Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Disparition d’un adulte
Vous souhaitez savoir auprès de qui vous pouvez signaler la disparition d’un adulte, quand celle-ci peut-être considérée comme inquiétante ou non et, si la personne est retrouvée, qui avertir ?
La procédure est différente selon que la disparition a eu lieu en France ou à l’étranger.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Disparition et enlèvement de personnes
Lorsqu’une personne majeure qui fait partie de votre entourage disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Pour ce faire, la disparition doit être considérée comme inquiétante.
Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d’entrer en contact ou non avec ses proches.
Il n’existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.
Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :
Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d’un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l’ordre des pays de l’Espace Schengen – APPLICATION/PDF – 93.8 KB ont également accès à ces informations.
-
Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,…). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.
L’accès à ces éléments facilitent l’audition de témoins éventuels et la localisation de la personne disparue.
- Requête aux fins de constatation de présomption d’absence
En présence d’indices de disparition inquiétante et si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,…) ou son employeur, vous pouvez demander le déclenchement d’une enquête.
Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie.
L’enquête est réalisée avec 2 moyens différents :
Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).
C’est le procureur de la République qui supervise les enquêtes menées par la police ou la gendarmerie.
Après 1 an de recherches, si la personne n’est toujours pas retrouvée ou si il n’y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être rédigé par la police ou la gendarmerie. Il est validé et délivré par le procureur de la République.
Ce certificat est délivré à la famille.
Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.
Il peut servir en cas de succession par exemple.
L’enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.
Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence .
Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens.
Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s’est radicalisée,…
L’enquête sera sous la responsabilité d’un magistrat (procureur ou juge d’instruction).
La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.
L’enquête judiciaire peut être ouverte suite à l’enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu’une infraction a été commise.
Vous aider des réseaux sociaux
Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu pour savoir si elle est encore en vie
Contacter le Service central d’état civil, si la personne est née à l’étranger
- Requête aux fins de constatation de présomption d’absence
Si vous ne disposez pas d’indices montrant que la personne disparue est en danger, c’est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle ne sera pas possible.
Pour ce faire, vous pourrez notamment :
Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence.
Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens.
Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu’une enquête a été ouverte, vous devez prévenir les personnes suivantes :
La police ou la gendarmerie doit être avertie pour que l’enquête en cours soit clôturée.
Le procureur de la République ou juge d’instruction doit être averti.
Toutefois, l’enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition.
La personne disparue, informée qu’une décision de présomption d’absence a été prise par un juge, a la possibilité de se signaler auprès de lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l’intégralité de ses biens.
Si un de vos proches de nationalité française a disparu à l’étranger (comme touriste ou résident permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères.
Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d’entrer en contact ou non avec ses proches.
Absence inhabituelle de contacts
Présence dans une zone géographique dangereuse
Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d’une maladie ou d’un handicap
Découverte d’un courrier suicidaire ou de menaces
Suspicion de radicalisation
Il n’existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.
Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :
En présence de tels indices, si vous estimez que la personne disparue est en danger, vous pouvez demander le déclenchement d’une enquête.
Pour ce faire, il est vivement recommandé de suivre les étapes suivantes :
Si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,…) ou son employeur
Si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle)
Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d’un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l’ordre des pays de l’Espace Schengen – APPLICATION/PDF – 93.8 KB ont également accès à ces informations.
-
Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,…). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.
L’accès à ces éléments facilitent l’audition de témoins éventuels et la localisation de la personne disparue.
- Requête aux fins de constatation de présomption d’absence
1. Vous adresser au ministère français des affaires étrangères.
Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche.
L’enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales.
2. Signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française pour obtenir l’ouverture d’une enquête en France
Il peut y avoir une enquête en France en plus de l’enquête dans le pays concerné.
Une enquête en France est automatiquement déclenchée dans les cas suivants :
Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu’il ne s’agit pas d’une disparition inquiétante. Le procureur de la République peut trancher en cas de désaccord.
