Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l’arrêt de travail

Si vous êtes salarié en arrêt de travail en raison d’une maladie liée à votre travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d’assurance maladie ( CPAM ,  MSA ,…). Vous souhaitez savoir quel est le montant des IJ, quand débute leur versement, pendant combien de temps elles sont versées et si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous êtes concerné si vous êtes salarié en arrêt de travail pour une affection liée à votre activité professionnelle. Tel est le cas, par exemple, si vous êtes victime d’un cancer de la plèvre survenu à l’occasion d’une exposition à l’amiante dans le cadre de votre travail.

    Ainsi, vous avez droit à des indemnités journalières de base tant que le caractère professionnel de votre maladie n’est pas reconnu.

    Dès lors que votre maladie est reconnue d’origine professionnelle par la  CPAM  ou la  MSA , votre organisme de sécurité sociale vous versera des indemnités journalières (IJ) majorées.

    Formule de calcul

    Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d’assurance maladie ( CPAM ,  MSA ) détermine un salaire journalier de référence.

    Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l’arrêt maladie par 30,42.

    Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 386,70 € .

    Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c’est 386,70 € qui est pris en compte.

    Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d’un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21 % ). Leur montant est plafonné.

    Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1er et le 28e jour d’arrêt, puis à partir du 29e jour.

    À savoir

    les avantages en nature sont en principe inclus dans le salaire de base servant au calcul de l’IJ sauf si vous n’en bénéficiez plus pendant votre arrêt (exemple : indemnité de nourriture).

    Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence.

    Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d’un taux forfaitaire de 21 % .

    Les indemnités journalières sont, au maximum, de 232,03 € .

    Exemple

    Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s’élève à 46,75 € (59,17 – 21%).

    Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 € .

    L’IJ s’élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60 %, soit 59,17 x 60%). Ce montant est inférieur au gain journalier net qui avait été calculé ( 46,75 € ).

    La CSG ( 6,2 % ) et la CRDS ( 0,5 % ) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

      Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence pour l’arrêt de travail à partir du 29ème jour.

      Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d’un taux forfaitaire de 21 % .

      Les indemnités journalières sont plafonnées à 309,37 € .

      Exemple

      Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s’élève à 46,75 € (59,17 – 21%).

      Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 € .

      L’IJ s’élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60% soit 59,17 x 60%) pendant les 28 premiers jours. Ce montant est bien inférieur au gain journalier net qui avait été calculé ( 46,75 € ).

      À partir du 29e jour, l’IJ s’élèvera à 46,75, € car l’IJ calculée (59,17 x 80%) est égale à 47,34 € , ce qui dépasse le gain journalier net.

      La CSG ( 6,2 % ) et la CRDS ( 0,5 % ) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

        Revalorisation

        Depuis le 1er juillet 2020, la possibilité de revalorisation des indemnisations journalières (IJ) a été supprimée.

        Toutefois, suite à un arrêt de travail qui a débuté avant le 1er juillet 2020, les IJ peuvent toujours bénéficier d’une revalorisation par arrêté ministériel ou par la convention collective.

        En cas de maladie professionnelle, les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ) à partir du 1er jour qui suit votre arrêt du travail, sans délai de carence.

        Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d’incapacité de travail, jusqu’à la fin de l’arrêt ou la consolidation de la blessure (ou le décès).

        Si votre blessure est consolidée, un taux d’incapacité permanente (IPP) est fixé par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ) et vous ouvre droit au versement d’une rente viagère ou d’une indemnité forfaitaire en capital.

        Conditions

        Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

        • Vous n’êtes pas un travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire (intérimaire)

        • Vous justifiez d’au moins 1 année d’ancienneté dans l’entreprise (au 1er jour de votre absence)

        • Vous avez informé votre employeur, dans les 48 heures, puis avez transmis votre certificat médical

        • Vous bénéficiez des indemnités journalières versées par votre organisme de sécurité sociale

        • Vous êtes soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE)

        Attention

        en contrepartie de l’obligation de verser les indemnités, votre employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

        Montant

        Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante :

        • Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

        • À partir du 31e jour d’arrêt, ce montant n’est plus que des 2/3 ( 66,66 % ) de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

        L’indemnité complémentaire versée par l’employeur s’effectue déduction faite des IJ versées par le régime de sécurité sociale et éventuellement des sommes versées par votre régime complémentaire de prévoyance.

        Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé.

        À savoir

        même si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d’une hospitalisation ou d’une sanction de la  CPAM  pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l’employeur restent calculées sur la base de l’indemnité journalière avant réduction.

        Date de début de versement

        Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1er jour d’absence. Il n’y a pas de délai de carence (c’est-à-dire de temps pendant lequel vous ne percevriez pas de salaire).

        Durée de versement

        Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu’à la fin de votre arrêt de travail, en tenant compte des indemnisations que vous auriez déjà perçues pour un accident de travail au cours des 12 derniers mois.

        Cette durée de versement des indemnités par l’employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise, de la manière suivante :

        Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

        Durée d’ancienneté dans l’entreprise

        Durée maximale de versement des indemnités au cours d’une période de 12 mois

        De 1 à 5 ans

        60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % )

        De 6 à 10 ans

        80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % )

        De 11 à 15 ans

        100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 % )

        De 16 à 20 ans

        120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 % )

        De 21 à 25 ans

        140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 % )

        De 26 à 30 ans

        160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 % )

        31 ans et plus

        180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % )

        La période des 12 mois de versement des indemnités est évaluée, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

        Si vous avez déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie par l’employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.

      Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l’arrêt de travail

      Si vous êtes salarié en arrêt de travail en raison d’une maladie liée à votre travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d’assurance maladie ( CPAM ,  MSA ,…). Vous souhaitez savoir quel est le montant des IJ, quand débute leur versement, pendant combien de temps elles sont versées et si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

        Vous êtes concerné si vous êtes salarié en arrêt de travail pour une affection liée à votre activité professionnelle. Tel est le cas, par exemple, si vous êtes victime d’un cancer de la plèvre survenu à l’occasion d’une exposition à l’amiante dans le cadre de votre travail.

        Ainsi, vous avez droit à des indemnités journalières de base tant que le caractère professionnel de votre maladie n’est pas reconnu.

        Dès lors que votre maladie est reconnue d’origine professionnelle par la  CPAM  ou la  MSA , votre organisme de sécurité sociale vous versera des indemnités journalières (IJ) majorées.

        Formule de calcul

        Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d’assurance maladie ( CPAM ,  MSA ) détermine un salaire journalier de référence.

        Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l’arrêt maladie par 30,42.

        Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 386,70 € .

        Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c’est 386,70 € qui est pris en compte.

        Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d’un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21 % ). Leur montant est plafonné.

        Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1er et le 28e jour d’arrêt, puis à partir du 29e jour.

        À savoir

        les avantages en nature sont en principe inclus dans le salaire de base servant au calcul de l’IJ sauf si vous n’en bénéficiez plus pendant votre arrêt (exemple : indemnité de nourriture).

        Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence.

        Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d’un taux forfaitaire de 21 % .

        Les indemnités journalières sont, au maximum, de 232,03 € .

        Exemple

        Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s’élève à 46,75 € (59,17 – 21%).

        Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 € .

        L’IJ s’élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60 %, soit 59,17 x 60%). Ce montant est inférieur au gain journalier net qui avait été calculé ( 46,75 € ).

        La CSG ( 6,2 % ) et la CRDS ( 0,5 % ) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

          Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence pour l’arrêt de travail à partir du 29ème jour.

          Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d’un taux forfaitaire de 21 % .

          Les indemnités journalières sont plafonnées à 309,37 € .

          Exemple

          Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s’élève à 46,75 € (59,17 – 21%).

          Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 € .

          L’IJ s’élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60% soit 59,17 x 60%) pendant les 28 premiers jours. Ce montant est bien inférieur au gain journalier net qui avait été calculé ( 46,75 € ).

