Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Ordonnance

Ordonnance électronique ou e-prescription – 12 novembre 2024

L’ ordonnance du 18 novembre 2020  vise à développer la pratique de prescriptions établies de manière dématérialisée (prescription « électronique » ou « e-prescription »).

Cette page sera mise à jour lorsque l’ordonnance entrera en vigueur.

Dans l’attente, les informations contenues sur cette page restent valables.

Qu’appelle-t-on une ordonnance dans le domaine médical ? Quelle est son utilité ? L’ordonnance sert à obtenir la délivrance de certains médicaments ou à bénéficier de l’accomplissement de certains actes ou examens médicaux. Elle est rédigée par un professionnel de santé et comporte les renseignements nécessaires au bon déroulement de votre traitement. Nous vous exposons les règles à connaître.

    La durée varie selon la nature de l’ordonnance.

    Dans la plupart des cas, vous avez 3 mois maximum, après la date de prescription de votre médecin, pour vous rendre en pharmacie et obtenir ainsi la 1re délivrance des médicaments.

    Au-delà de cette date, votre prescription n’est plus valable et votre pharmacien ne pourra plus vous remettre les médicaments.

    La durée du traitement prescrit sur l’ordonnance est, elle, d’1 an maximum.

    Cependant, dans certains cas particuliers, le médecin a l’obligation de limiter sa prescription dans le temps (exemple : la durée maximale de prescription pour les anxiolytiques est en principe limitée à 12 semaines).

    Le pharmacien vous délivre les médicaments pour une durée d’un mois à chaque fois. À vous de revenir pour les renouveler si besoin (dans le cas d’un traitement de plusieurs mois).

    À savoir

    Un pharmacien correspondant peut renouveler une ordonnance pour le traitement d’une maladie de longue durée et si nécessaire, adapter la posologie.

      Un traitement est prescrit pour une durée d’au moins 3 mois lors d’une maladie chronique.

      Si l’ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien peut dispenser ces médicaments dans la limite de 3 mois par délivrance d’1 mois. L’idée est d’éviter toute interruption de traitement.

      Pour cela :

      • L’ordonnance doit comporter la prescription du médicament permettant une durée totale de traitement d’au moins 3 mois

      • La 1ère délivrance doit intervenir dans le mois qui suit l’expiration de l’ordonnance.

      Les médicaments dans ce cadre sont remboursés par l’Assurance maladie.

      À noter

      Cependant, ce type de renouvellement ne peut pas être pratiqué si le traitement a une durée maximale possible déjà dépassée. Ce peut être le cas, par exemple, pour une prescription de morphine ou de médicaments contre l’insomnie ou l’anxiété.

      Le pharmacien porte sur l’ordonnance le nom de chacun des médicaments concernés et en informe le médecin qui a precrit ces médicaments.

        Pour éviter toute interruption de traitement entre 2 consultations, le corps infirmier est autorisé à renouveler une prescription de pilules contraceptives datant de moins d’un an, pour une durée supplémentaire de 6 mois maximum.

        Les pharmaciens peuvent également dispenser une pilule contraceptive pour une durée supplémentaire de 6 mois dans les mêmes conditions (la prescription initiale doit dater de moins d’un an).

        Au total, la durée maximale du renouvellement d’une prescription de pilules contraceptives par un infirmier et/ou un pharmacien est de 6 mois non renouvelable.

        À noter

        Pour être remboursé des frais de médicaments, le double de l’ordonnance doit parvenir à votre organisme d’Assurance maladie.

            Par exemple, des bas de contention, des béquilles, une ceinture lombaire, une genouillère, des pansements, un stérilet.

            La durée de validité de votre ordonnance est de 12 mois (un an).

            À savoir

            Un dispositif médical est remboursé s’il est inscrit sur la  liste des produits et prestations (LPP) remboursables .

            En savoir plus sur la durée d’une ordonnance renouvelable en cas de traitement chronique

            Si l’ordonnance renouvelable est expirée, dans le cadre d’un traitement chronique, le pharmacien peut délivrer les dispositifs médicaux, dans la limite de 3 mois par délivrance d’1 mois. L’idée est d’éviter toute interruption de traitement.

            Pour cela :

            • L’ordonnance doit comporter la prescription de dispositifs médicaux permettant une durée totale de traitement d’au moins 3 mois

            • La 1ère délivrance doit intervenir dans le mois qui suit l’expiration de l’ordonnance.

            Les médicaments dans ce cadre sont remboursés par l’Assurance maladie.

            Le pharmacien porte sur l’ordonnance le nom de chacun des produits concernés et en informe le médecin qui a precrit ces médicaments.

              Lorsque votre médecin préconise la réalisation d’examens médicaux (analyses de biologie, radiologie, etc.), il est recommandé de les faire rapidement à la suite de votre rendez-vous, même si aucun délai de réalisation de l’examen n’est prévu.

                Votre ordonnance a une durée différente suivant votre âge pour le renouvellement de vos lunettes ou de vos lentilles.

                Les règles diffèrent selon qu’il s’agisse de lunettes à changer ou de lunettes cassées.

                La durée de validité de l’ordonnance varie selon votre âge :

                • À partir de 43 ans : votre ordonnance est valable 3 ans. L’opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue

                • Entre 16 et 42 ans : votre ordonnance est valable 5 ans. L’opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue

                • Moins de 16 ans : votre ordonnance est valable 1 an. L’opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.

                La durée de validé de l’ordonnance est de 6 mois pour une 1re délivrance.

                À savoir

                Les règles liées aux remboursements des lunettes évoluent selon que vous ayez ou non 18 ans.

                  La durée de validité de l’ordonnance varie selon votre âge :

                  • 16 ans et plus : votre ordonnance est valable 3 ans. L’opticien vous délivrera des lunettes équipées de verres correcteurs identiques à ceux cassés

                  • Moins de 16 ans : l’ordonnance ne sert qu’une fois. Vous devez retourner voir votre médecin pour qu’il vous prescrive de nouvelles lunettes.

                  À savoir

                  Les règles liées aux remboursements des lunettes évoluent selon que vous ayez ou non 18 ans.

                      La durée de validité de l’ordonnance varie selon votre âge :

                      • À partir de 16 ans : votre ordonnance est valable 3 ans. L’opticien pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue (sauf opposition de l’ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue

                      • Avant 16 ans : votre ordonnance est valable 1 an. L’opticien pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue (sauf opposition de l’ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.

                      À savoir

                      L’Assurance maladie prend en charge les lentilles de contact, sur prescription médicale, pour certaines indications.

                          La prescription médicale pour un bilan orthophoniste n’a pas de durée de validité.

                            Le service Mon espace santé permet de retrouver au même endroit (dans votre dossier intitulé «  mes documents de santé  ») les documents médicaux déposés par vous ou par les professionnels, et notamment les ordonnances.

                            Vous pouvez aussi demander un duplicata de l’ordonnance au professionnel de santé qui l’a prescrite.

                            À savoir

                            Pour un traitement en renouvellement, vous pouvez vous rendre dans votre pharmacie, et demander d’utiliser l’ordonnance scannée par le pharmacien lors de votre premier passage.

                            La durée de conservation est en général d’un an.

                            Elle est de :

                            • 5 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne entre 16 et 42 ans

                            • 3 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne âgée de 43 ans ou plus.

                            Il n’y a pas de délai pour la délivrance d’audioprothèses.

                          • Santé Info Droits

                            Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                            Par téléphone

                            01 53 62 40 30

                            Prix d’un appel local

                            Service ouvert :

                            Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                            Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                            Par formulaire

                            Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

                            À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                            Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

                          Ordonnance

                          Ordonnance électronique ou e-prescription – 12 novembre 2024

                          L’ ordonnance du 18 novembre 2020  vise à développer la pratique de prescriptions établies de manière dématérialisée (prescription « électronique » ou « e-prescription »).

                          Cette page sera mise à jour lorsque l’ordonnance entrera en vigueur.

                          Dans l’attente, les informations contenues sur cette page restent valables.

                          Qu’appelle-t-on une ordonnance dans le domaine médical ? Quelle est son utilité ? L’ordonnance sert à obtenir la délivrance de certains médicaments ou à bénéficier de l’accomplissement de certains actes ou examens médicaux. Elle est rédigée par un professionnel de santé et comporte les renseignements nécessaires au bon déroulement de votre traitement. Nous vous exposons les règles à connaître.

                            La durée varie selon la nature de l’ordonnance.

                            Dans la plupart des cas, vous avez 3 mois maximum, après la date de prescription de votre médecin, pour vous rendre en pharmacie et obtenir ainsi la 1re délivrance des médicaments.

                            Au-delà de cette date, votre prescription n’est plus valable et votre pharmacien ne pourra plus vous remettre les médicaments.

                            La durée du traitement prescrit sur l’ordonnance est, elle, d’1 an maximum.

                            Cependant, dans certains cas particuliers, le médecin a l’obligation de limiter sa prescription dans le temps (exemple : la durée maximale de prescription pour les anxiolytiques est en principe limitée à 12 semaines).

                            Le pharmacien vous délivre les médicaments pour une durée d’un mois à chaque fois. À vous de revenir pour les renouveler si besoin (dans le cas d’un traitement de plusieurs mois).

                            À savoir

                            Un pharmacien correspondant peut renouveler une ordonnance pour le traitement d’une maladie de longue durée et si nécessaire, adapter la posologie.

                              Un traitement est prescrit pour une durée d’au moins 3 mois lors d’une maladie chronique.

                              Si l’ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien peut dispenser ces médicaments dans la limite de 3 mois par délivrance d’1 mois. L’idée est d’éviter toute interruption de traitement.

                              Pour cela :

                              • L’ordonnance doit comporter la prescription du médicament permettant une durée totale de traitement d’au moins 3 mois

                              • La 1ère délivrance doit intervenir dans le mois qui suit l’expiration de l’ordonnance.

                              Les médicaments dans ce cadre sont remboursés par l’Assurance maladie.

                              À noter

                              Cependant, ce type de renouvellement ne peut pas être pratiqué si le traitement a une durée maximale possible déjà dépassée. Ce peut être le cas, par exemple, pour une prescription de morphine ou de médicaments contre l’insomnie ou l’anxiété.

                              Le pharmacien porte sur l’ordonnance le nom de chacun des médicaments concernés et en informe le médecin qui a precrit ces médicaments.

                                Pour éviter toute interruption de traitement entre 2 consultations, le corps infirmier est autorisé à renouveler une prescription de pilules contraceptives datant de moins d’un an, pour une durée supplémentaire de 6 mois maximum.

                                Les pharmaciens peuvent également dispenser une pilule contraceptive pour une durée supplémentaire de 6 mois dans les mêmes conditions (la prescription initiale doit dater de moins d’un an).

                                Au total, la durée maximale du renouvellement d’une prescription de pilules contraceptives par un infirmier et/ou un pharmacien est de 6 mois non renouvelable.

                                À noter

                                Pour être remboursé des frais de médicaments, le double de l’ordonnance doit parvenir à votre organisme d’Assurance maladie.

                                    Par exemple, des bas de contention, des béquilles, une ceinture lombaire, une genouillère, des pansements, un stérilet.

                                    La durée de validité de votre ordonnance est de 12 mois (un an).

                                    À savoir

                                    Un dispositif médical est remboursé s’il est inscrit sur la  liste des produits et prestations (LPP) remboursables .

                                    En savoir plus sur la durée d’une ordonnance renouvelable en cas de traitement chronique

                                    Si l’ordonnance renouvelable est expirée, dans le cadre d’un traitement chronique, le pharmacien peut délivrer les dispositifs médicaux, dans la limite de 3 mois par délivrance d’1 mois. L’idée est d’éviter toute interruption de traitement.

                                    Pour cela :

                                    • L’ordonnance doit comporter la prescription de dispositifs médicaux permettant une durée totale de traitement d’au moins 3 mois

                                    • La 1ère délivrance doit intervenir dans le mois qui suit l’expiration de l’ordonnance.

                                    Les médicaments dans ce cadre sont remboursés par l’Assurance maladie.

                                    Le pharmacien porte sur l’ordonnance le nom de chacun des produits concernés et en informe le médecin qui a precrit ces médicaments.

                                      Lorsque votre médecin préconise la réalisation d’examens médicaux (analyses de biologie, radiologie, etc.), il est recommandé de les faire rapidement à la suite de votre rendez-vous, même si aucun délai de réalisation de l’examen n’est prévu.

                                        Votre ordonnance a une durée différente suivant votre âge pour le renouvellement de vos lunettes ou de vos lentilles.

                                        Les règles diffèrent selon qu’il s’agisse de lunettes à changer ou de lunettes cassées.

                                        La durée de validité de l’ordonnance varie selon votre âge :

                                        • À partir de 43 ans : votre ordonnance est valable 3 ans. L’opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue

                                        • Entre 16 et 42 ans : votre ordonnance est valable 5 ans. L’opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue

                                        • Moins de 16 ans : votre ordonnance est valable 1 an. L’opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.

                                        La durée de validé de l’ordonnance est de 6 mois pour une 1re délivrance.

                                        À savoir

                                        Les règles liées aux remboursements des lunettes évoluent selon que vous ayez ou non 18 ans.

                                          La durée de validité de l’ordonnance varie selon votre âge :

                                          • 16 ans et plus : votre ordonnance est valable 3 ans. L’opticien vous délivrera des lunettes équipées de verres correcteurs identiques à ceux cassés

                                          • Moins de 16 ans : l’ordonnance ne sert qu’une fois. Vous devez retourner voir votre médecin pour qu’il vous prescrive de nouvelles lunettes.

                                          À savoir

                                          Les règles liées aux remboursements des lunettes évoluent selon que vous ayez ou non 18 ans.

                                              La durée de validité de l’ordonnance varie selon votre âge :

                                              • À partir de 16 ans : votre ordonnance est valable 3 ans. L’opticien pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue (sauf opposition de l’ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue

                                              • Avant 16 ans : votre ordonnance est valable 1 an. L’opticien pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue (sauf opposition de l’ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.

                                              À savoir

                                              L’Assurance maladie prend en charge les lentilles de contact, sur prescription médicale, pour certaines indications.

                                                  La prescription médicale pour un bilan orthophoniste n’a pas de durée de validité.

                                                    Le service Mon espace santé permet de retrouver au même endroit (dans votre dossier intitulé «  mes documents de santé  ») les documents médicaux déposés par vous ou par les professionnels, et notamment les ordonnances.

                                                    Vous pouvez aussi demander un duplicata de l’ordonnance au professionnel de santé qui l’a prescrite.

                                                    À savoir

                                                    Pour un traitement en renouvellement, vous pouvez vous rendre dans votre pharmacie, et demander d’utiliser l’ordonnance scannée par le pharmacien lors de votre premier passage.

                                                    La durée de conservation est en général d’un an.

                                                    Elle est de :

                                                    • 5 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne entre 16 et 42 ans

                                                    • 3 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne âgée de 43 ans ou plus.

                                                    Il n’y a pas de délai pour la délivrance d’audioprothèses.

                                                  • Santé Info Droits

                                                    Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                                                    Par téléphone

                                                    01 53 62 40 30

                                                    Prix d’un appel local

                                                    Service ouvert :

                                                    Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                                                    Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                                                    Par formulaire

                                                    Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

                                                    À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                                                    Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

                                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                                                  Ordonnance

                                                  Ordonnance électronique ou e-prescription – 12 novembre 2024

                                                  L’ ordonnance du 18 novembre 2020  vise à développer la pratique de prescriptions établies de manière dématérialisée (prescription « électronique » ou « e-prescription »).

                                                  Cette page sera mise à jour lorsque l’ordonnance entrera en vigueur.

                                                  Dans l’attente, les informations contenues sur cette page restent valables.

                                                  Qu’appelle-t-on une ordonnance dans le domaine médical ? Quelle est son utilité ? L’ordonnance sert à obtenir la délivrance de certains médicaments ou à bénéficier de l’accomplissement de certains actes ou examens médicaux. Elle est rédigée par un professionnel de santé et comporte les renseignements nécessaires au bon déroulement de votre traitement. Nous vous exposons les règles à connaître.

                                                    La durée varie selon la nature de l’ordonnance.

                                                    Dans la plupart des cas, vous avez 3 mois maximum, après la date de prescription de votre médecin, pour vous rendre en pharmacie et obtenir ainsi la 1re délivrance des médicaments.

                                                    Au-delà de cette date, votre prescription n’est plus valable et votre pharmacien ne pourra plus vous remettre les médicaments.

                                                    La durée du traitement prescrit sur l’ordonnance est, elle, d’1 an maximum.

                                                    Cependant, dans certains cas particuliers, le médecin a l’obligation de limiter sa prescription dans le temps (exemple : la durée maximale de prescription pour les anxiolytiques est en principe limitée à 12 semaines).

                                                    Le pharmacien vous délivre les médicaments pour une durée d’un mois à chaque fois. À vous de revenir pour les renouveler si besoin (dans le cas d’un traitement de plusieurs mois).

                                                    À savoir

                                                    Un pharmacien correspondant peut renouveler une ordonnance pour le traitement d’une maladie de longue durée et si nécessaire, adapter la posologie.

                                                      Un traitement est prescrit pour une durée d’au moins 3 mois lors d’une maladie chronique.

                                                      Si l’ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien peut dispenser ces médicaments dans la limite de 3 mois par délivrance d’1 mois. L’idée est d’éviter toute interruption de traitement.

                                                      Pour cela :

                                                      • L’ordonnance doit comporter la prescription du médicament permettant une durée totale de traitement d’au moins 3 mois

                                                      • La 1ère délivrance doit intervenir dans le mois qui suit l’expiration de l’ordonnance.

                                                      Les médicaments dans ce cadre sont remboursés par l’Assurance maladie.

                                                      À noter

                                                      Cependant, ce type de renouvellement ne peut pas être pratiqué si le traitement a une durée maximale possible déjà dépassée. Ce peut être le cas, par exemple, pour une prescription de morphine ou de médicaments contre l’insomnie ou l’anxiété.

                                                      Le pharmacien porte sur l’ordonnance le nom de chacun des médicaments concernés et en informe le médecin qui a precrit ces médicaments.

                                                        Pour éviter toute interruption de traitement entre 2 consultations, le corps infirmier est autorisé à renouveler une prescription de pilules contraceptives datant de moins d’un an, pour une durée supplémentaire de 6 mois maximum.

                                                        Les pharmaciens peuvent également dispenser une pilule contraceptive pour une durée supplémentaire de 6 mois dans les mêmes conditions (la prescription initiale doit dater de moins d’un an).

                                                        Au total, la durée maximale du renouvellement d’une prescription de pilules contraceptives par un infirmier et/ou un pharmacien est de 6 mois non renouvelable.

                                                        À noter

                                                        Pour être remboursé des frais de médicaments, le double de l’ordonnance doit parvenir à votre organisme d’Assurance maladie.

                                                            Par exemple, des bas de contention, des béquilles, une ceinture lombaire, une genouillère, des pansements, un stérilet.

                                                            La durée de validité de votre ordonnance est de 12 mois (un an).

                                                            À savoir

                                                            Un dispositif médical est remboursé s’il est inscrit sur la  liste des produits et prestations (LPP) remboursables .

                                                            En savoir plus sur la durée d’une ordonnance renouvelable en cas de traitement chronique

                                                            Si l’ordonnance renouvelable est expirée, dans le cadre d’un traitement chronique, le pharmacien peut délivrer les dispositifs médicaux, dans la limite de 3 mois par délivrance d’1 mois. L’idée est d’éviter toute interruption de traitement.

                                                            Pour cela :

                                                            • L’ordonnance doit comporter la prescription de dispositifs médicaux permettant une durée totale de traitement d’au moins 3 mois

                                                            • La 1ère délivrance doit intervenir dans le mois qui suit l’expiration de l’ordonnance.

                                                            Les médicaments dans ce cadre sont remboursés par l’Assurance maladie.

                                                            Le pharmacien porte sur l’ordonnance le nom de chacun des produits concernés et en informe le médecin qui a precrit ces médicaments.

                                                              Lorsque votre médecin préconise la réalisation d’examens médicaux (analyses de biologie, radiologie, etc.), il est recommandé de les faire rapidement à la suite de votre rendez-vous, même si aucun délai de réalisation de l’examen n’est prévu.

                                                                Votre ordonnance a une durée différente suivant votre âge pour le renouvellement de vos lunettes ou de vos lentilles.

                                                                Les règles diffèrent selon qu’il s’agisse de lunettes à changer ou de lunettes cassées.

                                                                La durée de validité de l’ordonnance varie selon votre âge :

                                                                • À partir de 43 ans : votre ordonnance est valable 3 ans. L’opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue

                                                                • Entre 16 et 42 ans : votre ordonnance est valable 5 ans. L’opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue

                                                                • Moins de 16 ans : votre ordonnance est valable 1 an. L’opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.

                                                                La durée de validé de l’ordonnance est de 6 mois pour une 1re délivrance.

                                                                À savoir

                                                                Les règles liées aux remboursements des lunettes évoluent selon que vous ayez ou non 18 ans.

                                                                  La durée de validité de l’ordonnance varie selon votre âge :

                                                                  • 16 ans et plus : votre ordonnance est valable 3 ans. L’opticien vous délivrera des lunettes équipées de verres correcteurs identiques à ceux cassés

                                                                  • Moins de 16 ans : l’ordonnance ne sert qu’une fois. Vous devez retourner voir votre médecin pour qu’il vous prescrive de nouvelles lunettes.

                                                                  À savoir

                                                                  Les règles liées aux remboursements des lunettes évoluent selon que vous ayez ou non 18 ans.

                                                                      La durée de validité de l’ordonnance varie selon votre âge :

                                                                      • À partir de 16 ans : votre ordonnance est valable 3 ans. L’opticien pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue (sauf opposition de l’ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue

                                                                      • Avant 16 ans : votre ordonnance est valable 1 an. L’opticien pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue (sauf opposition de l’ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.

                                                                      À savoir

                                                                      L’Assurance maladie prend en charge les lentilles de contact, sur prescription médicale, pour certaines indications.

                                                                          La prescription médicale pour un bilan orthophoniste n’a pas de durée de validité.

                                                                            Le service Mon espace santé permet de retrouver au même endroit (dans votre dossier intitulé «  mes documents de santé  ») les documents médicaux déposés par vous ou par les professionnels, et notamment les ordonnances.

                                                                            Vous pouvez aussi demander un duplicata de l’ordonnance au professionnel de santé qui l’a prescrite.

                                                                            À savoir

                                                                            Pour un traitement en renouvellement, vous pouvez vous rendre dans votre pharmacie, et demander d’utiliser l’ordonnance scannée par le pharmacien lors de votre premier passage.

                                                                            La durée de conservation est en général d’un an.

                                                                            Elle est de :

                                                                            • 5 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne entre 16 et 42 ans

                                                                            • 3 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne âgée de 43 ans ou plus.

                                                                            Il n’y a pas de délai pour la délivrance d’audioprothèses.

                                                                          • Santé Info Droits

                                                                            Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                                                                            Par téléphone

                                                                            01 53 62 40 30

                                                                            Prix d’un appel local

                                                                            Service ouvert :

                                                                            Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                                                                            Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                                                                            Par formulaire

                                                                            Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

                                                                            À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                                                                            Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

                                                                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                                                          Ordonnance

                                                                          Ordonnance électronique ou e-prescription – 12 novembre 2024

                                                                          L’ ordonnance du 18 novembre 2020  vise à développer la pratique de prescriptions établies de manière dématérialisée (prescription « électronique » ou « e-prescription »).

                                                                          Cette page sera mise à jour lorsque l’ordonnance entrera en vigueur.

                                                                          Dans l’attente, les informations contenues sur cette page restent valables.

                                                                          Qu’appelle-t-on une ordonnance dans le domaine médical ? Quelle est son utilité ? L’ordonnance sert à obtenir la délivrance de certains médicaments ou à bénéficier de l’accomplissement de certains actes ou examens médicaux. Elle est rédigée par un professionnel de santé et comporte les renseignements nécessaires au bon déroulement de votre traitement. Nous vous exposons les règles à connaître.

                                                                            La durée varie selon la nature de l’ordonnance.

                                                                            Dans la plupart des cas, vous avez 3 mois maximum, après la date de prescription de votre médecin, pour vous rendre en pharmacie et obtenir ainsi la 1re délivrance des médicaments.

                                                                            Au-delà de cette date, votre prescription n’est plus valable et votre pharmacien ne pourra plus vous remettre les médicaments.

                                                                            La durée du traitement prescrit sur l’ordonnance est, elle, d’1 an maximum.

                                                                            Cependant, dans certains cas particuliers, le médecin a l’obligation de limiter sa prescription dans le temps (exemple : la durée maximale de prescription pour les anxiolytiques est en principe limitée à 12 semaines).

                                                                            Le pharmacien vous délivre les médicaments pour une durée d’un mois à chaque fois. À vous de revenir pour les renouveler si besoin (dans le cas d’un traitement de plusieurs mois).

                                                                            À savoir

                                                                            Un pharmacien correspondant peut renouveler une ordonnance pour le traitement d’une maladie de longue durée et si nécessaire, adapter la posologie.

                                                                              Un traitement est prescrit pour une durée d’au moins 3 mois lors d’une maladie chronique.

                                                                              Si l’ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien peut dispenser ces médicaments dans la limite de 3 mois par délivrance d’1 mois. L’idée est d’éviter toute interruption de traitement.

                                                                              Pour cela :

                                                                              • L’ordonnance doit comporter la prescription du médicament permettant une durée totale de traitement d’au moins 3 mois

                                                                              • La 1ère délivrance doit intervenir dans le mois qui suit l’expiration de l’ordonnance.

                                                                              Les médicaments dans ce cadre sont remboursés par l’Assurance maladie.

                                                                              À noter

                                                                              Cependant, ce type de renouvellement ne peut pas être pratiqué si le traitement a une durée maximale possible déjà dépassée. Ce peut être le cas, par exemple, pour une prescription de morphine ou de médicaments contre l’insomnie ou l’anxiété.

                                                                              Le pharmacien porte sur l’ordonnance le nom de chacun des médicaments concernés et en informe le médecin qui a precrit ces médicaments.

                                                                                Pour éviter toute interruption de traitement entre 2 consultations, le corps infirmier est autorisé à renouveler une prescription de pilules contraceptives datant de moins d’un an, pour une durée supplémentaire de 6 mois maximum.

                                                                                Les pharmaciens peuvent également dispenser une pilule contraceptive pour une durée supplémentaire de 6 mois dans les mêmes conditions (la prescription initiale doit dater de moins d’un an).

                                                                                Au total, la durée maximale du renouvellement d’une prescription de pilules contraceptives par un infirmier et/ou un pharmacien est de 6 mois non renouvelable.

                                                                                À noter

                                                                                Pour être remboursé des frais de médicaments, le double de l’ordonnance doit parvenir à votre organisme d’Assurance maladie.

                                                                                    Par exemple, des bas de contention, des béquilles, une ceinture lombaire, une genouillère, des pansements, un stérilet.

                                                                                    La durée de validité de votre ordonnance est de 12 mois (un an).

                                                                                    À savoir

                                                                                    Un dispositif médical est remboursé s’il est inscrit sur la  liste des produits et prestations (LPP) remboursables .

                                                                                    En savoir plus sur la durée d’une ordonnance renouvelable en cas de traitement chronique

                                                                                    Si l’ordonnance renouvelable est expirée, dans le cadre d’un traitement chronique, le pharmacien peut délivrer les dispositifs médicaux, dans la limite de 3 mois par délivrance d’1 mois. L’idée est d’éviter toute interruption de traitement.

                                                                                    Pour cela :

                                                                                    • L’ordonnance doit comporter la prescription de dispositifs médicaux permettant une durée totale de traitement d’au moins 3 mois

                                                                                    • La 1ère délivrance doit intervenir dans le mois qui suit l’expiration de l’ordonnance.

                                                                                    Les médicaments dans ce cadre sont remboursés par l’Assurance maladie.

                                                                                    Le pharmacien porte sur l’ordonnance le nom de chacun des produits concernés et en informe le médecin qui a precrit ces médicaments.

                                                                                      Lorsque votre médecin préconise la réalisation d’examens médicaux (analyses de biologie, radiologie, etc.), il est recommandé de les faire rapidement à la suite de votre rendez-vous, même si aucun délai de réalisation de l’examen n’est prévu.

                                                                                        Votre ordonnance a une durée différente suivant votre âge pour le renouvellement de vos lunettes ou de vos lentilles.

                                                                                        Les règles diffèrent selon qu’il s’agisse de lunettes à changer ou de lunettes cassées.

                                                                                        La durée de validité de l’ordonnance varie selon votre âge :

                                                                                        • À partir de 43 ans : votre ordonnance est valable 3 ans. L’opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue

                                                                                        • Entre 16 et 42 ans : votre ordonnance est valable 5 ans. L’opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue

                                                                                        • Moins de 16 ans : votre ordonnance est valable 1 an. L’opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.

                                                                                        La durée de validé de l’ordonnance est de 6 mois pour une 1re délivrance.

                                                                                        À savoir

                                                                                        Les règles liées aux remboursements des lunettes évoluent selon que vous ayez ou non 18 ans.

                                                                                          La durée de validité de l’ordonnance varie selon votre âge :

                                                                                          • 16 ans et plus : votre ordonnance est valable 3 ans. L’opticien vous délivrera des lunettes équipées de verres correcteurs identiques à ceux cassés

                                                                                          • Moins de 16 ans : l’ordonnance ne sert qu’une fois. Vous devez retourner voir votre médecin pour qu’il vous prescrive de nouvelles lunettes.

                                                                                          À savoir

                                                                                          Les règles liées aux remboursements des lunettes évoluent selon que vous ayez ou non 18 ans.

                                                                                              La durée de validité de l’ordonnance varie selon votre âge :

                                                                                              • À partir de 16 ans : votre ordonnance est valable 3 ans. L’opticien pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue (sauf opposition de l’ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue

                                                                                              • Avant 16 ans : votre ordonnance est valable 1 an. L’opticien pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue (sauf opposition de l’ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.

                                                                                              À savoir

                                                                                              L’Assurance maladie prend en charge les lentilles de contact, sur prescription médicale, pour certaines indications.

                                                                                                  La prescription médicale pour un bilan orthophoniste n’a pas de durée de validité.

                                                                                                    Le service Mon espace santé permet de retrouver au même endroit (dans votre dossier intitulé «  mes documents de santé  ») les documents médicaux déposés par vous ou par les professionnels, et notamment les ordonnances.

                                                                                                    Vous pouvez aussi demander un duplicata de l’ordonnance au professionnel de santé qui l’a prescrite.

                                                                                                    À savoir

                                                                                                    Pour un traitement en renouvellement, vous pouvez vous rendre dans votre pharmacie, et demander d’utiliser l’ordonnance scannée par le pharmacien lors de votre premier passage.

                                                                                                    La durée de conservation est en général d’un an.

                                                                                                    Elle est de :

                                                                                                    • 5 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne entre 16 et 42 ans

                                                                                                    • 3 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne âgée de 43 ans ou plus.

                                                                                                    Il n’y a pas de délai pour la délivrance d’audioprothèses.

                                                                                                  • Santé Info Droits

                                                                                                    Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                                                                                                    Par téléphone

                                                                                                    01 53 62 40 30

                                                                                                    Prix d’un appel local

                                                                                                    Service ouvert :

                                                                                                    Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                                                                                                    Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                                                                                                    Par formulaire

                                                                                                    Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

                                                                                                    À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                                                                                                    Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

                                                                                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                                                                  Ordonnance

                                                                                                  Ordonnance électronique ou e-prescription – 12 novembre 2024

                                                                                                  L’ ordonnance du 18 novembre 2020  vise à développer la pratique de prescriptions établies de manière dématérialisée (prescription « électronique » ou « e-prescription »).

                                                                                                  Cette page sera mise à jour lorsque l’ordonnance entrera en vigueur.

                                                                                                  Dans l’attente, les informations contenues sur cette page restent valables.

                                                                                                  Qu’appelle-t-on une ordonnance dans le domaine médical ? Quelle est son utilité ? L’ordonnance sert à obtenir la délivrance de certains médicaments ou à bénéficier de l’accomplissement de certains actes ou examens médicaux. Elle est rédigée par un professionnel de santé et comporte les renseignements nécessaires au bon déroulement de votre traitement. Nous vous exposons les règles à connaître.

                                                                                                    La durée varie selon la nature de l’ordonnance.

                                                                                                    Dans la plupart des cas, vous avez 3 mois maximum, après la date de prescription de votre médecin, pour vous rendre en pharmacie et obtenir ainsi la 1re délivrance des médicaments.

                                                                                                    Au-delà de cette date, votre prescription n’est plus valable et votre pharmacien ne pourra plus vous remettre les médicaments.

                                                                                                    La durée du traitement prescrit sur l’ordonnance est, elle, d’1 an maximum.

                                                                                                    Cependant, dans certains cas particuliers, le médecin a l’obligation de limiter sa prescription dans le temps (exemple : la durée maximale de prescription pour les anxiolytiques est en principe limitée à 12 semaines).

                                                                                                    Le pharmacien vous délivre les médicaments pour une durée d’un mois à chaque fois. À vous de revenir pour les renouveler si besoin (dans le cas d’un traitement de plusieurs mois).

                                                                                                    À savoir

                                                                                                    Un pharmacien correspondant peut renouveler une ordonnance pour le traitement d’une maladie de longue durée et si nécessaire, adapter la posologie.

                                                                                                      Un traitement est prescrit pour une durée d’au moins 3 mois lors d’une maladie chronique.

                                                                                                      Si l’ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien peut dispenser ces médicaments dans la limite de 3 mois par délivrance d’1 mois. L’idée est d’éviter toute interruption de traitement.

                                                                                                      Pour cela :

                                                                                                      • L’ordonnance doit comporter la prescription du médicament permettant une durée totale de traitement d’au moins 3 mois

                                                                                                      • La 1ère délivrance doit intervenir dans le mois qui suit l’expiration de l’ordonnance.

                                                                                                      Les médicaments dans ce cadre sont remboursés par l’Assurance maladie.

                                                                                                      À noter

                                                                                                      Cependant, ce type de renouvellement ne peut pas être pratiqué si le traitement a une durée maximale possible déjà dépassée. Ce peut être le cas, par exemple, pour une prescription de morphine ou de médicaments contre l’insomnie ou l’anxiété.

                                                                                                      Le pharmacien porte sur l’ordonnance le nom de chacun des médicaments concernés et en informe le médecin qui a precrit ces médicaments.

                                                                                                        Pour éviter toute interruption de traitement entre 2 consultations, le corps infirmier est autorisé à renouveler une prescription de pilules contraceptives datant de moins d’un an, pour une durée supplémentaire de 6 mois maximum.

                                                                                                        Les pharmaciens peuvent également dispenser une pilule contraceptive pour une durée supplémentaire de 6 mois dans les mêmes conditions (la prescription initiale doit dater de moins d’un an).

                                                                                                        Au total, la durée maximale du renouvellement d’une prescription de pilules contraceptives par un infirmier et/ou un pharmacien est de 6 mois non renouvelable.

                                                                                                        À noter

                                                                                                        Pour être remboursé des frais de médicaments, le double de l’ordonnance doit parvenir à votre organisme d’Assurance maladie.

                                                                                                            Par exemple, des bas de contention, des béquilles, une ceinture lombaire, une genouillère, des pansements, un stérilet.

                                                                                                            La durée de validité de votre ordonnance est de 12 mois (un an).

                                                                                                            À savoir

                                                                                                            Un dispositif médical est remboursé s’il est inscrit sur la  liste des produits et prestations (LPP) remboursables .

                                                                                                            En savoir plus sur la durée d’une ordonnance renouvelable en cas de traitement chronique

                                                                                                            Si l’ordonnance renouvelable est expirée, dans le cadre d’un traitement chronique, le pharmacien peut délivrer les dispositifs médicaux, dans la limite de 3 mois par délivrance d’1 mois. L’idée est d’éviter toute interruption de traitement.

                                                                                                            Pour cela :

                                                                                                            • L’ordonnance doit comporter la prescription de dispositifs médicaux permettant une durée totale de traitement d’au moins 3 mois

                                                                                                            • La 1ère délivrance doit intervenir dans le mois qui suit l’expiration de l’ordonnance.

                                                                                                            Les médicaments dans ce cadre sont remboursés par l’Assurance maladie.

                                                                                                            Le pharmacien porte sur l’ordonnance le nom de chacun des produits concernés et en informe le médecin qui a precrit ces médicaments.

                                                                                                              Lorsque votre médecin préconise la réalisation d’examens médicaux (analyses de biologie, radiologie, etc.), il est recommandé de les faire rapidement à la suite de votre rendez-vous, même si aucun délai de réalisation de l’examen n’est prévu.

                                                                                                                Votre ordonnance a une durée différente suivant votre âge pour le renouvellement de vos lunettes ou de vos lentilles.

                                                                                                                Les règles diffèrent selon qu’il s’agisse de lunettes à changer ou de lunettes cassées.

                                                                                                                La durée de validité de l’ordonnance varie selon votre âge :

                                                                                                                • À partir de 43 ans : votre ordonnance est valable 3 ans. L’opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue

                                                                                                                • Entre 16 et 42 ans : votre ordonnance est valable 5 ans. L’opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue

                                                                                                                • Moins de 16 ans : votre ordonnance est valable 1 an. L’opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.

                                                                                                                La durée de validé de l’ordonnance est de 6 mois pour une 1re délivrance.

                                                                                                                À savoir

                                                                                                                Les règles liées aux remboursements des lunettes évoluent selon que vous ayez ou non 18 ans.

                                                                                                                  La durée de validité de l’ordonnance varie selon votre âge :

                                                                                                                  • 16 ans et plus : votre ordonnance est valable 3 ans. L’opticien vous délivrera des lunettes équipées de verres correcteurs identiques à ceux cassés

                                                                                                                  • Moins de 16 ans : l’ordonnance ne sert qu’une fois. Vous devez retourner voir votre médecin pour qu’il vous prescrive de nouvelles lunettes.

                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                  Les règles liées aux remboursements des lunettes évoluent selon que vous ayez ou non 18 ans.

                                                                                                                      La durée de validité de l’ordonnance varie selon votre âge :

                                                                                                                      • À partir de 16 ans : votre ordonnance est valable 3 ans. L’opticien pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue (sauf opposition de l’ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue

                                                                                                                      • Avant 16 ans : votre ordonnance est valable 1 an. L’opticien pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue (sauf opposition de l’ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.

                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                      L’Assurance maladie prend en charge les lentilles de contact, sur prescription médicale, pour certaines indications.

                                                                                                                          La prescription médicale pour un bilan orthophoniste n’a pas de durée de validité.

                                                                                                                            Le service Mon espace santé permet de retrouver au même endroit (dans votre dossier intitulé «  mes documents de santé  ») les documents médicaux déposés par vous ou par les professionnels, et notamment les ordonnances.

                                                                                                                            Vous pouvez aussi demander un duplicata de l’ordonnance au professionnel de santé qui l’a prescrite.

                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                            Pour un traitement en renouvellement, vous pouvez vous rendre dans votre pharmacie, et demander d’utiliser l’ordonnance scannée par le pharmacien lors de votre premier passage.

                                                                                                                            La durée de conservation est en général d’un an.

                                                                                                                            Elle est de :

                                                                                                                            • 5 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne entre 16 et 42 ans

                                                                                                                            • 3 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne âgée de 43 ans ou plus.

                                                                                                                            Il n’y a pas de délai pour la délivrance d’audioprothèses.

                                                                                                                          • Santé Info Droits

                                                                                                                            Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                                                                                                                            Par téléphone

                                                                                                                            01 53 62 40 30

                                                                                                                            Prix d’un appel local

                                                                                                                            Service ouvert :

                                                                                                                            Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                                                                                                                            Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                                                                                                                            Par formulaire

                                                                                                                            Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

                                                                                                                            À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                                                                                                                            Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

                                                                                                                          Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                                                                                          Faire sa demande en ligne

                                                                                                                          Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                                                                                          Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                                                                                          La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                                                                                          Contact