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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
Si vous êtes français, vous ne pouvez pas demander à être radié des listes électorales d’une mairie, car l’inscription est obligatoire en France. Mais vous pouvez être radié automatiquement dans certaines situations, notamment si vous demandez à être inscrit sur une autre liste électorale (par exemple, celle d’une autre mairie…). Si vous êtes européen (d’un autre pays que la France), vous pouvez demander à être radié des listes électorales françaises.
Élections
Vous demandez à être inscrit sur la liste électorale d’une autre mairie (radiation automatique de l’inscription la plus ancienne)
Vous demandez à être inscrit sur une liste électorale consulaire
Vous perdez le droit de vote
À votre décès
Si vous êtes inscrit sur la liste électorale d’une mairie, vous ne pouvez pas demander volontairement votre radiation, car l’inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Toutefois, vous pouvez être automatiquement radié dans chacune des situations suivantes :
Rappel
Si vous êtes un citoyen européen résidant en France, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales pour voter en France lors des élections municipales et lors des élections européennes.
Changement de commune en France
Votre inscription dans une nouvelle commune a pour effet de supprimer automatiquement votre précédente inscription.
Souhait de ne plus voter en France pour les européennes
Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.
Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l’Union européenne (UE) .
Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l’année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède le 1er tour de l’élection.
Un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire peut demander à être inscrit sur une liste électorale d’une mairie pour voter en France. Cette nouvelle inscription aura pour effet sa radiation automatique de la liste électorale consulaire sur laquelle il était précédemment inscrit.
Si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire, mais que vous voulez voter en France lors d’une prochaine élection (européennes, régionales, départementales, communales), vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d’une mairie.
Cette nouvelle inscription aura pour effet de supprimer automatiquement votre inscription sur la liste électorale consulaire. En effet, un Français résidant à l’étranger ne peut pas être inscrit simultanément sur la liste électorale d’une mairie et sur une liste consulaire.
Si vous revenez vivre en France, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d’une mairie. Cette nouvelle inscription aura pour effet de supprimer votre précédente inscription sur la liste électorale consulaire.
- Liste électorale consulaire
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection présidentielle
Article 9 - Code électoral : articles L9 à L15-1
Inscription obligatoire (article L9) - Code électoral : articles R1 à R6
Capacité électorale - Code électoral : articles L16 à L29
Établissement et révision des listes électorales
Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
Si vous êtes français, vous ne pouvez pas demander à être radié des listes électorales d’une mairie, car l’inscription est obligatoire en France. Mais vous pouvez être radié automatiquement dans certaines situations, notamment si vous demandez à être inscrit sur une autre liste électorale (par exemple, celle d’une autre mairie…). Si vous êtes européen (d’un autre pays que la France), vous pouvez demander à être radié des listes électorales françaises.
Élections
Vous demandez à être inscrit sur la liste électorale d’une autre mairie (radiation automatique de l’inscription la plus ancienne)
Vous demandez à être inscrit sur une liste électorale consulaire
Vous perdez le droit de vote
À votre décès
Si vous êtes inscrit sur la liste électorale d’une mairie, vous ne pouvez pas demander volontairement votre radiation, car l’inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Toutefois, vous pouvez être automatiquement radié dans chacune des situations suivantes :
Rappel
Si vous êtes un citoyen européen résidant en France, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales pour voter en France lors des élections municipales et lors des élections européennes.
Changement de commune en France
Votre inscription dans une nouvelle commune a pour effet de supprimer automatiquement votre précédente inscription.
Souhait de ne plus voter en France pour les européennes
Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.
Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l’Union européenne (UE) .
Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l’année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède le 1er tour de l’élection.
Un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire peut demander à être inscrit sur une liste électorale d’une mairie pour voter en France. Cette nouvelle inscription aura pour effet sa radiation automatique de la liste électorale consulaire sur laquelle il était précédemment inscrit.
