Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Agrandir l'image, fenêtre modale

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Agrandir l'image, fenêtre modale

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Aide au logement : qu’est-ce que l’aide MOBILI-JEUNE ?

Vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l’aide MOBILI-JEUNE. Elle permet de prendre en charge une partie de votre loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de votre formation en alternance. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’aide MOBILI-JEUNE permet de réduire le montant de votre loyer et pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de travail.

    L’aide est versée par un organisme appelé Action logement . Elle est attribuée sous certaines conditions.

    Vous devez respecter des conditions tenant à votre situation personnelle et à votre logement.

    Conditions liées à la situation personnelle

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir moins de 30 ans

    • Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole

    • Être en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation

    • Ne pas avoir de dossier MOBILI-JEUNE en cours ou avoir un précédent dossier MOBILI-JEUNE terminé

    • Avoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 2 162,16 €

    Conditions liées au logement

    Votre logement actuel correspond à un rapprochement de votre lieu de formation (école) ou de votre lieu de travail (entreprise).

    Votre demande d’aide doit être réalisée dans les 3 mois qui précèdent ou dans les 5 mois qui suivent  la date de début d’exécution du contrat d’alternance ou la date d’anniversaire du contrat.

    Pendant votre formation en alternance, vous devez également respecter l’une de ces 2 conditions : 

    • Votre logement actuel (celui occupé en tant que résidence principale, lors de votre formation en alternance) doit être à plus de 70 km de votre ancienne adresse (logement occupé avant votre formation en alternance), ou, le temps de trajet doit être supérieur à 40 minutes entre ces 2 adresses (véhicules motorisés et immatriculés, transports en commun)

    • Vous occupez 2 logements sur la même période et vous justifiez d’une double charge de loyer (vous êtes signataire de 2 baux).

    Vous pouvez bénéficier de l’aide MOBILI-JEUNE si vous êtes :

    • En location ou colocation dans le parc privé ou social (si vous êtes en colocation, l’aide MOBILI-JEUNE ne couvre que la partie de votre loyer et vos charges) ou sous-location (uniquement dans le parc social HLM)

    • En logement-foyer, résidence sociale ou chambre d’internat

    Votre logement peut être :

    • Conventionné ou non à l’APL

    • Loué vide ou meublé

    Moment de la demande

    Votre demande doit être adressée :

    • Au plus tard la veille de votre 30e anniversaire

    • Et 3 mois avant la date de démarrage de votre contrat d’alternance ou de professionnalisation et jusque dans les 5 mois qui suivent  la date de début d’exécution du contrat ou la date d’anniversaire du contrat.

    Dépôt de la demande

    Avant de faire votre demande, vous devez d’abord impérativement vérifier sur le site internet d’Action logement que vous remplissez bien les conditions d’attribution de l’aide MOBILI-JEUNE :

  • Tester son éligibilité à l’aide MOBILI-JEUNE

    • Ensuite, vous devez vous créer un compte personnel sur ce site pour faire votre demande en ligne :

  • Demande d’aide MOBILI-JEUNE

    • Vous devez joindre (scanner) à votre demande une quittance de loyer ou un justificatif de paiement de loyer et vos bulletins de salaires.

    Attention

    L’aide MOBILI-JEUNE est accordée dans la limite du montant maximal de l’enveloppe budgétaire allouée à Action logement. Une fois cette enveloppe dépassée, l’aide n’est plus disponible.

    Le montant de l’aide varie de 10 € minimum par mois à 100 € maximum par mois.

    Le montant de l’aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.

    Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de l’aide personnalisée au logement (APL) si vous touchez cette aide.

    Exemple

    Pour un loyer de 350 € (charges comprises), si vous touchez 220 € d’APL, l’aide versée sera de 100 € .

    Pour un loyer de 350 € (charges comprises), si vous touchez 280 € d’APL, l’aide versée sera de 70 € .

    Pour un loyer de 250 € (charges comprises), si vous touchez 245 € d’APL, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide car votre reste à charge est inférieur à 10 € .

    L’aide peut être demandée sur 2 années de formation maximum, consécutives ou non, soit 2 fois 11 mois.

    Rappel

    Le montant de l’aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.

    Le versement de l’aide est effectué par Action logement par virement bancaire directement sur votre relevé d’identité bancaire (Rib), même si vous êtes mineur.

    Le virement ne peut pas être fait à un tiers (par exemple, vos parents).

    Tout changement intervenant dans votre situation doit être déclaré à Action logement à partir de votre compte personnel.

    Par ailleurs, tout changement de situation doit respecter les critères d’éligibilité (revenus, situation du logement…).

    À savoir

    Si vous devez trouver un logement car votre employeur auprès duquel vous suivez votre formation déménage et que vous ne bénéficiez pas de l’aide MOBILI-JEUNE, vous pouvez faire votre demande d’aide dans les 3 mois de la date de déménagement de votre employeur.

Aides personnelles au logement

     Toutes les questions réponses 

    Aide au logement : qu’est-ce que l’aide MOBILI-JEUNE ?

    Vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l’aide MOBILI-JEUNE. Elle permet de prendre en charge une partie de votre loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de votre formation en alternance. Nous vous présentons les informations à connaître.

      L’aide MOBILI-JEUNE permet de réduire le montant de votre loyer et pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de travail.

      L’aide est versée par un organisme appelé Action logement . Elle est attribuée sous certaines conditions.

      Vous devez respecter des conditions tenant à votre situation personnelle et à votre logement.

      Conditions liées à la situation personnelle

      Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

      • Avoir moins de 30 ans

      • Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole

      • Être en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation

      • Ne pas avoir de dossier MOBILI-JEUNE en cours ou avoir un précédent dossier MOBILI-JEUNE terminé

      • Avoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 2 162,16 €

      Conditions liées au logement

      Votre logement actuel correspond à un rapprochement de votre lieu de formation (école) ou de votre lieu de travail (entreprise).

      Votre demande d’aide doit être réalisée dans les 3 mois qui précèdent ou dans les 5 mois qui suivent  la date de début d’exécution du contrat d’alternance ou la date d’anniversaire du contrat.

      Pendant votre formation en alternance, vous devez également respecter l’une de ces 2 conditions : 

      • Votre logement actuel (celui occupé en tant que résidence principale, lors de votre formation en alternance) doit être à plus de 70 km de votre ancienne adresse (logement occupé avant votre formation en alternance), ou, le temps de trajet doit être supérieur à 40 minutes entre ces 2 adresses (véhicules motorisés et immatriculés, transports en commun)

      • Vous occupez 2 logements sur la même période et vous justifiez d’une double charge de loyer (vous êtes signataire de 2 baux).

      Vous pouvez bénéficier de l’aide MOBILI-JEUNE si vous êtes :

      • En location ou colocation dans le parc privé ou social (si vous êtes en colocation, l’aide MOBILI-JEUNE ne couvre que la partie de votre loyer et vos charges) ou sous-location (uniquement dans le parc social HLM)

      • En logement-foyer, résidence sociale ou chambre d’internat

      Votre logement peut être :

      • Conventionné ou non à l’APL

      • Loué vide ou meublé

      Moment de la demande

      Votre demande doit être adressée :

      • Au plus tard la veille de votre 30e anniversaire

      • Et 3 mois avant la date de démarrage de votre contrat d’alternance ou de professionnalisation et jusque dans les 5 mois qui suivent  la date de début d’exécution du contrat ou la date d’anniversaire du contrat.

      Dépôt de la demande

      Avant de faire votre demande, vous devez d’abord impérativement vérifier sur le site internet d’Action logement que vous remplissez bien les conditions d’attribution de l’aide MOBILI-JEUNE :

    • Tester son éligibilité à l’aide MOBILI-JEUNE

      • Ensuite, vous devez vous créer un compte personnel sur ce site pour faire votre demande en ligne :

    • Demande d’aide MOBILI-JEUNE

      • Vous devez joindre (scanner) à votre demande une quittance de loyer ou un justificatif de paiement de loyer et vos bulletins de salaires.

      Attention

      L’aide MOBILI-JEUNE est accordée dans la limite du montant maximal de l’enveloppe budgétaire allouée à Action logement. Une fois cette enveloppe dépassée, l’aide n’est plus disponible.

      Le montant de l’aide varie de 10 € minimum par mois à 100 € maximum par mois.

      Le montant de l’aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.

      Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de l’aide personnalisée au logement (APL) si vous touchez cette aide.

      Exemple

      Pour un loyer de 350 € (charges comprises), si vous touchez 220 € d’APL, l’aide versée sera de 100 € .

      Pour un loyer de 350 € (charges comprises), si vous touchez 280 € d’APL, l’aide versée sera de 70 € .

      Pour un loyer de 250 € (charges comprises), si vous touchez 245 € d’APL, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide car votre reste à charge est inférieur à 10 € .

      L’aide peut être demandée sur 2 années de formation maximum, consécutives ou non, soit 2 fois 11 mois.

      Rappel

      Le montant de l’aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.

      Le versement de l’aide est effectué par Action logement par virement bancaire directement sur votre relevé d’identité bancaire (Rib), même si vous êtes mineur.

      Le virement ne peut pas être fait à un tiers (par exemple, vos parents).

      Tout changement intervenant dans votre situation doit être déclaré à Action logement à partir de votre compte personnel.

      Par ailleurs, tout changement de situation doit respecter les critères d’éligibilité (revenus, situation du logement…).

      À savoir

      Si vous devez trouver un logement car votre employeur auprès duquel vous suivez votre formation déménage et que vous ne bénéficiez pas de l’aide MOBILI-JEUNE, vous pouvez faire votre demande d’aide dans les 3 mois de la date de déménagement de votre employeur.

    Aides personnelles au logement

       Toutes les questions réponses 

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Aide au logement : qu’est-ce que l’aide MOBILI-JEUNE ?

      Vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l’aide MOBILI-JEUNE. Elle permet de prendre en charge une partie de votre loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de votre formation en alternance. Nous vous présentons les informations à connaître.

        L’aide MOBILI-JEUNE permet de réduire le montant de votre loyer et pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de travail.

        L’aide est versée par un organisme appelé Action logement . Elle est attribuée sous certaines conditions.

        Vous devez respecter des conditions tenant à votre situation personnelle et à votre logement.

        Conditions liées à la situation personnelle

        Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

        • Avoir moins de 30 ans

        • Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole

        • Être en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation

        • Ne pas avoir de dossier MOBILI-JEUNE en cours ou avoir un précédent dossier MOBILI-JEUNE terminé

        • Avoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 2 162,16 €

        Conditions liées au logement

        Votre logement actuel correspond à un rapprochement de votre lieu de formation (école) ou de votre lieu de travail (entreprise).

        Votre demande d’aide doit être réalisée dans les 3 mois qui précèdent ou dans les 5 mois qui suivent  la date de début d’exécution du contrat d’alternance ou la date d’anniversaire du contrat.

        Pendant votre formation en alternance, vous devez également respecter l’une de ces 2 conditions : 

        • Votre logement actuel (celui occupé en tant que résidence principale, lors de votre formation en alternance) doit être à plus de 70 km de votre ancienne adresse (logement occupé avant votre formation en alternance), ou, le temps de trajet doit être supérieur à 40 minutes entre ces 2 adresses (véhicules motorisés et immatriculés, transports en commun)

        • Vous occupez 2 logements sur la même période et vous justifiez d’une double charge de loyer (vous êtes signataire de 2 baux).

        Vous pouvez bénéficier de l’aide MOBILI-JEUNE si vous êtes :

        • En location ou colocation dans le parc privé ou social (si vous êtes en colocation, l’aide MOBILI-JEUNE ne couvre que la partie de votre loyer et vos charges) ou sous-location (uniquement dans le parc social HLM)

        • En logement-foyer, résidence sociale ou chambre d’internat

        Votre logement peut être :

        • Conventionné ou non à l’APL

        • Loué vide ou meublé

        Moment de la demande

        Votre demande doit être adressée :

        • Au plus tard la veille de votre 30e anniversaire

        • Et 3 mois avant la date de démarrage de votre contrat d’alternance ou de professionnalisation et jusque dans les 5 mois qui suivent  la date de début d’exécution du contrat ou la date d’anniversaire du contrat.

        Dépôt de la demande

        Avant de faire votre demande, vous devez d’abord impérativement vérifier sur le site internet d’Action logement que vous remplissez bien les conditions d’attribution de l’aide MOBILI-JEUNE :

      • Tester son éligibilité à l’aide MOBILI-JEUNE

        • Ensuite, vous devez vous créer un compte personnel sur ce site pour faire votre demande en ligne :

      • Demande d’aide MOBILI-JEUNE

        • Vous devez joindre (scanner) à votre demande une quittance de loyer ou un justificatif de paiement de loyer et vos bulletins de salaires.

        Attention

        L’aide MOBILI-JEUNE est accordée dans la limite du montant maximal de l’enveloppe budgétaire allouée à Action logement. Une fois cette enveloppe dépassée, l’aide n’est plus disponible.

        Le montant de l’aide varie de 10 € minimum par mois à 100 € maximum par mois.

        Le montant de l’aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.

        Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de l’aide personnalisée au logement (APL) si vous touchez cette aide.

        Exemple

        Pour un loyer de 350 € (charges comprises), si vous touchez 220 € d’APL, l’aide versée sera de 100 € .

        Pour un loyer de 350 € (charges comprises), si vous touchez 280 € d’APL, l’aide versée sera de 70 € .

        Pour un loyer de 250 € (charges comprises), si vous touchez 245 € d’APL, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide car votre reste à charge est inférieur à 10 € .

        L’aide peut être demandée sur 2 années de formation maximum, consécutives ou non, soit 2 fois 11 mois.

        Rappel

        Le montant de l’aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.

        Le versement de l’aide est effectué par Action logement par virement bancaire directement sur votre relevé d’identité bancaire (Rib), même si vous êtes mineur.

        Le virement ne peut pas être fait à un tiers (par exemple, vos parents).

        Tout changement intervenant dans votre situation doit être déclaré à Action logement à partir de votre compte personnel.

        Par ailleurs, tout changement de situation doit respecter les critères d’éligibilité (revenus, situation du logement…).

        À savoir

        Si vous devez trouver un logement car votre employeur auprès duquel vous suivez votre formation déménage et que vous ne bénéficiez pas de l’aide MOBILI-JEUNE, vous pouvez faire votre demande d’aide dans les 3 mois de la date de déménagement de votre employeur.

      Aides personnelles au logement

         Toutes les questions réponses 

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Aide au logement : qu’est-ce que l’aide MOBILI-JEUNE ?

        Vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l’aide MOBILI-JEUNE. Elle permet de prendre en charge une partie de votre loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de votre formation en alternance. Nous vous présentons les informations à connaître.

          L’aide MOBILI-JEUNE permet de réduire le montant de votre loyer et pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de travail.

          L’aide est versée par un organisme appelé Action logement . Elle est attribuée sous certaines conditions.

          Vous devez respecter des conditions tenant à votre situation personnelle et à votre logement.

          Conditions liées à la situation personnelle

          Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

          • Avoir moins de 30 ans

          • Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole

          • Être en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation

          • Ne pas avoir de dossier MOBILI-JEUNE en cours ou avoir un précédent dossier MOBILI-JEUNE terminé

          • Avoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 2 162,16 €

          Conditions liées au logement

          Votre logement actuel correspond à un rapprochement de votre lieu de formation (école) ou de votre lieu de travail (entreprise).

          Votre demande d’aide doit être réalisée dans les 3 mois qui précèdent ou dans les 5 mois qui suivent  la date de début d’exécution du contrat d’alternance ou la date d’anniversaire du contrat.

          Pendant votre formation en alternance, vous devez également respecter l’une de ces 2 conditions : 

          • Votre logement actuel (celui occupé en tant que résidence principale, lors de votre formation en alternance) doit être à plus de 70 km de votre ancienne adresse (logement occupé avant votre formation en alternance), ou, le temps de trajet doit être supérieur à 40 minutes entre ces 2 adresses (véhicules motorisés et immatriculés, transports en commun)

          • Vous occupez 2 logements sur la même période et vous justifiez d’une double charge de loyer (vous êtes signataire de 2 baux).

          Vous pouvez bénéficier de l’aide MOBILI-JEUNE si vous êtes :

          • En location ou colocation dans le parc privé ou social (si vous êtes en colocation, l’aide MOBILI-JEUNE ne couvre que la partie de votre loyer et vos charges) ou sous-location (uniquement dans le parc social HLM)

          • En logement-foyer, résidence sociale ou chambre d’internat

          Votre logement peut être :

          • Conventionné ou non à l’APL

          • Loué vide ou meublé

          Moment de la demande

          Votre demande doit être adressée :

          • Au plus tard la veille de votre 30e anniversaire

          • Et 3 mois avant la date de démarrage de votre contrat d’alternance ou de professionnalisation et jusque dans les 5 mois qui suivent  la date de début d’exécution du contrat ou la date d’anniversaire du contrat.

          Dépôt de la demande

          Avant de faire votre demande, vous devez d’abord impérativement vérifier sur le site internet d’Action logement que vous remplissez bien les conditions d’attribution de l’aide MOBILI-JEUNE :

        • Tester son éligibilité à l’aide MOBILI-JEUNE

          • Ensuite, vous devez vous créer un compte personnel sur ce site pour faire votre demande en ligne :

        • Demande d’aide MOBILI-JEUNE

          • Vous devez joindre (scanner) à votre demande une quittance de loyer ou un justificatif de paiement de loyer et vos bulletins de salaires.

          Attention

          L’aide MOBILI-JEUNE est accordée dans la limite du montant maximal de l’enveloppe budgétaire allouée à Action logement. Une fois cette enveloppe dépassée, l’aide n’est plus disponible.

          Le montant de l’aide varie de 10 € minimum par mois à 100 € maximum par mois.

          Le montant de l’aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.

          Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de l’aide personnalisée au logement (APL) si vous touchez cette aide.

          Exemple

          Pour un loyer de 350 € (charges comprises), si vous touchez 220 € d’APL, l’aide versée sera de 100 € .

          Pour un loyer de 350 € (charges comprises), si vous touchez 280 € d’APL, l’aide versée sera de 70 € .

          Pour un loyer de 250 € (charges comprises), si vous touchez 245 € d’APL, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide car votre reste à charge est inférieur à 10 € .

          L’aide peut être demandée sur 2 années de formation maximum, consécutives ou non, soit 2 fois 11 mois.

          Rappel

          Le montant de l’aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.

          Le versement de l’aide est effectué par Action logement par virement bancaire directement sur votre relevé d’identité bancaire (Rib), même si vous êtes mineur.

          Le virement ne peut pas être fait à un tiers (par exemple, vos parents).

          Tout changement intervenant dans votre situation doit être déclaré à Action logement à partir de votre compte personnel.

          Par ailleurs, tout changement de situation doit respecter les critères d’éligibilité (revenus, situation du logement…).

          À savoir

          Si vous devez trouver un logement car votre employeur auprès duquel vous suivez votre formation déménage et que vous ne bénéficiez pas de l’aide MOBILI-JEUNE, vous pouvez faire votre demande d’aide dans les 3 mois de la date de déménagement de votre employeur.

        Aides personnelles au logement

           Toutes les questions réponses 

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Aide au logement : qu’est-ce que l’aide MOBILI-JEUNE ?

          Vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l’aide MOBILI-JEUNE. Elle permet de prendre en charge une partie de votre loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de votre formation en alternance. Nous vous présentons les informations à connaître.

            L’aide MOBILI-JEUNE permet de réduire le montant de votre loyer et pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de travail.

            L’aide est versée par un organisme appelé Action logement . Elle est attribuée sous certaines conditions.

            Vous devez respecter des conditions tenant à votre situation personnelle et à votre logement.

            Conditions liées à la situation personnelle

            Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

            • Avoir moins de 30 ans

            • Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole

            • Être en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation

            • Ne pas avoir de dossier MOBILI-JEUNE en cours ou avoir un précédent dossier MOBILI-JEUNE terminé

            • Avoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 2 162,16 €

            Conditions liées au logement

            Votre logement actuel correspond à un rapprochement de votre lieu de formation (école) ou de votre lieu de travail (entreprise).