          À partir du 29e jour, l’IJ s’élèvera à 46,75, € car l’IJ calculée (59,17 x 80%) est égale à 47,34 € , ce qui dépasse le gain journalier net.

          La CSG ( 6,2 % ) et la CRDS ( 0,5 % ) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

            Revalorisation

            Depuis le 1er juillet 2020, la possibilité de revalorisation des indemnisations journalières (IJ) a été supprimée.

            Toutefois, suite à un arrêt de travail qui a débuté avant le 1er juillet 2020, les IJ peuvent toujours bénéficier d’une revalorisation par arrêté ministériel ou par la convention collective.

            En cas de maladie professionnelle, les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ) à partir du 1er jour qui suit votre arrêt du travail, sans délai de carence.

            Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d’incapacité de travail, jusqu’à la fin de l’arrêt ou la consolidation de la blessure (ou le décès).

            Si votre blessure est consolidée, un taux d’incapacité permanente (IPP) est fixé par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ) et vous ouvre droit au versement d’une rente viagère ou d’une indemnité forfaitaire en capital.

            Conditions

            Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

            • Vous n’êtes pas un travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire (intérimaire)

            • Vous justifiez d’au moins 1 année d’ancienneté dans l’entreprise (au 1er jour de votre absence)

            • Vous avez informé votre employeur, dans les 48 heures, puis avez transmis votre certificat médical

            • Vous bénéficiez des indemnités journalières versées par votre organisme de sécurité sociale

            • Vous êtes soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE)

            Attention

            en contrepartie de l’obligation de verser les indemnités, votre employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

            Montant

            Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante :

            • Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

            • À partir du 31e jour d’arrêt, ce montant n’est plus que des 2/3 ( 66,66 % ) de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

            L’indemnité complémentaire versée par l’employeur s’effectue déduction faite des IJ versées par le régime de sécurité sociale et éventuellement des sommes versées par votre régime complémentaire de prévoyance.

            Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé.

            À savoir

            même si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d’une hospitalisation ou d’une sanction de la  CPAM  pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l’employeur restent calculées sur la base de l’indemnité journalière avant réduction.

            Date de début de versement

            Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1er jour d’absence. Il n’y a pas de délai de carence (c’est-à-dire de temps pendant lequel vous ne percevriez pas de salaire).

            Durée de versement

            Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu’à la fin de votre arrêt de travail, en tenant compte des indemnisations que vous auriez déjà perçues pour un accident de travail au cours des 12 derniers mois.

            Cette durée de versement des indemnités par l’employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise, de la manière suivante :

            Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

            Durée d’ancienneté dans l’entreprise

            Durée maximale de versement des indemnités au cours d’une période de 12 mois

            De 1 à 5 ans

            60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % )

            De 6 à 10 ans

            80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % )

            De 11 à 15 ans

            100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 % )

            De 16 à 20 ans

            120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 % )

            De 21 à 25 ans

            140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 % )

            De 26 à 30 ans

            160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 % )

            31 ans et plus

            180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % )

            La période des 12 mois de versement des indemnités est évaluée, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

            Si vous avez déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie par l’employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

          Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l’arrêt de travail

          Si vous êtes salarié en arrêt de travail en raison d’une maladie liée à votre travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d’assurance maladie ( CPAM ,  MSA ,…). Vous souhaitez savoir quel est le montant des IJ, quand débute leur versement, pendant combien de temps elles sont versées et si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

            Vous êtes concerné si vous êtes salarié en arrêt de travail pour une affection liée à votre activité professionnelle. Tel est le cas, par exemple, si vous êtes victime d’un cancer de la plèvre survenu à l’occasion d’une exposition à l’amiante dans le cadre de votre travail.

            Ainsi, vous avez droit à des indemnités journalières de base tant que le caractère professionnel de votre maladie n’est pas reconnu.

            Dès lors que votre maladie est reconnue d’origine professionnelle par la  CPAM  ou la  MSA , votre organisme de sécurité sociale vous versera des indemnités journalières (IJ) majorées.

            Formule de calcul

            Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d’assurance maladie ( CPAM ,  MSA ) détermine un salaire journalier de référence.

            Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l’arrêt maladie par 30,42.

            Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 386,70 € .

            Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c’est 386,70 € qui est pris en compte.

            Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d’un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21 % ). Leur montant est plafonné.

            Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1er et le 28e jour d’arrêt, puis à partir du 29e jour.

            À savoir

            les avantages en nature sont en principe inclus dans le salaire de base servant au calcul de l’IJ sauf si vous n’en bénéficiez plus pendant votre arrêt (exemple : indemnité de nourriture).

            Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence.

            Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d’un taux forfaitaire de 21 % .

            Les indemnités journalières sont, au maximum, de 232,03 € .

            Exemple

            Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s’élève à 46,75 € (59,17 – 21%).

            Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 € .

            L’IJ s’élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60 %, soit 59,17 x 60%). Ce montant est inférieur au gain journalier net qui avait été calculé ( 46,75 € ).

            La CSG ( 6,2 % ) et la CRDS ( 0,5 % ) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

              Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence pour l’arrêt de travail à partir du 29ème jour.

              Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d’un taux forfaitaire de 21 % .

              Les indemnités journalières sont plafonnées à 309,37 € .

              Exemple

              Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s’élève à 46,75 € (59,17 – 21%).

              Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 € .

              L’IJ s’élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60% soit 59,17 x 60%) pendant les 28 premiers jours. Ce montant est bien inférieur au gain journalier net qui avait été calculé ( 46,75 € ).

              À partir du 29e jour, l’IJ s’élèvera à 46,75, € car l’IJ calculée (59,17 x 80%) est égale à 47,34 € , ce qui dépasse le gain journalier net.

              La CSG ( 6,2 % ) et la CRDS ( 0,5 % ) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

                Revalorisation

                Depuis le 1er juillet 2020, la possibilité de revalorisation des indemnisations journalières (IJ) a été supprimée.

                Toutefois, suite à un arrêt de travail qui a débuté avant le 1er juillet 2020, les IJ peuvent toujours bénéficier d’une revalorisation par arrêté ministériel ou par la convention collective.

                En cas de maladie professionnelle, les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ) à partir du 1er jour qui suit votre arrêt du travail, sans délai de carence.

                Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d’incapacité de travail, jusqu’à la fin de l’arrêt ou la consolidation de la blessure (ou le décès).

                Si votre blessure est consolidée, un taux d’incapacité permanente (IPP) est fixé par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ) et vous ouvre droit au versement d’une rente viagère ou d’une indemnité forfaitaire en capital.

                Conditions

                Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

                • Vous n’êtes pas un travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire (intérimaire)

                • Vous justifiez d’au moins 1 année d’ancienneté dans l’entreprise (au 1er jour de votre absence)

                • Vous avez informé votre employeur, dans les 48 heures, puis avez transmis votre certificat médical

                • Vous bénéficiez des indemnités journalières versées par votre organisme de sécurité sociale

                • Vous êtes soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE)

                Attention

                en contrepartie de l’obligation de verser les indemnités, votre employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

                Montant

                Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante :

                • Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

                • À partir du 31e jour d’arrêt, ce montant n’est plus que des 2/3 ( 66,66 % ) de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

                L’indemnité complémentaire versée par l’employeur s’effectue déduction faite des IJ versées par le régime de sécurité sociale et éventuellement des sommes versées par votre régime complémentaire de prévoyance.

                Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé.

                À savoir

                même si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d’une hospitalisation ou d’une sanction de la  CPAM  pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l’employeur restent calculées sur la base de l’indemnité journalière avant réduction.

                Date de début de versement

                Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1er jour d’absence. Il n’y a pas de délai de carence (c’est-à-dire de temps pendant lequel vous ne percevriez pas de salaire).

                Durée de versement

                Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu’à la fin de votre arrêt de travail, en tenant compte des indemnisations que vous auriez déjà perçues pour un accident de travail au cours des 12 derniers mois.

