Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ?

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Recours amiables en matière d’impôt

Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt ?

Vous disposez de voies de recours amiables. Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.

    Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

    Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Rejet ou admission partielle d’une réclamation

    • Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités

    • Refus d’un délai de paiement

    Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus.

    Le conciliateur fiscal départemental pourra, s’il estime que c’est justifié, modifier la décision prise à votre égard.

    Attention

    Si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l’administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n’est pas interrompu.

    Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :

    • Problème fiscal que vous rencontrez

    • Réclamation sur la qualité de service de l’administration fiscale

    Il peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.

    Toutefois, le conciliateur fiscal n’est pas compétent pour traiter les situations suivantes :

    • Procédure de vérification de comptabilité ou d’examen d’une situation fiscale personnelle

    • Litige concernant la publicité foncière

    • Demande ayant fait l’objet d’une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d’un parlementaire ou d’un élu local

    Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l’un des moyens suivants :

    • Mail

    • Courrier postal

    Vous devez joindre les pièces justificatives à votre envoi.

    Où s’adresser ?

     Conciliateur fiscal départemental 

    Le conciliateur s’engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l’état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.

    Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

    Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

    Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Rejet ou admission partielle d’une réclamation

    • Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités

    • Refus d’un délai de paiement

    Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.

    À la fin de sa médiation, il adresse une recommandation à l’administration fiscale.

    Attention

    Si vous saisissez le médiateur, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l’administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n’est pas interrompu.

    Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :

    • Administration fiscale

    • Douanes

    À noter

    En cas de litige avec l’administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur.

    Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :

    • Calcul ou paiement de l’impôt

    • Paiement d’amendes

    • Droits de douane

    Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.

    Où s’adresser ?

    Médiateur des ministères en charge de l’économie et des finances

    Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l’économie et des finances.

    Votre demande est recevable à condition d’avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

    Par internet

    En utilisant le formulaire en ligne

    Par courrier

    Monsieur le Médiateur du ministère de l’économie et des finances

    BP 60153

    14010 CAEN Cedex 1

    (une lettre simple suffit)

      Votre demande doit préciser les informations suivantes :

      • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)

      • Références du service concerné

      • Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)

      • Copie des courriers échangés avec l’administration concernée

      Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

      Si l’administration n’accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l’affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

      À savoir

      à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.

    Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)

       Toutes les questions réponses 

      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      Recours amiables en matière d’impôt

      Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt ?

      Vous disposez de voies de recours amiables. Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.

        Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

        Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        • Rejet ou admission partielle d’une réclamation

        • Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités

        • Refus d’un délai de paiement

        Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus.

        Le conciliateur fiscal départemental pourra, s’il estime que c’est justifié, modifier la décision prise à votre égard.

        Attention

        Si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l’administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n’est pas interrompu.

        Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :

        • Problème fiscal que vous rencontrez

        • Réclamation sur la qualité de service de l’administration fiscale

        Il peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.

        Toutefois, le conciliateur fiscal n’est pas compétent pour traiter les situations suivantes :

        • Procédure de vérification de comptabilité ou d’examen d’une situation fiscale personnelle

        • Litige concernant la publicité foncière

        • Demande ayant fait l’objet d’une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d’un parlementaire ou d’un élu local

        Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l’un des moyens suivants :

        • Mail

        • Courrier postal

        Vous devez joindre les pièces justificatives à votre envoi.

        Où s’adresser ?

         Conciliateur fiscal départemental 

        Le conciliateur s’engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l’état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.

        Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

        Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

        Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        • Rejet ou admission partielle d’une réclamation

        • Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités

        • Refus d’un délai de paiement

        Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.

        À la fin de sa médiation, il adresse une recommandation à l’administration fiscale.

        Attention

        Si vous saisissez le médiateur, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l’administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n’est pas interrompu.

        Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :

        • Administration fiscale

        • Douanes

        À noter

        En cas de litige avec l’administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur.

        Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :

        • Calcul ou paiement de l’impôt

        • Paiement d’amendes

        • Droits de douane

        Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.

        Où s’adresser ?

        Médiateur des ministères en charge de l’économie et des finances

        Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l’économie et des finances.