            Votre demande d’aide doit être réalisée dans les 3 mois qui précèdent ou dans les 5 mois qui suivent  la date de début d’exécution du contrat d’alternance ou la date d’anniversaire du contrat.

            Pendant votre formation en alternance, vous devez également respecter l’une de ces 2 conditions : 

            • Votre logement actuel (celui occupé en tant que résidence principale, lors de votre formation en alternance) doit être à plus de 70 km de votre ancienne adresse (logement occupé avant votre formation en alternance), ou, le temps de trajet doit être supérieur à 40 minutes entre ces 2 adresses (véhicules motorisés et immatriculés, transports en commun)

            • Vous occupez 2 logements sur la même période et vous justifiez d’une double charge de loyer (vous êtes signataire de 2 baux).

            Vous pouvez bénéficier de l’aide MOBILI-JEUNE si vous êtes :

            • En location ou colocation dans le parc privé ou social (si vous êtes en colocation, l’aide MOBILI-JEUNE ne couvre que la partie de votre loyer et vos charges) ou sous-location (uniquement dans le parc social HLM)

            • En logement-foyer, résidence sociale ou chambre d’internat

            Votre logement peut être :

            • Conventionné ou non à l’APL

            • Loué vide ou meublé

            Moment de la demande

            Votre demande doit être adressée :

            • Au plus tard la veille de votre 30e anniversaire

            • Et 3 mois avant la date de démarrage de votre contrat d’alternance ou de professionnalisation et jusque dans les 5 mois qui suivent  la date de début d’exécution du contrat ou la date d’anniversaire du contrat.

            Dépôt de la demande

            Avant de faire votre demande, vous devez d’abord impérativement vérifier sur le site internet d’Action logement que vous remplissez bien les conditions d’attribution de l’aide MOBILI-JEUNE :

          • Tester son éligibilité à l’aide MOBILI-JEUNE

            • Ensuite, vous devez vous créer un compte personnel sur ce site pour faire votre demande en ligne :

          • Demande d’aide MOBILI-JEUNE

            • Vous devez joindre (scanner) à votre demande une quittance de loyer ou un justificatif de paiement de loyer et vos bulletins de salaires.

            Attention

            L’aide MOBILI-JEUNE est accordée dans la limite du montant maximal de l’enveloppe budgétaire allouée à Action logement. Une fois cette enveloppe dépassée, l’aide n’est plus disponible.

            Le montant de l’aide varie de 10 € minimum par mois à 100 € maximum par mois.

            Le montant de l’aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.

            Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de l’aide personnalisée au logement (APL) si vous touchez cette aide.

            Exemple

            Pour un loyer de 350 € (charges comprises), si vous touchez 220 € d’APL, l’aide versée sera de 100 € .

            Pour un loyer de 350 € (charges comprises), si vous touchez 280 € d’APL, l’aide versée sera de 70 € .

            Pour un loyer de 250 € (charges comprises), si vous touchez 245 € d’APL, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide car votre reste à charge est inférieur à 10 € .

            L’aide peut être demandée sur 2 années de formation maximum, consécutives ou non, soit 2 fois 11 mois.

            Rappel

            Le montant de l’aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.

            Le versement de l’aide est effectué par Action logement par virement bancaire directement sur votre relevé d’identité bancaire (Rib), même si vous êtes mineur.

            Le virement ne peut pas être fait à un tiers (par exemple, vos parents).

            Tout changement intervenant dans votre situation doit être déclaré à Action logement à partir de votre compte personnel.

            Par ailleurs, tout changement de situation doit respecter les critères d’éligibilité (revenus, situation du logement…).

            À savoir

            Si vous devez trouver un logement car votre employeur auprès duquel vous suivez votre formation déménage et que vous ne bénéficiez pas de l’aide MOBILI-JEUNE, vous pouvez faire votre demande d’aide dans les 3 mois de la date de déménagement de votre employeur.

          Aides personnelles au logement

             Toutes les questions réponses 

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Accéder au GNAU

            Contact

            Tous les annuaires de structure