Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie
Qu’appelle-t-on les directives anticipées ? C’est une déclaration écrite que vous rédigez pour préciser vos souhaits liés à la fin de votre vie.
Vous exprimez ainsi par avance votre volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux.
Ce document aide les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner si vous ne pouvez plus exprimer vos volontés (par exemple, du fait d’une maladie grave).
Nous faisons un point sur la réglementation.
Les directives anticipées vous permettent de faire connaître par avance vos souhaits sur votre fin de vie dans le cas où vous ne pourriez plus manifester votre volonté. Par exemple, suite à un coma, en cas de troubles cognitifs profonds, à la suite d’un accident, du fait de l’évolution d’une maladie ou encore du fait du grand âge.
Les directives n’ont pas vocation à être utilisées si vous êtes en capacité d’exprimer vos volontés.
Ces directives expriment votre volonté portant sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux.
Que se passe-t-il en l’absence de directives anticipées ?
Si vous êtes dans l’incapacité d’exprimer votre volonté et en l’absence de directives anticipées, l’équipe médicale devra s’enquérir de l’expression de votre volonté, notamment à travers le témoignage de votre personne de confiance.
En l’absence de personne de confiance désignée, l’équipe médicale recueillera les témoignages de votre famille ou des proches.
Vous devez être majeur pour rédiger vos directives anticipées.
Vous pouvez rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge (ou du conseil de famille s’il existe).
Vos noms et prénoms
Votre date et lieu de naissance.
- Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
Leur nom, prénom
Et le niveau de relation avec vous (frère, ami…).
Les directives anticipées doivent prendre la forme d’un document écrit, daté et signé avec :
Le document est manuscrit ou dactylographié.
Certains établissements de santé fournissent un formulaire.
Pour vous aider, 2 modèles avec des champs modifiables sont proposés, selon que vous êtes actuellement bien portant ou atteint d’une grave maladie.
L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire. Les directives anticipées peuvent également être rédigées sur papier libre.
Cependant, ce modèle vous garantit que l’expression de votre volonté répond aux conditions de validité prévues par la réglementation.
Votre médecin traitant doit vous informer de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.
Savoir comment faire si vous êtes dans l’incapacité d’écrire et de signer vos directives anticipées, mais que vous êtes en état d’exprimer votre volonté
Vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place.
Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l’un d’entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté.
Elles doivent indiquer :
Leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.
De l’existence de vos directives anticipées
Et de leur lieu de conservation.
Votre personne de confiance
Une personne de votre famille
Un proche.
De faire enregistrer vos directives anticipées dans Mon espace santé (dossier médical partagé)
Et d’en informer vos proches (la personne de confiance ou les 2 témoins si vous ne pouvez pas écrire vos directives) que leurs noms et coordonnées personnelles y sont inscrits.
Face à un malade qui n’est plus capable d’exprimer ses volontés, les médecins doivent chercher à savoir s’il a rédigé des directives anticipées.
Il est donc important qu’elles soient facilement accessibles.
Informer son médecin et ses proches
Vous devez informer votre médecin et vos proches :
Ainsi, le jour venu, le médecin qui vous accompagnera lors de votre fin de vie saura où trouver vos directives à mettre en œuvre.
Confier vos directives à l’hôpital ou l’établissement pour personnes âgées
Si vous êtes hospitalisé pour une maladie grave ou admis dans un établissement pour personnes âgées, vous pouvez confier vos directives à cet hôpital ou à cet établissement.
Il les intégrera dans votre dossier.
Confier vos directives à un proche
Enfin, vous pouvez également confier vos directives à :
Conserver les directives chez vous
Vous pouvez aussi les conserver chez vous et/ou avoir sur vous une indication du lieu de leur conservation.
Enregistrer les directives dans Mon espace santé et/ou les confier à votre médecin
Il vous est recommandé :
De même, si le dossier médical partagé mentionne qu’une personne possède vos directives anticipées, n’oubliez pas de l’informer que ses noms et coordonnées y sont inscrits.
Elles seront ainsi facilement consultables en cas de besoin.
Vous pouvez confier vos directives anticipées à votre médecin qui les conservera dans le dossier qu’il a constitué à votre nom notamment en l’absence de dossier médical partagé.
Rappel
L’essentiel est d’informer votre médecin et vos proches que vous avez rédigé des directives anticipées en leur indiquant où elles sont conservées.
En cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation (par exemple, patient à réanimer suite à un accident de santé brutal)
-
Lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision dans le cadre d’une procédure collégiale. Cette décision est donc prise par plusieurs médecins qui discutent du cas. Une fois prise, cette décision est dans le dossier médical.
La décision de refus d’application des directives anticipées est portée à la connaissance de la personne de confiance ou, sinon, de la famille ou des proches.
Les directives s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement.
Toutefois, elles ne s’imposent pas dans les 2 cas suivants :
Les directives anticipées ont une durée illimitée.
- Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
Leur nom, prénom
Et le niveau de relation avec vous (frère, ami…).
Les directives anticipées peuvent être à tout moment modifiées ou annulées.
La dernière page du modèle des directives anticipées est consacrée aux modifications ou à l’annulation des directives :
Si vous souhaitez modifier vos directives anticipées, vous pouvez en rédiger de nouvelles.
Demandez alors à votre médecin, à l’hôpital ou à l’établissement médico-social qui les conservent de supprimer les précédentes.
Si elles ont été enregistrées sur votre dossier médical partagé (espace numérique de santé), vous pouvez en enregistrer de nouvelles.
Seul le document le plus récent sera pris en compte.
Savoir comment faire si vous êtes dans l’incapacité de modifier vos directives anticipées, mais que vous êtes en état d’exprimer votre volonté
Vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place.
Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l’un d’entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté.
Elles doivent indiquer :
Leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.
Hospitalisation et soins à domicile
- Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Rédiger ses directives anticipées
Source : Ministère chargé de la santé - Dossier relatif aux directives anticipées
Source : Centre national de soins palliatifs et de la fin de vie
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
- Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
Modèle de document
- Code de la santé publique : articles L1111-11 à L1111-12
Expression de la volonté des malades en fin de vie - Code de la santé publique : articles R1111-17 à R1111-20
Rédaction des directives anticipées - Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées
- Réponse ministérielle du 13 juillet 2021 – Directives anticipées
Modèles, personnes de confiance, communication
Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie
Qu’appelle-t-on les directives anticipées ? C’est une déclaration écrite que vous rédigez pour préciser vos souhaits liés à la fin de votre vie.
Vous exprimez ainsi par avance votre volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux.
Ce document aide les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner si vous ne pouvez plus exprimer vos volontés (par exemple, du fait d’une maladie grave).
Nous faisons un point sur la réglementation.
Les directives anticipées vous permettent de faire connaître par avance vos souhaits sur votre fin de vie dans le cas où vous ne pourriez plus manifester votre volonté. Par exemple, suite à un coma, en cas de troubles cognitifs profonds, à la suite d’un accident, du fait de l’évolution d’une maladie ou encore du fait du grand âge.
Les directives n’ont pas vocation à être utilisées si vous êtes en capacité d’exprimer vos volontés.
Ces directives expriment votre volonté portant sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux.
Que se passe-t-il en l’absence de directives anticipées ?
Si vous êtes dans l’incapacité d’exprimer votre volonté et en l’absence de directives anticipées, l’équipe médicale devra s’enquérir de l’expression de votre volonté, notamment à travers le témoignage de votre personne de confiance.
En l’absence de personne de confiance désignée, l’équipe médicale recueillera les témoignages de votre famille ou des proches.
Vous devez être majeur pour rédiger vos directives anticipées.
Vous pouvez rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge (ou du conseil de famille s’il existe).
Vos noms et prénoms
Votre date et lieu de naissance.
- Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
Leur nom, prénom
Et le niveau de relation avec vous (frère, ami…).
Les directives anticipées doivent prendre la forme d’un document écrit, daté et signé avec :
Le document est manuscrit ou dactylographié.
Certains établissements de santé fournissent un formulaire.
Pour vous aider, 2 modèles avec des champs modifiables sont proposés, selon que vous êtes actuellement bien portant ou atteint d’une grave maladie.
L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire. Les directives anticipées peuvent également être rédigées sur papier libre.
Cependant, ce modèle vous garantit que l’expression de votre volonté répond aux conditions de validité prévues par la réglementation.
Votre médecin traitant doit vous informer de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.
Savoir comment faire si vous êtes dans l’incapacité d’écrire et de signer vos directives anticipées, mais que vous êtes en état d’exprimer votre volonté
Vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place.
Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l’un d’entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté.
Elles doivent indiquer :
Leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.
De l’existence de vos directives anticipées
Et de leur lieu de conservation.
Votre personne de confiance
Une personne de votre famille
Un proche.
De faire enregistrer vos directives anticipées dans Mon espace santé (dossier médical partagé)
Et d’en informer vos proches (la personne de confiance ou les 2 témoins si vous ne pouvez pas écrire vos directives) que leurs noms et coordonnées personnelles y sont inscrits.
Face à un malade qui n’est plus capable d’exprimer ses volontés, les médecins doivent chercher à savoir s’il a rédigé des directives anticipées.
Il est donc important qu’elles soient facilement accessibles.
Informer son médecin et ses proches
Vous devez informer votre médecin et vos proches :
Ainsi, le jour venu, le médecin qui vous accompagnera lors de votre fin de vie saura où trouver vos directives à mettre en œuvre.
Confier vos directives à l’hôpital ou l’établissement pour personnes âgées
Si vous êtes hospitalisé pour une maladie grave ou admis dans un établissement pour personnes âgées, vous pouvez confier vos directives à cet hôpital ou à cet établissement.
Il les intégrera dans votre dossier.
Confier vos directives à un proche
Enfin, vous pouvez également confier vos directives à :
Conserver les directives chez vous
Vous pouvez aussi les conserver chez vous et/ou avoir sur vous une indication du lieu de leur conservation.
Enregistrer les directives dans Mon espace santé et/ou les confier à votre médecin
Il vous est recommandé :
De même, si le dossier médical partagé mentionne qu’une personne possède vos directives anticipées, n’oubliez pas de l’informer que ses noms et coordonnées y sont inscrits.
Elles seront ainsi facilement consultables en cas de besoin.
Vous pouvez confier vos directives anticipées à votre médecin qui les conservera dans le dossier qu’il a constitué à votre nom notamment en l’absence de dossier médical partagé.
Rappel
L’essentiel est d’informer votre médecin et vos proches que vous avez rédigé des directives anticipées en leur indiquant où elles sont conservées.
En cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation (par exemple, patient à réanimer suite à un accident de santé brutal)
-
Lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision dans le cadre d’une procédure collégiale. Cette décision est donc prise par plusieurs médecins qui discutent du cas. Une fois prise, cette décision est dans le dossier médical.
La décision de refus d’application des directives anticipées est portée à la connaissance de la personne de confiance ou, sinon, de la famille ou des proches.
Les directives s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement.
Toutefois, elles ne s’imposent pas dans les 2 cas suivants :
Les directives anticipées ont une durée illimitée.
- Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
Leur nom, prénom
Et le niveau de relation avec vous (frère, ami…).
Les directives anticipées peuvent être à tout moment modifiées ou annulées.
La dernière page du modèle des directives anticipées est consacrée aux modifications ou à l’annulation des directives :
Si vous souhaitez modifier vos directives anticipées, vous pouvez en rédiger de nouvelles.
Demandez alors à votre médecin, à l’hôpital ou à l’établissement médico-social qui les conservent de supprimer les précédentes.
Si elles ont été enregistrées sur votre dossier médical partagé (espace numérique de santé), vous pouvez en enregistrer de nouvelles.
Seul le document le plus récent sera pris en compte.
Savoir comment faire si vous êtes dans l’incapacité de modifier vos directives anticipées, mais que vous êtes en état d’exprimer votre volonté
Vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place.
Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l’un d’entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté.
Elles doivent indiquer :
Leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.
Hospitalisation et soins à domicile
- Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Rédiger ses directives anticipées
Source : Ministère chargé de la santé - Dossier relatif aux directives anticipées
Source : Centre national de soins palliatifs et de la fin de vie
-
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Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
- Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
Modèle de document
- Code de la santé publique : articles L1111-11 à L1111-12
Expression de la volonté des malades en fin de vie - Code de la santé publique : articles R1111-17 à R1111-20
Rédaction des directives anticipées - Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées
- Réponse ministérielle du 13 juillet 2021 – Directives anticipées
Modèles, personnes de confiance, communication
Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie
Qu’appelle-t-on les directives anticipées ? C’est une déclaration écrite que vous rédigez pour préciser vos souhaits liés à la fin de votre vie.
Vous exprimez ainsi par avance votre volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux.
Ce document aide les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner si vous ne pouvez plus exprimer vos volontés (par exemple, du fait d’une maladie grave).
Nous faisons un point sur la réglementation.
Les directives anticipées vous permettent de faire connaître par avance vos souhaits sur votre fin de vie dans le cas où vous ne pourriez plus manifester votre volonté. Par exemple, suite à un coma, en cas de troubles cognitifs profonds, à la suite d’un accident, du fait de l’évolution d’une maladie ou encore du fait du grand âge.
Les directives n’ont pas vocation à être utilisées si vous êtes en capacité d’exprimer vos volontés.
Ces directives expriment votre volonté portant sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux.
Que se passe-t-il en l’absence de directives anticipées ?
Si vous êtes dans l’incapacité d’exprimer votre volonté et en l’absence de directives anticipées, l’équipe médicale devra s’enquérir de l’expression de votre volonté, notamment à travers le témoignage de votre personne de confiance.
En l’absence de personne de confiance désignée, l’équipe médicale recueillera les témoignages de votre famille ou des proches.
Vous devez être majeur pour rédiger vos directives anticipées.
Vous pouvez rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge (ou du conseil de famille s’il existe).
Vos noms et prénoms
Votre date et lieu de naissance.
- Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
Leur nom, prénom
Et le niveau de relation avec vous (frère, ami…).
Les directives anticipées doivent prendre la forme d’un document écrit, daté et signé avec :
Le document est manuscrit ou dactylographié.
Certains établissements de santé fournissent un formulaire.
Pour vous aider, 2 modèles avec des champs modifiables sont proposés, selon que vous êtes actuellement bien portant ou atteint d’une grave maladie.
L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire. Les directives anticipées peuvent également être rédigées sur papier libre.
Cependant, ce modèle vous garantit que l’expression de votre volonté répond aux conditions de validité prévues par la réglementation.
Votre médecin traitant doit vous informer de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.
Savoir comment faire si vous êtes dans l’incapacité d’écrire et de signer vos directives anticipées, mais que vous êtes en état d’exprimer votre volonté
Vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place.
Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l’un d’entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté.
Elles doivent indiquer :
Leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.
De l’existence de vos directives anticipées
Et de leur lieu de conservation.
Votre personne de confiance
Une personne de votre famille
Un proche.
De faire enregistrer vos directives anticipées dans Mon espace santé (dossier médical partagé)
Et d’en informer vos proches (la personne de confiance ou les 2 témoins si vous ne pouvez pas écrire vos directives) que leurs noms et coordonnées personnelles y sont inscrits.
Face à un malade qui n’est plus capable d’exprimer ses volontés, les médecins doivent chercher à savoir s’il a rédigé des directives anticipées.
Il est donc important qu’elles soient facilement accessibles.
Informer son médecin et ses proches
Vous devez informer votre médecin et vos proches :
Ainsi, le jour venu, le médecin qui vous accompagnera lors de votre fin de vie saura où trouver vos directives à mettre en œuvre.
Confier vos directives à l’hôpital ou l’établissement pour personnes âgées
Si vous êtes hospitalisé pour une maladie grave ou admis dans un établissement pour personnes âgées, vous pouvez confier vos directives à cet hôpital ou à cet établissement.
Il les intégrera dans votre dossier.
Confier vos directives à un proche
Enfin, vous pouvez également confier vos directives à :
Conserver les directives chez vous
Vous pouvez aussi les conserver chez vous et/ou avoir sur vous une indication du lieu de leur conservation.
Enregistrer les directives dans Mon espace santé et/ou les confier à votre médecin
Il vous est recommandé :
De même, si le dossier médical partagé mentionne qu’une personne possède vos directives anticipées, n’oubliez pas de l’informer que ses noms et coordonnées y sont inscrits.
Elles seront ainsi facilement consultables en cas de besoin.
Vous pouvez confier vos directives anticipées à votre médecin qui les conservera dans le dossier qu’il a constitué à votre nom notamment en l’absence de dossier médical partagé.
Rappel
L’essentiel est d’informer votre médecin et vos proches que vous avez rédigé des directives anticipées en leur indiquant où elles sont conservées.
En cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation (par exemple, patient à réanimer suite à un accident de santé brutal)
-
Lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision dans le cadre d’une procédure collégiale. Cette décision est donc prise par plusieurs médecins qui discutent du cas. Une fois prise, cette décision est dans le dossier médical.
La décision de refus d’application des directives anticipées est portée à la connaissance de la personne de confiance ou, sinon, de la famille ou des proches.
Les directives s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement.
Toutefois, elles ne s’imposent pas dans les 2 cas suivants :
Les directives anticipées ont une durée illimitée.
- Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
Leur nom, prénom
Et le niveau de relation avec vous (frère, ami…).
Les directives anticipées peuvent être à tout moment modifiées ou annulées.
La dernière page du modèle des directives anticipées est consacrée aux modifications ou à l’annulation des directives :
Si vous souhaitez modifier vos directives anticipées, vous pouvez en rédiger de nouvelles.
Demandez alors à votre médecin, à l’hôpital ou à l’établissement médico-social qui les conservent de supprimer les précédentes.
Si elles ont été enregistrées sur votre dossier médical partagé (espace numérique de santé), vous pouvez en enregistrer de nouvelles.
Seul le document le plus récent sera pris en compte.
Savoir comment faire si vous êtes dans l’incapacité de modifier vos directives anticipées, mais que vous êtes en état d’exprimer votre volonté
Vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place.
Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l’un d’entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté.
Elles doivent indiquer :
Leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.
Hospitalisation et soins à domicile
- Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Rédiger ses directives anticipées
Source : Ministère chargé de la santé - Dossier relatif aux directives anticipées
Source : Centre national de soins palliatifs et de la fin de vie
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
- Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
Modèle de document
- Code de la santé publique : articles L1111-11 à L1111-12
Expression de la volonté des malades en fin de vie - Code de la santé publique : articles R1111-17 à R1111-20
Rédaction des directives anticipées - Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées
- Réponse ministérielle du 13 juillet 2021 – Directives anticipées
Modèles, personnes de confiance, communication
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie
Qu’appelle-t-on les directives anticipées ? C’est une déclaration écrite que vous rédigez pour préciser vos souhaits liés à la fin de votre vie.
Vous exprimez ainsi par avance votre volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux.
Ce document aide les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner si vous ne pouvez plus exprimer vos volontés (par exemple, du fait d’une maladie grave).
Nous faisons un point sur la réglementation.
Les directives anticipées vous permettent de faire connaître par avance vos souhaits sur votre fin de vie dans le cas où vous ne pourriez plus manifester votre volonté. Par exemple, suite à un coma, en cas de troubles cognitifs profonds, à la suite d’un accident, du fait de l’évolution d’une maladie ou encore du fait du grand âge.
Les directives n’ont pas vocation à être utilisées si vous êtes en capacité d’exprimer vos volontés.
Ces directives expriment votre volonté portant sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux.
Que se passe-t-il en l’absence de directives anticipées ?
Si vous êtes dans l’incapacité d’exprimer votre volonté et en l’absence de directives anticipées, l’équipe médicale devra s’enquérir de l’expression de votre volonté, notamment à travers le témoignage de votre personne de confiance.
En l’absence de personne de confiance désignée, l’équipe médicale recueillera les témoignages de votre famille ou des proches.
Vous devez être majeur pour rédiger vos directives anticipées.
Vous pouvez rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge (ou du conseil de famille s’il existe).
Vos noms et prénoms
Votre date et lieu de naissance.
- Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
Leur nom, prénom
Et le niveau de relation avec vous (frère, ami…).
Les directives anticipées doivent prendre la forme d’un document écrit, daté et signé avec :
Le document est manuscrit ou dactylographié.
Certains établissements de santé fournissent un formulaire.
Pour vous aider, 2 modèles avec des champs modifiables sont proposés, selon que vous êtes actuellement bien portant ou atteint d’une grave maladie.
L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire. Les directives anticipées peuvent également être rédigées sur papier libre.
Cependant, ce modèle vous garantit que l’expression de votre volonté répond aux conditions de validité prévues par la réglementation.
Votre médecin traitant doit vous informer de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.
Savoir comment faire si vous êtes dans l’incapacité d’écrire et de signer vos directives anticipées, mais que vous êtes en état d’exprimer votre volonté
Vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place.
Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l’un d’entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté.
Elles doivent indiquer :
Leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.
De l’existence de vos directives anticipées
Et de leur lieu de conservation.
Votre personne de confiance
Une personne de votre famille
Un proche.
De faire enregistrer vos directives anticipées dans Mon espace santé (dossier médical partagé)
Et d’en informer vos proches (la personne de confiance ou les 2 témoins si vous ne pouvez pas écrire vos directives) que leurs noms et coordonnées personnelles y sont inscrits.
Face à un malade qui n’est plus capable d’exprimer ses volontés, les médecins doivent chercher à savoir s’il a rédigé des directives anticipées.
Il est donc important qu’elles soient facilement accessibles.
Informer son médecin et ses proches
Vous devez informer votre médecin et vos proches :
Ainsi, le jour venu, le médecin qui vous accompagnera lors de votre fin de vie saura où trouver vos directives à mettre en œuvre.
Confier vos directives à l’hôpital ou l’établissement pour personnes âgées
Si vous êtes hospitalisé pour une maladie grave ou admis dans un établissement pour personnes âgées, vous pouvez confier vos directives à cet hôpital ou à cet établissement.
Il les intégrera dans votre dossier.
Confier vos directives à un proche
Enfin, vous pouvez également confier vos directives à :
Conserver les directives chez vous
Vous pouvez aussi les conserver chez vous et/ou avoir sur vous une indication du lieu de leur conservation.
Enregistrer les directives dans Mon espace santé et/ou les confier à votre médecin
Il vous est recommandé :
De même, si le dossier médical partagé mentionne qu’une personne possède vos directives anticipées, n’oubliez pas de l’informer que ses noms et coordonnées y sont inscrits.
Elles seront ainsi facilement consultables en cas de besoin.
Vous pouvez confier vos directives anticipées à votre médecin qui les conservera dans le dossier qu’il a constitué à votre nom notamment en l’absence de dossier médical partagé.
Rappel
L’essentiel est d’informer votre médecin et vos proches que vous avez rédigé des directives anticipées en leur indiquant où elles sont conservées.
En cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation (par exemple, patient à réanimer suite à un accident de santé brutal)
-
Lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision dans le cadre d’une procédure collégiale. Cette décision est donc prise par plusieurs médecins qui discutent du cas. Une fois prise, cette décision est dans le dossier médical.
La décision de refus d’application des directives anticipées est portée à la connaissance de la personne de confiance ou, sinon, de la famille ou des proches.
Les directives s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement.
Toutefois, elles ne s’imposent pas dans les 2 cas suivants :
Les directives anticipées ont une durée illimitée.
- Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
Leur nom, prénom
Et le niveau de relation avec vous (frère, ami…).
Les directives anticipées peuvent être à tout moment modifiées ou annulées.
La dernière page du modèle des directives anticipées est consacrée aux modifications ou à l’annulation des directives :
Si vous souhaitez modifier vos directives anticipées, vous pouvez en rédiger de nouvelles.
Demandez alors à votre médecin, à l’hôpital ou à l’établissement médico-social qui les conservent de supprimer les précédentes.
Si elles ont été enregistrées sur votre dossier médical partagé (espace numérique de santé), vous pouvez en enregistrer de nouvelles.
Seul le document le plus récent sera pris en compte.
Savoir comment faire si vous êtes dans l’incapacité de modifier vos directives anticipées, mais que vous êtes en état d’exprimer votre volonté
Vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place.
Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l’un d’entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté.
Elles doivent indiquer :
Leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.
Hospitalisation et soins à domicile
- Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Rédiger ses directives anticipées
Source : Ministère chargé de la santé - Dossier relatif aux directives anticipées
Source : Centre national de soins palliatifs et de la fin de vie
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
- Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
Modèle de document
- Code de la santé publique : articles L1111-11 à L1111-12
Expression de la volonté des malades en fin de vie - Code de la santé publique : articles R1111-17 à R1111-20
Rédaction des directives anticipées - Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées
- Réponse ministérielle du 13 juillet 2021 – Directives anticipées
Modèles, personnes de confiance, communication
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie
Qu’appelle-t-on les directives anticipées ? C’est une déclaration écrite que vous rédigez pour préciser vos souhaits liés à la fin de votre vie.
Vous exprimez ainsi par avance votre volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux.
Ce document aide les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner si vous ne pouvez plus exprimer vos volontés (par exemple, du fait d’une maladie grave).
Nous faisons un point sur la réglementation.
Les directives anticipées vous permettent de faire connaître par avance vos souhaits sur votre fin de vie dans le cas où vous ne pourriez plus manifester votre volonté. Par exemple, suite à un coma, en cas de troubles cognitifs profonds, à la suite d’un accident, du fait de l’évolution d’une maladie ou encore du fait du grand âge.
Les directives n’ont pas vocation à être utilisées si vous êtes en capacité d’exprimer vos volontés.
Ces directives expriment votre volonté portant sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux.
Que se passe-t-il en l’absence de directives anticipées ?
Si vous êtes dans l’incapacité d’exprimer votre volonté et en l’absence de directives anticipées, l’équipe médicale devra s’enquérir de l’expression de votre volonté, notamment à travers le témoignage de votre personne de confiance.
En l’absence de personne de confiance désignée, l’équipe médicale recueillera les témoignages de votre famille ou des proches.
Vous devez être majeur pour rédiger vos directives anticipées.
Vous pouvez rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge (ou du conseil de famille s’il existe).
Vos noms et prénoms
Votre date et lieu de naissance.
- Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
Leur nom, prénom
Et le niveau de relation avec vous (frère, ami…).
Les directives anticipées doivent prendre la forme d’un document écrit, daté et signé avec :
Le document est manuscrit ou dactylographié.
Certains établissements de santé fournissent un formulaire.
Pour vous aider, 2 modèles avec des champs modifiables sont proposés, selon que vous êtes actuellement bien portant ou atteint d’une grave maladie.
L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire. Les directives anticipées peuvent également être rédigées sur papier libre.
Cependant, ce modèle vous garantit que l’expression de votre volonté répond aux conditions de validité prévues par la réglementation.
Votre médecin traitant doit vous informer de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.
Savoir comment faire si vous êtes dans l’incapacité d’écrire et de signer vos directives anticipées, mais que vous êtes en état d’exprimer votre volonté
Vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place.
Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l’un d’entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté.
Elles doivent indiquer :
Leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.
De l’existence de vos directives anticipées
Et de leur lieu de conservation.
Votre personne de confiance
Une personne de votre famille
Un proche.
De faire enregistrer vos directives anticipées dans Mon espace santé (dossier médical partagé)
Et d’en informer vos proches (la personne de confiance ou les 2 témoins si vous ne pouvez pas écrire vos directives) que leurs noms et coordonnées personnelles y sont inscrits.
Face à un malade qui n’est plus capable d’exprimer ses volontés, les médecins doivent chercher à savoir s’il a rédigé des directives anticipées.
Il est donc important qu’elles soient facilement accessibles.
Informer son médecin et ses proches
Vous devez informer votre médecin et vos proches :
Ainsi, le jour venu, le médecin qui vous accompagnera lors de votre fin de vie saura où trouver vos directives à mettre en œuvre.
Confier vos directives à l’hôpital ou l’établissement pour personnes âgées
Si vous êtes hospitalisé pour une maladie grave ou admis dans un établissement pour personnes âgées, vous pouvez confier vos directives à cet hôpital ou à cet établissement.
Il les intégrera dans votre dossier.
Confier vos directives à un proche
Enfin, vous pouvez également confier vos directives à :
Conserver les directives chez vous
Vous pouvez aussi les conserver chez vous et/ou avoir sur vous une indication du lieu de leur conservation.
Enregistrer les directives dans Mon espace santé et/ou les confier à votre médecin
Il vous est recommandé :
De même, si le dossier médical partagé mentionne qu’une personne possède vos directives anticipées, n’oubliez pas de l’informer que ses noms et coordonnées y sont inscrits.
Elles seront ainsi facilement consultables en cas de besoin.
Vous pouvez confier vos directives anticipées à votre médecin qui les conservera dans le dossier qu’il a constitué à votre nom notamment en l’absence de dossier médical partagé.
Rappel
L’essentiel est d’informer votre médecin et vos proches que vous avez rédigé des directives anticipées en leur indiquant où elles sont conservées.
En cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation (par exemple, patient à réanimer suite à un accident de santé brutal)
-
Lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision dans le cadre d’une procédure collégiale. Cette décision est donc prise par plusieurs médecins qui discutent du cas. Une fois prise, cette décision est dans le dossier médical.
La décision de refus d’application des directives anticipées est portée à la connaissance de la personne de confiance ou, sinon, de la famille ou des proches.
Les directives s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement.
Toutefois, elles ne s’imposent pas dans les 2 cas suivants :
Les directives anticipées ont une durée illimitée.
- Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
Leur nom, prénom
Et le niveau de relation avec vous (frère, ami…).
Les directives anticipées peuvent être à tout moment modifiées ou annulées.
La dernière page du modèle des directives anticipées est consacrée aux modifications ou à l’annulation des directives :
Si vous souhaitez modifier vos directives anticipées, vous pouvez en rédiger de nouvelles.
Demandez alors à votre médecin, à l’hôpital ou à l’établissement médico-social qui les conservent de supprimer les précédentes.
Si elles ont été enregistrées sur votre dossier médical partagé (espace numérique de santé), vous pouvez en enregistrer de nouvelles.
Seul le document le plus récent sera pris en compte.
Savoir comment faire si vous êtes dans l’incapacité de modifier vos directives anticipées, mais que vous êtes en état d’exprimer votre volonté
Vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place.
Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l’un d’entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté.
Elles doivent indiquer :
Leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.
Hospitalisation et soins à domicile
- Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Rédiger ses directives anticipées
Source : Ministère chargé de la santé - Dossier relatif aux directives anticipées
Source : Centre national de soins palliatifs et de la fin de vie
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Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
- Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
Modèle de document
- Code de la santé publique : articles L1111-11 à L1111-12
Expression de la volonté des malades en fin de vie - Code de la santé publique : articles R1111-17 à R1111-20
Rédaction des directives anticipées - Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées
- Réponse ministérielle du 13 juillet 2021 – Directives anticipées
Modèles, personnes de confiance, communication
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
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