                Cette durée de versement des indemnités par l’employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise, de la manière suivante :

                Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

                Durée d’ancienneté dans l’entreprise

                Durée maximale de versement des indemnités au cours d’une période de 12 mois

                De 1 à 5 ans

                60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % )

                De 6 à 10 ans

                80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % )

                De 11 à 15 ans

                100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 % )

                De 16 à 20 ans

                120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 % )

                De 21 à 25 ans

                140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 % )

                De 26 à 30 ans

                160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 % )

                31 ans et plus

                180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % )

                La période des 12 mois de versement des indemnités est évaluée, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

                Si vous avez déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie par l’employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.

              Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

              Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

              Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l’arrêt de travail

              Si vous êtes salarié en arrêt de travail en raison d’une maladie liée à votre travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d’assurance maladie ( CPAM ,  MSA ,…). Vous souhaitez savoir quel est le montant des IJ, quand débute leur versement, pendant combien de temps elles sont versées et si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                Vous êtes concerné si vous êtes salarié en arrêt de travail pour une affection liée à votre activité professionnelle. Tel est le cas, par exemple, si vous êtes victime d’un cancer de la plèvre survenu à l’occasion d’une exposition à l’amiante dans le cadre de votre travail.

                Ainsi, vous avez droit à des indemnités journalières de base tant que le caractère professionnel de votre maladie n’est pas reconnu.

                Dès lors que votre maladie est reconnue d’origine professionnelle par la  CPAM  ou la  MSA , votre organisme de sécurité sociale vous versera des indemnités journalières (IJ) majorées.

                Formule de calcul

                Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d’assurance maladie ( CPAM ,  MSA ) détermine un salaire journalier de référence.

                Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l’arrêt maladie par 30,42.

                Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 386,70 € .

                Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c’est 386,70 € qui est pris en compte.

                Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d’un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21 % ). Leur montant est plafonné.

                Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1er et le 28e jour d’arrêt, puis à partir du 29e jour.

                À savoir

                les avantages en nature sont en principe inclus dans le salaire de base servant au calcul de l’IJ sauf si vous n’en bénéficiez plus pendant votre arrêt (exemple : indemnité de nourriture).

                Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence.

                Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d’un taux forfaitaire de 21 % .

                Les indemnités journalières sont, au maximum, de 232,03 € .

                Exemple

                Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s’élève à 46,75 € (59,17 – 21%).

                Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 € .

                L’IJ s’élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60 %, soit 59,17 x 60%). Ce montant est inférieur au gain journalier net qui avait été calculé ( 46,75 € ).

                La CSG ( 6,2 % ) et la CRDS ( 0,5 % ) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

                  Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence pour l’arrêt de travail à partir du 29ème jour.

                  Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d’un taux forfaitaire de 21 % .

                  Les indemnités journalières sont plafonnées à 309,37 € .

                  Exemple

                  Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s’élève à 46,75 € (59,17 – 21%).

                  Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 € .

                  L’IJ s’élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60% soit 59,17 x 60%) pendant les 28 premiers jours. Ce montant est bien inférieur au gain journalier net qui avait été calculé ( 46,75 € ).

                  À partir du 29e jour, l’IJ s’élèvera à 46,75, € car l’IJ calculée (59,17 x 80%) est égale à 47,34 € , ce qui dépasse le gain journalier net.

                  La CSG ( 6,2 % ) et la CRDS ( 0,5 % ) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

                    Revalorisation

                    Depuis le 1er juillet 2020, la possibilité de revalorisation des indemnisations journalières (IJ) a été supprimée.

                    Toutefois, suite à un arrêt de travail qui a débuté avant le 1er juillet 2020, les IJ peuvent toujours bénéficier d’une revalorisation par arrêté ministériel ou par la convention collective.

                    En cas de maladie professionnelle, les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ) à partir du 1er jour qui suit votre arrêt du travail, sans délai de carence.

                    Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d’incapacité de travail, jusqu’à la fin de l’arrêt ou la consolidation de la blessure (ou le décès).

                    Si votre blessure est consolidée, un taux d’incapacité permanente (IPP) est fixé par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ) et vous ouvre droit au versement d’une rente viagère ou d’une indemnité forfaitaire en capital.

                    Conditions

                    Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

                    • Vous n’êtes pas un travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire (intérimaire)

                    • Vous justifiez d’au moins 1 année d’ancienneté dans l’entreprise (au 1er jour de votre absence)

                    • Vous avez informé votre employeur, dans les 48 heures, puis avez transmis votre certificat médical

                    • Vous bénéficiez des indemnités journalières versées par votre organisme de sécurité sociale

                    • Vous êtes soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE)

                    Attention

                    en contrepartie de l’obligation de verser les indemnités, votre employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

                    Montant

                    Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante :

                    • Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

                    • À partir du 31e jour d’arrêt, ce montant n’est plus que des 2/3 ( 66,66 % ) de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

                    L’indemnité complémentaire versée par l’employeur s’effectue déduction faite des IJ versées par le régime de sécurité sociale et éventuellement des sommes versées par votre régime complémentaire de prévoyance.

                    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé.

                    À savoir

                    même si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d’une hospitalisation ou d’une sanction de la  CPAM  pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l’employeur restent calculées sur la base de l’indemnité journalière avant réduction.

                    Date de début de versement

                    Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1er jour d’absence. Il n’y a pas de délai de carence (c’est-à-dire de temps pendant lequel vous ne percevriez pas de salaire).

                    Durée de versement

                    Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu’à la fin de votre arrêt de travail, en tenant compte des indemnisations que vous auriez déjà perçues pour un accident de travail au cours des 12 derniers mois.

                    Cette durée de versement des indemnités par l’employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise, de la manière suivante :

                    Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

                    Durée d’ancienneté dans l’entreprise

                    Durée maximale de versement des indemnités au cours d’une période de 12 mois

                    De 1 à 5 ans

                    60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % )

                    De 6 à 10 ans

                    80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % )

                    De 11 à 15 ans

                    100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 % )

                    De 16 à 20 ans

                    120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 % )

                    De 21 à 25 ans

                    140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 % )

                    De 26 à 30 ans

                    160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 % )

                    31 ans et plus

                    180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % )

                    La période des 12 mois de versement des indemnités est évaluée, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

                    Si vous avez déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie par l’employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.

                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                  Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l’arrêt de travail

                  Si vous êtes salarié en arrêt de travail en raison d’une maladie liée à votre travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d’assurance maladie ( CPAM ,  MSA ,…). Vous souhaitez savoir quel est le montant des IJ, quand débute leur versement, pendant combien de temps elles sont versées et si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                    Vous êtes concerné si vous êtes salarié en arrêt de travail pour une affection liée à votre activité professionnelle. Tel est le cas, par exemple, si vous êtes victime d’un cancer de la plèvre survenu à l’occasion d’une exposition à l’amiante dans le cadre de votre travail.

                    Ainsi, vous avez droit à des indemnités journalières de base tant que le caractère professionnel de votre maladie n’est pas reconnu.

                    Dès lors que votre maladie est reconnue d’origine professionnelle par la  CPAM  ou la  MSA , votre organisme de sécurité sociale vous versera des indemnités journalières (IJ) majorées.

                    Formule de calcul

                    Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d’assurance maladie ( CPAM ,  MSA ) détermine un salaire journalier de référence.

                    Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l’arrêt maladie par 30,42.

                    Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 386,70 € .

                    Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c’est 386,70 € qui est pris en compte.

                    Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d’un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21 % ). Leur montant est plafonné.

                    Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1er et le 28e jour d’arrêt, puis à partir du 29e jour.

                    À savoir

                    les avantages en nature sont en principe inclus dans le salaire de base servant au calcul de l’IJ sauf si vous n’en bénéficiez plus pendant votre arrêt (exemple : indemnité de nourriture).

                    Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence.

                    Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d’un taux forfaitaire de 21 % .

                    Les indemnités journalières sont, au maximum, de 232,03 € .

                    Exemple

                    Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s’élève à 46,75 € (59,17 – 21%).

                    Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 € .

                    L’IJ s’élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60 %, soit 59,17 x 60%). Ce montant est inférieur au gain journalier net qui avait été calculé ( 46,75 € ).

                    La CSG ( 6,2 % ) et la CRDS ( 0,5 % ) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

                      Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence pour l’arrêt de travail à partir du 29ème jour.

                      Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d’un taux forfaitaire de 21 % .

                      Les indemnités journalières sont plafonnées à 309,37 € .

                      Exemple

                      Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s’élève à 46,75 € (59,17 – 21%).

                      Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 € .

                      L’IJ s’élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60% soit 59,17 x 60%) pendant les 28 premiers jours. Ce montant est bien inférieur au gain journalier net qui avait été calculé ( 46,75 € ).

                      À partir du 29e jour, l’IJ s’élèvera à 46,75, € car l’IJ calculée (59,17 x 80%) est égale à 47,34 € , ce qui dépasse le gain journalier net.

                      La CSG ( 6,2 % ) et la CRDS ( 0,5 % ) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

                        Revalorisation

                        Depuis le 1er juillet 2020, la possibilité de revalorisation des indemnisations journalières (IJ) a été supprimée.

                        Toutefois, suite à un arrêt de travail qui a débuté avant le 1er juillet 2020, les IJ peuvent toujours bénéficier d’une revalorisation par arrêté ministériel ou par la convention collective.

                        En cas de maladie professionnelle, les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ) à partir du 1er jour qui suit votre arrêt du travail, sans délai de carence.

                        Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d’incapacité de travail, jusqu’à la fin de l’arrêt ou la consolidation de la blessure (ou le décès).

                        Si votre blessure est consolidée, un taux d’incapacité permanente (IPP) est fixé par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ) et vous ouvre droit au versement d’une rente viagère ou d’une indemnité forfaitaire en capital.

                        Conditions

                        Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

                        • Vous n’êtes pas un travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire (intérimaire)

                        • Vous justifiez d’au moins 1 année d’ancienneté dans l’entreprise (au 1er jour de votre absence)

                        • Vous avez informé votre employeur, dans les 48 heures, puis avez transmis votre certificat médical

                        • Vous bénéficiez des indemnités journalières versées par votre organisme de sécurité sociale

                        • Vous êtes soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE)

                        Attention

                        en contrepartie de l’obligation de verser les indemnités, votre employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

                        Montant

                        Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante :

                        • Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

                        • À partir du 31e jour d’arrêt, ce montant n’est plus que des 2/3 ( 66,66 % ) de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

                        L’indemnité complémentaire versée par l’employeur s’effectue déduction faite des IJ versées par le régime de sécurité sociale et éventuellement des sommes versées par votre régime complémentaire de prévoyance.

                        Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé.

                        À savoir

                        même si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d’une hospitalisation ou d’une sanction de la  CPAM  pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l’employeur restent calculées sur la base de l’indemnité journalière avant réduction.

                        Date de début de versement

                        Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1er jour d’absence. Il n’y a pas de délai de carence (c’est-à-dire de temps pendant lequel vous ne percevriez pas de salaire).

                        Durée de versement

                        Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu’à la fin de votre arrêt de travail, en tenant compte des indemnisations que vous auriez déjà perçues pour un accident de travail au cours des 12 derniers mois.

                        Cette durée de versement des indemnités par l’employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise, de la manière suivante :

                        Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

                        Durée d’ancienneté dans l’entreprise

                        Durée maximale de versement des indemnités au cours d’une période de 12 mois

                        De 1 à 5 ans

                        60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % )

                        De 6 à 10 ans

                        80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % )

                        De 11 à 15 ans

                        100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 % )

                        De 16 à 20 ans

                        120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 % )

                        De 21 à 25 ans

                        140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 % )

                        De 26 à 30 ans

                        160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 % )

                        31 ans et plus

                        180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % )

                        La période des 12 mois de versement des indemnités est évaluée, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

                        Si vous avez déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie par l’employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.

                      Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                      Faire sa demande en ligne

                      Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                      Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                      La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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