Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Comment faire si un véhicule d’entreprise a été flashé par un radar ?

Si vous avez reçu un avis de contravention concernant un véhicule d’entreprise, vous ne devez pas payer immédiatement l’amende. Vous devez d’abord désigner le conducteur du véhicule ou contester l’avis de contravention.

Vous pouvez aussi immatriculer le véhicule en tant que personne physique si vous avez immatriculé par erreur le véhicule professionnel en tant que personne morale.

En tant que représentant légal de la personne morale, vous devez indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention les éléments suivants :

  • Soit l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait (y compris vous-même) lors du constat de l’infraction (désignation)

  • Soit les preuves de l’existence d’un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)

  • Soit les preuves d’une usurpation de plaque d’immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation)

  • Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)

La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

La démarche se fait :

  • Soit en ligne sur le site de l’ ANTAI , en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.

  • Soit par courrier  RAR  avec le formulaire joint à l’avis de contravention.

Si vous ne respectez pas ces obligations, l’entreprise en tant que personne morale est sanctionnée par une amende forfaitaire de 675 € .

En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 3 750 €

Le juge peut aussi décider de vous sanctionner, en tant que représentant légal de l’entreprise, d’une amende maximale de 750 € .

    Si vous avez immatriculé le véhicule professionnel en tant que personne morale, vous devez indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention les éléments suivants :

    • Soit l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait (y compris vous-même) lors du constat de l’infraction (désignation)

    • Soit la preuve que le véhicule est immatriculé à votre nom (copie de la carte grise du véhicule établi à votre nom)

    • Soit les preuves de l’existence d’un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)

    • Soit les preuves d’une usurpation de plaque d’immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation)

    • Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)

    La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

    La démarche se fait :

    • Soit en ligne sur le site de l’ ANTAI , en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.

    • Soit par courrier  RAR  avec le formulaire joint à l’avis de contravention.

    Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez une amende forfaitaire de 135 € .

    En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 750 €

      Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar

      Les infractions suivantes sont constatables par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué (  radar fixe ou mobile)  :

      • Non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)

      • Non-respect des vitesses maximales autorisées

      La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :

      • Absence de port de la ceinture de sécurité

      • Usage du téléphone portable tenu en main

      • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis

      • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence

      • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules

      • Chevauchement et franchissement des lignes continues

      • Circulation en sens interdit

      • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute

      • Non-respect de certaines règles de dépassement

      • Engagement dans une intersection risquant d’empêcher le passage d’un véhicule circulant sur l’autre voie

      • Absence de port du casque à deux-roues motorisé

      • Non respect du niveau d’émissions sonores d’un véhicule circulant à l’intérieur d’une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h

      • Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules

      • Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation.

      Comment faire si un véhicule d’entreprise a été flashé par un radar ?

      Si vous avez reçu un avis de contravention concernant un véhicule d’entreprise, vous ne devez pas payer immédiatement l’amende. Vous devez d’abord désigner le conducteur du véhicule ou contester l’avis de contravention.

      Vous pouvez aussi immatriculer le véhicule en tant que personne physique si vous avez immatriculé par erreur le véhicule professionnel en tant que personne morale.

      En tant que représentant légal de la personne morale, vous devez indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention les éléments suivants :

      • Soit l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait (y compris vous-même) lors du constat de l’infraction (désignation)

      • Soit les preuves de l’existence d’un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)

      • Soit les preuves d’une usurpation de plaque d’immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation)

      • Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)

      La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

      La démarche se fait :

      • Soit en ligne sur le site de l’ ANTAI , en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.

      • Soit par courrier  RAR  avec le formulaire joint à l’avis de contravention.

      Si vous ne respectez pas ces obligations, l’entreprise en tant que personne morale est sanctionnée par une amende forfaitaire de 675 € .

      En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 3 750 €

      Le juge peut aussi décider de vous sanctionner, en tant que représentant légal de l’entreprise, d’une amende maximale de 750 € .

        Si vous avez immatriculé le véhicule professionnel en tant que personne morale, vous devez indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention les éléments suivants :

        • Soit l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait (y compris vous-même) lors du constat de l’infraction (désignation)

        • Soit la preuve que le véhicule est immatriculé à votre nom (copie de la carte grise du véhicule établi à votre nom)

        • Soit les preuves de l’existence d’un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)

        • Soit les preuves d’une usurpation de plaque d’immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation)

        • Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)

        La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

        La démarche se fait :

        • Soit en ligne sur le site de l’ ANTAI , en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.

        • Soit par courrier  RAR  avec le formulaire joint à l’avis de contravention.

        Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez une amende forfaitaire de 135 € .

        En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 750 €

          Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar

          Les infractions suivantes sont constatables par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué (  radar fixe ou mobile)  :

          • Non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)

          • Non-respect des vitesses maximales autorisées

          La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :

          • Absence de port de la ceinture de sécurité

          • Usage du téléphone portable tenu en main

          • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis

          • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence

          • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules

          • Chevauchement et franchissement des lignes continues

          • Circulation en sens interdit

          • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute

          • Non-respect de certaines règles de dépassement

          • Engagement dans une intersection risquant d’empêcher le passage d’un véhicule circulant sur l’autre voie

          • Absence de port du casque à deux-roues motorisé

          • Non respect du niveau d’émissions sonores d’un véhicule circulant à l’intérieur d’une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h

          • Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules

          • Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation.

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

          Comment faire si un véhicule d’entreprise a été flashé par un radar ?

          Si vous avez reçu un avis de contravention concernant un véhicule d’entreprise, vous ne devez pas payer immédiatement l’amende. Vous devez d’abord désigner le conducteur du véhicule ou contester l’avis de contravention.

          Vous pouvez aussi immatriculer le véhicule en tant que personne physique si vous avez immatriculé par erreur le véhicule professionnel en tant que personne morale.

          En tant que représentant légal de la personne morale, vous devez indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention les éléments suivants :

          • Soit l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait (y compris vous-même) lors du constat de l’infraction (désignation)

          • Soit les preuves de l’existence d’un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)

          • Soit les preuves d’une usurpation de plaque d’immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation)

          • Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)

          La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

          La démarche se fait :

          • Soit en ligne sur le site de l’ ANTAI , en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.

          • Soit par courrier  RAR  avec le formulaire joint à l’avis de contravention.

          Si vous ne respectez pas ces obligations, l’entreprise en tant que personne morale est sanctionnée par une amende forfaitaire de 675 € .

          En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 3 750 €

          Le juge peut aussi décider de vous sanctionner, en tant que représentant légal de l’entreprise, d’une amende maximale de 750 € .

            Si vous avez immatriculé le véhicule professionnel en tant que personne morale, vous devez indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention les éléments suivants :

            • Soit l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait (y compris vous-même) lors du constat de l’infraction (désignation)

            • Soit la preuve que le véhicule est immatriculé à votre nom (copie de la carte grise du véhicule établi à votre nom)

            • Soit les preuves de l’existence d’un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)

            • Soit les preuves d’une usurpation de plaque d’immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation)

            • Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)

            La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

            La démarche se fait :

            • Soit en ligne sur le site de l’ ANTAI , en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.

            • Soit par courrier  RAR  avec le formulaire joint à l’avis de contravention.

            Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez une amende forfaitaire de 135 € .

            En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 750 €

              Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar

              Les infractions suivantes sont constatables par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué (  radar fixe ou mobile)  :

              • Non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)

              • Non-respect des vitesses maximales autorisées

              La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :

              • Absence de port de la ceinture de sécurité

              • Usage du téléphone portable tenu en main

              • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis

              • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence

              • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules

              • Chevauchement et franchissement des lignes continues

              • Circulation en sens interdit

              • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute

              • Non-respect de certaines règles de dépassement

              • Engagement dans une intersection risquant d’empêcher le passage d’un véhicule circulant sur l’autre voie

              • Absence de port du casque à deux-roues motorisé

              • Non respect du niveau d’émissions sonores d’un véhicule circulant à l’intérieur d’une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h

              • Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules

              • Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation.

              Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

              Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

              Comment faire si un véhicule d’entreprise a été flashé par un radar ?

              Si vous avez reçu un avis de contravention concernant un véhicule d’entreprise, vous ne devez pas payer immédiatement l’amende. Vous devez d’abord désigner le conducteur du véhicule ou contester l’avis de contravention.

              Vous pouvez aussi immatriculer le véhicule en tant que personne physique si vous avez immatriculé par erreur le véhicule professionnel en tant que personne morale.

              En tant que représentant légal de la personne morale, vous devez indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention les éléments suivants :

              • Soit l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait (y compris vous-même) lors du constat de l’infraction (désignation)

              • Soit les preuves de l’existence d’un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)

              • Soit les preuves d’une usurpation de plaque d’immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation)

              • Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)

              La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

              La démarche se fait :

              • Soit en ligne sur le site de l’ ANTAI , en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.

              • Soit par courrier  RAR  avec le formulaire joint à l’avis de contravention.

              Si vous ne respectez pas ces obligations, l’entreprise en tant que personne morale est sanctionnée par une amende forfaitaire de 675 € .

              En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 3 750 €

              Le juge peut aussi décider de vous sanctionner, en tant que représentant légal de l’entreprise, d’une amende maximale de 750 € .

                Si vous avez immatriculé le véhicule professionnel en tant que personne morale, vous devez indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention les éléments suivants :

                • Soit l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait (y compris vous-même) lors du constat de l’infraction (désignation)

                • Soit la preuve que le véhicule est immatriculé à votre nom (copie de la carte grise du véhicule établi à votre nom)

                • Soit les preuves de l’existence d’un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)

                • Soit les preuves d’une usurpation de plaque d’immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation)

                • Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)

                La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

                La démarche se fait :

                • Soit en ligne sur le site de l’ ANTAI , en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.

                • Soit par courrier  RAR  avec le formulaire joint à l’avis de contravention.

                Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez une amende forfaitaire de 135 € .

                En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 750 €

                  Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar

                  Les infractions suivantes sont constatables par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué (  radar fixe ou mobile)  :

                  • Non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)

                  • Non-respect des vitesses maximales autorisées

                  La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :

                  • Absence de port de la ceinture de sécurité

                  • Usage du téléphone portable tenu en main

                  • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis

                  • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence

                  • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules

                  • Chevauchement et franchissement des lignes continues

                  • Circulation en sens interdit

                  • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute

                  • Non-respect de certaines règles de dépassement

                  • Engagement dans une intersection risquant d’empêcher le passage d’un véhicule circulant sur l’autre voie

                  • Absence de port du casque à deux-roues motorisé

                  • Non respect du niveau d’émissions sonores d’un véhicule circulant à l’intérieur d’une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h

                  • Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules

                  • Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation.

                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                  Comment faire si un véhicule d’entreprise a été flashé par un radar ?

                  Si vous avez reçu un avis de contravention concernant un véhicule d’entreprise, vous ne devez pas payer immédiatement l’amende. Vous devez d’abord désigner le conducteur du véhicule ou contester l’avis de contravention.

                  Vous pouvez aussi immatriculer le véhicule en tant que personne physique si vous avez immatriculé par erreur le véhicule professionnel en tant que personne morale.

                  En tant que représentant légal de la personne morale, vous devez indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention les éléments suivants :

                  • Soit l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait (y compris vous-même) lors du constat de l’infraction (désignation)

                  • Soit les preuves de l’existence d’un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)

                  • Soit les preuves d’une usurpation de plaque d’immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation)

                  • Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)

                  La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

                  La démarche se fait :

                  • Soit en ligne sur le site de l’ ANTAI , en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.

                  • Soit par courrier  RAR  avec le formulaire joint à l’avis de contravention.

                  Si vous ne respectez pas ces obligations, l’entreprise en tant que personne morale est sanctionnée par une amende forfaitaire de 675 € .

                  En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 3 750 €

                  Le juge peut aussi décider de vous sanctionner, en tant que représentant légal de l’entreprise, d’une amende maximale de 750 € .

                    Si vous avez immatriculé le véhicule professionnel en tant que personne morale, vous devez indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention les éléments suivants :

                    • Soit l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait (y compris vous-même) lors du constat de l’infraction (désignation)

                    • Soit la preuve que le véhicule est immatriculé à votre nom (copie de la carte grise du véhicule établi à votre nom)

                    • Soit les preuves de l’existence d’un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)

                    • Soit les preuves d’une usurpation de plaque d’immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation)

                    • Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)

                    La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

                    La démarche se fait :

                    • Soit en ligne sur le site de l’ ANTAI , en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.

                    • Soit par courrier  RAR  avec le formulaire joint à l’avis de contravention.

                    Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez une amende forfaitaire de 135 € .

                    En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 750 €

                      Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar

                      Les infractions suivantes sont constatables par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué (  radar fixe ou mobile)  :

                      • Non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)

                      • Non-respect des vitesses maximales autorisées

                      La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :

                      • Absence de port de la ceinture de sécurité

                      • Usage du téléphone portable tenu en main

                      • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis

                      • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence

                      • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules

                      • Chevauchement et franchissement des lignes continues

                      • Circulation en sens interdit

                      • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute

                      • Non-respect de certaines règles de dépassement

                      • Engagement dans une intersection risquant d’empêcher le passage d’un véhicule circulant sur l’autre voie

                      • Absence de port du casque à deux-roues motorisé

                      • Non respect du niveau d’émissions sonores d’un véhicule circulant à l’intérieur d’une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h

                      • Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules

                      • Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation.

                      Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                      Faire sa demande en ligne

                      Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                      Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                      La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                      Contact