Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Remboursement des soins dentaires

Quelle est la part du montant de vos consultations et soins dentaires qui vous sera remboursée ? La consultation chez le dentiste est prise en charge par l’Assurance maladie à hauteur de 60 % . Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d’orthodontie sont remboursés, mais sont régis par des tarifs particuliers. Nous vous exposons les principaux montants à connaître.

La différence entre le montant payé et le montant remboursé par l’Assurance maladie peut être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit.

Renseignez-vous auprès d’elle.

    Les règles varient selon que la consultation a lieu ou non en Alsace-Moselle.

    En effet, en Alsace-Moselle, le régime local d’Assurance maladie assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé.

    Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l’Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

    Le stomatologiste est un médecin auquel s’applique la participation forfaitaire de 2 € . Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.

    Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

    Tarifs et remboursements des consultations chez un médecin dentaire

    Praticien consulté

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé

    Chirurgien-dentiste

    Cas général

    23 €

    23 €

    13,80 €

    Spécialisé en  ODF 

    23 €

    23 €

    13,80 €

    Médecin stomatologiste

    Secteur 1

    31,5 €

    31,5 €

    20,05 €

    Secteur 2

    Honoraires

    libres

    23 €

    14,10 €

      Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l’Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

      Le stomatologiste est un médecin auquel s’applique la participation forfaitaire de 2 € . Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.

      Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

      Tarifs et remboursements des consultations chez un médecin dentaire en Alsace-Moselle

      Praticien consulté

      Tarif

      Base de remboursement

      Montant remboursé

      Chirurgien-dentiste

      Cas général

      23 €

      23 €

      13,80 €

      Spécialisé en  ODF 

      23 €

      23 €

      13,80 €

      Médecin stomatologiste

      Secteur 1

      31,5 €

      31,5 €

      20,05 €

      Secteur 2

      Honoraires

      libres

      23 €

      14,10 €

      Attention

      Le  régime local d’Assurance maladie d’Alsace et Moselle  assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé.

        Les soins dentaires comprennent :

        • Les soins conservateurs (détartrage, traitement d’une carie, dévitalisation…)

        • Et les soins chirurgicaux, type extraction.

        Ils sont remboursés à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

        Ces  tarifs sont différents  lorsqu’ils sont réalisés :

        • Sur des adultes

        • Ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.

        Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 2. €

        Cependant, ils sont soumis à cette participation s’ils sont réalisés par un stomatologiste.

        Les tarifs des soins dentaires ne sont pas les mêmes selon que vous ayiez plus ou moins de 13 ans.

        Exemples de tarifs et remboursements de soins dentaires chez un médecin dentaire pour les 13 ans et plus

        Soin dentaire

        Tarif conventionnel

        Taux de remboursement

        Montant remboursé

        Détartrage

        28,92 €

        60 %

        17,35 €

        Traitement d’une carie une face

        26,97 €

        60 %

        16,18 €

        Traitement d’une carie deux faces

        45,38 €

        60 %

        27,23 €

        Dévitalisation d’une incisive ou d’une canine

        33,74 €

        60 %

        20,24 €

        Extraction d’une dent de lait

        25,00 €

        60 %

        15,00 €

        Extraction d’une dent permanente

        33,44 €

        60 %

        20,06 €

          Exemples de tarifs et remboursements de soins dentaires sur les dents permanentes chez un médecin dentaire pour les moins de 13 ans

          Soin dentaire

          Tarif conventionnel

          Taux de remboursement

          Montant remboursé

          Traitement d’une carie une face

          31,20 €

          60 %

          18,72 €

          Traitement d’une carie deux faces

          52,50 €

          60 %

          31,50 €

          Dévitalisation d’une incisive ou d’une canine

          39,04 €

          60 %

          23,42 €

          Dévitalisation d’une prémolaire

          55,77 €

          60 %

          33,46 €

          Dévitalisation d’une molaire

          94,80 €

          60 %

          56,88 €

            Conditions de remboursement

            Les prothèses dentaires sont remboursées à 60 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).

            Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d’un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

            Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

            • Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés

            • Montant des honoraires correspondant au traitement

            • Montant remboursé par l’Assurance maladie.

            Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 2 € .

            Tarifs et remboursements

            Exemples de tarifs et remboursements de prothèses dentaires

            Prothèse dentaire

            Tarif

            Base du remboursement

            Montant maximum en sus du tarif de base

            Taux du remboursement

            Montant maximum remboursé

            Couronne

            Honoraires libres

            120,00 €

            142,50 €

            60 %

            157,50 €

            Dentier (1 à 3 dents)

            Honoraires libres

            64,50 €

            210,50 €

            60 %

            165,00 €

            Dentier complet (14 dents)

            Honoraires libres

            182,75 €

            545,25 €

            60 %

            436,80 €

            Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente – les dents piliers doivent être abîmées)

            Honoraires libres

            279,50 €

            470,73 €

            60 %

            450,14 €

            Conditions de prise en charge

            Les traitements d’orthodontie ou traitements  ODF  (souvent appelés bagues ) sont pris en charge par l’Assurance maladie sous réserve :

            • D’obtenir l’accord préalable de votre caisse d’Assurance maladie

            • De commencer le traitement avant le 16e anniversaire.

            Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d’un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

            Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

            • Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés

            • Montant des honoraires correspondant au traitement

            • Montant remboursé par l’Assurance maladie

            • Éventuels suppléments.

            À savoir

            Exceptionnellement, l’enfant de plus de 16 ans peut bénéficier d’une prise en charge par l’Assurance maladie pour un semestre de traitement, avant une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n’est pas renouvelable.

            Demande d’accord préalable

            Vous remplissez d’abord, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits.

            Vous devez, ensuite, envoyer ce formulaire au service médical de votre  CPAM .

            Tarifs et remboursement des traitements d’orthodontie

            Exemples de tarifs et remboursement des traitements d’orthodontie

            Traitement

            Tarif

            Base de remboursement

            Montant maximum en sus du tarif de base

            Taux de remboursement

            Montant maximum remboursé

            Traitement par semestre (6 maximum)

            sans multiattaches

            Honoraires

            libres

            193,50 €

            139,50 €

            100 %

            333,00 €

            Séance de surveillance (2 maximum par semestre)

            Honoraires

            libres

            10,75 €

            0 €

            60 %

            6,45 €

            Contention 1re année

            Honoraires

            libres

            161,25 €

            0 €

            100 %

            161,25 €

            Contention 2e année

            Honoraires

            libres

            107,50 €

            0 €

            60 %

            64,50 €

            À savoir

            Le traitement d’orthodontie est soumis à la participation forfaitaire de 2 € s’il est réalisé par un stomatologiste.

          • Santé Info Droits

            Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

            Par téléphone

            01 53 62 40 30

            Prix d’un appel local

            Service ouvert :

            Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

            Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

            Par formulaire

            Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

            À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

            Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

          Remboursement des soins dentaires

          Quelle est la part du montant de vos consultations et soins dentaires qui vous sera remboursée ? La consultation chez le dentiste est prise en charge par l’Assurance maladie à hauteur de 60 % . Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d’orthodontie sont remboursés, mais sont régis par des tarifs particuliers. Nous vous exposons les principaux montants à connaître.

          La différence entre le montant payé et le montant remboursé par l’Assurance maladie peut être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit.

          Renseignez-vous auprès d’elle.

            Les règles varient selon que la consultation a lieu ou non en Alsace-Moselle.

            En effet, en Alsace-Moselle, le régime local d’Assurance maladie assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé.

            Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l’Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

            Le stomatologiste est un médecin auquel s’applique la participation forfaitaire de 2 € . Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.

            Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

            Tarifs et remboursements des consultations chez un médecin dentaire

            Praticien consulté

            Tarif

            Base de remboursement

            Montant remboursé

            Chirurgien-dentiste

            Cas général

            23 €

            23 €

            13,80 €

            Spécialisé en  ODF 

            23 €

            23 €

            13,80 €

            Médecin stomatologiste

            Secteur 1

            31,5 €

            31,5 €

            20,05 €

            Secteur 2

            Honoraires

            libres

            23 €

            14,10 €

              Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l’Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

              Le stomatologiste est un médecin auquel s’applique la participation forfaitaire de 2 € . Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.

              Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

              Tarifs et remboursements des consultations chez un médecin dentaire en Alsace-Moselle

              Praticien consulté

              Tarif

              Base de remboursement

              Montant remboursé

              Chirurgien-dentiste

              Cas général

              23 €

              23 €

              13,80 €

              Spécialisé en  ODF 

              23 €

              23 €

              13,80 €

              Médecin stomatologiste

              Secteur 1

              31,5 €

              31,5 €

              20,05 €

              Secteur 2

              Honoraires

              libres

              23 €

              14,10 €

              Attention

              Le  régime local d’Assurance maladie d’Alsace et Moselle  assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé.

                Les soins dentaires comprennent :

                • Les soins conservateurs (détartrage, traitement d’une carie, dévitalisation…)

                • Et les soins chirurgicaux, type extraction.

                Ils sont remboursés à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

                Ces  tarifs sont différents  lorsqu’ils sont réalisés :

                • Sur des adultes

                • Ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.

                Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 2. €

                Cependant, ils sont soumis à cette participation s’ils sont réalisés par un stomatologiste.

                Les tarifs des soins dentaires ne sont pas les mêmes selon que vous ayiez plus ou moins de 13 ans.

                Exemples de tarifs et remboursements de soins dentaires chez un médecin dentaire pour les 13 ans et plus

                Soin dentaire

                Tarif conventionnel

                Taux de remboursement

                Montant remboursé

                Détartrage

                28,92 €

                60 %

                17,35 €

                Traitement d’une carie une face

                26,97 €

                60 %

                16,18 €

                Traitement d’une carie deux faces

                45,38 €

                60 %

                27,23 €

                Dévitalisation d’une incisive ou d’une canine

                33,74 €

                60 %

                20,24 €

                Extraction d’une dent de lait

                25,00 €

                60 %

                15,00 €

                Extraction d’une dent permanente

                33,44 €

                60 %

                20,06 €

                  Exemples de tarifs et remboursements de soins dentaires sur les dents permanentes chez un médecin dentaire pour les moins de 13 ans

                  Soin dentaire

                  Tarif conventionnel

                  Taux de remboursement

                  Montant remboursé

                  Traitement d’une carie une face

                  31,20 €

                  60 %

                  18,72 €

                  Traitement d’une carie deux faces

                  52,50 €

                  60 %

                  31,50 €

                  Dévitalisation d’une incisive ou d’une canine

                  39,04 €

                  60 %

                  23,42 €

                  Dévitalisation d’une prémolaire

                  55,77 €

                  60 %

                  33,46 €

                  Dévitalisation d’une molaire

                  94,80 €

                  60 %

                  56,88 €

                    Conditions de remboursement

                    Les prothèses dentaires sont remboursées à 60 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).

                    Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d’un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

                    Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

                    • Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés

                    • Montant des honoraires correspondant au traitement

                    • Montant remboursé par l’Assurance maladie.

                    Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 2 € .

                    Tarifs et remboursements

                    Exemples de tarifs et remboursements de prothèses dentaires

                    Prothèse dentaire

                    Tarif

                    Base du remboursement

                    Montant maximum en sus du tarif de base

                    Taux du remboursement

                    Montant maximum remboursé

                    Couronne

                    Honoraires libres

                    120,00 €

                    142,50 €

                    60 %

                    157,50 €

                    Dentier (1 à 3 dents)

                    Honoraires libres

                    64,50 €

                    210,50 €

                    60 %

                    165,00 €

                    Dentier complet (14 dents)

                    Honoraires libres

                    182,75 €

                    545,25 €

                    60 %

                    436,80 €

                    Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente – les dents piliers doivent être abîmées)

                    Honoraires libres

                    279,50 €

                    470,73 €

                    60 %

                    450,14 €

                    Conditions de prise en charge

                    Les traitements d’orthodontie ou traitements  ODF  (souvent appelés bagues ) sont pris en charge par l’Assurance maladie sous réserve :

                    • D’obtenir l’accord préalable de votre caisse d’Assurance maladie

                    • De commencer le traitement avant le 16e anniversaire.

                    Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d’un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

                    Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

                    • Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés

                    • Montant des honoraires correspondant au traitement

                    • Montant remboursé par l’Assurance maladie

                    • Éventuels suppléments.

                    À savoir

                    Exceptionnellement, l’enfant de plus de 16 ans peut bénéficier d’une prise en charge par l’Assurance maladie pour un semestre de traitement, avant une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n’est pas renouvelable.

                    Demande d’accord préalable

                    Vous remplissez d’abord, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits.

                    Vous devez, ensuite, envoyer ce formulaire au service médical de votre  CPAM .

                    Tarifs et remboursement des traitements d’orthodontie

                    Exemples de tarifs et remboursement des traitements d’orthodontie

                    Traitement

                    Tarif

                    Base de remboursement

                    Montant maximum en sus du tarif de base

                    Taux de remboursement

                    Montant maximum remboursé

                    Traitement par semestre (6 maximum)

                    sans multiattaches

                    Honoraires

                    libres

                    193,50 €

                    139,50 €

                    100 %

                    333,00 €

                    Séance de surveillance (2 maximum par semestre)

                    Honoraires

                    libres

                    10,75 €

                    0 €

                    60 %

                    6,45 €

                    Contention 1re année

                    Honoraires

                    libres

                    161,25 €

                    0 €

                    100 %

                    161,25 €

                    Contention 2e année

                    Honoraires

                    libres

                    107,50 €

                    0 €

                    60 %

                    64,50 €

                    À savoir

                    Le traitement d’orthodontie est soumis à la participation forfaitaire de 2 € s’il est réalisé par un stomatologiste.

                  • Santé Info Droits

                    Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                    Par téléphone

                    01 53 62 40 30

                    Prix d’un appel local

                    Service ouvert :

                    Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                    Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                    Par formulaire

                    Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

                    À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                    Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                  Remboursement des soins dentaires

                  Quelle est la part du montant de vos consultations et soins dentaires qui vous sera remboursée ? La consultation chez le dentiste est prise en charge par l’Assurance maladie à hauteur de 60 % . Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d’orthodontie sont remboursés, mais sont régis par des tarifs particuliers. Nous vous exposons les principaux montants à connaître.

                  La différence entre le montant payé et le montant remboursé par l’Assurance maladie peut être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit.

                  Renseignez-vous auprès d’elle.

                    Les règles varient selon que la consultation a lieu ou non en Alsace-Moselle.

                    En effet, en Alsace-Moselle, le régime local d’Assurance maladie assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé.

                    Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l’Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

                    Le stomatologiste est un médecin auquel s’applique la participation forfaitaire de 2 € . Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.

                    Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

                    Tarifs et remboursements des consultations chez un médecin dentaire

                    Praticien consulté

                    Tarif

                    Base de remboursement

                    Montant remboursé

                    Chirurgien-dentiste

                    Cas général

                    23 €

                    23 €

                    13,80 €

                    Spécialisé en  ODF 

                    23 €

                    23 €

                    13,80 €

                    Médecin stomatologiste

                    Secteur 1

                    31,5 €

                    31,5 €

                    20,05 €

                    Secteur 2

                    Honoraires

                    libres

                    23 €

                    14,10 €

                      Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l’Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

                      Le stomatologiste est un médecin auquel s’applique la participation forfaitaire de 2 € . Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.

                      Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

                      Tarifs et remboursements des consultations chez un médecin dentaire en Alsace-Moselle

                      Praticien consulté

                      Tarif

                      Base de remboursement

                      Montant remboursé

                      Chirurgien-dentiste

                      Cas général

                      23 €

                      23 €

                      13,80 €

                      Spécialisé en  ODF 

                      23 €

                      23 €

                      13,80 €

                      Médecin stomatologiste

                      Secteur 1

                      31,5 €

                      31,5 €

                      20,05 €

                      Secteur 2

                      Honoraires

                      libres

                      23 €

                      14,10 €

                      Attention

                      Le  régime local d’Assurance maladie d’Alsace et Moselle  assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé.

                        Les soins dentaires comprennent :

                        • Les soins conservateurs (détartrage, traitement d’une carie, dévitalisation…)

                        • Et les soins chirurgicaux, type extraction.

                        Ils sont remboursés à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

                        Ces  tarifs sont différents  lorsqu’ils sont réalisés :

                        • Sur des adultes

                        • Ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.

                        Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 2. €

                        Cependant, ils sont soumis à cette participation s’ils sont réalisés par un stomatologiste.

                        Les tarifs des soins dentaires ne sont pas les mêmes selon que vous ayiez plus ou moins de 13 ans.

                        Exemples de tarifs et remboursements de soins dentaires chez un médecin dentaire pour les 13 ans et plus

                        Soin dentaire

                        Tarif conventionnel

                        Taux de remboursement

                        Montant remboursé

                        Détartrage

                        28,92 €

                        60 %

                        17,35 €

                        Traitement d’une carie une face

                        26,97 €

                        60 %

                        16,18 €

                        Traitement d’une carie deux faces

                        45,38 €

                        60 %

                        27,23 €

                        Dévitalisation d’une incisive ou d’une canine

                        33,74 €

                        60 %

                        20,24 €

                        Extraction d’une dent de lait

                        25,00 €

                        60 %

                        15,00 €

                        Extraction d’une dent permanente

                        33,44 €

                        60 %

                        20,06 €

                          Exemples de tarifs et remboursements de soins dentaires sur les dents permanentes chez un médecin dentaire pour les moins de 13 ans

                          Soin dentaire

                          Tarif conventionnel

                          Taux de remboursement

                          Montant remboursé

                          Traitement d’une carie une face

                          31,20 €

                          60 %

                          18,72 €

                          Traitement d’une carie deux faces

                          52,50 €

                          60 %

                          31,50 €

                          Dévitalisation d’une incisive ou d’une canine

                          39,04 €

                          60 %

                          23,42 €

                          Dévitalisation d’une prémolaire

                          55,77 €

                          60 %

                          33,46 €

                          Dévitalisation d’une molaire

                          94,80 €

                          60 %

                          56,88 €

                            Conditions de remboursement

                            Les prothèses dentaires sont remboursées à 60 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).

                            Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d’un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

                            Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

                            • Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés

                            • Montant des honoraires correspondant au traitement

                            • Montant remboursé par l’Assurance maladie.

                            Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 2 € .

                            Tarifs et remboursements

                            Exemples de tarifs et remboursements de prothèses dentaires

                            Prothèse dentaire

                            Tarif

                            Base du remboursement

                            Montant maximum en sus du tarif de base

                            Taux du remboursement

                            Montant maximum remboursé

                            Couronne

                            Honoraires libres

                            120,00 €

                            142,50 €

                            60 %

                            157,50 €

                            Dentier (1 à 3 dents)

                            Honoraires libres

                            64,50 €

                            210,50 €

                            60 %

                            165,00 €

                            Dentier complet (14 dents)

                            Honoraires libres

                            182,75 €

                            545,25 €

                            60 %

                            436,80 €

                            Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente – les dents piliers doivent être abîmées)

                            Honoraires libres

                            279,50 €

                            470,73 €

                            60 %

                            450,14 €

                            Conditions de prise en charge

                            Les traitements d’orthodontie ou traitements  ODF  (souvent appelés bagues ) sont pris en charge par l’Assurance maladie sous réserve :

                            • D’obtenir l’accord préalable de votre caisse d’Assurance maladie

                            • De commencer le traitement avant le 16e anniversaire.

                            Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d’un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

                            Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

                            • Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés

                            • Montant des honoraires correspondant au traitement

                            • Montant remboursé par l’Assurance maladie

                            • Éventuels suppléments.

                            À savoir

                            Exceptionnellement, l’enfant de plus de 16 ans peut bénéficier d’une prise en charge par l’Assurance maladie pour un semestre de traitement, avant une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n’est pas renouvelable.

                            Demande d’accord préalable

                            Vous remplissez d’abord, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits.

                            Vous devez, ensuite, envoyer ce formulaire au service médical de votre  CPAM .

                            Tarifs et remboursement des traitements d’orthodontie

                            Exemples de tarifs et remboursement des traitements d’orthodontie

                            Traitement

                            Tarif

                            Base de remboursement

                            Montant maximum en sus du tarif de base

                            Taux de remboursement

                            Montant maximum remboursé

                            Traitement par semestre (6 maximum)

                            sans multiattaches

                            Honoraires

                            libres

                            193,50 €

                            139,50 €

                            100 %

                            333,00 €

                            Séance de surveillance (2 maximum par semestre)

                            Honoraires

                            libres

                            10,75 €

                            0 €

                            60 %

                            6,45 €

                            Contention 1re année

                            Honoraires

                            libres

                            161,25 €

                            0 €

                            100 %

                            161,25 €

                            Contention 2e année

                            Honoraires

                            libres

                            107,50 €

                            0 €

                            60 %

                            64,50 €

                            À savoir

                            Le traitement d’orthodontie est soumis à la participation forfaitaire de 2 € s’il est réalisé par un stomatologiste.

                          • Santé Info Droits

                            Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                            Par téléphone

                            01 53 62 40 30

                            Prix d’un appel local

                            Service ouvert :

                            Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                            Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                            Par formulaire

                            Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

                            À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                            Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                          Remboursement des soins dentaires

                          Quelle est la part du montant de vos consultations et soins dentaires qui vous sera remboursée ? La consultation chez le dentiste est prise en charge par l’Assurance maladie à hauteur de 60 % . Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d’orthodontie sont remboursés, mais sont régis par des tarifs particuliers. Nous vous exposons les principaux montants à connaître.

                          La différence entre le montant payé et le montant remboursé par l’Assurance maladie peut être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit.

                          Renseignez-vous auprès d’elle.

                            Les règles varient selon que la consultation a lieu ou non en Alsace-Moselle.

                            En effet, en Alsace-Moselle, le régime local d’Assurance maladie assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé.

                            Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l’Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

                            Le stomatologiste est un médecin auquel s’applique la participation forfaitaire de 2 € . Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.

                            Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

                            Tarifs et remboursements des consultations chez un médecin dentaire

                            Praticien consulté

                            Tarif

                            Base de remboursement

                            Montant remboursé

                            Chirurgien-dentiste

                            Cas général

                            23 €

                            23 €

                            13,80 €

                            Spécialisé en  ODF 

                            23 €

                            23 €

                            13,80 €

                            Médecin stomatologiste

                            Secteur 1

                            31,5 €

                            31,5 €

                            20,05 €

                            Secteur 2

                            Honoraires

                            libres

                            23 €

                            14,10 €

                              Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l’Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

                              Le stomatologiste est un médecin auquel s’applique la participation forfaitaire de 2 € . Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.

                              Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

                              Tarifs et remboursements des consultations chez un médecin dentaire en Alsace-Moselle

                              Praticien consulté

                              Tarif

                              Base de remboursement

                              Montant remboursé

                              Chirurgien-dentiste

                              Cas général

                              23 €

                              23 €

                              13,80 €

                              Spécialisé en  ODF 

                              23 €

                              23 €

                              13,80 €

                              Médecin stomatologiste

                              Secteur 1

                              31,5 €

                              31,5 €

                              20,05 €

                              Secteur 2

                              Honoraires

                              libres

                              23 €

                              14,10 €

                              Attention

                              Le  régime local d’Assurance maladie d’Alsace et Moselle  assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé.

                                Les soins dentaires comprennent :

                                • Les soins conservateurs (détartrage, traitement d’une carie, dévitalisation…)

                                • Et les soins chirurgicaux, type extraction.

                                Ils sont remboursés à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

                                Ces  tarifs sont différents  lorsqu’ils sont réalisés :

                                • Sur des adultes

                                • Ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.

                                Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 2. €

                                Cependant, ils sont soumis à cette participation s’ils sont réalisés par un stomatologiste.

                                Les tarifs des soins dentaires ne sont pas les mêmes selon que vous ayiez plus ou moins de 13 ans.

                                Exemples de tarifs et remboursements de soins dentaires chez un médecin dentaire pour les 13 ans et plus

                                Soin dentaire

                                Tarif conventionnel

                                Taux de remboursement

                                Montant remboursé

                                Détartrage

                                28,92 €

                                60 %

                                17,35 €

                                Traitement d’une carie une face

                                26,97 €

                                60 %

                                16,18 €

                                Traitement d’une carie deux faces

                                45,38 €

                                60 %

                                27,23 €

                                Dévitalisation d’une incisive ou d’une canine

                                33,74 €

                                60 %

                                20,24 €

                                Extraction d’une dent de lait

                                25,00 €

                                60 %

                                15,00 €

                                Extraction d’une dent permanente

                                33,44 €

                                60 %

                                20,06 €

                                  Exemples de tarifs et remboursements de soins dentaires sur les dents permanentes chez un médecin dentaire pour les moins de 13 ans

                                  Soin dentaire

                                  Tarif conventionnel

                                  Taux de remboursement

                                  Montant remboursé

                                  Traitement d’une carie une face

                                  31,20 €

                                  60 %

                                  18,72 €

                                  Traitement d’une carie deux faces

                                  52,50 €

                                  60 %

                                  31,50 €

                                  Dévitalisation d’une incisive ou d’une canine

                                  39,04 €

                                  60 %

                                  23,42 €

                                  Dévitalisation d’une prémolaire

                                  55,77 €

                                  60 %

                                  33,46 €

                                  Dévitalisation d’une molaire

                                  94,80 €

                                  60 %

                                  56,88 €

                                    Conditions de remboursement

                                    Les prothèses dentaires sont remboursées à 60 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).

                                    Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d’un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

                                    Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

                                    • Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés

                                    • Montant des honoraires correspondant au traitement

                                    • Montant remboursé par l’Assurance maladie.

                                    Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 2 € .

                                    Tarifs et remboursements

                                    Exemples de tarifs et remboursements de prothèses dentaires

                                    Prothèse dentaire

                                    Tarif

                                    Base du remboursement

                                    Montant maximum en sus du tarif de base

                                    Taux du remboursement

                                    Montant maximum remboursé

                                    Couronne

                                    Honoraires libres

                                    120,00 €

                                    142,50 €

                                    60 %

                                    157,50 €

                                    Dentier (1 à 3 dents)

                                    Honoraires libres

                                    64,50 €

                                    210,50 €

                                    60 %

                                    165,00 €

                                    Dentier complet (14 dents)

                                    Honoraires libres

                                    182,75 €

                                    545,25 €

                                    60 %

                                    436,80 €

                                    Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente – les dents piliers doivent être abîmées)

                                    Honoraires libres

                                    279,50 €

                                    470,73 €

                                    60 %

                                    450,14 €

                                    Conditions de prise en charge

                                    Les traitements d’orthodontie ou traitements  ODF  (souvent appelés bagues ) sont pris en charge par l’Assurance maladie sous réserve :

                                    • D’obtenir l’accord préalable de votre caisse d’Assurance maladie

                                    • De commencer le traitement avant le 16e anniversaire.

                                    Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d’un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

                                    Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

                                    • Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés

                                    • Montant des honoraires correspondant au traitement

                                    • Montant remboursé par l’Assurance maladie

                                    • Éventuels suppléments.

                                    À savoir

                                    Exceptionnellement, l’enfant de plus de 16 ans peut bénéficier d’une prise en charge par l’Assurance maladie pour un semestre de traitement, avant une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n’est pas renouvelable.

                                    Demande d’accord préalable

                                    Vous remplissez d’abord, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits.

                                    Vous devez, ensuite, envoyer ce formulaire au service médical de votre  CPAM .

                                    Tarifs et remboursement des traitements d’orthodontie

                                    Exemples de tarifs et remboursement des traitements d’orthodontie

                                    Traitement

                                    Tarif

                                    Base de remboursement

                                    Montant maximum en sus du tarif de base

                                    Taux de remboursement

                                    Montant maximum remboursé

                                    Traitement par semestre (6 maximum)

                                    sans multiattaches

                                    Honoraires

                                    libres

                                    193,50 €

                                    139,50 €

                                    100 %

                                    333,00 €

                                    Séance de surveillance (2 maximum par semestre)

                                    Honoraires

                                    libres

                                    10,75 €

                                    0 €

                                    60 %

                                    6,45 €

                                    Contention 1re année

                                    Honoraires

                                    libres

                                    161,25 €

                                    0 €

                                    100 %

                                    161,25 €

                                    Contention 2e année

                                    Honoraires

                                    libres

                                    107,50 €

                                    0 €

                                    60 %

                                    64,50 €

                                    À savoir

                                    Le traitement d’orthodontie est soumis à la participation forfaitaire de 2 € s’il est réalisé par un stomatologiste.

                                  • Santé Info Droits

                                    Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                                    Par téléphone

                                    01 53 62 40 30

                                    Prix d’un appel local

                                    Service ouvert :

                                    Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                                    Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                                    Par formulaire

                                    Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

                                    À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                                    Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                  Remboursement des soins dentaires

                                  Quelle est la part du montant de vos consultations et soins dentaires qui vous sera remboursée ? La consultation chez le dentiste est prise en charge par l’Assurance maladie à hauteur de 60 % . Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d’orthodontie sont remboursés, mais sont régis par des tarifs particuliers. Nous vous exposons les principaux montants à connaître.

                                  La différence entre le montant payé et le montant remboursé par l’Assurance maladie peut être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit.

                                  Renseignez-vous auprès d’elle.

                                    Les règles varient selon que la consultation a lieu ou non en Alsace-Moselle.

                                    En effet, en Alsace-Moselle, le régime local d’Assurance maladie assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé.

                                    Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l’Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

                                    Le stomatologiste est un médecin auquel s’applique la participation forfaitaire de 2 € . Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.

                                    Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

                                    Tarifs et remboursements des consultations chez un médecin dentaire

                                    Praticien consulté

                                    Tarif

                                    Base de remboursement

                                    Montant remboursé

                                    Chirurgien-dentiste

                                    Cas général

                                    23 €

                                    23 €

                                    13,80 €

                                    Spécialisé en  ODF 

                                    23 €

                                    23 €

                                    13,80 €

                                    Médecin stomatologiste

                                    Secteur 1

                                    31,5 €

                                    31,5 €

                                    20,05 €

                                    Secteur 2

                                    Honoraires

                                    libres

                                    23 €

                                    14,10 €

                                      Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l’Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

                                      Le stomatologiste est un médecin auquel s’applique la participation forfaitaire de 2 € . Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.

                                      Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

                                      Tarifs et remboursements des consultations chez un médecin dentaire en Alsace-Moselle

                                      Praticien consulté

                                      Tarif

                                      Base de remboursement

                                      Montant remboursé

                                      Chirurgien-dentiste

                                      Cas général

                                      23 €

                                      23 €

                                      13,80 €

                                      Spécialisé en  ODF 

                                      23 €

                                      23 €

                                      13,80 €

                                      Médecin stomatologiste

                                      Secteur 1

                                      31,5 €

                                      31,5 €

                                      20,05 €

                                      Secteur 2

                                      Honoraires

                                      libres

                                      23 €

                                      14,10 €

                                      Attention

                                      Le  régime local d’Assurance maladie d’Alsace et Moselle  assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé.

                                        Les soins dentaires comprennent :

                                        • Les soins conservateurs (détartrage, traitement d’une carie, dévitalisation…)

                                        • Et les soins chirurgicaux, type extraction.

                                        Ils sont remboursés à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

                                        Ces  tarifs sont différents  lorsqu’ils sont réalisés :

                                        • Sur des adultes

                                        • Ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.

                                        Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 2. €

                                        Cependant, ils sont soumis à cette participation s’ils sont réalisés par un stomatologiste.

                                        Les tarifs des soins dentaires ne sont pas les mêmes selon que vous ayiez plus ou moins de 13 ans.

                                        Exemples de tarifs et remboursements de soins dentaires chez un médecin dentaire pour les 13 ans et plus

                                        Soin dentaire

                                        Tarif conventionnel

                                        Taux de remboursement

                                        Montant remboursé

                                        Détartrage

                                        28,92 €

                                        60 %

                                        17,35 €

                                        Traitement d’une carie une face

                                        26,97 €

                                        60 %

                                        16,18 €

                                        Traitement d’une carie deux faces

                                        45,38 €

                                        60 %

                                        27,23 €

                                        Dévitalisation d’une incisive ou d’une canine

                                        33,74 €

                                        60 %

                                        20,24 €

                                        Extraction d’une dent de lait

                                        25,00 €

                                        60 %

                                        15,00 €

                                        Extraction d’une dent permanente

                                        33,44 €

                                        60 %

                                        20,06 €

                                          Exemples de tarifs et remboursements de soins dentaires sur les dents permanentes chez un médecin dentaire pour les moins de 13 ans

                                          Soin dentaire

                                          Tarif conventionnel

                                          Taux de remboursement

                                          Montant remboursé

                                          Traitement d’une carie une face

                                          31,20 €

                                          60 %

                                          18,72 €

                                          Traitement d’une carie deux faces

                                          52,50 €

                                          60 %

                                          31,50 €

                                          Dévitalisation d’une incisive ou d’une canine

                                          39,04 €

                                          60 %

                                          23,42 €

                                          Dévitalisation d’une prémolaire

                                          55,77 €

                                          60 %

                                          33,46 €

                                          Dévitalisation d’une molaire

                                          94,80 €

                                          60 %

                                          56,88 €

                                            Conditions de remboursement

                                            Les prothèses dentaires sont remboursées à 60 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).

                                            Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d’un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

                                            Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

                                            • Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés

                                            • Montant des honoraires correspondant au traitement

                                            • Montant remboursé par l’Assurance maladie.

                                            Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 2 € .

                                            Tarifs et remboursements

                                            Exemples de tarifs et remboursements de prothèses dentaires

                                            Prothèse dentaire

                                            Tarif

                                            Base du remboursement

                                            Montant maximum en sus du tarif de base

                                            Taux du remboursement

                                            Montant maximum remboursé

                                            Couronne

                                            Honoraires libres

                                            120,00 €

                                            142,50 €

                                            60 %

                                            157,50 €

                                            Dentier (1 à 3 dents)

                                            Honoraires libres

                                            64,50 €

                                            210,50 €

                                            60 %

                                            165,00 €

                                            Dentier complet (14 dents)

                                            Honoraires libres

                                            182,75 €

                                            545,25 €

                                            60 %

                                            436,80 €

                                            Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente – les dents piliers doivent être abîmées)

                                            Honoraires libres

                                            279,50 €

                                            470,73 €

                                            60 %

                                            450,14 €

                                            Conditions de prise en charge

                                            Les traitements d’orthodontie ou traitements  ODF  (souvent appelés bagues ) sont pris en charge par l’Assurance maladie sous réserve :

                                            • D’obtenir l’accord préalable de votre caisse d’Assurance maladie

                                            • De commencer le traitement avant le 16e anniversaire.

                                            Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d’un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

                                            Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

                                            • Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés

                                            • Montant des honoraires correspondant au traitement

                                            • Montant remboursé par l’Assurance maladie

                                            • Éventuels suppléments.

                                            À savoir

                                            Exceptionnellement, l’enfant de plus de 16 ans peut bénéficier d’une prise en charge par l’Assurance maladie pour un semestre de traitement, avant une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n’est pas renouvelable.

                                            Demande d’accord préalable

                                            Vous remplissez d’abord, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits.

                                            Vous devez, ensuite, envoyer ce formulaire au service médical de votre  CPAM .

                                            Tarifs et remboursement des traitements d’orthodontie

                                            Exemples de tarifs et remboursement des traitements d’orthodontie

                                            Traitement

                                            Tarif

                                            Base de remboursement

                                            Montant maximum en sus du tarif de base

                                            Taux de remboursement

                                            Montant maximum remboursé

                                            Traitement par semestre (6 maximum)

                                            sans multiattaches

                                            Honoraires

                                            libres

                                            193,50 €

                                            139,50 €

                                            100 %

                                            333,00 €

                                            Séance de surveillance (2 maximum par semestre)

                                            Honoraires

                                            libres

                                            10,75 €

                                            0 €

                                            60 %

                                            6,45 €

                                            Contention 1re année

                                            Honoraires

                                            libres

                                            161,25 €

                                            0 €

                                            100 %

                                            161,25 €

                                            Contention 2e année

                                            Honoraires

                                            libres

                                            107,50 €

                                            0 €

                                            60 %

                                            64,50 €

                                            À savoir

                                            Le traitement d’orthodontie est soumis à la participation forfaitaire de 2 € s’il est réalisé par un stomatologiste.

                                          • Santé Info Droits

                                            Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                                            Par téléphone

                                            01 53 62 40 30

                                            Prix d’un appel local

                                            Service ouvert :

                                            Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                                            Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                                            Par formulaire

                                            Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

                                            À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                                            Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

                                          Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                          Faire sa demande en ligne

                                          Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                          Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                          La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                          Contact