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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C
Il est possible d’être recruté dans la fonction publique sans passer de concours. Cela est possible dans certains corps ou cadres d’emplois de catégorie C dont le 1er grade correspond à l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique. Nous vous présentons ces conditions d’accès.
Adjoint administratif chargé de fonctions administratives d’exécution, de fonctions d’accueil et de secrétariat
Adjoint technique chargé de travaux ouvriers ou techniques et de la conduite de véhicules
Vous pouvez être recruté dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) sans passer de concours dans certains corps ou cadres d’emplois de catégorie C.
Les corps ou cadres d’emplois accessibles sont ceux dont le grade de début correspond à l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique appelé échelle de rémunération C1 .
Les emplois concernés sont ceux qui ne nécessitent pas nécessairement de diplôme.
Il s’agit principalement des emplois suivants :
Vous devez remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique.
Vous pouvez consulter les offres d’emplois sur le site Choisir le service public.
Pour candidater à une offre d’emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation ) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.
Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d’embauche.
Vous pouvez consulter les offres d’emplois sur les sites internet publics suivants :
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics publient aussi généralement leurs offres d’emplois sur leur site internet.
Pour candidater à une offre d’emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation ) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.
Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d’embauche.
Vous pouvez consulter les offres d’emplois sur les sites internet publics suivants :
Pour candidater à une offre d’emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation ) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.
Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d’embauche.
Si vous êtes recruté à la suite de votre entretien d’embauche, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.
Recrutement dans la fonction publique
- Portail de l’emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
Source : Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) - Offres d’emploi dans la fonction publique hospitalière
Source : Fédération hospitalière de France - Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) : offres d’emploi
Source : Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) - Assistance Publique – Hôpitaux Marseille (AP-HM) : offres d’emplois
Source : Assistance Publique – Hôpitaux Marseille (AP-HM) - Hospices Civils de Lyon : espace recrutement
Source : Hospices civils de Lyon
Comment faire si…
- Choisir le service public – Offres d’emploi de la fonction publique
Outil de recherche
Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C
Il est possible d’être recruté dans la fonction publique sans passer de concours. Cela est possible dans certains corps ou cadres d’emplois de catégorie C dont le 1er grade correspond à l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique. Nous vous présentons ces conditions d’accès.
Adjoint administratif chargé de fonctions administratives d’exécution, de fonctions d’accueil et de secrétariat
Adjoint technique chargé de travaux ouvriers ou techniques et de la conduite de véhicules
Vous pouvez être recruté dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) sans passer de concours dans certains corps ou cadres d’emplois de catégorie C.
Les corps ou cadres d’emplois accessibles sont ceux dont le grade de début correspond à l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique appelé échelle de rémunération C1 .
Les emplois concernés sont ceux qui ne nécessitent pas nécessairement de diplôme.
Il s’agit principalement des emplois suivants :
Vous devez remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique.
Vous pouvez consulter les offres d’emplois sur le site Choisir le service public.
Pour candidater à une offre d’emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation ) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.
Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d’embauche.
Vous pouvez consulter les offres d’emplois sur les sites internet publics suivants :
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics publient aussi généralement leurs offres d’emplois sur leur site internet.
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Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d’embauche.
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Si vous êtes recruté à la suite de votre entretien d’embauche, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.
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Source : Fédération hospitalière de France - Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) : offres d’emploi
Source : Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) - Assistance Publique – Hôpitaux Marseille (AP-HM) : offres d’emplois
Source : Assistance Publique – Hôpitaux Marseille (AP-HM) - Hospices Civils de Lyon : espace recrutement
Source : Hospices civils de Lyon
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Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C
Il est possible d’être recruté dans la fonction publique sans passer de concours. Cela est possible dans certains corps ou cadres d’emplois de catégorie C dont le 1er grade correspond à l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique. Nous vous présentons ces conditions d’accès.
Adjoint administratif chargé de fonctions administratives d’exécution, de fonctions d’accueil et de secrétariat
Adjoint technique chargé de travaux ouvriers ou techniques et de la conduite de véhicules
Vous pouvez être recruté dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) sans passer de concours dans certains corps ou cadres d’emplois de catégorie C.
Les corps ou cadres d’emplois accessibles sont ceux dont le grade de début correspond à l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique appelé échelle de rémunération C1 .
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Il s’agit principalement des emplois suivants :
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Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d’embauche.
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
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Il s’agit principalement des emplois suivants :
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Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d’embauche.
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Les collectivités territoriales et leurs établissements publics publient aussi généralement leurs offres d’emplois sur leur site internet.
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Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d’embauche.
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
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Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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