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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
Une condamnation peut être effacée de tout ou partie du casier judiciaire. Cependant, les règles diffèrent en fonction du lieu de condamnation.
Condamnations et peines
L’auteur des faits peut demander qu’une mention condamnation ne soit pas inscrite ou soit effacée de tout ou partie de son casier judiciaire. Dans ce cas, l’effacement peut être autorisé par une juridiction pénale. Il peut également avoir lieu de manière automatique, en raison de l’écoulement du temps.
Du meurtre ou de l’assassinat
Du proxénétisme à l’égard d’un mineur
Du recours à la prostitution d’un mineur
Des agressions sexuelles ou du viol (sur un majeur ou sur un mineur)
Durant l’audience, la personne poursuivie peut demander, avant l’annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Il s’agit d’une demande de dispense d’inscription sur le casier judiciaire.
Le juge prend sa décision en fonction des faits concernés et de la situation de la personne poursuivie. Si la requête est acceptée, aucune mention n’est inscrite sur les bulletins n°2 et n°3. Toutefois, elle figure sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.
Pour certaines infractions, la dispense d’inscription ne peut pas être demandée. Il s’agit notamment :
1 an pour les peines contraventionnelles
3 ans pour les peines correctionnelles
5 ans pour les peines criminelles
Pour les condamnations à une amende, le délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive
Pour les peines de prison, le délai court à partir de la libération définitive ou de la libération conditionnelle , si elle n’a pas été annulée
Pour les autres peines, le délai commence à courir au moment où la sanction a été exécutée
Une personne condamnée pour un crime, un délit ou une contravention peut solliciter une réhabilitation judiciaire .
La réhabilitation judiciaire entraîne l’effacement des condamnations qui figurent aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.
Pour obtenir une réhabilitation judiciaire, la personne condamnée doit transmettre une requête au procureur de la République de son domicile.
Cette demande doit être écrite et motivée. En effet, l’auteur de l’infraction doit argumenter sa requête. Il doit notamment prouver qu’il a eu un comportement irréprochable depuis sa condamnation. D’autre part, s’il a été condamné à une amende, il doit obligatoirement justifier de son paiement. S’il a été condamné à régler des dommages et intérêts à la victime, il doit prouver le versement de cette somme.
La requête doit porter sur l’ensemble des mentions de condamnations prononcées qui n’ont pas déjà été effacées. Elle doit préciser la date de la condamnation et les lieux où le condamné a habité depuis sa libération.
Les délais pour solliciter une réhabilitation judiciaire varient en fonction de la peine prononcée contre l’auteur des faits :
Ces délais courent à compter d’une date qui dépend de la peine prononcée :
Si la juridiction accepte la demande, les mentions de condamnations sont effacées des bulletins n°2 et n°3. Elles restent présentes sur le bulletin n°1.
Si la requête est rejetée, la personne condamnée peut faire une nouvelle demande après un délai de 2 ans.
Le majeur de 18 à 21 ans peut demander le retrait d’une mention de condamnation sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire. Pour cela, il doit transmettre une demande au président du tribunal qui l’a condamné ou de la chambre de l’instruction si la condamnation a été prononcée par une cour d’assises.
Le jeune majeur peut faire une demande de retrait d’une mention de condamnation après un délai de 3 ans suivant sa condamnation.
Il est nécessaire qu’il ait exécuté sa peine de prison et les potentielles peines complémentaires qui ont été prononcées contre lui. S’il a été condamné à une peine d’amende, il doit également justifier de son paiement. Enfin, il doit démontrer les évolutions positives de sa situation depuis le moment de l’infraction.
Si la requête est acceptée, la condamnation est retirée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Pour les condamnations à une peine d’amende, 3 ans à compter du paiement de l’amende
Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 1 an, 5 ans à compter de la fin de la peine (exemple : 5 ans à compter de la fin de la peine de prison)
Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans, le délai est de 10 ans à compter de l’expiration de la peine
Pour les condamnations à une peine de sursis, ces 3 délais courent à compter du jour où la condamnation est non avenue. Par exemple, l’auteur d’un délit peut être condamné à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis de 2 ans. S’il ne commet pas de nouvelle infraction pendant 2 ans, son sursis prend fin. Ainsi, il n’effectue pas de peine de prison et la condamnation est effacée du B2 de son casier judiciaire, après le délai de réhabilitation légale.
Des peines criminelles et délictuelles prononcées depuis plus de 40 ans, si elles n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation correctionnelle ou criminelle
Des peines contraventionnelles prononcées depuis plus de 3 ans
Des compositions pénales prononcées depuis plus de 3 ans, sauf en cas de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition pénale pendant ce délai
Des déclarations de culpabilité avec dispense de peine
Effacement automatique des mentions figurant au B2 et au B3
Au bout d’un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C’est ce qu’on appelle la réhabilitation légale .
Cette réhabilitation peut profiter à toute personne condamnée à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle qui a été exécutée.
La personne condamnée n’a pas de démarche à faire pour être réhabilitée. La réhabilitation légale s’opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :
Pour que la réhabilitation soit automatique, il est nécessaire que la personne condamnée n’ait pas commis de nouvelle infraction criminelle ou délictuelle durant ces délais.
Ces délais sont doublés en cas de récidive.
Effacement automatique des mentions figurant au B1
Toutes les condamnations sont effacées du B1 après une période qui varie en fonction de l’infraction commise ou de la peine prononcée. Il s’agit notamment :
Après un certain délai, les mentions figurant sur le casier judicaire d’une personne condamnée à l’étranger s’effacent automatiquement des bulletins n°2 et n°3 de son casier judiciaire. Dans certains cas, l’auteur des faits peut également demander que la condamnation soit retirée du bulletin n°1.
Pour une sanction financière, 3 ans à compter du prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 1 an, 10 ans à compter du prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 10 ans, 40 ans à compter du prononcé de la condamnation
Pour toute autre peine, 5 ans à compter du prononcée de la condamnation
Au bout d’un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C’est ce qu’on appelle la réhabilitation légale .
L’effacement automatique peut bénéficier à l’auteur d’un crime, d’un délit ou d’une contravention condamnée par une juridiction pénale d’un État membre de l’Union européenne.
La personne condamnée n’a aucune démarche à accomplir. La réhabilitation s’opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :
Pour une sanction financière, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 3 ans suivant le prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 1 an, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 10 ans suivant le prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 10 ans, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 40 ans suivant le prononcé de la condamnation
Pour toute autre peine, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 5 ans suivant le prononcé de la condamnation
Le ressortissant français condamné par une juridiction étrangère peut demander le retrait d’une mention de condamnation sur le B1 de son casier judiciaire. Cette requête doit être transmise au procureur de la République du domicile de l’auteur de l’infraction, ou de Paris s’il réside à l’étranger,.
Cette demande doit être écrite et argumentée.
Il revient au tribunal correctionnel de se prononcer sur cette demande de retrait.
Pour solliciter ce retrait, la personne condamnée doit respecter certains délais qui dépendent de la peine prononcée :
- Pour obtenir l’effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire :
Tribunal judiciaire
- Pour obtenir l’effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire (condamnations à l’étranger) :
Tribunal judiciaire de Paris
- Code de procédure pénale : article 775-1
Non-inscription d’une mention sur le bulletin n°2 - Code de procédure pénale : articles 782 à 799
Procédures de réhabilitation - Code de procédure pénale : article 769
Effacement automatique des mentions sur le B1 - Code pénal : article 133-16-1
Réhabilitation automatique (condamnation à l’étranger) - Code de procédure pénale : article 770-1
Retrait d’une mention sur le B1 (condamnation à l’étranger)
Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
Une condamnation peut être effacée de tout ou partie du casier judiciaire. Cependant, les règles diffèrent en fonction du lieu de condamnation.
Condamnations et peines
L’auteur des faits peut demander qu’une mention condamnation ne soit pas inscrite ou soit effacée de tout ou partie de son casier judiciaire. Dans ce cas, l’effacement peut être autorisé par une juridiction pénale. Il peut également avoir lieu de manière automatique, en raison de l’écoulement du temps.
Du meurtre ou de l’assassinat
Du proxénétisme à l’égard d’un mineur
Du recours à la prostitution d’un mineur
Des agressions sexuelles ou du viol (sur un majeur ou sur un mineur)
Durant l’audience, la personne poursuivie peut demander, avant l’annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Il s’agit d’une demande de dispense d’inscription sur le casier judiciaire.
Le juge prend sa décision en fonction des faits concernés et de la situation de la personne poursuivie. Si la requête est acceptée, aucune mention n’est inscrite sur les bulletins n°2 et n°3. Toutefois, elle figure sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.
Pour certaines infractions, la dispense d’inscription ne peut pas être demandée. Il s’agit notamment :
1 an pour les peines contraventionnelles
3 ans pour les peines correctionnelles
5 ans pour les peines criminelles
Pour les condamnations à une amende, le délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive
Pour les peines de prison, le délai court à partir de la libération définitive ou de la libération conditionnelle , si elle n’a pas été annulée
Pour les autres peines, le délai commence à courir au moment où la sanction a été exécutée
Une personne condamnée pour un crime, un délit ou une contravention peut solliciter une réhabilitation judiciaire .
La réhabilitation judiciaire entraîne l’effacement des condamnations qui figurent aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.
Pour obtenir une réhabilitation judiciaire, la personne condamnée doit transmettre une requête au procureur de la République de son domicile.
Cette demande doit être écrite et motivée. En effet, l’auteur de l’infraction doit argumenter sa requête. Il doit notamment prouver qu’il a eu un comportement irréprochable depuis sa condamnation. D’autre part, s’il a été condamné à une amende, il doit obligatoirement justifier de son paiement. S’il a été condamné à régler des dommages et intérêts à la victime, il doit prouver le versement de cette somme.
La requête doit porter sur l’ensemble des mentions de condamnations prononcées qui n’ont pas déjà été effacées. Elle doit préciser la date de la condamnation et les lieux où le condamné a habité depuis sa libération.
Les délais pour solliciter une réhabilitation judiciaire varient en fonction de la peine prononcée contre l’auteur des faits :
Ces délais courent à compter d’une date qui dépend de la peine prononcée :
Si la juridiction accepte la demande, les mentions de condamnations sont effacées des bulletins n°2 et n°3. Elles restent présentes sur le bulletin n°1.
Si la requête est rejetée, la personne condamnée peut faire une nouvelle demande après un délai de 2 ans.
Le majeur de 18 à 21 ans peut demander le retrait d’une mention de condamnation sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire. Pour cela, il doit transmettre une demande au président du tribunal qui l’a condamné ou de la chambre de l’instruction si la condamnation a été prononcée par une cour d’assises.
Le jeune majeur peut faire une demande de retrait d’une mention de condamnation après un délai de 3 ans suivant sa condamnation.
Il est nécessaire qu’il ait exécuté sa peine de prison et les potentielles peines complémentaires qui ont été prononcées contre lui. S’il a été condamné à une peine d’amende, il doit également justifier de son paiement. Enfin, il doit démontrer les évolutions positives de sa situation depuis le moment de l’infraction.
Si la requête est acceptée, la condamnation est retirée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Pour les condamnations à une peine d’amende, 3 ans à compter du paiement de l’amende
Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 1 an, 5 ans à compter de la fin de la peine (exemple : 5 ans à compter de la fin de la peine de prison)
Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans, le délai est de 10 ans à compter de l’expiration de la peine
Pour les condamnations à une peine de sursis, ces 3 délais courent à compter du jour où la condamnation est non avenue. Par exemple, l’auteur d’un délit peut être condamné à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis de 2 ans. S’il ne commet pas de nouvelle infraction pendant 2 ans, son sursis prend fin. Ainsi, il n’effectue pas de peine de prison et la condamnation est effacée du B2 de son casier judiciaire, après le délai de réhabilitation légale.
Des peines criminelles et délictuelles prononcées depuis plus de 40 ans, si elles n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation correctionnelle ou criminelle
Des peines contraventionnelles prononcées depuis plus de 3 ans
Des compositions pénales prononcées depuis plus de 3 ans, sauf en cas de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition pénale pendant ce délai
Des déclarations de culpabilité avec dispense de peine
Effacement automatique des mentions figurant au B2 et au B3
Au bout d’un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C’est ce qu’on appelle la réhabilitation légale .
Cette réhabilitation peut profiter à toute personne condamnée à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle qui a été exécutée.
La personne condamnée n’a pas de démarche à faire pour être réhabilitée. La réhabilitation légale s’opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :
Pour que la réhabilitation soit automatique, il est nécessaire que la personne condamnée n’ait pas commis de nouvelle infraction criminelle ou délictuelle durant ces délais.
Ces délais sont doublés en cas de récidive.
Effacement automatique des mentions figurant au B1
Toutes les condamnations sont effacées du B1 après une période qui varie en fonction de l’infraction commise ou de la peine prononcée. Il s’agit notamment :
Après un certain délai, les mentions figurant sur le casier judicaire d’une personne condamnée à l’étranger s’effacent automatiquement des bulletins n°2 et n°3 de son casier judiciaire. Dans certains cas, l’auteur des faits peut également demander que la condamnation soit retirée du bulletin n°1.
Pour une sanction financière, 3 ans à compter du prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 1 an, 10 ans à compter du prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 10 ans, 40 ans à compter du prononcé de la condamnation
Pour toute autre peine, 5 ans à compter du prononcée de la condamnation
Au bout d’un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C’est ce qu’on appelle la réhabilitation légale .
L’effacement automatique peut bénéficier à l’auteur d’un crime, d’un délit ou d’une contravention condamnée par une juridiction pénale d’un État membre de l’Union européenne.
La personne condamnée n’a aucune démarche à accomplir. La réhabilitation s’opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :
Pour une sanction financière, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 3 ans suivant le prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 1 an, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 10 ans suivant le prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 10 ans, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 40 ans suivant le prononcé de la condamnation
Pour toute autre peine, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 5 ans suivant le prononcé de la condamnation
Le ressortissant français condamné par une juridiction étrangère peut demander le retrait d’une mention de condamnation sur le B1 de son casier judiciaire. Cette requête doit être transmise au procureur de la République du domicile de l’auteur de l’infraction, ou de Paris s’il réside à l’étranger,.
