneté de son entreprise d’origine. Toutefois, il peut en acquérir dans son entreprise d’accueil de mobilité volontaire sécurisée.
Reste un salarié faisant partie de l’effectif de son entreprise d’origine
Peut être électeur aux élections des représentants du personnel (CSE). Cependant, il ne peut pas être éligible à ces élections.
Rappel
Le contrat de travail dans l’entreprise d’origine du salarié en mobilité volontaire sécurisée est suspendu pendant cette période de mobilité.
Le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution du travail dans l’entreprise d’origine par le salarié cessent donc temporairement, c’est-à-dire durant toute la période de mobilité.
Le salarié est alors rémunéré par l’entreprise dans laquelle il effectue sa mobilité volontaire sécurisée.
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée doit respecter une obligation de loyauté envers son entreprise d’origine.
Cette obligation de loyauté n’est pas définie par le code du travail.
Toutefois, les juges ont précisé que le salarié suspendu :
S’il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être licencié.
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée n’acquiert pas :
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée :
Aucune procédure légale n’est imposée.
Cependant, pour éviter tout litige, le salarié peut transmettre sa demande de mobilité volontaire sécurisée par écrit à son employeur (par lettre avec RAR , par exemple).
L’accord de l’employeur est obligatoire.
Aucun délai légal de réponse n’est imposé à l’employeur pour accorder au salarié la mobilité volontaire sécurisée.
Le code du travail ne fait pas obligation à l’employeur de motiver son refus.
Celui-ci ne peut pas toutefois être fondé sur un motif prohibé, notamment un motif discriminatoire (opinions politiques, activités syndicales, convictions religieuses, etc.).
L’employeur peut refuser à 2 reprises successives la demande du salarié.
À la suite de ces 2 refus, l’employeur doit accorder au salarié une nouvelle demande de mobilité volontaire sécurisée si le salarié en fait de nouveau la demande.
Le salarié peut alors s’absenter de son poste pour suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
Objet et durée de la période de mobilité
Dates de début et de fin de la période de mobilité
Délai dans lequel le salarié informe par écrit l’employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l’entreprise
Conditions permettant un retour anticipé du salarié
En cas d’accord de l’employeur, la période de mobilité volontaire sécurisée doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.
L’avenant contient obligatoirement les éléments suivants :
À son retour dans l’entreprise d’origine, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.
Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes à son précédent emploi occupé dans son entreprise d’origine.
Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d’origine, le contrat de travail qui le lie à son employeur d’origine est rompu.
Cette rupture constitue une démission.
Le salarié effectue un préavis si l’avenant au contrat le prévoit.
Contrats de travail dans le secteur privé
Qu’est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
Un salarié peut exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise que celle où il travaille habituellement mais sous conditions. Nous vous présentons ce dispositif dit de mobilité volontaire sécurisée .
La mobilité volontaire sécurisée est un dispositif qui permet au salarié du secteur privé des grandes entreprises de demander une suspension de son contrat de travail pour aller exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise.
Ce dispositif permet au salarié d’enrichir son parcours professionnel, tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d’origine.
Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s’il a une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non.
Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s’il travaille dans une entreprise ou un groupe d’entreprise d’au moins 300 salariés.
Ne peut pas travailler pour un concurrent de son employeur sans son accord
Doit respecter une obligation de discrétion. Il n’a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l’entreprise auxquelles il a accès (secret de fabrication, par exemple).
De droits aux congés payés de son entreprise d’origine. Toutefois, il peut en acquérir dans son entreprise d’accueil de mobilité volontaire sécurisée
De droits à l’ancienneté de son entreprise d’origine. Toutefois, il peut en acquérir dans son entreprise d’accueil de mobilité volontaire sécurisée.
Reste un salarié faisant partie de l’effectif de son entreprise d’origine
Peut être électeur aux élections des représentants du personnel (CSE). Cependant, il ne peut pas être éligible à ces élections.
Rappel
Le contrat de travail dans l’entreprise d’origine du salarié en mobilité volontaire sécurisée est suspendu pendant cette période de mobilité.
Le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution du travail dans l’entreprise d’origine par le salarié cessent donc temporairement, c’est-à-dire durant toute la période de mobilité.
Le salarié est alors rémunéré par l’entreprise dans laquelle il effectue sa mobilité volontaire sécurisée.
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée doit respecter une obligation de loyauté envers son entreprise d’origine.
Cette obligation de loyauté n’est pas définie par le code du travail.
Toutefois, les juges ont précisé que le salarié suspendu :
S’il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être licencié.
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée n’acquiert pas :
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée :
Aucune procédure légale n’est imposée.
Cependant, pour éviter tout litige, le salarié peut transmettre sa demande de mobilité volontaire sécurisée par écrit à son employeur (par lettre avec RAR , par exemple).
L’accord de l’employeur est obligatoire.
Aucun délai légal de réponse n’est imposé à l’employeur pour accorder au salarié la mobilité volontaire sécurisée.
Le code du travail ne fait pas obligation à l’employeur de motiver son refus.
Celui-ci ne peut pas toutefois être fondé sur un motif prohibé, notamment un motif discriminatoire (opinions politiques, activités syndicales, convictions religieuses, etc.).
L’employeur peut refuser à 2 reprises successives la demande du salarié.
À la suite de ces 2 refus, l’employeur doit accorder au salarié une nouvelle demande de mobilité volontaire sécurisée si le salarié en fait de nouveau la demande.
Le salarié peut alors s’absenter de son poste pour suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
Objet et durée de la période de mobilité
Dates de début et de fin de la période de mobilité
Délai dans lequel le salarié informe par écrit l’employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l’entreprise
Conditions permettant un retour anticipé du salarié
En cas d’accord de l’employeur, la période de mobilité volontaire sécurisée doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.
L’avenant contient obligatoirement les éléments suivants :
À son retour dans l’entreprise d’origine, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.
Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes à son précédent emploi occupé dans son entreprise d’origine.
Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d’origine, le contrat de travail qui le lie à son employeur d’origine est rompu.
Cette rupture constitue une démission.
Le salarié effectue un préavis si l’avenant au contrat le prévoit.
Contrats de travail dans le secteur privé
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
Un salarié peut exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise que celle où il travaille habituellement mais sous conditions. Nous vous présentons ce dispositif dit de mobilité volontaire sécurisée .
La mobilité volontaire sécurisée est un dispositif qui permet au salarié du secteur privé des grandes entreprises de demander une suspension de son contrat de travail pour aller exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise.
Ce dispositif permet au salarié d’enrichir son parcours professionnel, tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d’origine.
Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s’il a une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non.
Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s’il travaille dans une entreprise ou un groupe d’entreprise d’au moins 300 salariés.
Ne peut pas travailler pour un concurrent de son employeur sans son accord
Doit respecter une obligation de discrétion. Il n’a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l’entreprise auxquelles il a accès (secret de fabrication, par exemple).
De droits aux congés payés de son entreprise d’origine. Toutefois, il peut en acquérir dans son entreprise d’accueil de mobilité volontaire sécurisée
De droits à l’ancienneté de son entreprise d’origine. Toutefois, il peut en acquérir dans son entreprise d’accueil de mobilité volontaire sécurisée.
Reste un salarié faisant partie de l’effectif de son entreprise d’origine
Peut être électeur aux élections des représentants du personnel (CSE). Cependant, il ne peut pas être éligible à ces élections.
Rappel
Le contrat de travail dans l’entreprise d’origine du salarié en mobilité volontaire sécurisée est suspendu pendant cette période de mobilité.
Le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution du travail dans l’entreprise d’origine par le salarié cessent donc temporairement, c’est-à-dire durant toute la période de mobilité.
Le salarié est alors rémunéré par l’entreprise dans laquelle il effectue sa mobilité volontaire sécurisée.
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée doit respecter une obligation de loyauté envers son entreprise d’origine.
Cette obligation de loyauté n’est pas définie par le code du travail.
Toutefois, les juges ont précisé que le salarié suspendu :
S’il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être licencié.
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée n’acquiert pas :
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée :
Aucune procédure légale n’est imposée.
Cependant, pour éviter tout litige, le salarié peut transmettre sa demande de mobilité volontaire sécurisée par écrit à son employeur (par lettre avec RAR , par exemple).
L’accord de l’employeur est obligatoire.
Aucun délai légal de réponse n’est imposé à l’employeur pour accorder au salarié la mobilité volontaire sécurisée.
Le code du travail ne fait pas obligation à l’employeur de motiver son refus.
Celui-ci ne peut pas toutefois être fondé sur un motif prohibé, notamment un motif discriminatoire (opinions politiques, activités syndicales, convictions religieuses, etc.).
L’employeur peut refuser à 2 reprises successives la demande du salarié.
À la suite de ces 2 refus, l’employeur doit accorder au salarié une nouvelle demande de mobilité volontaire sécurisée si le salarié en fait de nouveau la demande.
Le salarié peut alors s’absenter de son poste pour suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
Objet et durée de la période de mobilité
Dates de début et de fin de la période de mobilité
Délai dans lequel le salarié informe par écrit l’employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l’entreprise
Conditions permettant un retour anticipé du salarié
En cas d’accord de l’employeur, la période de mobilité volontaire sécurisée doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.
L’avenant contient obligatoirement les éléments suivants :
À son retour dans l’entreprise d’origine, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.
Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes à son précédent emploi occupé dans son entreprise d’origine.
Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d’origine, le contrat de travail qui le lie à son employeur d’origine est rompu.
Cette rupture constitue une démission.
Le salarié effectue un préavis si l’avenant au contrat le prévoit.
Contrats de travail dans le secteur privé
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
Un salarié peut exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise que celle où il travaille habituellement mais sous conditions. Nous vous présentons ce dispositif dit de mobilité volontaire sécurisée .
La mobilité volontaire sécurisée est un dispositif qui permet au salarié du secteur privé des grandes entreprises de demander une suspension de son contrat de travail pour aller exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise.
Ce dispositif permet au salarié d’enrichir son parcours professionnel, tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d’origine.
Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s’il a une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non.
Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s’il travaille dans une entreprise ou un groupe d’entreprise d’au moins 300 salariés.
Ne peut pas travailler pour un concurrent de son employeur sans son accord
Doit respecter une obligation de discrétion. Il n’a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l’entreprise auxquelles il a accès (secret de fabrication, par exemple).
De droits aux congés payés de son entreprise d’origine. Toutefois, il peut en acquérir dans son entreprise d’accueil de mobilité volontaire sécurisée
De droits à l’ancienneté de son entreprise d’origine. Toutefois, il peut en acquérir dans son entreprise d’accueil de mobilité volontaire sécurisée.
Reste un salarié faisant partie de l’effectif de son entreprise d’origine
Peut être électeur aux élections des représentants du personnel (CSE). Cependant, il ne peut pas être éligible à ces élections.
Rappel
Le contrat de travail dans l’entreprise d’origine du salarié en mobilité volontaire sécurisée est suspendu pendant cette période de mobilité.
Le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution du travail dans l’entreprise d’origine par le salarié cessent donc temporairement, c’est-à-dire durant toute la période de mobilité.
Le salarié est alors rémunéré par l’entreprise dans laquelle il effectue sa mobilité volontaire sécurisée.
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée doit respecter une obligation de loyauté envers son entreprise d’origine.
Cette obligation de loyauté n’est pas définie par le code du travail.
Toutefois, les juges ont précisé que le salarié suspendu :
S’il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être licencié.
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée n’acquiert pas :
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée :
Aucune procédure légale n’est imposée.
Cependant, pour éviter tout litige, le salarié peut transmettre sa demande de mobilité volontaire sécurisée par écrit à son employeur (par lettre avec RAR , par exemple).
L’accord de l’employeur est obligatoire.
Aucun délai légal de réponse n’est imposé à l’employeur pour accorder au salarié la mobilité volontaire sécurisée.
Le code du travail ne fait pas obligation à l’employeur de motiver son refus.
Celui-ci ne peut pas toutefois être fondé sur un motif prohibé, notamment un motif discriminatoire (opinions politiques, activités syndicales, convictions religieuses, etc.).
L’employeur peut refuser à 2 reprises successives la demande du salarié.
À la suite de ces 2 refus, l’employeur doit accorder au salarié une nouvelle demande de mobilité volontaire sécurisée si le salarié en fait de nouveau la demande.
Le salarié peut alors s’absenter de son poste pour suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
Objet et durée de la période de mobilité
Dates de début et de fin de la période de mobilité
Délai dans lequel le salarié informe par écrit l’employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l’entreprise
Conditions permettant un retour anticipé du salarié
En cas d’accord de l’employeur, la période de mobilité volontaire sécurisée doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.
L’avenant contient obligatoirement les éléments suivants :
À son retour dans l’entreprise d’origine, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.
Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes à son précédent emploi occupé dans son entreprise d’origine.
Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d’origine, le contrat de travail qui le lie à son employeur d’origine est rompu.
Cette rupture constitue une démission.
Le salarié effectue un préavis si l’avenant au contrat le prévoit.
Contrats de travail dans le secteur privé
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
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