Une fois ouverte, l’enquête est réalisée avec 2 moyens différents :
Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).
Après 1 an de recherches, si la personne n’est toujours pas retrouvée, ou si il n’y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.
Ce certificat est délivré à la famille.
Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.
Il peut servir en cas de succession par exemple.
L’enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.
3. Demander la constatation de présomption d’absence
Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence . Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens en France.
Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s’est radicalisée,…
L’enquête sera sous la responsabilité d’un magistrat (procureur ou juge d’instruction).
La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.
L’ouverture d’une enquête judiciaire à l’étranger n’empêche pas l’ouverture d’une enquête judiciaire en France.
La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné.
L’enquête judiciaire peut être ouverte suite à l’enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu’une infraction a été commise (fait interdit par la loi).
Pendant l’enquête, vous pourrez obtenir des informations auprès de l’ambassade de France du pays concerné.
Contacter directement les autorités locales (ambassade, consulat, services de police étrangers)
Vous aider des réseaux sociaux
-
Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir si elle est encore en vie
- Requête aux fins de constatation de présomption d’absence
Si vous ne disposez pas d’indices montrant que la personne disparue est en danger, c’est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle tant à l’étranger qu’en France ne sera pas possible.
Pour ce faire, vous pourrez notamment :
Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence.
Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens en France.
Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu’une enquête a été ouverte, vous devez prévenir le ministère français des affaires étrangères. Il se chargera de prévenir les autorités locales.
Toutefois, vous devez également prévenir les personnes suivantes :
La police ou la gendarmerie doit être averti pour que l’enquête en cours en France soit clôturée.
Le procureur de la République ou le juge d’instruction doit être averti. Toutefois, l’enquête pourra se poursuivre en France et à l’étranger sur les raisons de la disparition.
La personne disparue informée qu’une décision de présomption d’absence a été rendue par un juge, a la possibilité de se signaler auprès lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l’intégralité de ses biens.
- Disparition d’un adulte à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation à la sécurité : article 26
Enquête administrative pour disparition inquiétante - Code de procédure pénale : article 74-1
Enquête judiciaire pour disparition inquiétante - Circulaire du 26 avril 2013 d’abrogation relative aux recherches dans l’intérêt des familles
- Question parlementaire n°17657 : disparition inquiétante
Disparition d’un adulte
Vous souhaitez savoir auprès de qui vous pouvez signaler la disparition d’un adulte, quand celle-ci peut-être considérée comme inquiétante ou non et, si la personne est retrouvée, qui avertir ?
La procédure est différente selon que la disparition a eu lieu en France ou à l’étranger.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Disparition et enlèvement de personnes
Lorsqu’une personne majeure qui fait partie de votre entourage disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Pour ce faire, la disparition doit être considérée comme inquiétante.
Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d’entrer en contact ou non avec ses proches.
Il n’existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.
Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :
Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d’un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l’ordre des pays de l’Espace Schengen – APPLICATION/PDF – 93.8 KB ont également accès à ces informations.
-
Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,…). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.
L’accès à ces éléments facilitent l’audition de témoins éventuels et la localisation de la personne disparue.
- Requête aux fins de constatation de présomption d’absence
En présence d’indices de disparition inquiétante et si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,…) ou son employeur, vous pouvez demander le déclenchement d’une enquête.
Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie.
L’enquête est réalisée avec 2 moyens différents :
Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).
C’est le procureur de la République qui supervise les enquêtes menées par la police ou la gendarmerie.
Après 1 an de recherches, si la personne n’est toujours pas retrouvée ou si il n’y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être rédigé par la police ou la gendarmerie. Il est validé et délivré par le procureur de la République.
Ce certificat est délivré à la famille.
Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.
Il peut servir en cas de succession par exemple.
L’enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.
Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence .
Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens.
Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s’est radicalisée,…
L’enquête sera sous la responsabilité d’un magistrat (procureur ou juge d’instruction).
La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.
L’enquête judiciaire peut être ouverte suite à l’enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu’une infraction a été commise.
Vous aider des réseaux sociaux
Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu pour savoir si elle est encore en vie
Contacter le Service central d’état civil, si la personne est née à l’étranger
- Requête aux fins de constatation de présomption d’absence
Si vous ne disposez pas d’indices montrant que la personne disparue est en danger, c’est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle ne sera pas possible.
Pour ce faire, vous pourrez notamment :
Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence.
Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens.
Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu’une enquête a été ouverte, vous devez prévenir les personnes suivantes :
La police ou la gendarmerie doit être avertie pour que l’enquête en cours soit clôturée.
Le procureur de la République ou juge d’instruction doit être averti.
Toutefois, l’enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition.
La personne disparue, informée qu’une décision de présomption d’absence a été prise par un juge, a la possibilité de se signaler auprès de lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l’intégralité de ses biens.
Si un de vos proches de nationalité française a disparu à l’étranger (comme touriste ou résident permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères.
Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d’entrer en contact ou non avec ses proches.
Absence inhabituelle de contacts
Présence dans une zone géographique dangereuse
Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d’une maladie ou d’un handicap
Découverte d’un courrier suicidaire ou de menaces
Suspicion de radicalisation
Il n’existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.
Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :
En présence de tels indices, si vous estimez que la personne disparue est en danger, vous pouvez demander le déclenchement d’une enquête.
Pour ce faire, il est vivement recommandé de suivre les étapes suivantes :
Si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,…) ou son employeur
Si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle)
Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d’un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l’ordre des pays de l’Espace Schengen – APPLICATION/PDF – 93.8 KB ont également accès à ces informations.
-
Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,…). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.
L’accès à ces éléments facilitent l’audition de témoins éventuels et la localisation de la personne disparue.
- Requête aux fins de constatation de présomption d’absence
1. Vous adresser au ministère français des affaires étrangères.
Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche.
L’enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales.
2. Signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française pour obtenir l’ouverture d’une enquête en France
Il peut y avoir une enquête en France en plus de l’enquête dans le pays concerné.
Une enquête en France est automatiquement déclenchée dans les cas suivants :
Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu’il ne s’agit pas d’une disparition inquiétante. Le procureur de la République peut trancher en cas de désaccord.
Une fois ouverte, l’enquête est réalisée avec 2 moyens différents :
Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).
Après 1 an de recherches, si la personne n’est toujours pas retrouvée, ou si il n’y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.
Ce certificat est délivré à la famille.
Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.
Il peut servir en cas de succession par exemple.
L’enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.
3. Demander la constatation de présomption d’absence
Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence . Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens en France.
Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s’est radicalisée,…
L’enquête sera sous la responsabilité d’un magistrat (procureur ou juge d’instruction).
La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.
L’ouverture d’une enquête judiciaire à l’étranger n’empêche pas l’ouverture d’une enquête judiciaire en France.
La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné.
L’enquête judiciaire peut être ouverte suite à l’enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu’une infraction a été commise (fait interdit par la loi).
Pendant l’enquête, vous pourrez obtenir des informations auprès de l’ambassade de France du pays concerné.
Contacter directement les autorités locales (ambassade, consulat, services de police étrangers)
Vous aider des réseaux sociaux
-
Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir si elle est encore en vie
- Requête aux fins de constatation de présomption d’absence
Si vous ne disposez pas d’indices montrant que la personne disparue est en danger, c’est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle tant à l’étranger qu’en France ne sera pas possible.
Pour ce faire, vous pourrez notamment :
Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence.
Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens en France.
Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu’une enquête a été ouverte, vous devez prévenir le ministère français des affaires étrangères. Il se chargera de prévenir les autorités locales.