Si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire, mais que vous voulez voter en France lors d’une prochaine élection (européennes, régionales, départementales, communales), vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d’une mairie.
Cette nouvelle inscription aura pour effet de supprimer automatiquement votre inscription sur la liste électorale consulaire. En effet, un Français résidant à l’étranger ne peut pas être inscrit simultanément sur la liste électorale d’une mairie et sur une liste consulaire.
Si vous revenez vivre en France, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d’une mairie. Cette nouvelle inscription aura pour effet de supprimer votre précédente inscription sur la liste électorale consulaire.
- Liste électorale consulaire
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection présidentielle
Article 9 - Code électoral : articles L9 à L15-1
Inscription obligatoire (article L9) - Code électoral : articles R1 à R6
Capacité électorale - Code électoral : articles L16 à L29
Établissement et révision des listes électorales
Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
Si vous êtes français, vous ne pouvez pas demander à être radié des listes électorales d’une mairie, car l’inscription est obligatoire en France. Mais vous pouvez être radié automatiquement dans certaines situations, notamment si vous demandez à être inscrit sur une autre liste électorale (par exemple, celle d’une autre mairie…). Si vous êtes européen (d’un autre pays que la France), vous pouvez demander à être radié des listes électorales françaises.
Élections
Vous demandez à être inscrit sur la liste électorale d’une autre mairie (radiation automatique de l’inscription la plus ancienne)
Vous demandez à être inscrit sur une liste électorale consulaire
Vous perdez le droit de vote
À votre décès
Si vous êtes inscrit sur la liste électorale d’une mairie, vous ne pouvez pas demander volontairement votre radiation, car l’inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Toutefois, vous pouvez être automatiquement radié dans chacune des situations suivantes :
Rappel
Si vous êtes un citoyen européen résidant en France, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales pour voter en France lors des élections municipales et lors des élections européennes.
Changement de commune en France
Votre inscription dans une nouvelle commune a pour effet de supprimer automatiquement votre précédente inscription.
Souhait de ne plus voter en France pour les européennes
Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.
Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l’Union européenne (UE) .
Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l’année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède le 1er tour de l’élection.
Un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire peut demander à être inscrit sur une liste électorale d’une mairie pour voter en France. Cette nouvelle inscription aura pour effet sa radiation automatique de la liste électorale consulaire sur laquelle il était précédemment inscrit.
Si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire, mais que vous voulez voter en France lors d’une prochaine élection (européennes, régionales, départementales, communales), vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d’une mairie.
Cette nouvelle inscription aura pour effet de supprimer automatiquement votre inscription sur la liste électorale consulaire. En effet, un Français résidant à l’étranger ne peut pas être inscrit simultanément sur la liste électorale d’une mairie et sur une liste consulaire.
Si vous revenez vivre en France, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d’une mairie. Cette nouvelle inscription aura pour effet de supprimer votre précédente inscription sur la liste électorale consulaire.
- Liste électorale consulaire
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection présidentielle
Article 9 - Code électoral : articles L9 à L15-1
Inscription obligatoire (article L9) - Code électoral : articles R1 à R6
Capacité électorale - Code électoral : articles L16 à L29
Établissement et révision des listes électorales
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
Si vous êtes français, vous ne pouvez pas demander à être radié des listes électorales d’une mairie, car l’inscription est obligatoire en France. Mais vous pouvez être radié automatiquement dans certaines situations, notamment si vous demandez à être inscrit sur une autre liste électorale (par exemple, celle d’une autre mairie…). Si vous êtes européen (d’un autre pays que la France), vous pouvez demander à être radié des listes électorales françaises.
Élections
Vous demandez à être inscrit sur la liste électorale d’une autre mairie (radiation automatique de l’inscription la plus ancienne)
Vous demandez à être inscrit sur une liste électorale consulaire
Vous perdez le droit de vote
À votre décès
Si vous êtes inscrit sur la liste électorale d’une mairie, vous ne pouvez pas demander volontairement votre radiation, car l’inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Toutefois, vous pouvez être automatiquement radié dans chacune des situations suivantes :
Rappel
Si vous êtes un citoyen européen résidant en France, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales pour voter en France lors des élections municipales et lors des élections européennes.
Changement de commune en France
Votre inscription dans une nouvelle commune a pour effet de supprimer automatiquement votre précédente inscription.
Souhait de ne plus voter en France pour les européennes
Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.
Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l’Union européenne (UE) .
Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l’année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède le 1er tour de l’élection.
Un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire peut demander à être inscrit sur une liste électorale d’une mairie pour voter en France. Cette nouvelle inscription aura pour effet sa radiation automatique de la liste électorale consulaire sur laquelle il était précédemment inscrit.
Si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire, mais que vous voulez voter en France lors d’une prochaine élection (européennes, régionales, départementales, communales), vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d’une mairie.
Cette nouvelle inscription aura pour effet de supprimer automatiquement votre inscription sur la liste électorale consulaire. En effet, un Français résidant à l’étranger ne peut pas être inscrit simultanément sur la liste électorale d’une mairie et sur une liste consulaire.
Si vous revenez vivre en France, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d’une mairie. Cette nouvelle inscription aura pour effet de supprimer votre précédente inscription sur la liste électorale consulaire.
- Liste électorale consulaire
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection présidentielle
Article 9 - Code électoral : articles L9 à L15-1
Inscription obligatoire (article L9) - Code électoral : articles R1 à R6
Capacité électorale - Code électoral : articles L16 à L29
Établissement et révision des listes électorales
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
Si vous êtes français, vous ne pouvez pas demander à être radié des listes électorales d’une mairie, car l’inscription est obligatoire en France. Mais vous pouvez être radié automatiquement dans certaines situations, notamment si vous demandez à être inscrit sur une autre liste électorale (par exemple, celle d’une autre mairie…). Si vous êtes européen (d’un autre pays que la France), vous pouvez demander à être radié des listes électorales françaises.
Élections
Vous demandez à être inscrit sur la liste électorale d’une autre mairie (radiation automatique de l’inscription la plus ancienne)
Vous demandez à être inscrit sur une liste électorale consulaire
Vous perdez le droit de vote
À votre décès
Si vous êtes inscrit sur la liste électorale d’une mairie, vous ne pouvez pas demander volontairement votre radiation, car l’inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Toutefois, vous pouvez être automatiquement radié dans chacune des situations suivantes :
Rappel
Si vous êtes un citoyen européen résidant en France, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales pour voter en France lors des élections municipales et lors des élections européennes.
Changement de commune en France
Votre inscription dans une nouvelle commune a pour effet de supprimer automatiquement votre précédente inscription.
Souhait de ne plus voter en France pour les européennes
Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.
Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l’Union européenne (UE) .
Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l’année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède le 1er tour de l’élection.
Un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire peut demander à être inscrit sur une liste électorale d’une mairie pour voter en France. Cette nouvelle inscription aura pour effet sa radiation automatique de la liste électorale consulaire sur laquelle il était précédemment inscrit.
Si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire, mais que vous voulez voter en France lors d’une prochaine élection (européennes, régionales, départementales, communales), vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d’une mairie.
Cette nouvelle inscription aura pour effet de supprimer automatiquement votre inscription sur la liste électorale consulaire. En effet, un Français résidant à l’étranger ne peut pas être inscrit simultanément sur la liste électorale d’une mairie et sur une liste consulaire.
Si vous revenez vivre en France, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d’une mairie. Cette nouvelle inscription aura pour effet de supprimer votre précédente inscription sur la liste électorale consulaire.
- Liste électorale consulaire
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection présidentielle
Article 9 - Code électoral : articles L9 à L15-1
Inscription obligatoire (article L9) - Code électoral : articles R1 à R6
Capacité électorale - Code électoral : articles L16 à L29
Établissement et révision des listes électorales
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi