Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
Lorsque l’employeur a mis en place un comité social et économique (CSE) dans une entreprise de 11 salariés ou plus, il doit le réunir périodiquement. Les membres du CSE peuvent également demander à être reçu par l’employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les règles diffèrent selon l’effectif de l’entreprise.
Représentation du personnel dans l’entreprise
En cas d’urgence, ils sont reçus collectivement
Selon les questions à traiter ils sont reçus par l’employeur individuellement, par catégorie, par atelier, service ou spécialité professionnel
Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins 1 fois par mois pour les réunions dites ordinaires.
Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d’entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.
Réunions exceptionnelles
Des réunions exceptionnelles peuvent être demandées par les membres du comité social et économique dans les cas suivants :
D’autres réunions peuvent être organisées par l’employeur notamment lorsqu’il doit consulter le CSE (par exemple en cas de projet de licenciement économique).
L’employeur fixe les dates et heures des réunions du comité. Il porte par tous moyens (courrier, voie électronique par exemple) ces informations à la connaissance des membres titulaires du CSE.
Les membres du comité ne peuvent pas s’opposer à la date arrêtée par l’employeur.
Salariés de l’entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail
Inspecteur du travail
Membres du CSE
Les réunions ordinaires permettent à l’employeur de remplir ses obligations d’information et de consultation du CSE.
Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres titulaires de la délégation du personnel.
Les suppléants peuvent participer aux réunions en l’absence des titulaires.
Les membres du CSE présentent à l’employeur leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.
L’employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes et les réponses de l’employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l’employeur.
Ce registre est tenu à la disposition des personnes suivantes :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le code du travail ne prévoit pas de formalisme concernant le vote ou l’avis rendu par le CSE.
Oui, les réunions peuvent s’effectuer en visioconférence. Ce recours est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.
Un accord entre l’employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.
1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
1 fois par mois dans les entreprises de 300 salariés ou plus
En cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves
En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement
Sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail à la demande de 2 de ses membres
Sur les autres sujets, à la majorité des membres du CSE
Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins :
Au moins 4 réunions par an portent sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d’entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.
Réunions exceptionnelles
Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative du CSE.
Membres du CSE
Représentants syndicaux au CSE
Inspecteur du travail
Agent de prévention des organismes de sécurité sociale ( Carsat )
Experts du CSE (commissaire aux comptes de l’entreprise, par exemple)
L’employeur convoque et transmet à tous les membres du comité l’ordre du jour.
L’ordre du jour est établi par l’employeur et le secrétaire du CSE.
Il est communiqué par l’employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :
L’ordre du jour doit être transmis par tout moyen (courrier, voie électronique par exemple).
Les réunions périodiques permettent à l’employeur de remplir ses obligations d’information et de consultation du CSE.
Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.
Les suppléants peuvent participer aux réunions en l’absence des titulaires.
Après la réunion un procès-verbal est établi par le secrétaire du comité. Il retrace la teneur des débats, reproduit les avis formulés et les réponses apportées.
Licenciement d’un salarié protégé
Licenciement du médecin du travail
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le vote peut se faire soit main levée soit à bulletin secret si le règlement intérieur ou une délibération du CSE le prévoit.
Le vote à bulletin secret est obligatoire dans les cas suivants :
Oui, les réunions peuvent s’effectuer en visioconférence. Ce recours est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.
Un accord entre l’employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.
- Code du travail : articles L2315-1 à L2315-6
Recours à la visioconférence L 2315-4 - Code du travail : articles L2315-21 à L2315-22
Réunions dans les entreprises de moins de 50 salariés - Code du travail : article L2315-27
Réunions dans les entreprises de plus de 50 salariés - Code du travail : article L2315-28
Réunions dans les entreprises de moins de 300 salariés et d’au moins 300 salariés - Code du travail : articles L2315-29 à L2315-31
Ordre du jour - Code du travail : article L2315-32
Vote du CSE
Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
Lorsque l’employeur a mis en place un comité social et économique (CSE) dans une entreprise de 11 salariés ou plus, il doit le réunir périodiquement. Les membres du CSE peuvent également demander à être reçu par l’employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les règles diffèrent selon l’effectif de l’entreprise.
Représentation du personnel dans l’entreprise
En cas d’urgence, ils sont reçus collectivement
Selon les questions à traiter ils sont reçus par l’employeur individuellement, par catégorie, par atelier, service ou spécialité professionnel
Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins 1 fois par mois pour les réunions dites ordinaires.
Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d’entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.
Réunions exceptionnelles
Des réunions exceptionnelles peuvent être demandées par les membres du comité social et économique dans les cas suivants :
D’autres réunions peuvent être organisées par l’employeur notamment lorsqu’il doit consulter le CSE (par exemple en cas de projet de licenciement économique).
L’employeur fixe les dates et heures des réunions du comité. Il porte par tous moyens (courrier, voie électronique par exemple) ces informations à la connaissance des membres titulaires du CSE.
Les membres du comité ne peuvent pas s’opposer à la date arrêtée par l’employeur.
Salariés de l’entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail
Inspecteur du travail
Membres du CSE
Les réunions ordinaires permettent à l’employeur de remplir ses obligations d’information et de consultation du CSE.
Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres titulaires de la délégation du personnel.
Les suppléants peuvent participer aux réunions en l’absence des titulaires.
Les membres du CSE présentent à l’employeur leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.
L’employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes et les réponses de l’employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l’employeur.
Ce registre est tenu à la disposition des personnes suivantes :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le code du travail ne prévoit pas de formalisme concernant le vote ou l’avis rendu par le CSE.
Oui, les réunions peuvent s’effectuer en visioconférence. Ce recours est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.
Un accord entre l’employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.
1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
1 fois par mois dans les entreprises de 300 salariés ou plus
En cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves
En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement
Sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail à la demande de 2 de ses membres
Sur les autres sujets, à la majorité des membres du CSE
Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins :
Au moins 4 réunions par an portent sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d’entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.
Réunions exceptionnelles
Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative du CSE.
Membres du CSE
Représentants syndicaux au CSE
Inspecteur du travail
Agent de prévention des organismes de sécurité sociale ( Carsat )
Experts du CSE (commissaire aux comptes de l’entreprise, par exemple)
L’employeur convoque et transmet à tous les membres du comité l’ordre du jour.
L’ordre du jour est établi par l’employeur et le secrétaire du CSE.
Il est communiqué par l’employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :
L’ordre du jour doit être transmis par tout moyen (courrier, voie électronique par exemple).
Les réunions périodiques permettent à l’employeur de remplir ses obligations d’information et de consultation du CSE.
Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.
Les suppléants peuvent participer aux réunions en l’absence des titulaires.
Après la réunion un procès-verbal est établi par le secrétaire du comité. Il retrace la teneur des débats, reproduit les avis formulés et les réponses apportées.
Licenciement d’un salarié protégé
Licenciement du médecin du travail
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le vote peut se faire soit main levée soit à bulletin secret si le règlement intérieur ou une délibération du CSE le prévoit.
Le vote à bulletin secret est obligatoire dans les cas suivants :
Oui, les réunions peuvent s’effectuer en visioconférence. Ce recours est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.
Un accord entre l’employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.
- Code du travail : articles L2315-1 à L2315-6
Recours à la visioconférence L 2315-4 - Code du travail : articles L2315-21 à L2315-22
Réunions dans les entreprises de moins de 50 salariés - Code du travail : article L2315-27
Réunions dans les entreprises de plus de 50 salariés - Code du travail : article L2315-28
Réunions dans les entreprises de moins de 300 salariés et d’au moins 300 salariés - Code du travail : articles L2315-29 à L2315-31
Ordre du jour - Code du travail : article L2315-32
Vote du CSE
Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
Lorsque l’employeur a mis en place un comité social et économique (CSE) dans une entreprise de 11 salariés ou plus, il doit le réunir périodiquement. Les membres du CSE peuvent également demander à être reçu par l’employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les règles diffèrent selon l’effectif de l’entreprise.
Représentation du personnel dans l’entreprise
En cas d’urgence, ils sont reçus collectivement
Selon les questions à traiter ils sont reçus par l’employeur individuellement, par catégorie, par atelier, service ou spécialité professionnel
Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins 1 fois par mois pour les réunions dites ordinaires.
Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d’entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.
Réunions exceptionnelles
Des réunions exceptionnelles peuvent être demandées par les membres du comité social et économique dans les cas suivants :
D’autres réunions peuvent être organisées par l’employeur notamment lorsqu’il doit consulter le CSE (par exemple en cas de projet de licenciement économique).
L’employeur fixe les dates et heures des réunions du comité. Il porte par tous moyens (courrier, voie électronique par exemple) ces informations à la connaissance des membres titulaires du CSE.
Les membres du comité ne peuvent pas s’opposer à la date arrêtée par l’employeur.
Salariés de l’entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail
Inspecteur du travail
Membres du CSE
Les réunions ordinaires permettent à l’employeur de remplir ses obligations d’information et de consultation du CSE.
Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres titulaires de la délégation du personnel.
Les suppléants peuvent participer aux réunions en l’absence des titulaires.
Les membres du CSE présentent à l’employeur leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.
L’employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes et les réponses de l’employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l’employeur.
Ce registre est tenu à la disposition des personnes suivantes :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le code du travail ne prévoit pas de formalisme concernant le vote ou l’avis rendu par le CSE.
Oui, les réunions peuvent s’effectuer en visioconférence. Ce recours est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.
Un accord entre l’employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.
1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
1 fois par mois dans les entreprises de 300 salariés ou plus
En cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves
En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement
Sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail à la demande de 2 de ses membres
Sur les autres sujets, à la majorité des membres du CSE
Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins :
Au moins 4 réunions par an portent sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d’entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.
Réunions exceptionnelles
Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative du CSE.
Membres du CSE
Représentants syndicaux au CSE
Inspecteur du travail
Agent de prévention des organismes de sécurité sociale ( Carsat )
Experts du CSE (commissaire aux comptes de l’entreprise, par exemple)
L’employeur convoque et transmet à tous les membres du comité l’ordre du jour.
L’ordre du jour est établi par l’employeur et le secrétaire du CSE.
Il est communiqué par l’employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :
L’ordre du jour doit être transmis par tout moyen (courrier, voie électronique par exemple).
Les réunions périodiques permettent à l’employeur de remplir ses obligations d’information et de consultation du CSE.
Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.
Les suppléants peuvent participer aux réunions en l’absence des titulaires.
Après la réunion un procès-verbal est établi par le secrétaire du comité. Il retrace la teneur des débats, reproduit les avis formulés et les réponses apportées.
Licenciement d’un salarié protégé
Licenciement du médecin du travail
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le vote peut se faire soit main levée soit à bulletin secret si le règlement intérieur ou une délibération du CSE le prévoit.
Le vote à bulletin secret est obligatoire dans les cas suivants :
Oui, les réunions peuvent s’effectuer en visioconférence. Ce recours est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.
Un accord entre l’employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.
- Code du travail : articles L2315-1 à L2315-6
Recours à la visioconférence L 2315-4 - Code du travail : articles L2315-21 à L2315-22
Réunions dans les entreprises de moins de 50 salariés - Code du travail : article L2315-27
Réunions dans les entreprises de plus de 50 salariés - Code du travail : article L2315-28
Réunions dans les entreprises de moins de 300 salariés et d’au moins 300 salariés - Code du travail : articles L2315-29 à L2315-31
Ordre du jour - Code du travail : article L2315-32
Vote du CSE
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
Lorsque l’employeur a mis en place un comité social et économique (CSE) dans une entreprise de 11 salariés ou plus, il doit le réunir périodiquement. Les membres du CSE peuvent également demander à être reçu par l’employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les règles diffèrent selon l’effectif de l’entreprise.
Représentation du personnel dans l’entreprise
En cas d’urgence, ils sont reçus collectivement
Selon les questions à traiter ils sont reçus par l’employeur individuellement, par catégorie, par atelier, service ou spécialité professionnel
Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins 1 fois par mois pour les réunions dites ordinaires.
Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d’entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.
Réunions exceptionnelles
Des réunions exceptionnelles peuvent être demandées par les membres du comité social et économique dans les cas suivants :
D’autres réunions peuvent être organisées par l’employeur notamment lorsqu’il doit consulter le CSE (par exemple en cas de projet de licenciement économique).
L’employeur fixe les dates et heures des réunions du comité. Il porte par tous moyens (courrier, voie électronique par exemple) ces informations à la connaissance des membres titulaires du CSE.
Les membres du comité ne peuvent pas s’opposer à la date arrêtée par l’employeur.
Salariés de l’entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail
Inspecteur du travail
Membres du CSE
Les réunions ordinaires permettent à l’employeur de remplir ses obligations d’information et de consultation du CSE.
Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres titulaires de la délégation du personnel.
Les suppléants peuvent participer aux réunions en l’absence des titulaires.
Les membres du CSE présentent à l’employeur leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.
L’employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes et les réponses de l’employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l’employeur.
Ce registre est tenu à la disposition des personnes suivantes :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le code du travail ne prévoit pas de formalisme concernant le vote ou l’avis rendu par le CSE.
Oui, les réunions peuvent s’effectuer en visioconférence. Ce recours est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.
Un accord entre l’employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.
1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
1 fois par mois dans les entreprises de 300 salariés ou plus
En cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves
En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement
Sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail à la demande de 2 de ses membres
Sur les autres sujets, à la majorité des membres du CSE
Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins :
Au moins 4 réunions par an portent sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d’entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.
Réunions exceptionnelles
Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative du CSE.
Membres du CSE
Représentants syndicaux au CSE
Inspecteur du travail
Agent de prévention des organismes de sécurité sociale ( Carsat )
Experts du CSE (commissaire aux comptes de l’entreprise, par exemple)
L’employeur convoque et transmet à tous les membres du comité l’ordre du jour.
L’ordre du jour est établi par l’employeur et le secrétaire du CSE.
Il est communiqué par l’employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :
L’ordre du jour doit être transmis par tout moyen (courrier, voie électronique par exemple).
Les réunions périodiques permettent à l’employeur de remplir ses obligations d’information et de consultation du CSE.
Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.
Les suppléants peuvent participer aux réunions en l’absence des titulaires.
Après la réunion un procès-verbal est établi par le secrétaire du comité. Il retrace la teneur des débats, reproduit les avis formulés et les réponses apportées.
Licenciement d’un salarié protégé
Licenciement du médecin du travail
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le vote peut se faire soit main levée soit à bulletin secret si le règlement intérieur ou une délibération du CSE le prévoit.
Le vote à bulletin secret est obligatoire dans les cas suivants :
Oui, les réunions peuvent s’effectuer en visioconférence. Ce recours est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.
Un accord entre l’employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.
- Code du travail : articles L2315-1 à L2315-6
Recours à la visioconférence L 2315-4 - Code du travail : articles L2315-21 à L2315-22
Réunions dans les entreprises de moins de 50 salariés - Code du travail : article L2315-27
Réunions dans les entreprises de plus de 50 salariés - Code du travail : article L2315-28
Réunions dans les entreprises de moins de 300 salariés et d’au moins 300 salariés - Code du travail : articles L2315-29 à L2315-31
Ordre du jour - Code du travail : article L2315-32
Vote du CSE
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
Lorsque l’employeur a mis en place un comité social et économique (CSE) dans une entreprise de 11 salariés ou plus, il doit le réunir périodiquement. Les membres du CSE peuvent également demander à être reçu par l’employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les règles diffèrent selon l’effectif de l’entreprise.
Représentation du personnel dans l’entreprise
En cas d’urgence, ils sont reçus collectivement
Selon les questions à traiter ils sont reçus par l’employeur individuellement, par catégorie, par atelier, service ou spécialité professionnel
Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins 1 fois par mois pour les réunions dites ordinaires.
Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d’entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.
Réunions exceptionnelles
Des réunions exceptionnelles peuvent être demandées par les membres du comité social et économique dans les cas suivants :
D’autres réunions peuvent être organisées par l’employeur notamment lorsqu’il doit consulter le CSE (par exemple en cas de projet de licenciement économique).
L’employeur fixe les dates et heures des réunions du comité. Il porte par tous moyens (courrier, voie électronique par exemple) ces informations à la connaissance des membres titulaires du CSE.
Les membres du comité ne peuvent pas s’opposer à la date arrêtée par l’employeur.
Salariés de l’entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail
Inspecteur du travail
Membres du CSE
Les réunions ordinaires permettent à l’employeur de remplir ses obligations d’information et de consultation du CSE.
Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres titulaires de la délégation du personnel.
Les suppléants peuvent participer aux réunions en l’absence des titulaires.
Les membres du CSE présentent à l’employeur leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.
L’employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes et les réponses de l’employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l’employeur.
Ce registre est tenu à la disposition des personnes suivantes :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le code du travail ne prévoit pas de formalisme concernant le vote ou l’avis rendu par le CSE.
Oui, les réunions peuvent s’effectuer en visioconférence. Ce recours est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.
Un accord entre l’employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.
1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
1 fois par mois dans les entreprises de 300 salariés ou plus
En cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves
En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement
Sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail à la demande de 2 de ses membres
Sur les autres sujets, à la majorité des membres du CSE
Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins :
Au moins 4 réunions par an portent sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d’entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.
Réunions exceptionnelles
Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative du CSE.
Membres du CSE
Représentants syndicaux au CSE
Inspecteur du travail
Agent de prévention des organismes de sécurité sociale ( Carsat )
Experts du CSE (commissaire aux comptes de l’entreprise, par exemple)
L’employeur convoque et transmet à tous les membres du comité l’ordre du jour.
L’ordre du jour est établi par l’employeur et le secrétaire du CSE.
Il est communiqué par l’employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :
L’ordre du jour doit être transmis par tout moyen (courrier, voie électronique par exemple).
Les réunions périodiques permettent à l’employeur de remplir ses obligations d’information et de consultation du CSE.
Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.
Les suppléants peuvent participer aux réunions en l’absence des titulaires.
Après la réunion un procès-verbal est établi par le secrétaire du comité. Il retrace la teneur des débats, reproduit les avis formulés et les réponses apportées.
Licenciement d’un salarié protégé
Licenciement du médecin du travail
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le vote peut se faire soit main levée soit à bulletin secret si le règlement intérieur ou une délibération du CSE le prévoit.
Le vote à bulletin secret est obligatoire dans les cas suivants :
Oui, les réunions peuvent s’effectuer en visioconférence. Ce recours est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.
Un accord entre l’employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.
- Code du travail : articles L2315-1 à L2315-6
Recours à la visioconférence L 2315-4 - Code du travail : articles L2315-21 à L2315-22
Réunions dans les entreprises de moins de 50 salariés - Code du travail : article L2315-27
Réunions dans les entreprises de plus de 50 salariés - Code du travail : article L2315-28
Réunions dans les entreprises de moins de 300 salariés et d’au moins 300 salariés - Code du travail : articles L2315-29 à L2315-31
Ordre du jour - Code du travail : article L2315-32
Vote du CSE
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
