Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant
Pouvez-vous, renoncer à tout ou partie de vos jours de repos non pris au profit d’un collègue de travail dont un enfant est gravement malade ou d’un collègue proche aidant ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Congés dans le secteur privé
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un autre salarié de l’entreprise.
Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
Soit vous assumez la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Soit vous aviez à charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée. Vous pouvez bénéficier du don de jours au cours de l’année suivant la date du décès.
Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Soit les autres jours de récupération non pris
Soit les jours de repos provenant d’un compte épargne temps (CET)
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.
Peuvent faire l’objet d’un don les jours suivants :
Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur.
L’accord de votre employeur est indispensable.
Votre employeur peut vous refuser d’effectuer un don jours.
Si vous bénéficiez d’un don de jours de repos, vous devez adresser à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre votre enfant.
Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l’accident de votre enfant qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Vous conservez votre rémunération pendant votre absence.
Toutes les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif.
Ces périodes d’absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l’ancienneté.
Vous conservez également tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d’absence.
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un autre salarié de l’entreprise.
Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
Personne avec qui vous vivez en couple
Ascendant, descendant, enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce)
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de votre époux ou de votre épouses, de votre concubin ou de votre concubine ou de votre partenaire de Pacs
Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables.
Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous venez en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d’autonomie.
Vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé.
Ce proche peut être l’une des personnes suivantes :
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Soit les autres jours de récupération non pris
Soit les jours de repos provenant d’un compte épargne temps (CET)
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.
Il peut donc concerner les jours suivants :
Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur.
L’accord de votre employeur est indispensable.
Votre employeur peut vous refuser d’effectuer un don jours.
Vous adressez à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne proche aidée.
Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l’accident de la personne proche aidée.
Le certificat doit préciser qu’une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
Vous conservez votre rémunération pendant votre absence.
Toutes les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif.
Ces périodes d’absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l’ancienneté.
Vous conservez également de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d’absence.
- Code du travail : articles L1225-61-1 à L1225-65-2
Don de jours de repos à un parent d’enfant décédé ou gravement malade - Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Congé de proche aidant
Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant
Pouvez-vous, renoncer à tout ou partie de vos jours de repos non pris au profit d’un collègue de travail dont un enfant est gravement malade ou d’un collègue proche aidant ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Congés dans le secteur privé
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un autre salarié de l’entreprise.
Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
Soit vous assumez la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Soit vous aviez à charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée. Vous pouvez bénéficier du don de jours au cours de l’année suivant la date du décès.
Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Soit les autres jours de récupération non pris
Soit les jours de repos provenant d’un compte épargne temps (CET)
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.
Peuvent faire l’objet d’un don les jours suivants :
Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur.
L’accord de votre employeur est indispensable.
Votre employeur peut vous refuser d’effectuer un don jours.
Si vous bénéficiez d’un don de jours de repos, vous devez adresser à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre votre enfant.
Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l’accident de votre enfant qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Vous conservez votre rémunération pendant votre absence.
Toutes les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif.
Ces périodes d’absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l’ancienneté.
Vous conservez également tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d’absence.
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un autre salarié de l’entreprise.
Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
Personne avec qui vous vivez en couple
Ascendant, descendant, enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce)
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de votre époux ou de votre épouses, de votre concubin ou de votre concubine ou de votre partenaire de Pacs
Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables.
Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous venez en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d’autonomie.
Vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé.
Ce proche peut être l’une des personnes suivantes :
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Soit les autres jours de récupération non pris
Soit les jours de repos provenant d’un compte épargne temps (CET)
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.
Il peut donc concerner les jours suivants :
Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur.
L’accord de votre employeur est indispensable.
Votre employeur peut vous refuser d’effectuer un don jours.
Vous adressez à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne proche aidée.
Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l’accident de la personne proche aidée.
Le certificat doit préciser qu’une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
Vous conservez votre rémunération pendant votre absence.
Toutes les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif.
Ces périodes d’absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l’ancienneté.
Vous conservez également de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d’absence.
- Code du travail : articles L1225-61-1 à L1225-65-2
Don de jours de repos à un parent d’enfant décédé ou gravement malade - Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Congé de proche aidant
Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant
Pouvez-vous, renoncer à tout ou partie de vos jours de repos non pris au profit d’un collègue de travail dont un enfant est gravement malade ou d’un collègue proche aidant ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Congés dans le secteur privé
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un autre salarié de l’entreprise.
Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
Soit vous assumez la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Soit vous aviez à charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée. Vous pouvez bénéficier du don de jours au cours de l’année suivant la date du décès.
Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Soit les autres jours de récupération non pris
Soit les jours de repos provenant d’un compte épargne temps (CET)
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.
Peuvent faire l’objet d’un don les jours suivants :
Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur.
L’accord de votre employeur est indispensable.
Votre employeur peut vous refuser d’effectuer un don jours.
Si vous bénéficiez d’un don de jours de repos, vous devez adresser à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre votre enfant.
Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l’accident de votre enfant qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Vous conservez votre rémunération pendant votre absence.
Toutes les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif.
Ces périodes d’absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l’ancienneté.
Vous conservez également tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d’absence.
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un autre salarié de l’entreprise.
Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
Personne avec qui vous vivez en couple
Ascendant, descendant, enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce)
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de votre époux ou de votre épouses, de votre concubin ou de votre concubine ou de votre partenaire de Pacs
Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables.
Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous venez en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d’autonomie.
Vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé.
Ce proche peut être l’une des personnes suivantes :
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Soit les autres jours de récupération non pris
Soit les jours de repos provenant d’un compte épargne temps (CET)
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.
Il peut donc concerner les jours suivants :
Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur.
L’accord de votre employeur est indispensable.
Votre employeur peut vous refuser d’effectuer un don jours.
Vous adressez à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne proche aidée.
Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l’accident de la personne proche aidée.
Le certificat doit préciser qu’une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
Vous conservez votre rémunération pendant votre absence.
Toutes les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif.
Ces périodes d’absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l’ancienneté.
Vous conservez également de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d’absence.
- Code du travail : articles L1225-61-1 à L1225-65-2
Don de jours de repos à un parent d’enfant décédé ou gravement malade - Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Congé de proche aidant
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant
Pouvez-vous, renoncer à tout ou partie de vos jours de repos non pris au profit d’un collègue de travail dont un enfant est gravement malade ou d’un collègue proche aidant ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Congés dans le secteur privé
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un autre salarié de l’entreprise.
Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
Soit vous assumez la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Soit vous aviez à charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée. Vous pouvez bénéficier du don de jours au cours de l’année suivant la date du décès.
Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Soit les autres jours de récupération non pris
Soit les jours de repos provenant d’un compte épargne temps (CET)
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.
Peuvent faire l’objet d’un don les jours suivants :
Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur.
L’accord de votre employeur est indispensable.
Votre employeur peut vous refuser d’effectuer un don jours.
Si vous bénéficiez d’un don de jours de repos, vous devez adresser à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre votre enfant.
Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l’accident de votre enfant qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Vous conservez votre rémunération pendant votre absence.
Toutes les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif.
Ces périodes d’absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l’ancienneté.
Vous conservez également tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d’absence.
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un autre salarié de l’entreprise.
Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
Personne avec qui vous vivez en couple
Ascendant, descendant, enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce)
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de votre époux ou de votre épouses, de votre concubin ou de votre concubine ou de votre partenaire de Pacs
Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables.
Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous venez en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d’autonomie.
Vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé.
Ce proche peut être l’une des personnes suivantes :
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Soit les autres jours de récupération non pris
Soit les jours de repos provenant d’un compte épargne temps (CET)
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.
Il peut donc concerner les jours suivants :
Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur.
L’accord de votre employeur est indispensable.
Votre employeur peut vous refuser d’effectuer un don jours.
Vous adressez à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne proche aidée.
Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l’accident de la personne proche aidée.
Le certificat doit préciser qu’une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
Vous conservez votre rémunération pendant votre absence.
Toutes les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif.
Ces périodes d’absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l’ancienneté.
Vous conservez également de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d’absence.
- Code du travail : articles L1225-61-1 à L1225-65-2
Don de jours de repos à un parent d’enfant décédé ou gravement malade - Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Congé de proche aidant
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant
Pouvez-vous, renoncer à tout ou partie de vos jours de repos non pris au profit d’un collègue de travail dont un enfant est gravement malade ou d’un collègue proche aidant ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Congés dans le secteur privé
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un autre salarié de l’entreprise.
Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
Soit vous assumez la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Soit vous aviez à charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée. Vous pouvez bénéficier du don de jours au cours de l’année suivant la date du décès.
Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Soit les autres jours de récupération non pris
Soit les jours de repos provenant d’un compte épargne temps (CET)
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.
Peuvent faire l’objet d’un don les jours suivants :
Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur.
L’accord de votre employeur est indispensable.
Votre employeur peut vous refuser d’effectuer un don jours.
Si vous bénéficiez d’un don de jours de repos, vous devez adresser à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre votre enfant.
Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l’accident de votre enfant qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Vous conservez votre rémunération pendant votre absence.
Toutes les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif.
Ces périodes d’absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l’ancienneté.
Vous conservez également tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d’absence.
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un autre salarié de l’entreprise.
Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
Personne avec qui vous vivez en couple
Ascendant, descendant, enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce)
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de votre époux ou de votre épouses, de votre concubin ou de votre concubine ou de votre partenaire de Pacs
Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables.
Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous venez en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d’autonomie.
Vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé.
Ce proche peut être l’une des personnes suivantes :
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Soit les autres jours de récupération non pris
Soit les jours de repos provenant d’un compte épargne temps (CET)
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.
Il peut donc concerner les jours suivants :
Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur.
L’accord de votre employeur est indispensable.
Votre employeur peut vous refuser d’effectuer un don jours.
Vous adressez à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne proche aidée.
Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l’accident de la personne proche aidée.
Le certificat doit préciser qu’une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
Vous conservez votre rémunération pendant votre absence.
Toutes les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif.
Ces périodes d’absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l’ancienneté.
Vous conservez également de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d’absence.
- Code du travail : articles L1225-61-1 à L1225-65-2
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Congé de proche aidant
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi