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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène…) ?
Seule une une arme classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Toutefois, le port et le transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.
L’examen du motif légitime se fait au cas par cas.
Ainsi, prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
Classement |
Désignation |
Caractéristiques |
---|---|---|
D – a) |
Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique |
Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique |
D – b) |
Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes |
Capacité de 100 ml maximum |
D – c) |
Certaines armes à impulsion électrique de contact |
Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
D – d) |
Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée |
|
D – e) |
Arme historique et de collection |
Certains modèles non dangereux d’avant 1900 |
D – f) |
Reproduction d’arme |
Modèle d’avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
D – g) |
Arme historique et de collection |
Certains modèles d’après 1900 figurant sur une liste des ministères de l’intérieur et de la défense |
D – h) |
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique |
Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
D – k) |
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) |
Modèle d’avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
D – l) |
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) |
Modèle d’après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Connaître les sanctions en cas de port ou de transport sans motif légitime d’une arme de catégorie D
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l’arme.
Vous risquez une amende de 750 € .
Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.
Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.
Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Toutefois, si vous remettez volontairement l’arme aux forces de l’ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l’amende.
Armes
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Comment abandonner une arme et s’en dessaisir ?
- Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d’une arme ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d’une arme ?
- Détention d’une arme : faut-il signaler son changement d’adresse ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?
-
Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classement des armes - Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Port et transport d’une arme - Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Sanctions concernant le port et le transport d’une arme de catégorie D (articles L317-7 à L317-8) - Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions - Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
Autorisation de port et de transport - Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
Sanctions concernant le port et le transport - Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2013 relative à la définition des armes blanches
Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène…) ?
Seule une une arme classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Toutefois, le port et le transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.
L’examen du motif légitime se fait au cas par cas.
Ainsi, prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
Classement |
Désignation |
Caractéristiques |
---|---|---|
D – a) |
Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique |
Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique |
D – b) |
Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes |
Capacité de 100 ml maximum |
D – c) |
Certaines armes à impulsion électrique de contact |
Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
D – d) |
Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée |
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D – e) |
Arme historique et de collection |
Certains modèles non dangereux d’avant 1900 |
D – f) |
Reproduction d’arme |
Modèle d’avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
D – g) |
Arme historique et de collection |
Certains modèles d’après 1900 figurant sur une liste des ministères de l’intérieur et de la défense |
D – h) |
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique |
Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
D – k) |
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) |
Modèle d’avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
D – l) |
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) |
Modèle d’après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Connaître les sanctions en cas de port ou de transport sans motif légitime d’une arme de catégorie D
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l’arme.
Vous risquez une amende de 750 € .
Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.
Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.
Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Toutefois, si vous remettez volontairement l’arme aux forces de l’ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l’amende.
Armes
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Comment abandonner une arme et s’en dessaisir ?
- Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d’une arme ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d’une arme ?
- Détention d’une arme : faut-il signaler son changement d’adresse ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?
-
Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
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- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classement des armes - Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Port et transport d’une arme - Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Sanctions concernant le port et le transport d’une arme de catégorie D (articles L317-7 à L317-8) - Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions - Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
Autorisation de port et de transport - Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
Sanctions concernant le port et le transport - Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2013 relative à la définition des armes blanches
Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène…) ?
Seule une une arme classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Toutefois, le port et le transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.
L’examen du motif légitime se fait au cas par cas.
Ainsi, prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
Classement |
Désignation |
Caractéristiques |
---|---|---|
D – a) |
Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique |
Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique |
D – b) |
Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes |
Capacité de 100 ml maximum |
D – c) |
Certaines armes à impulsion électrique de contact |
Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
D – d) |
Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée |
|
D – e) |
Arme historique et de collection |
Certains modèles non dangereux d’avant 1900 |
D – f) |
Reproduction d’arme |
Modèle d’avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
D – g) |
Arme historique et de collection |
Certains modèles d’après 1900 figurant sur une liste des ministères de l’intérieur et de la défense |
D – h) |
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique |
Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
D – k) |
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) |
Modèle d’avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
D – l) |
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) |
Modèle d’après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Connaître les sanctions en cas de port ou de transport sans motif légitime d’une arme de catégorie D
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l’arme.
Vous risquez une amende de 750 € .
Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.
Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.
Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Toutefois, si vous remettez volontairement l’arme aux forces de l’ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l’amende.
Armes
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Comment abandonner une arme et s’en dessaisir ?
- Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d’une arme ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d’une arme ?
- Détention d’une arme : faut-il signaler son changement d’adresse ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?
-
Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
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1 bis rue de Lutèce
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- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classement des armes - Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Port et transport d’une arme - Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Sanctions concernant le port et le transport d’une arme de catégorie D (articles L317-7 à L317-8) - Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions - Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
Autorisation de port et de transport - Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
Sanctions concernant le port et le transport - Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2013 relative à la définition des armes blanches
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène…) ?
Seule une une arme classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Toutefois, le port et le transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.
L’examen du motif légitime se fait au cas par cas.
Ainsi, prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
Classement |
Désignation |
Caractéristiques |
---|---|---|
D – a) |
Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique |
Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique |
D – b) |
Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes |
Capacité de 100 ml maximum |
D – c) |
Certaines armes à impulsion électrique de contact |
Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
D – d) |
Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée |
|
D – e) |
Arme historique et de collection |
Certains modèles non dangereux d’avant 1900 |
D – f) |
Reproduction d’arme |
Modèle d’avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
D – g) |
Arme historique et de collection |
Certains modèles d’après 1900 figurant sur une liste des ministères de l’intérieur et de la défense |
D – h) |
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique |
Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
D – k) |
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) |
Modèle d’avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
D – l) |
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) |
Modèle d’après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Connaître les sanctions en cas de port ou de transport sans motif légitime d’une arme de catégorie D
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l’arme.
Vous risquez une amende de 750 € .
Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.
Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.
Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Toutefois, si vous remettez volontairement l’arme aux forces de l’ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l’amende.
Armes
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Comment abandonner une arme et s’en dessaisir ?
- Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d’une arme ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d’une arme ?
- Détention d’une arme : faut-il signaler son changement d’adresse ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?
-
Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
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Bureau des polices administratives
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- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classement des armes - Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Port et transport d’une arme - Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Sanctions concernant le port et le transport d’une arme de catégorie D (articles L317-7 à L317-8) - Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions - Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
Autorisation de port et de transport - Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
Sanctions concernant le port et le transport - Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2013 relative à la définition des armes blanches
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène…) ?
Seule une une arme classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Toutefois, le port et le transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.
L’examen du motif légitime se fait au cas par cas.
Ainsi, prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
Classement |
Désignation |
Caractéristiques |
---|---|---|
D – a) |
Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique |
Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique |
D – b) |
Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes |
Capacité de 100 ml maximum |
D – c) |
Certaines armes à impulsion électrique de contact |
Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
D – d) |
Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée |
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D – e) |
Arme historique et de collection |
Certains modèles non dangereux d’avant 1900 |
D – f) |
Reproduction d’arme |
Modèle d’avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
D – g) |
Arme historique et de collection |
Certains modèles d’après 1900 figurant sur une liste des ministères de l’intérieur et de la défense |
D – h) |
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique |
Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
D – k) |
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) |
Modèle d’avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
D – l) |
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) |
Modèle d’après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Connaître les sanctions en cas de port ou de transport sans motif légitime d’une arme de catégorie D
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l’arme.
Vous risquez une amende de 750 € .
Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.
Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.
Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Toutefois, si vous remettez volontairement l’arme aux forces de l’ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l’amende.
Armes
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Comment abandonner une arme et s’en dessaisir ?
- Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d’une arme ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d’une arme ?
- Détention d’une arme : faut-il signaler son changement d’adresse ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?
-
Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs
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1 bis rue de Lutèce
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- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classement des armes - Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Port et transport d’une arme - Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Sanctions concernant le port et le transport d’une arme de catégorie D (articles L317-7 à L317-8) - Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions - Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
Autorisation de port et de transport - Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
Sanctions concernant le port et le transport - Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2013 relative à la définition des armes blanches
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi