Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source
Travailleur indépendant
Agriculteur
Vous bénéficiez de revenus perçus directement (par exemple revenus fonciers).
Le prélèvement à la source consiste à faire payer l’impôt en même temps que vous percevez vos revenus.
Si vous êtes salarié ou retraité, l’impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Vous payez l’impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés sur votre compte bancaire directement par l’administration fiscale si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Traitements et salaires
Pensions de retraite
Allocations de chômage
Indemnités journalières de maladie
Fraction imposable des indemnités de licenciement
Le prélèvement s’applique aux revenus suivants :
L’impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur selon un taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale. Par exemple, votre employeur ou votre caisse de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie.
Si votre situation change en cours d’année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux.
Cette modulation est possible à la baisse sous certaines conditions.
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Les rentes viagères à titre onéreux sont imposables.
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Mariage
Signature d’un Pacs
Naissance, adoption ou recueil d’un enfant mineur
Décès de l’un des époux(se) ou partenaire de Pacs
Divorce ou rupture de Pacs
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Signalez à l’administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :
Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.
Signaler le changement de situation permet de changer votre taux de prélèvement.
Traitements et salaires pour une activité exercée en France
Pensions et rentes viagères si l’organisme (ou la personne) qui vous les verse est établi en France
0 %
12 %
20 %
Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.
Vous l’obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus.
Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr .
Ce taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.
Vous êtes soumis à une retenue à la source spécifique.
Elle s’applique aux revenus suivants :
La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :
Ces taux s’appliquent selon un barème annuel et après un abattement de 10 % .
La retenue est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Vous devez déclarer votre retenue à la source. Cochez la case « Retenue à la source des non-résidents » de votre déclaration de revenus en ligne, puis complétez les champs concernés.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous avez la possibilité d’utiliser un autre taux selon votre situation.
Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.
Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.
Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.
Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre (aussi appelé taux par défaut ).
Il est généralement supérieur à votre taux personnalisé.
Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.
Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :
La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.
Vous pouvez bénéficier d’une déclaration automatique.
Vous recevez un avis indiquant vos revenus.
Votre obligation dépend de votre situation :
Si vos revenus n’ont pas changé, vous n’avez pas à faire de déclaration.
Vous devez faire une déclaration si votre situation change.
Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l’année précédente.
Vos revenus ont augmenté et vous n’avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement
Vous avez touché un acompte de réductions ou crédits d’impôt trop élevé
Jusqu’à 300 € : en 1 fois en septembre
Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre
Si l’impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l’année précédente, il vous reste un complément d’impôt à payer.
Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :
Le complément (solde) d’impôt à payer est indiqué sur votre avis d’impôt.
Le complément d’impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l’une des façons suivantes :
En plus du complément d’impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l’année en cours.
Par exemple, vous payez le complément d’impôt dû pour 2023 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2024.
Si vous avez des difficultés pour payer le complément d’impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.
Vidéo – Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?
En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou par téléphone.
Pour préparer le versement d’un complément d’impôt ou le remboursement d’un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire avant le 1er juillet.
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Les acomptes de prélèvement à la source
Source : Ministère chargé des finances - Je suis non-résident. Comment est calculée la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour être aidé dans ses démarches :
France Services / Maison de services au public
- Calcul du prélèvement à la source
Simulateur
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Code général des impôts : articles 204 A à 204 N
- Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 60
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000037 relatif au taux par défaut du prélèvement à la source
Barème du taux neutre de prélèvement à la source - Bofip-Impôts n°BOI-IR-DOMIC-10-20-20 relatif aux retenues à la source sur les salaires et pensions des non-résidents
Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source
Travailleur indépendant
Agriculteur
Vous bénéficiez de revenus perçus directement (par exemple revenus fonciers).
Le prélèvement à la source consiste à faire payer l’impôt en même temps que vous percevez vos revenus.
Si vous êtes salarié ou retraité, l’impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Vous payez l’impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés sur votre compte bancaire directement par l’administration fiscale si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Traitements et salaires
Pensions de retraite
Allocations de chômage
Indemnités journalières de maladie
Fraction imposable des indemnités de licenciement
Le prélèvement s’applique aux revenus suivants :
L’impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur selon un taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale. Par exemple, votre employeur ou votre caisse de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie.
Si votre situation change en cours d’année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux.
Cette modulation est possible à la baisse sous certaines conditions.
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Les rentes viagères à titre onéreux sont imposables.
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Mariage
Signature d’un Pacs
Naissance, adoption ou recueil d’un enfant mineur
Décès de l’un des époux(se) ou partenaire de Pacs
Divorce ou rupture de Pacs
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Signalez à l’administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :
Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.
Signaler le changement de situation permet de changer votre taux de prélèvement.
Traitements et salaires pour une activité exercée en France
Pensions et rentes viagères si l’organisme (ou la personne) qui vous les verse est établi en France
0 %
12 %
20 %
Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.
Vous l’obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus.
Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr .
Ce taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.
Vous êtes soumis à une retenue à la source spécifique.
Elle s’applique aux revenus suivants :
La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :
Ces taux s’appliquent selon un barème annuel et après un abattement de 10 % .
La retenue est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Vous devez déclarer votre retenue à la source. Cochez la case « Retenue à la source des non-résidents » de votre déclaration de revenus en ligne, puis complétez les champs concernés.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous avez la possibilité d’utiliser un autre taux selon votre situation.
Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.
Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.
Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.
Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre (aussi appelé taux par défaut ).
Il est généralement supérieur à votre taux personnalisé.
Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.
Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :
La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.
Vous pouvez bénéficier d’une déclaration automatique.
Vous recevez un avis indiquant vos revenus.
Votre obligation dépend de votre situation :
Si vos revenus n’ont pas changé, vous n’avez pas à faire de déclaration.
Vous devez faire une déclaration si votre situation change.
Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l’année précédente.
Vos revenus ont augmenté et vous n’avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement
Vous avez touché un acompte de réductions ou crédits d’impôt trop élevé
Jusqu’à 300 € : en 1 fois en septembre
Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre
Si l’impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l’année précédente, il vous reste un complément d’impôt à payer.
Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :
Le complément (solde) d’impôt à payer est indiqué sur votre avis d’impôt.
Le complément d’impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l’une des façons suivantes :
En plus du complément d’impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l’année en cours.
Par exemple, vous payez le complément d’impôt dû pour 2023 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2024.
Si vous avez des difficultés pour payer le complément d’impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.
Vidéo – Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?
En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou par téléphone.
Pour préparer le versement d’un complément d’impôt ou le remboursement d’un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire avant le 1er juillet.
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Les acomptes de prélèvement à la source
Source : Ministère chargé des finances - Je suis non-résident. Comment est calculée la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour être aidé dans ses démarches :
France Services / Maison de services au public
- Calcul du prélèvement à la source
Simulateur
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Code général des impôts : articles 204 A à 204 N
- Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 60
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000037 relatif au taux par défaut du prélèvement à la source
Barème du taux neutre de prélèvement à la source - Bofip-Impôts n°BOI-IR-DOMIC-10-20-20 relatif aux retenues à la source sur les salaires et pensions des non-résidents
Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source
Travailleur indépendant
Agriculteur
Vous bénéficiez de revenus perçus directement (par exemple revenus fonciers).
Le prélèvement à la source consiste à faire payer l’impôt en même temps que vous percevez vos revenus.
Si vous êtes salarié ou retraité, l’impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Vous payez l’impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés sur votre compte bancaire directement par l’administration fiscale si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Traitements et salaires
Pensions de retraite
Allocations de chômage
Indemnités journalières de maladie
Fraction imposable des indemnités de licenciement
Le prélèvement s’applique aux revenus suivants :
L’impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur selon un taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale. Par exemple, votre employeur ou votre caisse de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie.
Si votre situation change en cours d’année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux.
Cette modulation est possible à la baisse sous certaines conditions.
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Les rentes viagères à titre onéreux sont imposables.
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Mariage
Signature d’un Pacs
Naissance, adoption ou recueil d’un enfant mineur
Décès de l’un des époux(se) ou partenaire de Pacs
Divorce ou rupture de Pacs
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Signalez à l’administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :
Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.
Signaler le changement de situation permet de changer votre taux de prélèvement.
Traitements et salaires pour une activité exercée en France
Pensions et rentes viagères si l’organisme (ou la personne) qui vous les verse est établi en France
0 %
12 %
20 %
Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.
Vous l’obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus.
Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr .
Ce taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.
Vous êtes soumis à une retenue à la source spécifique.
Elle s’applique aux revenus suivants :
La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :
Ces taux s’appliquent selon un barème annuel et après un abattement de 10 % .
La retenue est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Vous devez déclarer votre retenue à la source. Cochez la case « Retenue à la source des non-résidents » de votre déclaration de revenus en ligne, puis complétez les champs concernés.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous avez la possibilité d’utiliser un autre taux selon votre situation.
Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.
Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.
Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.
Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre (aussi appelé taux par défaut ).
Il est généralement supérieur à votre taux personnalisé.
Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.
Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :
La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.
Vous pouvez bénéficier d’une déclaration automatique.
Vous recevez un avis indiquant vos revenus.
Votre obligation dépend de votre situation :
Si vos revenus n’ont pas changé, vous n’avez pas à faire de déclaration.
Vous devez faire une déclaration si votre situation change.
Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l’année précédente.
Vos revenus ont augmenté et vous n’avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement
Vous avez touché un acompte de réductions ou crédits d’impôt trop élevé
Jusqu’à 300 € : en 1 fois en septembre
Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre
Si l’impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l’année précédente, il vous reste un complément d’impôt à payer.
Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :
Le complément (solde) d’impôt à payer est indiqué sur votre avis d’impôt.
Le complément d’impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l’une des façons suivantes :
En plus du complément d’impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l’année en cours.
Par exemple, vous payez le complément d’impôt dû pour 2023 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2024.
Si vous avez des difficultés pour payer le complément d’impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.
Vidéo – Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?
En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou par téléphone.
Pour préparer le versement d’un complément d’impôt ou le remboursement d’un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire avant le 1er juillet.
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Les acomptes de prélèvement à la source
Source : Ministère chargé des finances - Je suis non-résident. Comment est calculée la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour être aidé dans ses démarches :
France Services / Maison de services au public
- Calcul du prélèvement à la source
Simulateur
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Code général des impôts : articles 204 A à 204 N
- Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 60
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000037 relatif au taux par défaut du prélèvement à la source
Barème du taux neutre de prélèvement à la source - Bofip-Impôts n°BOI-IR-DOMIC-10-20-20 relatif aux retenues à la source sur les salaires et pensions des non-résidents
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source
Travailleur indépendant
Agriculteur
Vous bénéficiez de revenus perçus directement (par exemple revenus fonciers).
Le prélèvement à la source consiste à faire payer l’impôt en même temps que vous percevez vos revenus.
Si vous êtes salarié ou retraité, l’impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Vous payez l’impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés sur votre compte bancaire directement par l’administration fiscale si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Traitements et salaires
Pensions de retraite
Allocations de chômage
Indemnités journalières de maladie
Fraction imposable des indemnités de licenciement
Le prélèvement s’applique aux revenus suivants :
L’impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur selon un taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale. Par exemple, votre employeur ou votre caisse de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie.
Si votre situation change en cours d’année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux.
Cette modulation est possible à la baisse sous certaines conditions.
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Les rentes viagères à titre onéreux sont imposables.
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Mariage
Signature d’un Pacs
Naissance, adoption ou recueil d’un enfant mineur
Décès de l’un des époux(se) ou partenaire de Pacs
Divorce ou rupture de Pacs
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Signalez à l’administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :
Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.
Signaler le changement de situation permet de changer votre taux de prélèvement.
Traitements et salaires pour une activité exercée en France
Pensions et rentes viagères si l’organisme (ou la personne) qui vous les verse est établi en France
0 %
12 %
20 %
Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.
Vous l’obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus.
Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr .
Ce taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.
Vous êtes soumis à une retenue à la source spécifique.
Elle s’applique aux revenus suivants :
La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :
Ces taux s’appliquent selon un barème annuel et après un abattement de 10 % .
La retenue est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Vous devez déclarer votre retenue à la source. Cochez la case « Retenue à la source des non-résidents » de votre déclaration de revenus en ligne, puis complétez les champs concernés.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous avez la possibilité d’utiliser un autre taux selon votre situation.
Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.
Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.
Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.
Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre (aussi appelé taux par défaut ).
Il est généralement supérieur à votre taux personnalisé.
Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.
Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :
La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.
Vous pouvez bénéficier d’une déclaration automatique.
Vous recevez un avis indiquant vos revenus.
Votre obligation dépend de votre situation :
Si vos revenus n’ont pas changé, vous n’avez pas à faire de déclaration.
Vous devez faire une déclaration si votre situation change.
Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l’année précédente.
Vos revenus ont augmenté et vous n’avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement
Vous avez touché un acompte de réductions ou crédits d’impôt trop élevé
Jusqu’à 300 € : en 1 fois en septembre
Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre
Si l’impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l’année précédente, il vous reste un complément d’impôt à payer.
Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :
Le complément (solde) d’impôt à payer est indiqué sur votre avis d’impôt.
Le complément d’impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l’une des façons suivantes :
En plus du complément d’impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l’année en cours.
Par exemple, vous payez le complément d’impôt dû pour 2023 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2024.
Si vous avez des difficultés pour payer le complément d’impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.
Vidéo – Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?
En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou par téléphone.
Pour préparer le versement d’un complément d’impôt ou le remboursement d’un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire avant le 1er juillet.
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Les acomptes de prélèvement à la source
Source : Ministère chargé des finances - Je suis non-résident. Comment est calculée la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour être aidé dans ses démarches :
France Services / Maison de services au public
- Calcul du prélèvement à la source
Simulateur
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Code général des impôts : articles 204 A à 204 N
- Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 60
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000037 relatif au taux par défaut du prélèvement à la source
Barème du taux neutre de prélèvement à la source - Bofip-Impôts n°BOI-IR-DOMIC-10-20-20 relatif aux retenues à la source sur les salaires et pensions des non-résidents
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source
Travailleur indépendant
Agriculteur
Vous bénéficiez de revenus perçus directement (par exemple revenus fonciers).
Le prélèvement à la source consiste à faire payer l’impôt en même temps que vous percevez vos revenus.
Si vous êtes salarié ou retraité, l’impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Vous payez l’impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés sur votre compte bancaire directement par l’administration fiscale si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Traitements et salaires
Pensions de retraite
Allocations de chômage
Indemnités journalières de maladie
Fraction imposable des indemnités de licenciement
Le prélèvement s’applique aux revenus suivants :
L’impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur selon un taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale. Par exemple, votre employeur ou votre caisse de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie.
Si votre situation change en cours d’année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux.
Cette modulation est possible à la baisse sous certaines conditions.
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Les rentes viagères à titre onéreux sont imposables.
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Mariage
Signature d’un Pacs
Naissance, adoption ou recueil d’un enfant mineur
Décès de l’un des époux(se) ou partenaire de Pacs
Divorce ou rupture de Pacs
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Signalez à l’administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :
Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.
Signaler le changement de situation permet de changer votre taux de prélèvement.
Traitements et salaires pour une activité exercée en France
Pensions et rentes viagères si l’organisme (ou la personne) qui vous les verse est établi en France
0 %
12 %
20 %
Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.
Vous l’obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus.
Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr .
Ce taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.
Vous êtes soumis à une retenue à la source spécifique.
Elle s’applique aux revenus suivants :
La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :
Ces taux s’appliquent selon un barème annuel et après un abattement de 10 % .
La retenue est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Vous devez déclarer votre retenue à la source. Cochez la case « Retenue à la source des non-résidents » de votre déclaration de revenus en ligne, puis complétez les champs concernés.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous avez la possibilité d’utiliser un autre taux selon votre situation.
Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.
Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.
Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.
Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre (aussi appelé taux par défaut ).
Il est généralement supérieur à votre taux personnalisé.
Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.
Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :
La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.
Vous pouvez bénéficier d’une déclaration automatique.
Vous recevez un avis indiquant vos revenus.
Votre obligation dépend de votre situation :
Si vos revenus n’ont pas changé, vous n’avez pas à faire de déclaration.
Vous devez faire une déclaration si votre situation change.
Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l’année précédente.
Vos revenus ont augmenté et vous n’avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement
Vous avez touché un acompte de réductions ou crédits d’impôt trop élevé
Jusqu’à 300 € : en 1 fois en septembre
Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre
Si l’impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l’année précédente, il vous reste un complément d’impôt à payer.
Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :
Le complément (solde) d’impôt à payer est indiqué sur votre avis d’impôt.
Le complément d’impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l’une des façons suivantes :
En plus du complément d’impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l’année en cours.
Par exemple, vous payez le complément d’impôt dû pour 2023 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2024.
Si vous avez des difficultés pour payer le complément d’impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.
Vidéo – Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?
En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou par téléphone.
Pour préparer le versement d’un complément d’impôt ou le remboursement d’un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire avant le 1er juillet.
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Les acomptes de prélèvement à la source
Source : Ministère chargé des finances - Je suis non-résident. Comment est calculée la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour être aidé dans ses démarches :
France Services / Maison de services au public
- Calcul du prélèvement à la source
Simulateur
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Code général des impôts : articles 204 A à 204 N
- Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 60
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000037 relatif au taux par défaut du prélèvement à la source
Barème du taux neutre de prélèvement à la source - Bofip-Impôts n°BOI-IR-DOMIC-10-20-20 relatif aux retenues à la source sur les salaires et pensions des non-résidents
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
