Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?

Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue, parent d’un enfant malade ou qui décède, ou à un collègue aidant familial. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l’agent qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.

Congés dans la fonction publique

    L’agent qui cède ses jours de repos et l’agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

    Ainsi, le don peut s’effectuer entre agents relevant de l’une des administration suivantes :

    • Département ministériel dans la fonction publique d’État

    • Établissement public

    • Autorité administrative indépendante

    • Collectivité territoriale ou établissement public de santé

    • Toute personne morale de droit privé (dans le cas d’agents publics rattachés à une telle personne morale)

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Vous devez avoir un enfant de moins de 20 ansà charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

    Agent qui cède ses jours

    Tout agent peut donner des jours. Le don s’effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

    Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.

    Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.

    L’agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.

    Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

    À noter

    Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d’heures supplémentaires, d’astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

    Agent qui cède ses jours

    Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

    Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

    Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

    Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.

    Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Si vous souhaitez bénéficier d’un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant.

    Ce certificat atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant.

    L’administration a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.

    La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.

    Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l’enfant malade, handicapé ou accidenté.

    Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.

    Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).

    Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs.

    Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.

    Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

    À noter

    Si vous n’utilisez pas, au cours de l’année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l’administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

    L’agent qui cède ses jours de repos et l’agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

    Ainsi, le don peut s’effectuer entre agents relevant de l’une des administration suivantes :

    • Département ministériel dans la fonction publique d’État

    • Établissement public

    • Autorité administrative indépendante

    • Collectivité territoriale ou établissement public de santé

    • Toute personne morale de droit privé (dans le cas d’agents publics rattachés à une telle personne morale).

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Vous devez venir en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

    La personne à laquelle vous venez en aide doit être l’une des personnes suivantes :

    • Époux, partenaire de Pacs ou concubin

    • Ascendant ou descendant

    • Enfant à charge

    • Collatéral jusqu’au 4e degré

    • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin

    • Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, en tant que non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    Agent qui cède ses jours

    Tout agent peut donner des jours. Le don s’effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

    Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.

    Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.

    L’agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.

    Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

    À noter

    Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d’heures supplémentaires, d’astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

    Agent qui cède ses jours

    Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

    Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

    Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

    Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.

    Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Si vous souhaitez bénéficier d’un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

    • Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne aidée. Ce certificat atteste la particulière gravité de la perte d’autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidée

    • Déclaration sur l’honneur de l’aide effective apportée au membre de votre famille

    L’administration a 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.

    La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par personne aidée.

    Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit la personne aidée.

    Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.

    Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).

    Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.

    Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

    À noter

    Si vous n’utilisez pas, au cours de l’année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l’administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

    L’agent qui cède ses jours de repos et l’agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

    Ainsi, le don peut s’effectuer entre agents relevant de l’une des administration suivantes :

    • Département ministériel dans la fonction publique d’État

    • Établissement public

    • Autorité administrative indépendante

    • Collectivité territoriale ou établissement public de santé

    • Toute personne morale de droit privé (dans le cas d’agents publics rattachés à une telle personne morale).

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Vous devez être parent d’un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans.

    Agent qui cède ses jours

    Tout agent peut donner des jours. Le don s’effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

    Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.

    Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.

    L’agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.

    Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

    À noter

    les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d’heures supplémentaires, d’astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

    Agent qui cède ses jours

    Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

    Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

    Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

    Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.

    Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Si vous souhaitez bénéficier d’un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée du certificat de décès.

    Si vous n’êtes pas le parent de l’enfant, vous devez aussi joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il était à votre charge effective et permanente.

    L’administration a 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.

    La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.

    Le congé peut être pris pendant 1 an à partir de la date du décès. Vous pouvez demander à le fractionner.

    Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.

    Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).

    Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.

    Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

    À noter

    Si vous n’utilisez pas, au cours de l’année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l’administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?

Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue, parent d’un enfant malade ou qui décède, ou à un collègue aidant familial. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l’agent qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.

Congés dans la fonction publique

    L’agent qui cède ses jours de repos et l’agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

    Ainsi, le don peut s’effectuer entre agents relevant de l’une des administration suivantes :

    • Département ministériel dans la fonction publique d’État

    • Établissement public

    • Autorité administrative indépendante

    • Collectivité territoriale ou établissement public de santé

    • Toute personne morale de droit privé (dans le cas d’agents publics rattachés à une telle personne morale)

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Vous devez avoir un enfant de moins de 20 ansà charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

    Agent qui cède ses jours

    Tout agent peut donner des jours. Le don s’effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

    Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.

    Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.

    L’agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.

    Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

    À noter

    Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d’heures supplémentaires, d’astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

    Agent qui cède ses jours

    Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

    Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

    Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

    Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.

    Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Si vous souhaitez bénéficier d’un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant.

    Ce certificat atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant.

    L’administration a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.

    La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.

    Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l’enfant malade, handicapé ou accidenté.

    Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.

    Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).

    Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs.

    Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.

    Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

    À noter

    Si vous n’utilisez pas, au cours de l’année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l’administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

    L’agent qui cède ses jours de repos et l’agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

    Ainsi, le don peut s’effectuer entre agents relevant de l’une des administration suivantes :

    • Département ministériel dans la fonction publique d’État

    • Établissement public

    • Autorité administrative indépendante

    • Collectivité territoriale ou établissement public de santé

    • Toute personne morale de droit privé (dans le cas d’agents publics rattachés à une telle personne morale).

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Vous devez venir en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

    La personne à laquelle vous venez en aide doit être l’une des personnes suivantes :

    • Époux, partenaire de Pacs ou concubin

    • Ascendant ou descendant

    • Enfant à charge

    • Collatéral jusqu’au 4e degré

    • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin

    • Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, en tant que non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    Agent qui cède ses jours

    Tout agent peut donner des jours. Le don s’effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

    Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.

    Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.

    L’agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.

    Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

    À noter

    Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d’heures supplémentaires, d’astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

    Agent qui cède ses jours

    Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

    Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

    Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

    Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.

    Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Si vous souhaitez bénéficier d’un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

    • Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne aidée. Ce certificat atteste la particulière gravité de la perte d’autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidée

    • Déclaration sur l’honneur de l’aide effective apportée au membre de votre famille

    L’administration a 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.

    La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par personne aidée.

    Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit la personne aidée.

    Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.

    Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).

    Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.

    Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

    À noter

    Si vous n’utilisez pas, au cours de l’année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l’administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

    L’agent qui cède ses jours de repos et l’agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

    Ainsi, le don peut s’effectuer entre agents relevant de l’une des administration suivantes :

    • Département ministériel dans la fonction publique d’État

    • Établissement public

    • Autorité administrative indépendante

    • Collectivité territoriale ou établissement public de santé

    • Toute personne morale de droit privé (dans le cas d’agents publics rattachés à une telle personne morale).

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Vous devez être parent d’un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans.

    Agent qui cède ses jours

    Tout agent peut donner des jours. Le don s’effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

    Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.

    Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.

    L’agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.

    Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

    À noter

    les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d’heures supplémentaires, d’astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

    Agent qui cède ses jours

    Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

    Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

    Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

    Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.

    Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Si vous souhaitez bénéficier d’un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée du certificat de décès.

    Si vous n’êtes pas le parent de l’enfant, vous devez aussi joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il était à votre charge effective et permanente.

    L’administration a 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.

    La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.

    Le congé peut être pris pendant 1 an à partir de la date du décès. Vous pouvez demander à le fractionner.

    Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.

    Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).

    Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.

    Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

    À noter

    Si vous n’utilisez pas, au cours de l’année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l’administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?

Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue, parent d’un enfant malade ou qui décède, ou à un collègue aidant familial. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l’agent qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.

Congés dans la fonction publique

    L’agent qui cède ses jours de repos et l’agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

    Ainsi, le don peut s’effectuer entre agents relevant de l’une des administration suivantes :

    • Département ministériel dans la fonction publique d’État

    • Établissement public

    • Autorité administrative indépendante

    • Collectivité territoriale ou établissement public de santé

    • Toute personne morale de droit privé (dans le cas d’agents publics rattachés à une telle personne morale)

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Vous devez avoir un enfant de moins de 20 ansà charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

    Agent qui cède ses jours

    Tout agent peut donner des jours. Le don s’effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

    Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.

    Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.

    L’agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.

    Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

    À noter

    Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d’heures supplémentaires, d’astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

    Agent qui cède ses jours

    Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

    Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

    Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

    Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.

    Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Si vous souhaitez bénéficier d’un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant.

    Ce certificat atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant.

    L’administration a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.

    La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.

    Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l’enfant malade, handicapé ou accidenté.

    Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.

    Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).

    Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs.

    Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.

    Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

    À noter

    Si vous n’utilisez pas, au cours de l’année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l’administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

    L’agent qui cède ses jours de repos et l’agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

    Ainsi, le don peut s’effectuer entre agents relevant de l’une des administration suivantes :

    • Département ministériel dans la fonction publique d’État

    • Établissement public

    • Autorité administrative indépendante

    • Collectivité territoriale ou établissement public de santé

    • Toute personne morale de droit privé (dans le cas d’agents publics rattachés à une telle personne morale).

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Vous devez venir en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

    La personne à laquelle vous venez en aide doit être l’une des personnes suivantes :

    • Époux, partenaire de Pacs ou concubin

    • Ascendant ou descendant

    • Enfant à charge

    • Collatéral jusqu’au 4e degré

    • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin

    • Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, en tant que non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    Agent qui cède ses jours

    Tout agent peut donner des jours. Le don s’effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

    Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.

    Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.

    L’agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.

    Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

    À noter

    Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d’heures supplémentaires, d’astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

    Agent qui cède ses jours

    Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

    Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

    Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

    Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.

    Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Si vous souhaitez bénéficier d’un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

    • Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne aidée. Ce certificat atteste la particulière gravité de la perte d’autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidée

    • Déclaration sur l’honneur de l’aide effective apportée au membre de votre famille

    L’administration a 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.

    La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par personne aidée.

    Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit la personne aidée.

    Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.

    Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).

    Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.

    Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

    À noter

    Si vous n’utilisez pas, au cours de l’année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l’administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

    L’agent qui cède ses jours de repos et l’agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

    Ainsi, le don peut s’effectuer entre agents relevant de l’une des administration suivantes :

    • Département ministériel dans la fonction publique d’État

    • Établissement public

    • Autorité administrative indépendante

    • Collectivité territoriale ou établissement public de santé

    • Toute personne morale de droit privé (dans le cas d’agents publics rattachés à une telle personne morale).

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Vous devez être parent d’un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans.

    Agent qui cède ses jours

    Tout agent peut donner des jours. Le don s’effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

    Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.

    Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.

    L’agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.

    Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

    À noter

    les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d’heures supplémentaires, d’astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

    Agent qui cède ses jours

    Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

    Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

    Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

    Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.

    Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Si vous souhaitez bénéficier d’un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée du certificat de décès.

    Si vous n’êtes pas le parent de l’enfant, vous devez aussi joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il était à votre charge effective et permanente.

    L’administration a 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.

    La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.

    Le congé peut être pris pendant 1 an à partir de la date du décès. Vous pouvez demander à le fractionner.

    Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.

    Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).

    Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.

    Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

    À noter

    Si vous n’utilisez pas, au cours de l’année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l’administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?

Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue, parent d’un enfant malade ou qui décède, ou à un collègue aidant familial. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l’agent qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.

Congés dans la fonction publique

    L’agent qui cède ses jours de repos et l’agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

    Ainsi, le don peut s’effectuer entre agents relevant de l’une des administration suivantes :

    • Département ministériel dans la fonction publique d’État

    • Établissement public

    • Autorité administrative indépendante

    • Collectivité territoriale ou établissement public de santé

    • Toute personne morale de droit privé (dans le cas d’agents publics rattachés à une telle personne morale)

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Vous devez avoir un enfant de moins de 20 ansà charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

    Agent qui cède ses jours

    Tout agent peut donner des jours. Le don s’effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

    Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.

    Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.

    L’agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.

    Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

    À noter

    Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d’heures supplémentaires, d’astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

    Agent qui cède ses jours

    Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

    Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

    Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

    Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.

    Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Si vous souhaitez bénéficier d’un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant.

    Ce certificat atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant.

    L’administration a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.

    La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.

    Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l’enfant malade, handicapé ou accidenté.

    Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.

    Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).

    Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs.

    Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.

    Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

    À noter

    Si vous n’utilisez pas, au cours de l’année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l’administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

    L’agent qui cède ses jours de repos et l’agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

    Ainsi, le don peut s’effectuer entre agents relevant de l’une des administration suivantes :

    • Département ministériel dans la fonction publique d’État

    • Établissement public

    • Autorité administrative indépendante

    • Collectivité territoriale ou établissement public de santé

    • Toute personne morale de droit privé (dans le cas d’agents publics rattachés à une telle personne morale).

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Vous devez venir en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

    La personne à laquelle vous venez en aide doit être l’une des personnes suivantes :

    • Époux, partenaire de Pacs ou concubin

    • Ascendant ou descendant

    • Enfant à charge

    • Collatéral jusqu’au 4e degré

    • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin

    • Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, en tant que non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    Agent qui cède ses jours

    Tout agent peut donner des jours. Le don s’effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

    Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.

    Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.

    L’agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.

    Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

    À noter

    Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d’heures supplémentaires, d’astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

    Agent qui cède ses jours

    Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

    Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

    Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

    Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.

    Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Si vous souhaitez bénéficier d’un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

    • Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne aidée. Ce certificat atteste la particulière gravité de la perte d’autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidée

    • Déclaration sur l’honneur de l’aide effective apportée au membre de votre famille

    L’administration a 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.

    La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par personne aidée.

    Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit la personne aidée.

    Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.

    Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).

    Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.

    Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

    À noter

    Si vous n’utilisez pas, au cours de l’année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l’administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

    L’agent qui cède ses jours de repos et l’agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

    Ainsi, le don peut s’effectuer entre agents relevant de l’une des administration suivantes :

    • Département ministériel dans la fonction publique d’État

    • Établissement public

    • Autorité administrative indépendante

    • Collectivité territoriale ou établissement public de santé

    • Toute personne morale de droit privé (dans le cas d’agents publics rattachés à une telle personne morale).

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Vous devez être parent d’un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans.

    Agent qui cède ses jours

    Tout agent peut donner des jours. Le don s’effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

    Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.

    Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.

    L’agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.

    Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

    À noter

    les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d’heures supplémentaires, d’astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

    Agent qui cède ses jours

    Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

    Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

    Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

    Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.

    Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Si vous souhaitez bénéficier d’un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée du certificat de décès.

    Si vous n’êtes pas le parent de l’enfant, vous devez aussi joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il était à votre charge effective et permanente.

    L’administration a 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.

    La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.

    Le congé peut être pris pendant 1 an à partir de la date du décès. Vous pouvez demander à le fractionner.

    Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.

    Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).

    Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.

    Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

    À noter

    Si vous n’utilisez pas, au cours de l’année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l’administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?

Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue, parent d’un enfant malade ou qui décède, ou à un collègue aidant familial. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l’agent qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.

Congés dans la fonction publique

    L’agent qui cède ses jours de repos et l’agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

    Ainsi, le don peut s’effectuer entre agents relevant de l’une des administration suivantes :

    • Département ministériel dans la fonction publique d’État

    • Établissement public

    • Autorité administrative indépendante

    • Collectivité territoriale ou établissement public de santé

    • Toute personne morale de droit privé (dans le cas d’agents publics rattachés à une telle personne morale)

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Vous devez avoir un enfant de moins de 20 ansà charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

    Agent qui cède ses jours

    Tout agent peut donner des jours. Le don s’effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

    Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.

    Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.

    L’agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.

    Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

    À noter

    Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d’heures supplémentaires, d’astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

    Agent qui cède ses jours

    Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

    Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

    Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

    Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.

    Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Si vous souhaitez bénéficier d’un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant.

    Ce certificat atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant.

    L’administration a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.

    La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.

    Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l’enfant malade, handicapé ou accidenté.

    Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.

    Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).

    Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs.

    Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.

    Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

    À noter

    Si vous n’utilisez pas, au cours de l’année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l’administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

    L’agent qui cède ses jours de repos et l’agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

    Ainsi, le don peut s’effectuer entre agents relevant de l’une des administration suivantes :

    • Département ministériel dans la fonction publique d’État

    • Établissement public

    • Autorité administrative indépendante

    • Collectivité territoriale ou établissement public de santé

    • Toute personne morale de droit privé (dans le cas d’agents publics rattachés à une telle personne morale).

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Vous devez venir en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

    La personne à laquelle vous venez en aide doit être l’une des personnes suivantes :

    • Époux, partenaire de Pacs ou concubin

    • Ascendant ou descendant

    • Enfant à charge

    • Collatéral jusqu’au 4e degré

    • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin

    • Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, en tant que non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    Agent qui cède ses jours

    Tout agent peut donner des jours. Le don s’effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

    Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.

    Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.

    L’agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.

    Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

    À noter

    Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d’heures supplémentaires, d’astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

    Agent qui cède ses jours

    Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

    Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

    Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

    Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.

    Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Si vous souhaitez bénéficier d’un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

    • Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne aidée. Ce certificat atteste la particulière gravité de la perte d’autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidée

    • Déclaration sur l’honneur de l’aide effective apportée au membre de votre famille

    L’administration a 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.

    La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par personne aidée.

    Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit la personne aidée.

    Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.

    Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).

    Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.

    Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

    À noter

    Si vous n’utilisez pas, au cours de l’année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l’administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

    L’agent qui cède ses jours de repos et l’agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

    Ainsi, le don peut s’effectuer entre agents relevant de l’une des administration suivantes :

    • Département ministériel dans la fonction publique d’État

    • Établissement public

    • Autorité administrative indépendante

    • Collectivité territoriale ou établissement public de santé

    • Toute personne morale de droit privé (dans le cas d’agents publics rattachés à une telle personne morale).

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Vous devez être parent d’un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans.

    Agent qui cède ses jours

    Tout agent peut donner des jours. Le don s’effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

    Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.

    Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.

    L’agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.

    Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

    À noter

    les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d’heures supplémentaires, d’astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

    Agent qui cède ses jours

    Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

    Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

    Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

    Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.

    Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Si vous souhaitez bénéficier d’un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée du certificat de décès.

    Si vous n’êtes pas le parent de l’enfant, vous devez aussi joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il était à votre charge effective et permanente.

    L’administration a 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.

    La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.

    Le congé peut être pris pendant 1 an à partir de la date du décès. Vous pouvez demander à le fractionner.

    Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.

    Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).

    Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.

    Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

    À noter

    Si vous n’utilisez pas, au cours de l’année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l’administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

Faire sa demande en ligne

Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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