Toutefois, vous devez également prévenir les personnes suivantes :
La police ou la gendarmerie doit être averti pour que l’enquête en cours en France soit clôturée.
Le procureur de la République ou le juge d’instruction doit être averti. Toutefois, l’enquête pourra se poursuivre en France et à l’étranger sur les raisons de la disparition.
La personne disparue informée qu’une décision de présomption d’absence a été rendue par un juge, a la possibilité de se signaler auprès lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l’intégralité de ses biens.
- Disparition d’un adulte à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation à la sécurité : article 26
Enquête administrative pour disparition inquiétante - Code de procédure pénale : article 74-1
Enquête judiciaire pour disparition inquiétante - Circulaire du 26 avril 2013 d’abrogation relative aux recherches dans l’intérêt des familles
- Question parlementaire n°17657 : disparition inquiétante
Disparition d’un adulte
Vous souhaitez savoir auprès de qui vous pouvez signaler la disparition d’un adulte, quand celle-ci peut-être considérée comme inquiétante ou non et, si la personne est retrouvée, qui avertir ?
La procédure est différente selon que la disparition a eu lieu en France ou à l’étranger.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Disparition et enlèvement de personnes
Lorsqu’une personne majeure qui fait partie de votre entourage disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Pour ce faire, la disparition doit être considérée comme inquiétante.
Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d’entrer en contact ou non avec ses proches.
Il n’existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.
Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :
Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d’un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l’ordre des pays de l’Espace Schengen – APPLICATION/PDF – 93.8 KB ont également accès à ces informations.
-
Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,…). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.
L’accès à ces éléments facilitent l’audition de témoins éventuels et la localisation de la personne disparue.
- Requête aux fins de constatation de présomption d’absence
En présence d’indices de disparition inquiétante et si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,…) ou son employeur, vous pouvez demander le déclenchement d’une enquête.
Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie.
L’enquête est réalisée avec 2 moyens différents :
Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).
C’est le procureur de la République qui supervise les enquêtes menées par la police ou la gendarmerie.
Après 1 an de recherches, si la personne n’est toujours pas retrouvée ou si il n’y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être rédigé par la police ou la gendarmerie. Il est validé et délivré par le procureur de la République.
Ce certificat est délivré à la famille.
Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.
Il peut servir en cas de succession par exemple.
L’enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.
Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence .
Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens.
Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s’est radicalisée,…
L’enquête sera sous la responsabilité d’un magistrat (procureur ou juge d’instruction).
La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.
L’enquête judiciaire peut être ouverte suite à l’enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu’une infraction a été commise.
Vous aider des réseaux sociaux
Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu pour savoir si elle est encore en vie
Contacter le Service central d’état civil, si la personne est née à l’étranger
- Requête aux fins de constatation de présomption d’absence
Si vous ne disposez pas d’indices montrant que la personne disparue est en danger, c’est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle ne sera pas possible.
Pour ce faire, vous pourrez notamment :
Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence.
Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens.
Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu’une enquête a été ouverte, vous devez prévenir les personnes suivantes :
La police ou la gendarmerie doit être avertie pour que l’enquête en cours soit clôturée.
Le procureur de la République ou juge d’instruction doit être averti.
Toutefois, l’enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition.
La personne disparue, informée qu’une décision de présomption d’absence a été prise par un juge, a la possibilité de se signaler auprès de lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l’intégralité de ses biens.
Si un de vos proches de nationalité française a disparu à l’étranger (comme touriste ou résident permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères.
Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d’entrer en contact ou non avec ses proches.
Absence inhabituelle de contacts
Présence dans une zone géographique dangereuse
Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d’une maladie ou d’un handicap
Découverte d’un courrier suicidaire ou de menaces
Suspicion de radicalisation
Il n’existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.
Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :
En présence de tels indices, si vous estimez que la personne disparue est en danger, vous pouvez demander le déclenchement d’une enquête.
Pour ce faire, il est vivement recommandé de suivre les étapes suivantes :
Si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,…) ou son employeur
Si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle)
Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d’un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l’ordre des pays de l’Espace Schengen – APPLICATION/PDF – 93.8 KB ont également accès à ces informations.
-
Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,…). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.
L’accès à ces éléments facilitent l’audition de témoins éventuels et la localisation de la personne disparue.
- Requête aux fins de constatation de présomption d’absence
1. Vous adresser au ministère français des affaires étrangères.
Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche.
L’enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales.
2. Signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française pour obtenir l’ouverture d’une enquête en France
Il peut y avoir une enquête en France en plus de l’enquête dans le pays concerné.
Une enquête en France est automatiquement déclenchée dans les cas suivants :
Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu’il ne s’agit pas d’une disparition inquiétante. Le procureur de la République peut trancher en cas de désaccord.
Une fois ouverte, l’enquête est réalisée avec 2 moyens différents :
Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).
Après 1 an de recherches, si la personne n’est toujours pas retrouvée, ou si il n’y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.
Ce certificat est délivré à la famille.
Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.
Il peut servir en cas de succession par exemple.
L’enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.
3. Demander la constatation de présomption d’absence
Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence . Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens en France.
Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s’est radicalisée,…
L’enquête sera sous la responsabilité d’un magistrat (procureur ou juge d’instruction).
La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.
L’ouverture d’une enquête judiciaire à l’étranger n’empêche pas l’ouverture d’une enquête judiciaire en France.
La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné.
L’enquête judiciaire peut être ouverte suite à l’enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu’une infraction a été commise (fait interdit par la loi).
Pendant l’enquête, vous pourrez obtenir des informations auprès de l’ambassade de France du pays concerné.
Contacter directement les autorités locales (ambassade, consulat, services de police étrangers)
Vous aider des réseaux sociaux
-
Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir si elle est encore en vie
- Requête aux fins de constatation de présomption d’absence
Si vous ne disposez pas d’indices montrant que la personne disparue est en danger, c’est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle tant à l’étranger qu’en France ne sera pas possible.
Pour ce faire, vous pourrez notamment :
Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence.
Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens en France.
Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu’une enquête a été ouverte, vous devez prévenir le ministère français des affaires étrangères. Il se chargera de prévenir les autorités locales.
Toutefois, vous devez également prévenir les personnes suivantes :
La police ou la gendarmerie doit être averti pour que l’enquête en cours en France soit clôturée.
Le procureur de la République ou le juge d’instruction doit être averti. Toutefois, l’enquête pourra se poursuivre en France et à l’étranger sur les raisons de la disparition.
La personne disparue informée qu’une décision de présomption d’absence a été rendue par un juge, a la possibilité de se signaler auprès lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l’intégralité de ses biens.
- Disparition d’un adulte à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation à la sécurité : article 26
Enquête administrative pour disparition inquiétante - Code de procédure pénale : article 74-1
Enquête judiciaire pour disparition inquiétante - Circulaire du 26 avril 2013 d’abrogation relative aux recherches dans l’intérêt des familles
- Question parlementaire n°17657 : disparition inquiétante
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Disparition d’un adulte
Vous souhaitez savoir auprès de qui vous pouvez signaler la disparition d’un adulte, quand celle-ci peut-être considérée comme inquiétante ou non et, si la personne est retrouvée, qui avertir ?
La procédure est différente selon que la disparition a eu lieu en France ou à l’étranger.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Disparition et enlèvement de personnes
Lorsqu’une personne majeure qui fait partie de votre entourage disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Pour ce faire, la disparition doit être considérée comme inquiétante.
Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d’entrer en contact ou non avec ses proches.
Il n’existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.
Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :
Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d’un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l’ordre des pays de l’Espace Schengen – APPLICATION/PDF – 93.8 KB ont également accès à ces informations.
-
Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,…). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.
L’accès à ces éléments facilitent l’audition de témoins éventuels et la localisation de la personne disparue.
- Requête aux fins de constatation de présomption d’absence
En présence d’indices de disparition inquiétante et si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,…) ou son employeur, vous pouvez demander le déclenchement d’une enquête.
Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie.
L’enquête est réalisée avec 2 moyens différents :
Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).
C’est le procureur de la République qui supervise les enquêtes menées par la police ou la gendarmerie.
Après 1 an de recherches, si la personne n’est toujours pas retrouvée ou si il n’y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être rédigé par la police ou la gendarmerie. Il est validé et délivré par le procureur de la République.
Ce certificat est délivré à la famille.
Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.
Il peut servir en cas de succession par exemple.
L’enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.
Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence .
Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens.
Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s’est radicalisée,…
L’enquête sera sous la responsabilité d’un magistrat (procureur ou juge d’instruction).
La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.
L’enquête judiciaire peut être ouverte suite à l’enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu’une infraction a été commise.
Vous aider des réseaux sociaux
Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu pour savoir si elle est encore en vie
Contacter le Service central d’état civil, si la personne est née à l’étranger
- Requête aux fins de constatation de présomption d’absence
Si vous ne disposez pas d’indices montrant que la personne disparue est en danger, c’est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle ne sera pas possible.
Pour ce faire, vous pourrez notamment :
Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence.
Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens.
Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu’une enquête a été ouverte, vous devez prévenir les personnes suivantes :
La police ou la gendarmerie doit être avertie pour que l’enquête en cours soit clôturée.
Le procureur de la République ou juge d’instruction doit être averti.
Toutefois, l’enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition.
La personne disparue, informée qu’une décision de présomption d’absence a été prise par un juge, a la possibilité de se signaler auprès de lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l’intégralité de ses biens.
Si un de vos proches de nationalité française a disparu à l’étranger (comme touriste ou résident permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères.
Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d’entrer en contact ou non avec ses proches.
Absence inhabituelle de contacts
Présence dans une zone géographique dangereuse
Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d’une maladie ou d’un handicap
Découverte d’un courrier suicidaire ou de menaces
Suspicion de radicalisation
Il n’existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.
Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :
En présence de tels indices, si vous estimez que la personne disparue est en danger, vous pouvez demander le déclenchement d’une enquête.
Pour ce faire, il est vivement recommandé de suivre les étapes suivantes :
Si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,…) ou son employeur
Si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle)
Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d’un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l’ordre des pays de l’Espace Schengen – APPLICATION/PDF – 93.8 KB ont également accès à ces informations.
-
Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,…). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.
L’accès à ces éléments facilitent l’audition de témoins éventuels et la localisation de la personne disparue.
- Requête aux fins de constatation de présomption d’absence
1. Vous adresser au ministère français des affaires étrangères.
Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche.
L’enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales.
2. Signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française pour obtenir l’ouverture d’une enquête en France
Il peut y avoir une enquête en France en plus de l’enquête dans le pays concerné.
Une enquête en France est automatiquement déclenchée dans les cas suivants :
Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu’il ne s’agit pas d’une disparition inquiétante. Le procureur de la République peut trancher en cas de désaccord.
Une fois ouverte, l’enquête est réalisée avec 2 moyens différents :
Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).
Après 1 an de recherches, si la personne n’est toujours pas retrouvée, ou si il n’y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.
Ce certificat est délivré à la famille.
Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.
Il peut servir en cas de succession par exemple.
L’enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.
3. Demander la constatation de présomption d’absence
Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence . Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens en France.
Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s’est radicalisée,…
L’enquête sera sous la responsabilité d’un magistrat (procureur ou juge d’instruction).
La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.
L’ouverture d’une enquête judiciaire à l’étranger n’empêche pas l’ouverture d’une enquête judiciaire en France.
La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné.
L’enquête judiciaire peut être ouverte suite à l’enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu’une infraction a été commise (fait interdit par la loi).
Pendant l’enquête, vous pourrez obtenir des informations auprès de l’ambassade de France du pays concerné.
Contacter directement les autorités locales (ambassade, consulat, services de police étrangers)
Vous aider des réseaux sociaux
-
Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir si elle est encore en vie
- Requête aux fins de constatation de présomption d’absence
Si vous ne disposez pas d’indices montrant que la personne disparue est en danger, c’est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle tant à l’étranger qu’en France ne sera pas possible.
Pour ce faire, vous pourrez notamment :
Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence.
Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens en France.
Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu’une enquête a été ouverte, vous devez prévenir le ministère français des affaires étrangères. Il se chargera de prévenir les autorités locales.
Toutefois, vous devez également prévenir les personnes suivantes :
La police ou la gendarmerie doit être averti pour que l’enquête en cours en France soit clôturée.
Le procureur de la République ou le juge d’instruction doit être averti. Toutefois, l’enquête pourra se poursuivre en France et à l’étranger sur les raisons de la disparition.
La personne disparue informée qu’une décision de présomption d’absence a été rendue par un juge, a la possibilité de se signaler auprès lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l’intégralité de ses biens.
- Disparition d’un adulte à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation à la sécurité : article 26
Enquête administrative pour disparition inquiétante - Code de procédure pénale : article 74-1
Enquête judiciaire pour disparition inquiétante - Circulaire du 26 avril 2013 d’abrogation relative aux recherches dans l’intérêt des familles
- Question parlementaire n°17657 : disparition inquiétante
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Disparition d’un adulte
Vous souhaitez savoir auprès de qui vous pouvez signaler la disparition d’un adulte, quand celle-ci peut-être considérée comme inquiétante ou non et, si la personne est retrouvée, qui avertir ?
La procédure est différente selon que la disparition a eu lieu en France ou à l’étranger.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Disparition et enlèvement de personnes
Lorsqu’une personne majeure qui fait partie de votre entourage disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Pour ce faire, la disparition doit être considérée comme inquiétante.
Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d’entrer en contact ou non avec ses proches.
Il n’existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.
Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :
Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d’un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l’ordre des pays de l’Espace Schengen – APPLICATION/PDF – 93.8 KB ont également accès à ces informations.
-
Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,…). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.
L’accès à ces éléments facilitent l’audition de témoins éventuels et la localisation de la personne disparue.
- Requête aux fins de constatation de présomption d’absence
En présence d’indices de disparition inquiétante et si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,…) ou son employeur, vous pouvez demander le déclenchement d’une enquête.
Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie.
L’enquête est réalisée avec 2 moyens différents :
Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).
C’est le procureur de la République qui supervise les enquêtes menées par la police ou la gendarmerie.
Après 1 an de recherches, si la personne n’est toujours pas retrouvée ou si il n’y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être rédigé par la police ou la gendarmerie. Il est validé et délivré par le procureur de la République.
Ce certificat est délivré à la famille.
Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.
Il peut servir en cas de succession par exemple.
L’enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.
Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence .
Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens.
Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s’est radicalisée,…
L’enquête sera sous la responsabilité d’un magistrat (procureur ou juge d’instruction).
La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.
L’enquête judiciaire peut être ouverte suite à l’enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu’une infraction a été commise.
Vous aider des réseaux sociaux
Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu pour savoir si elle est encore en vie
Contacter le Service central d’état civil, si la personne est née à l’étranger
- Requête aux fins de constatation de présomption d’absence
Si vous ne disposez pas d’indices montrant que la personne disparue est en danger, c’est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle ne sera pas possible.
Pour ce faire, vous pourrez notamment :
Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence.
Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens.
Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu’une enquête a été ouverte, vous devez prévenir les personnes suivantes :
La police ou la gendarmerie doit être avertie pour que l’enquête en cours soit clôturée.
Le procureur de la République ou juge d’instruction doit être averti.
Toutefois, l’enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition.
La personne disparue, informée qu’une décision de présomption d’absence a été prise par un juge, a la possibilité de se signaler auprès de lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l’intégralité de ses biens.
Si un de vos proches de nationalité française a disparu à l’étranger (comme touriste ou résident permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères.
Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d’entrer en contact ou non avec ses proches.
Absence inhabituelle de contacts
Présence dans une zone géographique dangereuse
Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d’une maladie ou d’un handicap
Découverte d’un courrier suicidaire ou de menaces
Suspicion de radicalisation
Il n’existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.
Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :
En présence de tels indices, si vous estimez que la personne disparue est en danger, vous pouvez demander le déclenchement d’une enquête.
Pour ce faire, il est vivement recommandé de suivre les étapes suivantes :
Si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,…) ou son employeur
Si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle)
Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d’un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l’ordre des pays de l’Espace Schengen – APPLICATION/PDF – 93.8 KB ont également accès à ces informations.
-
Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,…). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.
L’accès à ces éléments facilitent l’audition de témoins éventuels et la localisation de la personne disparue.
- Requête aux fins de constatation de présomption d’absence
1. Vous adresser au ministère français des affaires étrangères.
Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche.
L’enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales.
2. Signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française pour obtenir l’ouverture d’une enquête en France
Il peut y avoir une enquête en France en plus de l’enquête dans le pays concerné.
Une enquête en France est automatiquement déclenchée dans les cas suivants :
Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu’il ne s’agit pas d’une disparition inquiétante. Le procureur de la République peut trancher en cas de désaccord.
Une fois ouverte, l’enquête est réalisée avec 2 moyens différents :
Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).
Après 1 an de recherches, si la personne n’est toujours pas retrouvée, ou si il n’y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.
Ce certificat est délivré à la famille.
Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.
Il peut servir en cas de succession par exemple.
L’enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.
3. Demander la constatation de présomption d’absence
Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence . Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens en France.
Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s’est radicalisée,…
L’enquête sera sous la responsabilité d’un magistrat (procureur ou juge d’instruction).
La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.
L’ouverture d’une enquête judiciaire à l’étranger n’empêche pas l’ouverture d’une enquête judiciaire en France.
La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné.
L’enquête judiciaire peut être ouverte suite à l’enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu’une infraction a été commise (fait interdit par la loi).
Pendant l’enquête, vous pourrez obtenir des informations auprès de l’ambassade de France du pays concerné.
Contacter directement les autorités locales (ambassade, consulat, services de police étrangers)
Vous aider des réseaux sociaux
-
Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir si elle est encore en vie
- Requête aux fins de constatation de présomption d’absence
Si vous ne disposez pas d’indices montrant que la personne disparue est en danger, c’est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle tant à l’étranger qu’en France ne sera pas possible.
Pour ce faire, vous pourrez notamment :
Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence.
Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens en France.
Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu’une enquête a été ouverte, vous devez prévenir le ministère français des affaires étrangères. Il se chargera de prévenir les autorités locales.
Toutefois, vous devez également prévenir les personnes suivantes :
La police ou la gendarmerie doit être averti pour que l’enquête en cours en France soit clôturée.
Le procureur de la République ou le juge d’instruction doit être averti. Toutefois, l’enquête pourra se poursuivre en France et à l’étranger sur les raisons de la disparition.
La personne disparue informée qu’une décision de présomption d’absence a été rendue par un juge, a la possibilité de se signaler auprès lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l’intégralité de ses biens.
- Disparition d’un adulte à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation à la sécurité : article 26
Enquête administrative pour disparition inquiétante - Code de procédure pénale : article 74-1
Enquête judiciaire pour disparition inquiétante - Circulaire du 26 avril 2013 d’abrogation relative aux recherches dans l’intérêt des familles
- Question parlementaire n°17657 : disparition inquiétante
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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