        Votre demande est recevable à condition d’avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

        Par internet

        En utilisant le formulaire en ligne

        Par courrier

        Monsieur le Médiateur du ministère de l’économie et des finances

        BP 60153

        14010 CAEN Cedex 1

        (une lettre simple suffit)

          Votre demande doit préciser les informations suivantes :

          • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)

          • Références du service concerné

          • Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)

          • Copie des courriers échangés avec l’administration concernée

          Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

          Si l’administration n’accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l’affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

          À savoir

          à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.

        Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

          Recours amiables en matière d’impôt

          Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt ?

          Vous disposez de voies de recours amiables. Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.

            Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

            Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

            • Rejet ou admission partielle d’une réclamation

            • Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités

            • Refus d’un délai de paiement

            Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus.

            Le conciliateur fiscal départemental pourra, s’il estime que c’est justifié, modifier la décision prise à votre égard.

            Attention

            Si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l’administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n’est pas interrompu.

            Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :

            • Problème fiscal que vous rencontrez

            • Réclamation sur la qualité de service de l’administration fiscale

            Il peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.

            Toutefois, le conciliateur fiscal n’est pas compétent pour traiter les situations suivantes :

            • Procédure de vérification de comptabilité ou d’examen d’une situation fiscale personnelle

            • Litige concernant la publicité foncière

            • Demande ayant fait l’objet d’une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d’un parlementaire ou d’un élu local

            Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l’un des moyens suivants :

            • Mail

            • Courrier postal

            Vous devez joindre les pièces justificatives à votre envoi.

            Où s’adresser ?

             Conciliateur fiscal départemental 

            Le conciliateur s’engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l’état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.

            Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

            Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

            Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

            • Rejet ou admission partielle d’une réclamation

            • Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités

            • Refus d’un délai de paiement

            Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.

            À la fin de sa médiation, il adresse une recommandation à l’administration fiscale.

            Attention

            Si vous saisissez le médiateur, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l’administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n’est pas interrompu.

            Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :

            • Administration fiscale

            • Douanes

            À noter

            En cas de litige avec l’administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur.

            Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :

            • Calcul ou paiement de l’impôt

            • Paiement d’amendes

            • Droits de douane

            Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.

            Où s’adresser ?

            Médiateur des ministères en charge de l’économie et des finances

            Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l’économie et des finances.

            Votre demande est recevable à condition d’avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

            Par internet

            En utilisant le formulaire en ligne

            Par courrier

            Monsieur le Médiateur du ministère de l’économie et des finances

            BP 60153

            14010 CAEN Cedex 1

            (une lettre simple suffit)

              Votre demande doit préciser les informations suivantes :

              • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)

              • Références du service concerné

              • Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)

              • Copie des courriers échangés avec l’administration concernée

              Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

              Si l’administration n’accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l’affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

              À savoir

              à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.

            Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)

               Toutes les questions réponses 

              • Pour des informations générales :
                Service d’information des impôts

                Par téléphone :

                0809 401 401

                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                Service gratuit + prix appel

              Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

              Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

              Recours amiables en matière d’impôt

              Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt ?

              Vous disposez de voies de recours amiables. Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.

                Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

                Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                • Rejet ou admission partielle d’une réclamation

                • Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités

                • Refus d’un délai de paiement

                Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus.

                Le conciliateur fiscal départemental pourra, s’il estime que c’est justifié, modifier la décision prise à votre égard.

                Attention

                Si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l’administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n’est pas interrompu.

                Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :

                • Problème fiscal que vous rencontrez

                • Réclamation sur la qualité de service de l’administration fiscale

                Il peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.

                Toutefois, le conciliateur fiscal n’est pas compétent pour traiter les situations suivantes :

                • Procédure de vérification de comptabilité ou d’examen d’une situation fiscale personnelle

                • Litige concernant la publicité foncière

                • Demande ayant fait l’objet d’une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d’un parlementaire ou d’un élu local

                Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l’un des moyens suivants :

                • Mail

                • Courrier postal

                Vous devez joindre les pièces justificatives à votre envoi.

                Où s’adresser ?

                 Conciliateur fiscal départemental 

                Le conciliateur s’engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l’état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.

                Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

                Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

                Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                • Rejet ou admission partielle d’une réclamation

                • Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités

                • Refus d’un délai de paiement

                Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.

                À la fin de sa médiation, il adresse une recommandation à l’administration fiscale.

                Attention

                Si vous saisissez le médiateur, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l’administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n’est pas interrompu.

                Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :

                • Administration fiscale

                • Douanes

                À noter

                En cas de litige avec l’administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur.

                Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :

                • Calcul ou paiement de l’impôt

                • Paiement d’amendes

                • Droits de douane

                Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.

                Où s’adresser ?

                Médiateur des ministères en charge de l’économie et des finances

                Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l’économie et des finances.

                Votre demande est recevable à condition d’avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

                Par internet

                En utilisant le formulaire en ligne

                Par courrier

                Monsieur le Médiateur du ministère de l’économie et des finances

                BP 60153

                14010 CAEN Cedex 1

                (une lettre simple suffit)

                  Votre demande doit préciser les informations suivantes :

                  • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)

                  • Références du service concerné

                  • Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)

                  • Copie des courriers échangés avec l’administration concernée

                  Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

                  Si l’administration n’accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l’affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

                  À savoir

                  à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.

                Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)

                   Toutes les questions réponses 

                  • Pour des informations générales :
                    Service d’information des impôts

                    Par téléphone :

                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                  Recours amiables en matière d’impôt

                  Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt ?

                  Vous disposez de voies de recours amiables. Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.

                    Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

                    Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                    • Rejet ou admission partielle d’une réclamation

                    • Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités

                    • Refus d’un délai de paiement

                    Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus.

                    Le conciliateur fiscal départemental pourra, s’il estime que c’est justifié, modifier la décision prise à votre égard.

                    Attention

                    Si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l’administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n’est pas interrompu.

                    Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :

                    • Problème fiscal que vous rencontrez

                    • Réclamation sur la qualité de service de l’administration fiscale

                    Il peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.

                    Toutefois, le conciliateur fiscal n’est pas compétent pour traiter les situations suivantes :

                    • Procédure de vérification de comptabilité ou d’examen d’une situation fiscale personnelle

                    • Litige concernant la publicité foncière

                    • Demande ayant fait l’objet d’une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d’un parlementaire ou d’un élu local

                    Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l’un des moyens suivants :

                    • Mail

                    • Courrier postal

                    Vous devez joindre les pièces justificatives à votre envoi.

                    Où s’adresser ?

                     Conciliateur fiscal départemental 

                    Le conciliateur s’engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l’état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.

                    Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

                    Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

                    Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                    • Rejet ou admission partielle d’une réclamation

                    • Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités

                    • Refus d’un délai de paiement

                    Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.

                    À la fin de sa médiation, il adresse une recommandation à l’administration fiscale.

                    Attention

                    Si vous saisissez le médiateur, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l’administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n’est pas interrompu.

                    Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :

                    • Administration fiscale

                    • Douanes

                    À noter

                    En cas de litige avec l’administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur.

                    Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :

                    • Calcul ou paiement de l’impôt

                    • Paiement d’amendes

                    • Droits de douane

                    Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.

                    Où s’adresser ?

                    Médiateur des ministères en charge de l’économie et des finances

                    Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l’économie et des finances.

                    Votre demande est recevable à condition d’avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

                    Par internet

                    En utilisant le formulaire en ligne

                    Par courrier

                    Monsieur le Médiateur du ministère de l’économie et des finances

                    BP 60153

                    14010 CAEN Cedex 1

                    (une lettre simple suffit)

                      Votre demande doit préciser les informations suivantes :

                      • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)

                      • Références du service concerné

                      • Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)

                      • Copie des courriers échangés avec l’administration concernée

                      Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

                      Si l’administration n’accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l’affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

                      À savoir

                      à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.

                    Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)

                       Toutes les questions réponses 

                      • Pour des informations générales :
                        Service d’information des impôts

                        Par téléphone :

                        0809 401 401

                        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                        Service gratuit + prix appel

                      Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

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