Cette demande doit être écrite et argumentée.
Il revient au tribunal correctionnel de se prononcer sur cette demande de retrait.
Pour solliciter ce retrait, la personne condamnée doit respecter certains délais qui dépendent de la peine prononcée :
- Pour obtenir l’effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire :
Tribunal judiciaire
- Pour obtenir l’effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire (condamnations à l’étranger) :
Tribunal judiciaire de Paris
- Code de procédure pénale : article 775-1
Non-inscription d’une mention sur le bulletin n°2 - Code de procédure pénale : articles 782 à 799
Procédures de réhabilitation - Code de procédure pénale : article 769
Effacement automatique des mentions sur le B1 - Code pénal : article 133-16-1
Réhabilitation automatique (condamnation à l’étranger) - Code de procédure pénale : article 770-1
Retrait d’une mention sur le B1 (condamnation à l’étranger)
Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
Une condamnation peut être effacée de tout ou partie du casier judiciaire. Cependant, les règles diffèrent en fonction du lieu de condamnation.
Condamnations et peines
L’auteur des faits peut demander qu’une mention condamnation ne soit pas inscrite ou soit effacée de tout ou partie de son casier judiciaire. Dans ce cas, l’effacement peut être autorisé par une juridiction pénale. Il peut également avoir lieu de manière automatique, en raison de l’écoulement du temps.
Du meurtre ou de l’assassinat
Du proxénétisme à l’égard d’un mineur
Du recours à la prostitution d’un mineur
Des agressions sexuelles ou du viol (sur un majeur ou sur un mineur)
Durant l’audience, la personne poursuivie peut demander, avant l’annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Il s’agit d’une demande de dispense d’inscription sur le casier judiciaire.
Le juge prend sa décision en fonction des faits concernés et de la situation de la personne poursuivie. Si la requête est acceptée, aucune mention n’est inscrite sur les bulletins n°2 et n°3. Toutefois, elle figure sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.
Pour certaines infractions, la dispense d’inscription ne peut pas être demandée. Il s’agit notamment :
1 an pour les peines contraventionnelles
3 ans pour les peines correctionnelles
5 ans pour les peines criminelles
Pour les condamnations à une amende, le délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive
Pour les peines de prison, le délai court à partir de la libération définitive ou de la libération conditionnelle , si elle n’a pas été annulée
Pour les autres peines, le délai commence à courir au moment où la sanction a été exécutée
Une personne condamnée pour un crime, un délit ou une contravention peut solliciter une réhabilitation judiciaire .
La réhabilitation judiciaire entraîne l’effacement des condamnations qui figurent aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.
Pour obtenir une réhabilitation judiciaire, la personne condamnée doit transmettre une requête au procureur de la République de son domicile.
Cette demande doit être écrite et motivée. En effet, l’auteur de l’infraction doit argumenter sa requête. Il doit notamment prouver qu’il a eu un comportement irréprochable depuis sa condamnation. D’autre part, s’il a été condamné à une amende, il doit obligatoirement justifier de son paiement. S’il a été condamné à régler des dommages et intérêts à la victime, il doit prouver le versement de cette somme.
La requête doit porter sur l’ensemble des mentions de condamnations prononcées qui n’ont pas déjà été effacées. Elle doit préciser la date de la condamnation et les lieux où le condamné a habité depuis sa libération.
Les délais pour solliciter une réhabilitation judiciaire varient en fonction de la peine prononcée contre l’auteur des faits :
Ces délais courent à compter d’une date qui dépend de la peine prononcée :
Si la juridiction accepte la demande, les mentions de condamnations sont effacées des bulletins n°2 et n°3. Elles restent présentes sur le bulletin n°1.
Si la requête est rejetée, la personne condamnée peut faire une nouvelle demande après un délai de 2 ans.
Le majeur de 18 à 21 ans peut demander le retrait d’une mention de condamnation sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire. Pour cela, il doit transmettre une demande au président du tribunal qui l’a condamné ou de la chambre de l’instruction si la condamnation a été prononcée par une cour d’assises.
Le jeune majeur peut faire une demande de retrait d’une mention de condamnation après un délai de 3 ans suivant sa condamnation.
Il est nécessaire qu’il ait exécuté sa peine de prison et les potentielles peines complémentaires qui ont été prononcées contre lui. S’il a été condamné à une peine d’amende, il doit également justifier de son paiement. Enfin, il doit démontrer les évolutions positives de sa situation depuis le moment de l’infraction.
Si la requête est acceptée, la condamnation est retirée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Pour les condamnations à une peine d’amende, 3 ans à compter du paiement de l’amende
Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 1 an, 5 ans à compter de la fin de la peine (exemple : 5 ans à compter de la fin de la peine de prison)
Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans, le délai est de 10 ans à compter de l’expiration de la peine
Pour les condamnations à une peine de sursis, ces 3 délais courent à compter du jour où la condamnation est non avenue. Par exemple, l’auteur d’un délit peut être condamné à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis de 2 ans. S’il ne commet pas de nouvelle infraction pendant 2 ans, son sursis prend fin. Ainsi, il n’effectue pas de peine de prison et la condamnation est effacée du B2 de son casier judiciaire, après le délai de réhabilitation légale.
Des peines criminelles et délictuelles prononcées depuis plus de 40 ans, si elles n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation correctionnelle ou criminelle
Des peines contraventionnelles prononcées depuis plus de 3 ans
Des compositions pénales prononcées depuis plus de 3 ans, sauf en cas de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition pénale pendant ce délai
Des déclarations de culpabilité avec dispense de peine
Effacement automatique des mentions figurant au B2 et au B3
Au bout d’un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C’est ce qu’on appelle la réhabilitation légale .
Cette réhabilitation peut profiter à toute personne condamnée à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle qui a été exécutée.
La personne condamnée n’a pas de démarche à faire pour être réhabilitée. La réhabilitation légale s’opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :
Pour que la réhabilitation soit automatique, il est nécessaire que la personne condamnée n’ait pas commis de nouvelle infraction criminelle ou délictuelle durant ces délais.
Ces délais sont doublés en cas de récidive.
Effacement automatique des mentions figurant au B1
Toutes les condamnations sont effacées du B1 après une période qui varie en fonction de l’infraction commise ou de la peine prononcée. Il s’agit notamment :
Après un certain délai, les mentions figurant sur le casier judicaire d’une personne condamnée à l’étranger s’effacent automatiquement des bulletins n°2 et n°3 de son casier judiciaire. Dans certains cas, l’auteur des faits peut également demander que la condamnation soit retirée du bulletin n°1.
Pour une sanction financière, 3 ans à compter du prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 1 an, 10 ans à compter du prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 10 ans, 40 ans à compter du prononcé de la condamnation
Pour toute autre peine, 5 ans à compter du prononcée de la condamnation
Au bout d’un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C’est ce qu’on appelle la réhabilitation légale .
L’effacement automatique peut bénéficier à l’auteur d’un crime, d’un délit ou d’une contravention condamnée par une juridiction pénale d’un État membre de l’Union européenne.
La personne condamnée n’a aucune démarche à accomplir. La réhabilitation s’opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :
Pour une sanction financière, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 3 ans suivant le prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 1 an, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 10 ans suivant le prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 10 ans, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 40 ans suivant le prononcé de la condamnation
Pour toute autre peine, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 5 ans suivant le prononcé de la condamnation
Le ressortissant français condamné par une juridiction étrangère peut demander le retrait d’une mention de condamnation sur le B1 de son casier judiciaire. Cette requête doit être transmise au procureur de la République du domicile de l’auteur de l’infraction, ou de Paris s’il réside à l’étranger,.
Cette demande doit être écrite et argumentée.
Il revient au tribunal correctionnel de se prononcer sur cette demande de retrait.
Pour solliciter ce retrait, la personne condamnée doit respecter certains délais qui dépendent de la peine prononcée :
- Pour obtenir l’effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire :
Tribunal judiciaire
- Pour obtenir l’effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire (condamnations à l’étranger) :
Tribunal judiciaire de Paris
- Code de procédure pénale : article 775-1
Non-inscription d’une mention sur le bulletin n°2 - Code de procédure pénale : articles 782 à 799
Procédures de réhabilitation - Code de procédure pénale : article 769
Effacement automatique des mentions sur le B1 - Code pénal : article 133-16-1
Réhabilitation automatique (condamnation à l’étranger) - Code de procédure pénale : article 770-1
Retrait d’une mention sur le B1 (condamnation à l’étranger)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
Une condamnation peut être effacée de tout ou partie du casier judiciaire. Cependant, les règles diffèrent en fonction du lieu de condamnation.
Condamnations et peines
L’auteur des faits peut demander qu’une mention condamnation ne soit pas inscrite ou soit effacée de tout ou partie de son casier judiciaire. Dans ce cas, l’effacement peut être autorisé par une juridiction pénale. Il peut également avoir lieu de manière automatique, en raison de l’écoulement du temps.
Du meurtre ou de l’assassinat
Du proxénétisme à l’égard d’un mineur
Du recours à la prostitution d’un mineur
Des agressions sexuelles ou du viol (sur un majeur ou sur un mineur)
Durant l’audience, la personne poursuivie peut demander, avant l’annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Il s’agit d’une demande de dispense d’inscription sur le casier judiciaire.
Le juge prend sa décision en fonction des faits concernés et de la situation de la personne poursuivie. Si la requête est acceptée, aucune mention n’est inscrite sur les bulletins n°2 et n°3. Toutefois, elle figure sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.
Pour certaines infractions, la dispense d’inscription ne peut pas être demandée. Il s’agit notamment :
1 an pour les peines contraventionnelles
3 ans pour les peines correctionnelles
5 ans pour les peines criminelles
Pour les condamnations à une amende, le délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive
Pour les peines de prison, le délai court à partir de la libération définitive ou de la libération conditionnelle , si elle n’a pas été annulée
Pour les autres peines, le délai commence à courir au moment où la sanction a été exécutée
Une personne condamnée pour un crime, un délit ou une contravention peut solliciter une réhabilitation judiciaire .
La réhabilitation judiciaire entraîne l’effacement des condamnations qui figurent aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.
Pour obtenir une réhabilitation judiciaire, la personne condamnée doit transmettre une requête au procureur de la République de son domicile.
Cette demande doit être écrite et motivée. En effet, l’auteur de l’infraction doit argumenter sa requête. Il doit notamment prouver qu’il a eu un comportement irréprochable depuis sa condamnation. D’autre part, s’il a été condamné à une amende, il doit obligatoirement justifier de son paiement. S’il a été condamné à régler des dommages et intérêts à la victime, il doit prouver le versement de cette somme.
La requête doit porter sur l’ensemble des mentions de condamnations prononcées qui n’ont pas déjà été effacées. Elle doit préciser la date de la condamnation et les lieux où le condamné a habité depuis sa libération.
Les délais pour solliciter une réhabilitation judiciaire varient en fonction de la peine prononcée contre l’auteur des faits :
Ces délais courent à compter d’une date qui dépend de la peine prononcée :
Si la juridiction accepte la demande, les mentions de condamnations sont effacées des bulletins n°2 et n°3. Elles restent présentes sur le bulletin n°1.
Si la requête est rejetée, la personne condamnée peut faire une nouvelle demande après un délai de 2 ans.
Le majeur de 18 à 21 ans peut demander le retrait d’une mention de condamnation sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire. Pour cela, il doit transmettre une demande au président du tribunal qui l’a condamné ou de la chambre de l’instruction si la condamnation a été prononcée par une cour d’assises.
Le jeune majeur peut faire une demande de retrait d’une mention de condamnation après un délai de 3 ans suivant sa condamnation.
Il est nécessaire qu’il ait exécuté sa peine de prison et les potentielles peines complémentaires qui ont été prononcées contre lui. S’il a été condamné à une peine d’amende, il doit également justifier de son paiement. Enfin, il doit démontrer les évolutions positives de sa situation depuis le moment de l’infraction.
Si la requête est acceptée, la condamnation est retirée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Pour les condamnations à une peine d’amende, 3 ans à compter du paiement de l’amende
Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 1 an, 5 ans à compter de la fin de la peine (exemple : 5 ans à compter de la fin de la peine de prison)
Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans, le délai est de 10 ans à compter de l’expiration de la peine
Pour les condamnations à une peine de sursis, ces 3 délais courent à compter du jour où la condamnation est non avenue. Par exemple, l’auteur d’un délit peut être condamné à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis de 2 ans. S’il ne commet pas de nouvelle infraction pendant 2 ans, son sursis prend fin. Ainsi, il n’effectue pas de peine de prison et la condamnation est effacée du B2 de son casier judiciaire, après le délai de réhabilitation légale.
Des peines criminelles et délictuelles prononcées depuis plus de 40 ans, si elles n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation correctionnelle ou criminelle
Des peines contraventionnelles prononcées depuis plus de 3 ans
Des compositions pénales prononcées depuis plus de 3 ans, sauf en cas de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition pénale pendant ce délai
Des déclarations de culpabilité avec dispense de peine
Effacement automatique des mentions figurant au B2 et au B3
Au bout d’un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C’est ce qu’on appelle la réhabilitation légale .
Cette réhabilitation peut profiter à toute personne condamnée à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle qui a été exécutée.
La personne condamnée n’a pas de démarche à faire pour être réhabilitée. La réhabilitation légale s’opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :
Pour que la réhabilitation soit automatique, il est nécessaire que la personne condamnée n’ait pas commis de nouvelle infraction criminelle ou délictuelle durant ces délais.
Ces délais sont doublés en cas de récidive.
Effacement automatique des mentions figurant au B1
Toutes les condamnations sont effacées du B1 après une période qui varie en fonction de l’infraction commise ou de la peine prononcée. Il s’agit notamment :
Après un certain délai, les mentions figurant sur le casier judicaire d’une personne condamnée à l’étranger s’effacent automatiquement des bulletins n°2 et n°3 de son casier judiciaire. Dans certains cas, l’auteur des faits peut également demander que la condamnation soit retirée du bulletin n°1.
Pour une sanction financière, 3 ans à compter du prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 1 an, 10 ans à compter du prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 10 ans, 40 ans à compter du prononcé de la condamnation
Pour toute autre peine, 5 ans à compter du prononcée de la condamnation
Au bout d’un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C’est ce qu’on appelle la réhabilitation légale .
L’effacement automatique peut bénéficier à l’auteur d’un crime, d’un délit ou d’une contravention condamnée par une juridiction pénale d’un État membre de l’Union européenne.
La personne condamnée n’a aucune démarche à accomplir. La réhabilitation s’opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :
Pour une sanction financière, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 3 ans suivant le prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 1 an, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 10 ans suivant le prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 10 ans, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 40 ans suivant le prononcé de la condamnation
Pour toute autre peine, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 5 ans suivant le prononcé de la condamnation
Le ressortissant français condamné par une juridiction étrangère peut demander le retrait d’une mention de condamnation sur le B1 de son casier judiciaire. Cette requête doit être transmise au procureur de la République du domicile de l’auteur de l’infraction, ou de Paris s’il réside à l’étranger,.
Cette demande doit être écrite et argumentée.
Il revient au tribunal correctionnel de se prononcer sur cette demande de retrait.
Pour solliciter ce retrait, la personne condamnée doit respecter certains délais qui dépendent de la peine prononcée :
- Pour obtenir l’effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire :
Tribunal judiciaire
- Pour obtenir l’effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire (condamnations à l’étranger) :
Tribunal judiciaire de Paris
- Code de procédure pénale : article 775-1
Non-inscription d’une mention sur le bulletin n°2 - Code de procédure pénale : articles 782 à 799
Procédures de réhabilitation - Code de procédure pénale : article 769
Effacement automatique des mentions sur le B1 - Code pénal : article 133-16-1
Réhabilitation automatique (condamnation à l’étranger) - Code de procédure pénale : article 770-1
Retrait d’une mention sur le B1 (condamnation à l’étranger)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
Une condamnation peut être effacée de tout ou partie du casier judiciaire. Cependant, les règles diffèrent en fonction du lieu de condamnation.
Condamnations et peines
L’auteur des faits peut demander qu’une mention condamnation ne soit pas inscrite ou soit effacée de tout ou partie de son casier judiciaire. Dans ce cas, l’effacement peut être autorisé par une juridiction pénale. Il peut également avoir lieu de manière automatique, en raison de l’écoulement du temps.
Du meurtre ou de l’assassinat
Du proxénétisme à l’égard d’un mineur
Du recours à la prostitution d’un mineur
Des agressions sexuelles ou du viol (sur un majeur ou sur un mineur)
Durant l’audience, la personne poursuivie peut demander, avant l’annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Il s’agit d’une demande de dispense d’inscription sur le casier judiciaire.
Le juge prend sa décision en fonction des faits concernés et de la situation de la personne poursuivie. Si la requête est acceptée, aucune mention n’est inscrite sur les bulletins n°2 et n°3. Toutefois, elle figure sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.
Pour certaines infractions, la dispense d’inscription ne peut pas être demandée. Il s’agit notamment :
1 an pour les peines contraventionnelles
3 ans pour les peines correctionnelles
5 ans pour les peines criminelles
Pour les condamnations à une amende, le délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive
Pour les peines de prison, le délai court à partir de la libération définitive ou de la libération conditionnelle , si elle n’a pas été annulée
Pour les autres peines, le délai commence à courir au moment où la sanction a été exécutée
Une personne condamnée pour un crime, un délit ou une contravention peut solliciter une réhabilitation judiciaire .
La réhabilitation judiciaire entraîne l’effacement des condamnations qui figurent aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.
Pour obtenir une réhabilitation judiciaire, la personne condamnée doit transmettre une requête au procureur de la République de son domicile.
Cette demande doit être écrite et motivée. En effet, l’auteur de l’infraction doit argumenter sa requête. Il doit notamment prouver qu’il a eu un comportement irréprochable depuis sa condamnation. D’autre part, s’il a été condamné à une amende, il doit obligatoirement justifier de son paiement. S’il a été condamné à régler des dommages et intérêts à la victime, il doit prouver le versement de cette somme.
La requête doit porter sur l’ensemble des mentions de condamnations prononcées qui n’ont pas déjà été effacées. Elle doit préciser la date de la condamnation et les lieux où le condamné a habité depuis sa libération.
Les délais pour solliciter une réhabilitation judiciaire varient en fonction de la peine prononcée contre l’auteur des faits :
Ces délais courent à compter d’une date qui dépend de la peine prononcée :
Si la juridiction accepte la demande, les mentions de condamnations sont effacées des bulletins n°2 et n°3. Elles restent présentes sur le bulletin n°1.
Si la requête est rejetée, la personne condamnée peut faire une nouvelle demande après un délai de 2 ans.
Le majeur de 18 à 21 ans peut demander le retrait d’une mention de condamnation sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire. Pour cela, il doit transmettre une demande au président du tribunal qui l’a condamné ou de la chambre de l’instruction si la condamnation a été prononcée par une cour d’assises.
Le jeune majeur peut faire une demande de retrait d’une mention de condamnation après un délai de 3 ans suivant sa condamnation.
Il est nécessaire qu’il ait exécuté sa peine de prison et les potentielles peines complémentaires qui ont été prononcées contre lui. S’il a été condamné à une peine d’amende, il doit également justifier de son paiement. Enfin, il doit démontrer les évolutions positives de sa situation depuis le moment de l’infraction.
Si la requête est acceptée, la condamnation est retirée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Pour les condamnations à une peine d’amende, 3 ans à compter du paiement de l’amende
Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 1 an, 5 ans à compter de la fin de la peine (exemple : 5 ans à compter de la fin de la peine de prison)
Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans, le délai est de 10 ans à compter de l’expiration de la peine
Pour les condamnations à une peine de sursis, ces 3 délais courent à compter du jour où la condamnation est non avenue. Par exemple, l’auteur d’un délit peut être condamné à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis de 2 ans. S’il ne commet pas de nouvelle infraction pendant 2 ans, son sursis prend fin. Ainsi, il n’effectue pas de peine de prison et la condamnation est effacée du B2 de son casier judiciaire, après le délai de réhabilitation légale.
Des peines criminelles et délictuelles prononcées depuis plus de 40 ans, si elles n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation correctionnelle ou criminelle
Des peines contraventionnelles prononcées depuis plus de 3 ans
Des compositions pénales prononcées depuis plus de 3 ans, sauf en cas de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition pénale pendant ce délai
Des déclarations de culpabilité avec dispense de peine
Effacement automatique des mentions figurant au B2 et au B3
Au bout d’un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C’est ce qu’on appelle la réhabilitation légale .
Cette réhabilitation peut profiter à toute personne condamnée à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle qui a été exécutée.
La personne condamnée n’a pas de démarche à faire pour être réhabilitée. La réhabilitation légale s’opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :
Pour que la réhabilitation soit automatique, il est nécessaire que la personne condamnée n’ait pas commis de nouvelle infraction criminelle ou délictuelle durant ces délais.
Ces délais sont doublés en cas de récidive.
Effacement automatique des mentions figurant au B1
Toutes les condamnations sont effacées du B1 après une période qui varie en fonction de l’infraction commise ou de la peine prononcée. Il s’agit notamment :
Après un certain délai, les mentions figurant sur le casier judicaire d’une personne condamnée à l’étranger s’effacent automatiquement des bulletins n°2 et n°3 de son casier judiciaire. Dans certains cas, l’auteur des faits peut également demander que la condamnation soit retirée du bulletin n°1.
Pour une sanction financière, 3 ans à compter du prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 1 an, 10 ans à compter du prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 10 ans, 40 ans à compter du prononcé de la condamnation
Pour toute autre peine, 5 ans à compter du prononcée de la condamnation
Au bout d’un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C’est ce qu’on appelle la réhabilitation légale .
L’effacement automatique peut bénéficier à l’auteur d’un crime, d’un délit ou d’une contravention condamnée par une juridiction pénale d’un État membre de l’Union européenne.
La personne condamnée n’a aucune démarche à accomplir. La réhabilitation s’opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :
Pour une sanction financière, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 3 ans suivant le prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 1 an, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 10 ans suivant le prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 10 ans, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 40 ans suivant le prononcé de la condamnation
Pour toute autre peine, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 5 ans suivant le prononcé de la condamnation
Le ressortissant français condamné par une juridiction étrangère peut demander le retrait d’une mention de condamnation sur le B1 de son casier judiciaire. Cette requête doit être transmise au procureur de la République du domicile de l’auteur de l’infraction, ou de Paris s’il réside à l’étranger,.
Cette demande doit être écrite et argumentée.
Il revient au tribunal correctionnel de se prononcer sur cette demande de retrait.
Pour solliciter ce retrait, la personne condamnée doit respecter certains délais qui dépendent de la peine prononcée :
- Pour obtenir l’effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire :
Tribunal judiciaire
- Pour obtenir l’effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire (condamnations à l’étranger) :
Tribunal judiciaire de Paris
- Code de procédure pénale : article 775-1
Non-inscription d’une mention sur le bulletin n°2 - Code de procédure pénale : articles 782 à 799
Procédures de réhabilitation - Code de procédure pénale : article 769
Effacement automatique des mentions sur le B1 - Code pénal : article 133-16-1
Réhabilitation automatique (condamnation à l’étranger) - Code de procédure pénale : article 770-1
Retrait d’une mention sur le B1 (condamnation à l’étranger)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
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