Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Remboursement des soins dentaires
Quelle est la part du montant de vos consultations et soins dentaires qui vous sera remboursée ? La consultation chez le dentiste est prise en charge par l’Assurance maladie à hauteur de 60 % . Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d’orthodontie sont remboursés, mais sont régis par des tarifs particuliers. Nous vous exposons les principaux montants à connaître.
La différence entre le montant payé et le montant remboursé par l’Assurance maladie peut être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit.
Renseignez-vous auprès d’elle.
Les règles varient selon que la consultation a lieu ou non en Alsace-Moselle.
En effet, en Alsace-Moselle, le régime local d’Assurance maladie assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé.
Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l’Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Le stomatologiste est un médecin auquel s’applique la participation forfaitaire de 2 € . Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.
Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Praticien consulté |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé |
|
|---|---|---|---|---|
Chirurgien-dentiste |
Cas général |
23 € |
23 € |
13,80 € |
Spécialisé en ODF |
23 € |
23 € |
13,80 € |
|
Médecin stomatologiste |
Secteur 1 |
31,5 € |
31,5 € |
20,05 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
14,10 € |
|
Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l’Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Le stomatologiste est un médecin auquel s’applique la participation forfaitaire de 2 € . Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.
Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Praticien consulté |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé |
|
|---|---|---|---|---|
Chirurgien-dentiste |
Cas général |
23 € |
23 € |
13,80 € |
Spécialisé en ODF |
23 € |
23 € |
13,80 € |
|
Médecin stomatologiste |
Secteur 1 |
31,5 € |
31,5 € |
20,05 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
14,10 € |
|
Les soins conservateurs (détartrage, traitement d’une carie, dévitalisation…)
Et les soins chirurgicaux, type extraction.
Sur des adultes
Ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.
Les soins dentaires comprennent :
Ils sont remboursés à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Ces tarifs sont différents lorsqu’ils sont réalisés :
Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 2. €
Cependant, ils sont soumis à cette participation s’ils sont réalisés par un stomatologiste.
Les tarifs des soins dentaires ne sont pas les mêmes selon que vous ayiez plus ou moins de 13 ans.
Soin dentaire |
Tarif conventionnel |
Taux de remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|
Détartrage |
28,92 € |
60 % |
17,35 € |
Traitement d’une carie une face |
26,97 € |
60 % |
16,18 € |
Traitement d’une carie deux faces |
45,38 € |
60 % |
27,23 € |
Dévitalisation d’une incisive ou d’une canine |
33,74 € |
60 % |
20,24 € |
Extraction d’une dent de lait |
25,00 € |
60 % |
15,00 € |
Extraction d’une dent permanente |
33,44 € |
60 % |
20,06 € |
Soin dentaire |
Tarif conventionnel |
Taux de remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|
Traitement d’une carie une face |
31,20 € |
60 % |
18,72 € |
Traitement d’une carie deux faces |
52,50 € |
60 % |
31,50 € |
Dévitalisation d’une incisive ou d’une canine |
39,04 € |
60 % |
23,42 € |
Dévitalisation d’une prémolaire |
55,77 € |
60 % |
33,46 € |
Dévitalisation d’une molaire |
94,80 € |
60 % |
56,88 € |
Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés
Montant des honoraires correspondant au traitement
Montant remboursé par l’Assurance maladie.
Conditions de remboursement
Les prothèses dentaires sont remboursées à 60 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d’un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 2 € .
Tarifs et remboursements
Prothèse dentaire |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant maximum en sus du tarif de base |
Taux du remboursement |
Montant maximum remboursé |
|---|---|---|---|---|---|
Couronne |
Honoraires libres |
120,00 € |
142,50 € |
60 % |
157,50 € |
Dentier (1 à 3 dents) |
Honoraires libres |
64,50 € |
210,50 € |
60 % |
165,00 € |
Dentier complet (14 dents) |
Honoraires libres |
182,75 € |
545,25 € |
60 % |
436,80 € |
Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente – les dents piliers doivent être abîmées) |
Honoraires libres |
279,50 € |
470,73 € |
60 % |
450,14 € |
D’obtenir l’accord préalable de votre caisse d’Assurance maladie
De commencer le traitement avant le 16e anniversaire.
Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés
Montant des honoraires correspondant au traitement
Montant remboursé par l’Assurance maladie
Éventuels suppléments.
Conditions de prise en charge
Les traitements d’orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés bagues ) sont pris en charge par l’Assurance maladie sous réserve :
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d’un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
Demande d’accord préalable
Vous remplissez d’abord, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits.
Vous devez, ensuite, envoyer ce formulaire au service médical de votre CPAM .
Tarifs et remboursement des traitements d’orthodontie
Traitement |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant maximum en sus du tarif de base |
Taux de remboursement |
Montant maximum remboursé |
|---|---|---|---|---|---|
|
Traitement par semestre (6 maximum) sans multiattaches |
Honoraires libres |
193,50 € |
139,50 € |
100 % |
333,00 € |
Séance de surveillance (2 maximum par semestre) |
Honoraires libres |
10,75 € |
0 € |
60 % |
6,45 € |
Contention 1re année |
Honoraires libres |
161,25 € |
0 € |
100 % |
161,25 € |
Contention 2e année |
Honoraires libres |
107,50 € |
0 € |
60 % |
64,50 € |
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Remboursement des soins dentaires
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Exemples de remboursements de prothèses dentaires
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
- Code de la sécurité sociale : article L162-12
Fixation des tarifs par arrêtés interministériels - Arrêté du 12 octobre 2023 fixant le taux de la participation des assurés sociaux pour les honoraires des chirurgiens-dentistes
- Arrêté du 12 octobre 2023 fixant la liste des actes relevant des soins dentaires susceptibles d’être réalisés principalement par des médecins
- Arrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d’assurance maladie
Convention des dentistes avec l’Assurance maladie - Avenant n°3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie signé le 31 juillet 2013
Tarifs des dentistes et de certains soins dentaires - Arrêté du 28 avril 2023 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
- Arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie
Tarifs et conditions de remboursement - Arrêté du 30 mai 2006 relatif aux soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé
Participation de la complémentaire santé - Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale
Tarifs et conditions de remboursement
Remboursement des soins dentaires
Quelle est la part du montant de vos consultations et soins dentaires qui vous sera remboursée ? La consultation chez le dentiste est prise en charge par l’Assurance maladie à hauteur de 60 % . Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d’orthodontie sont remboursés, mais sont régis par des tarifs particuliers. Nous vous exposons les principaux montants à connaître.
La différence entre le montant payé et le montant remboursé par l’Assurance maladie peut être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit.
Renseignez-vous auprès d’elle.
Les règles varient selon que la consultation a lieu ou non en Alsace-Moselle.
En effet, en Alsace-Moselle, le régime local d’Assurance maladie assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé.
Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l’Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Le stomatologiste est un médecin auquel s’applique la participation forfaitaire de 2 € . Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.
Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Praticien consulté |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé |
|
|---|---|---|---|---|
Chirurgien-dentiste |
Cas général |
23 € |
23 € |
13,80 € |
Spécialisé en ODF |
23 € |
23 € |
13,80 € |
|
Médecin stomatologiste |
Secteur 1 |
31,5 € |
31,5 € |
20,05 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
14,10 € |
|
Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l’Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Le stomatologiste est un médecin auquel s’applique la participation forfaitaire de 2 € . Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.
Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Praticien consulté |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé |
|
|---|---|---|---|---|
Chirurgien-dentiste |
Cas général |
23 € |
23 € |
13,80 € |
Spécialisé en ODF |
23 € |
23 € |
13,80 € |
|
Médecin stomatologiste |
Secteur 1 |
31,5 € |
31,5 € |
20,05 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
14,10 € |
|
Les soins conservateurs (détartrage, traitement d’une carie, dévitalisation…)
Et les soins chirurgicaux, type extraction.
Sur des adultes
Ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.
Les soins dentaires comprennent :
Ils sont remboursés à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Ces tarifs sont différents lorsqu’ils sont réalisés :
Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 2. €
Cependant, ils sont soumis à cette participation s’ils sont réalisés par un stomatologiste.
Les tarifs des soins dentaires ne sont pas les mêmes selon que vous ayiez plus ou moins de 13 ans.
Soin dentaire |
Tarif conventionnel |
Taux de remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|
Détartrage |
28,92 € |
60 % |
17,35 € |
Traitement d’une carie une face |
26,97 € |
60 % |
16,18 € |
Traitement d’une carie deux faces |
45,38 € |
60 % |
27,23 € |
Dévitalisation d’une incisive ou d’une canine |
33,74 € |
60 % |
20,24 € |
Extraction d’une dent de lait |
25,00 € |
60 % |
15,00 € |
Extraction d’une dent permanente |
33,44 € |
60 % |
20,06 € |
Soin dentaire |
Tarif conventionnel |
Taux de remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|
Traitement d’une carie une face |
31,20 € |
60 % |
18,72 € |
Traitement d’une carie deux faces |
52,50 € |
60 % |
31,50 € |
Dévitalisation d’une incisive ou d’une canine |
39,04 € |
60 % |
23,42 € |
Dévitalisation d’une prémolaire |
55,77 € |
60 % |
33,46 € |
Dévitalisation d’une molaire |
94,80 € |
60 % |
56,88 € |
Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés
Montant des honoraires correspondant au traitement
Montant remboursé par l’Assurance maladie.
Conditions de remboursement
Les prothèses dentaires sont remboursées à 60 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d’un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 2 € .
Tarifs et remboursements
Prothèse dentaire |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant maximum en sus du tarif de base |
Taux du remboursement |
Montant maximum remboursé |
|---|---|---|---|---|---|
Couronne |
Honoraires libres |
120,00 € |
142,50 € |
60 % |
157,50 € |
Dentier (1 à 3 dents) |
Honoraires libres |
64,50 € |
210,50 € |
60 % |
165,00 € |
Dentier complet (14 dents) |
Honoraires libres |
182,75 € |
545,25 € |
60 % |
436,80 € |
Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente – les dents piliers doivent être abîmées) |
Honoraires libres |
279,50 € |
470,73 € |
60 % |
450,14 € |
D’obtenir l’accord préalable de votre caisse d’Assurance maladie
De commencer le traitement avant le 16e anniversaire.
Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés
Montant des honoraires correspondant au traitement
Montant remboursé par l’Assurance maladie
Éventuels suppléments.
Conditions de prise en charge
Les traitements d’orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés bagues ) sont pris en charge par l’Assurance maladie sous réserve :
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d’un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
Demande d’accord préalable
Vous remplissez d’abord, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits.
Vous devez, ensuite, envoyer ce formulaire au service médical de votre CPAM .
Tarifs et remboursement des traitements d’orthodontie
Traitement |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant maximum en sus du tarif de base |
Taux de remboursement |
Montant maximum remboursé |
|---|---|---|---|---|---|
|
Traitement par semestre (6 maximum) sans multiattaches |
Honoraires libres |
193,50 € |
139,50 € |
100 % |
333,00 € |
Séance de surveillance (2 maximum par semestre) |
Honoraires libres |
10,75 € |
0 € |
60 % |
6,45 € |
Contention 1re année |
Honoraires libres |
161,25 € |
0 € |
100 % |
161,25 € |
Contention 2e année |
Honoraires libres |
107,50 € |
0 € |
60 % |
64,50 € |
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Remboursement des soins dentaires
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Exemples de remboursements de prothèses dentaires
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
- Code de la sécurité sociale : article L162-12
Fixation des tarifs par arrêtés interministériels - Arrêté du 12 octobre 2023 fixant le taux de la participation des assurés sociaux pour les honoraires des chirurgiens-dentistes
- Arrêté du 12 octobre 2023 fixant la liste des actes relevant des soins dentaires susceptibles d’être réalisés principalement par des médecins
- Arrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d’assurance maladie
Convention des dentistes avec l’Assurance maladie - Avenant n°3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie signé le 31 juillet 2013
Tarifs des dentistes et de certains soins dentaires - Arrêté du 28 avril 2023 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
- Arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie
Tarifs et conditions de remboursement - Arrêté du 30 mai 2006 relatif aux soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé
Participation de la complémentaire santé - Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale
Tarifs et conditions de remboursement
Remboursement des soins dentaires
Quelle est la part du montant de vos consultations et soins dentaires qui vous sera remboursée ? La consultation chez le dentiste est prise en charge par l’Assurance maladie à hauteur de 60 % . Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d’orthodontie sont remboursés, mais sont régis par des tarifs particuliers. Nous vous exposons les principaux montants à connaître.
La différence entre le montant payé et le montant remboursé par l’Assurance maladie peut être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit.
Renseignez-vous auprès d’elle.
Les règles varient selon que la consultation a lieu ou non en Alsace-Moselle.
En effet, en Alsace-Moselle, le régime local d’Assurance maladie assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé.
Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l’Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Le stomatologiste est un médecin auquel s’applique la participation forfaitaire de 2 € . Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.
Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Praticien consulté |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé |
|
|---|---|---|---|---|
Chirurgien-dentiste |
Cas général |
23 € |
23 € |
13,80 € |
Spécialisé en ODF |
23 € |
23 € |
13,80 € |
|
Médecin stomatologiste |
Secteur 1 |
31,5 € |
31,5 € |
20,05 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
14,10 € |
|
Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l’Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Le stomatologiste est un médecin auquel s’applique la participation forfaitaire de 2 € . Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.
Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Praticien consulté |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé |
|
|---|---|---|---|---|
Chirurgien-dentiste |
Cas général |
23 € |
23 € |
13,80 € |
Spécialisé en ODF |
23 € |
23 € |
13,80 € |
|
Médecin stomatologiste |
Secteur 1 |
31,5 € |
31,5 € |
20,05 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
14,10 € |
|
Les soins conservateurs (détartrage, traitement d’une carie, dévitalisation…)
Et les soins chirurgicaux, type extraction.
Sur des adultes
Ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.
Les soins dentaires comprennent :
Ils sont remboursés à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Ces tarifs sont différents lorsqu’ils sont réalisés :
Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 2. €
Cependant, ils sont soumis à cette participation s’ils sont réalisés par un stomatologiste.
Les tarifs des soins dentaires ne sont pas les mêmes selon que vous ayiez plus ou moins de 13 ans.
Soin dentaire |
Tarif conventionnel |
Taux de remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|
Détartrage |
28,92 € |
60 % |
17,35 € |
Traitement d’une carie une face |
26,97 € |
60 % |
16,18 € |
Traitement d’une carie deux faces |
45,38 € |
60 % |
27,23 € |
Dévitalisation d’une incisive ou d’une canine |
33,74 € |
60 % |
20,24 € |
Extraction d’une dent de lait |
25,00 € |
60 % |
15,00 € |
Extraction d’une dent permanente |
33,44 € |
60 % |
20,06 € |
Soin dentaire |
Tarif conventionnel |
Taux de remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|
Traitement d’une carie une face |
31,20 € |
60 % |
18,72 € |
Traitement d’une carie deux faces |
52,50 € |
60 % |
31,50 € |
Dévitalisation d’une incisive ou d’une canine |
39,04 € |
60 % |
23,42 € |
Dévitalisation d’une prémolaire |
55,77 € |
60 % |
33,46 € |
Dévitalisation d’une molaire |
94,80 € |
60 % |
56,88 € |
Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés
Montant des honoraires correspondant au traitement
Montant remboursé par l’Assurance maladie.
Conditions de remboursement
Les prothèses dentaires sont remboursées à 60 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d’un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 2 € .
Tarifs et remboursements
Prothèse dentaire |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant maximum en sus du tarif de base |
Taux du remboursement |
Montant maximum remboursé |
|---|---|---|---|---|---|
Couronne |
Honoraires libres |
120,00 € |
142,50 € |
60 % |
157,50 € |
Dentier (1 à 3 dents) |
Honoraires libres |
64,50 € |
210,50 € |
60 % |
165,00 € |
Dentier complet (14 dents) |
Honoraires libres |
182,75 € |
545,25 € |
60 % |
436,80 € |
Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente – les dents piliers doivent être abîmées) |
Honoraires libres |
279,50 € |
470,73 € |
60 % |
450,14 € |
D’obtenir l’accord préalable de votre caisse d’Assurance maladie
De commencer le traitement avant le 16e anniversaire.
Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés
Montant des honoraires correspondant au traitement
Montant remboursé par l’Assurance maladie
Éventuels suppléments.
Conditions de prise en charge
Les traitements d’orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés bagues ) sont pris en charge par l’Assurance maladie sous réserve :
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d’un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
Demande d’accord préalable
Vous remplissez d’abord, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits.
Vous devez, ensuite, envoyer ce formulaire au service médical de votre CPAM .
Tarifs et remboursement des traitements d’orthodontie
Traitement |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant maximum en sus du tarif de base |
Taux de remboursement |
Montant maximum remboursé |
|---|---|---|---|---|---|
|
Traitement par semestre (6 maximum) sans multiattaches |
Honoraires libres |
193,50 € |
139,50 € |
100 % |
333,00 € |
Séance de surveillance (2 maximum par semestre) |
Honoraires libres |
10,75 € |
0 € |
60 % |
6,45 € |
Contention 1re année |
Honoraires libres |
161,25 € |
0 € |
100 % |
161,25 € |
Contention 2e année |
Honoraires libres |
107,50 € |
0 € |
60 % |
64,50 € |
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Remboursement des soins dentaires
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Exemples de remboursements de prothèses dentaires
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
- Code de la sécurité sociale : article L162-12
Fixation des tarifs par arrêtés interministériels - Arrêté du 12 octobre 2023 fixant le taux de la participation des assurés sociaux pour les honoraires des chirurgiens-dentistes
- Arrêté du 12 octobre 2023 fixant la liste des actes relevant des soins dentaires susceptibles d’être réalisés principalement par des médecins
- Arrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d’assurance maladie
Convention des dentistes avec l’Assurance maladie - Avenant n°3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie signé le 31 juillet 2013
Tarifs des dentistes et de certains soins dentaires - Arrêté du 28 avril 2023 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
- Arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie
Tarifs et conditions de remboursement - Arrêté du 30 mai 2006 relatif aux soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé
Participation de la complémentaire santé - Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale
Tarifs et conditions de remboursement
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Remboursement des soins dentaires
Quelle est la part du montant de vos consultations et soins dentaires qui vous sera remboursée ? La consultation chez le dentiste est prise en charge par l’Assurance maladie à hauteur de 60 % . Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d’orthodontie sont remboursés, mais sont régis par des tarifs particuliers. Nous vous exposons les principaux montants à connaître.
La différence entre le montant payé et le montant remboursé par l’Assurance maladie peut être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit.
Renseignez-vous auprès d’elle.
Les règles varient selon que la consultation a lieu ou non en Alsace-Moselle.
En effet, en Alsace-Moselle, le régime local d’Assurance maladie assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé.
Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l’Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Le stomatologiste est un médecin auquel s’applique la participation forfaitaire de 2 € . Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.
Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Praticien consulté |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé |
|
|---|---|---|---|---|
Chirurgien-dentiste |
Cas général |
23 € |
23 € |
13,80 € |
Spécialisé en ODF |
23 € |
23 € |
13,80 € |
|
Médecin stomatologiste |
Secteur 1 |
31,5 € |
31,5 € |
20,05 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
14,10 € |
|
Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l’Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Le stomatologiste est un médecin auquel s’applique la participation forfaitaire de 2 € . Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.
Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Praticien consulté |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé |
|
|---|---|---|---|---|
Chirurgien-dentiste |
Cas général |
23 € |
23 € |
13,80 € |
Spécialisé en ODF |
23 € |
23 € |
13,80 € |
|
Médecin stomatologiste |
Secteur 1 |
31,5 € |
31,5 € |
20,05 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
14,10 € |
|
Les soins conservateurs (détartrage, traitement d’une carie, dévitalisation…)
Et les soins chirurgicaux, type extraction.
Sur des adultes
Ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.
Les soins dentaires comprennent :
Ils sont remboursés à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Ces tarifs sont différents lorsqu’ils sont réalisés :
Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 2. €
Cependant, ils sont soumis à cette participation s’ils sont réalisés par un stomatologiste.
Les tarifs des soins dentaires ne sont pas les mêmes selon que vous ayiez plus ou moins de 13 ans.
Soin dentaire |
Tarif conventionnel |
Taux de remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|
Détartrage |
28,92 € |
60 % |
17,35 € |
Traitement d’une carie une face |
26,97 € |
60 % |
16,18 € |
Traitement d’une carie deux faces |
45,38 € |
60 % |
27,23 € |
Dévitalisation d’une incisive ou d’une canine |
33,74 € |
60 % |
20,24 € |
Extraction d’une dent de lait |
25,00 € |
60 % |
15,00 € |
Extraction d’une dent permanente |
33,44 € |
60 % |
20,06 € |
Soin dentaire |
Tarif conventionnel |
Taux de remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|
Traitement d’une carie une face |
31,20 € |
60 % |
18,72 € |
Traitement d’une carie deux faces |
52,50 € |
60 % |
31,50 € |
Dévitalisation d’une incisive ou d’une canine |
39,04 € |
60 % |
23,42 € |
Dévitalisation d’une prémolaire |
55,77 € |
60 % |
33,46 € |
Dévitalisation d’une molaire |
94,80 € |
60 % |
56,88 € |
Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés
Montant des honoraires correspondant au traitement
Montant remboursé par l’Assurance maladie.
Conditions de remboursement
Les prothèses dentaires sont remboursées à 60 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d’un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 2 € .
Tarifs et remboursements
Prothèse dentaire |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant maximum en sus du tarif de base |
Taux du remboursement |
Montant maximum remboursé |
|---|---|---|---|---|---|
Couronne |
Honoraires libres |
120,00 € |
142,50 € |
60 % |
157,50 € |
Dentier (1 à 3 dents) |
Honoraires libres |
64,50 € |
210,50 € |
60 % |
165,00 € |
Dentier complet (14 dents) |
Honoraires libres |
182,75 € |
545,25 € |
60 % |
436,80 € |
Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente – les dents piliers doivent être abîmées) |
Honoraires libres |
279,50 € |
470,73 € |
60 % |
450,14 € |
D’obtenir l’accord préalable de votre caisse d’Assurance maladie
De commencer le traitement avant le 16e anniversaire.
Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés
Montant des honoraires correspondant au traitement
Montant remboursé par l’Assurance maladie
Éventuels suppléments.
Conditions de prise en charge
Les traitements d’orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés bagues ) sont pris en charge par l’Assurance maladie sous réserve :
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d’un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
Demande d’accord préalable
Vous remplissez d’abord, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits.
Vous devez, ensuite, envoyer ce formulaire au service médical de votre CPAM .
Tarifs et remboursement des traitements d’orthodontie
Traitement |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant maximum en sus du tarif de base |
Taux de remboursement |
Montant maximum remboursé |
|---|---|---|---|---|---|
|
Traitement par semestre (6 maximum) sans multiattaches |
Honoraires libres |
193,50 € |
139,50 € |
100 % |
333,00 € |
Séance de surveillance (2 maximum par semestre) |
Honoraires libres |
10,75 € |
0 € |
60 % |
6,45 € |
Contention 1re année |
Honoraires libres |
161,25 € |
0 € |
100 % |
161,25 € |
Contention 2e année |
Honoraires libres |
107,50 € |
0 € |
60 % |
64,50 € |
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Remboursement des soins dentaires
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Exemples de remboursements de prothèses dentaires
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
- Code de la sécurité sociale : article L162-12
Fixation des tarifs par arrêtés interministériels - Arrêté du 12 octobre 2023 fixant le taux de la participation des assurés sociaux pour les honoraires des chirurgiens-dentistes
- Arrêté du 12 octobre 2023 fixant la liste des actes relevant des soins dentaires susceptibles d’être réalisés principalement par des médecins
- Arrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d’assurance maladie
Convention des dentistes avec l’Assurance maladie - Avenant n°3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie signé le 31 juillet 2013
Tarifs des dentistes et de certains soins dentaires - Arrêté du 28 avril 2023 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
- Arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie
Tarifs et conditions de remboursement - Arrêté du 30 mai 2006 relatif aux soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé
Participation de la complémentaire santé - Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale
Tarifs et conditions de remboursement
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Remboursement des soins dentaires
Quelle est la part du montant de vos consultations et soins dentaires qui vous sera remboursée ? La consultation chez le dentiste est prise en charge par l’Assurance maladie à hauteur de 60 % . Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d’orthodontie sont remboursés, mais sont régis par des tarifs particuliers. Nous vous exposons les principaux montants à connaître.
La différence entre le montant payé et le montant remboursé par l’Assurance maladie peut être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit.
Renseignez-vous auprès d’elle.
Les règles varient selon que la consultation a lieu ou non en Alsace-Moselle.
En effet, en Alsace-Moselle, le régime local d’Assurance maladie assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé.
Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l’Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Le stomatologiste est un médecin auquel s’applique la participation forfaitaire de 2 € . Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.
Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Praticien consulté |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé |
|
|---|---|---|---|---|
Chirurgien-dentiste |
Cas général |
23 € |
23 € |
13,80 € |
Spécialisé en ODF |
23 € |
23 € |
13,80 € |
|
Médecin stomatologiste |
Secteur 1 |
31,5 € |
31,5 € |
20,05 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
14,10 € |
|
Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l’Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Le stomatologiste est un médecin auquel s’applique la participation forfaitaire de 2 € . Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.
Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Praticien consulté |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé |
|
|---|---|---|---|---|
Chirurgien-dentiste |
Cas général |
23 € |
23 € |
13,80 € |
Spécialisé en ODF |
23 € |
23 € |
13,80 € |
|
Médecin stomatologiste |
Secteur 1 |
31,5 € |
31,5 € |
20,05 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
14,10 € |
|
Les soins conservateurs (détartrage, traitement d’une carie, dévitalisation…)
Et les soins chirurgicaux, type extraction.
Sur des adultes
Ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.
Les soins dentaires comprennent :
Ils sont remboursés à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Ces tarifs sont différents lorsqu’ils sont réalisés :
Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 2. €
Cependant, ils sont soumis à cette participation s’ils sont réalisés par un stomatologiste.
Les tarifs des soins dentaires ne sont pas les mêmes selon que vous ayiez plus ou moins de 13 ans.
Soin dentaire |
Tarif conventionnel |
Taux de remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|
Détartrage |
28,92 € |
60 % |
17,35 € |
Traitement d’une carie une face |
26,97 € |
60 % |
16,18 € |
Traitement d’une carie deux faces |
45,38 € |
60 % |
27,23 € |
Dévitalisation d’une incisive ou d’une canine |
33,74 € |
60 % |
20,24 € |
Extraction d’une dent de lait |
25,00 € |
60 % |
15,00 € |
Extraction d’une dent permanente |
33,44 € |
60 % |
20,06 € |
Soin dentaire |
Tarif conventionnel |
Taux de remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|
Traitement d’une carie une face |
31,20 € |
60 % |
18,72 € |
Traitement d’une carie deux faces |
52,50 € |
60 % |
31,50 € |
Dévitalisation d’une incisive ou d’une canine |
39,04 € |
60 % |
23,42 € |
Dévitalisation d’une prémolaire |
55,77 € |
60 % |
33,46 € |
Dévitalisation d’une molaire |
94,80 € |
60 % |
56,88 € |
Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés
Montant des honoraires correspondant au traitement
Montant remboursé par l’Assurance maladie.
Conditions de remboursement
Les prothèses dentaires sont remboursées à 60 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d’un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 2 € .
Tarifs et remboursements
Prothèse dentaire |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant maximum en sus du tarif de base |
Taux du remboursement |
Montant maximum remboursé |
|---|---|---|---|---|---|
Couronne |
Honoraires libres |
120,00 € |
142,50 € |
60 % |
157,50 € |
Dentier (1 à 3 dents) |
Honoraires libres |
64,50 € |
210,50 € |
60 % |
165,00 € |
Dentier complet (14 dents) |
Honoraires libres |
182,75 € |
545,25 € |
60 % |
436,80 € |
Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente – les dents piliers doivent être abîmées) |
Honoraires libres |
279,50 € |
470,73 € |
60 % |
450,14 € |
D’obtenir l’accord préalable de votre caisse d’Assurance maladie
De commencer le traitement avant le 16e anniversaire.
Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés
Montant des honoraires correspondant au traitement
Montant remboursé par l’Assurance maladie
Éventuels suppléments.
Conditions de prise en charge
Les traitements d’orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés bagues ) sont pris en charge par l’Assurance maladie sous réserve :
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d’un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
Demande d’accord préalable
Vous remplissez d’abord, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits.
Vous devez, ensuite, envoyer ce formulaire au service médical de votre CPAM .
Tarifs et remboursement des traitements d’orthodontie
Traitement |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant maximum en sus du tarif de base |
Taux de remboursement |
Montant maximum remboursé |
|---|---|---|---|---|---|
|
Traitement par semestre (6 maximum) sans multiattaches |
Honoraires libres |
193,50 € |
139,50 € |
100 % |
333,00 € |
Séance de surveillance (2 maximum par semestre) |
Honoraires libres |
10,75 € |
0 € |
60 % |
6,45 € |
Contention 1re année |
Honoraires libres |
161,25 € |
0 € |
100 % |
161,25 € |
Contention 2e année |
Honoraires libres |
107,50 € |
0 € |
60 % |
64,50 € |
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Remboursement des soins dentaires
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Exemples de remboursements de prothèses dentaires
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
- Code de la sécurité sociale : article L162-12
Fixation des tarifs par arrêtés interministériels - Arrêté du 12 octobre 2023 fixant le taux de la participation des assurés sociaux pour les honoraires des chirurgiens-dentistes
- Arrêté du 12 octobre 2023 fixant la liste des actes relevant des soins dentaires susceptibles d’être réalisés principalement par des médecins
- Arrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d’assurance maladie
Convention des dentistes avec l’Assurance maladie - Avenant n°3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie signé le 31 juillet 2013
Tarifs des dentistes et de certains soins dentaires - Arrêté du 28 avril 2023 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
- Arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie
Tarifs et conditions de remboursement - Arrêté du 30 mai 2006 relatif aux soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé
Participation de la complémentaire santé - Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale
Tarifs et conditions de remboursement
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi