Démarches d&#8217;urbanisme

Où s’adresser ?

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l’auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Pour déposer plainte, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits, par écrit, au procureur de la République.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l’auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Porter plainte auprès du procureur de la République

Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet peut être condamné par le tribunal correctionnel .

Les sanctions encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale.

Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine :

de 5 ans de prison
et de 375 000 € d’amende.

À noter

Si l’acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l’argent n’a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d’escroquerie.

Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine d’amende égale à 1 875 000 € .

L’auteur des faits risque également des peines complémentaires telles que l’affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

À noter

Si l’acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l’argent n’a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d’escroquerie.

Arnaque sur internet (THESEE, Pharos …)

Pour connaître les démarches à accomplir en cas d’escroquerie en ligne :
Info Escroqueries
Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Définition et sanctions de l’escroquerie
Code pénal : article 313-9
Peine encourue par les personnes morales
Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
Plateforme de signalement et de plainte en ligne

Que faire en cas d’escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?

Si vous êtes victime ou témoin d’une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie. En tant que victime de l’escroquerie, vous pouvez déposer plainte. Le faux acheteur encourt des sanctions pénales. Vous pouvez être indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes victime ou témoin d’une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de THESEE :

Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) – THESEE

Vous avez la possibilité d’utiliser ce téléservice dans 2 situations :

Vous (ou votre entourage) avez envoyé le bien ou réalisé le service commandé et l’acheteur n’a pas payé (ou uniquement une partie du prix fixé)
L’acheteur vous a demandé (ou a demandé à une personne de votre entourage) d’avancer certains frais avant l’envoi du bien ou la réalisation de la prestation de service (par exemple, une avance pour couvrir certaines taxes). Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne n’a pas acheté le bien.

Votre signalement est recevable dès lors que la relation est restée virtuelle.

Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.

Si vous signalez ce type d’escroquerie, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

À savoir

Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

Vous pouvez déposer plainte si vous vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :

Vous avez envoyé le bien ou réalisé le service commandé et l’acheteur ne vous a jamais payé (ou uniquement une partie du prix fixé)
L’acheteur vous a demandé d’avancer certains frais avant l’envoi du bien ou la réalisation de la prestation de service (par exemple, une avance pour couvrir certaines taxes). Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne n’a pas acheté le bien. Dans ce cas, votre plainte est recevable même si l’argent n’a pas été versé ou encaissé. Néanmoins, vous devez préciser la somme qui vous a été demandée.

De manière générale, vous pouvez porter plainte en ligne depuis la plateforme THESEE .

Si vous avez physiquement rencontré l’acheteur, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

À savoir

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier acte d’escroquerie (exemple : dernière remise de fond à l’acheteur).

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE :

Vous avez la possibilité d’utiliser ce téléservice si vous n’avez jamais rencontré l’acheteur (relation virtuelle).

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d’information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

Cette notice vous permet d’obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d’identification et d’interpellation de l’auteur des faits.

Attention

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE .

Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) – THESEE

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l’auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Pour déposer plainte, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits, par écrit, au procureur de la République.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l’auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Porter plainte auprès du procureur de la République

Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet peut être condamné par le tribunal correctionnel .

Les sanctions encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale.

Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine :

de 5 ans de prison
et de 375 000 € d’amende.

À noter

Si l’acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l’argent n’a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d’escroquerie.

Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine d’amende égale à 1 875 000 € .

L’auteur des faits risque également des peines complémentaires telles que l’affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

À noter

Si l’acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l’argent n’a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d’escroquerie.

Arnaque sur internet (THESEE, Pharos …)

Pour connaître les démarches à accomplir en cas d’escroquerie en ligne :
Info Escroqueries
Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Définition et sanctions de l’escroquerie
Code pénal : article 313-9
Peine encourue par les personnes morales
Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
Plateforme de signalement et de plainte en ligne

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Que faire en cas d’escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?

Si vous êtes victime ou témoin d’une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie. En tant que victime de l’escroquerie, vous pouvez déposer plainte. Le faux acheteur encourt des sanctions pénales. Vous pouvez être indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes victime ou témoin d’une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de THESEE :

Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) – THESEE

Vous avez la possibilité d’utiliser ce téléservice dans 2 situations :

Vous (ou votre entourage) avez envoyé le bien ou réalisé le service commandé et l’acheteur n’a pas payé (ou uniquement une partie du prix fixé)
L’acheteur vous a demandé (ou a demandé à une personne de votre entourage) d’avancer certains frais avant l’envoi du bien ou la réalisation de la prestation de service (par exemple, une avance pour couvrir certaines taxes). Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne n’a pas acheté le bien.

Votre signalement est recevable dès lors que la relation est restée virtuelle.

Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.

Si vous signalez ce type d’escroquerie, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

À savoir

Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

Vous pouvez déposer plainte si vous vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :

Vous avez envoyé le bien ou réalisé le service commandé et l’acheteur ne vous a jamais payé (ou uniquement une partie du prix fixé)
L’acheteur vous a demandé d’avancer certains frais avant l’envoi du bien ou la réalisation de la prestation de service (par exemple, une avance pour couvrir certaines taxes). Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne n’a pas acheté le bien. Dans ce cas, votre plainte est recevable même si l’argent n’a pas été versé ou encaissé. Néanmoins, vous devez préciser la somme qui vous a été demandée.

De manière générale, vous pouvez porter plainte en ligne depuis la plateforme THESEE .

Si vous avez physiquement rencontré l’acheteur, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

À savoir

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier acte d’escroquerie (exemple : dernière remise de fond à l’acheteur).

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE :

Vous avez la possibilité d’utiliser ce téléservice si vous n’avez jamais rencontré l’acheteur (relation virtuelle).

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d’information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

Cette notice vous permet d’obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d’identification et d’interpellation de l’auteur des faits.

Attention

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE .

Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) – THESEE

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l’auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Pour déposer plainte, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits, par écrit, au procureur de la République.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l’auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Porter plainte auprès du procureur de la République

Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet peut être condamné par le tribunal correctionnel .

Les sanctions encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale.

Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine :

de 5 ans de prison
et de 375 000 € d’amende.

À noter

Si l’acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l’argent n’a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d’escroquerie.

Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine d’amende égale à 1 875 000 € .

L’auteur des faits risque également des peines complémentaires telles que l’affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

À noter

Si l’acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l’argent n’a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d’escroquerie.

Arnaque sur internet (THESEE, Pharos …)

Pour connaître les démarches à accomplir en cas d’escroquerie en ligne :
Info Escroqueries
Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Définition et sanctions de l’escroquerie
Code pénal : article 313-9
Peine encourue par les personnes morales
Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
Plateforme de signalement et de plainte en ligne

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Que faire en cas d’escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?

Si vous êtes victime ou témoin d’une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie. En tant que victime de l’escroquerie, vous pouvez déposer plainte. Le faux acheteur encourt des sanctions pénales. Vous pouvez être indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes victime ou témoin d’une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de THESEE :

Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) – THESEE

Vous avez la possibilité d’utiliser ce téléservice dans 2 situations :

Vous (ou votre entourage) avez envoyé le bien ou réalisé le service commandé et l’acheteur n’a pas payé (ou uniquement une partie du prix fixé)
L’acheteur vous a demandé (ou a demandé à une personne de votre entourage) d’avancer certains frais avant l’envoi du bien ou la réalisation de la prestation de service (par exemple, une avance pour couvrir certaines taxes). Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne n’a pas acheté le bien.

Votre signalement est recevable dès lors que la relation est restée virtuelle.

Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.

Si vous signalez ce type d’escroquerie, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

À savoir

Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

Vous pouvez déposer plainte si vous vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :

Vous avez envoyé le bien ou réalisé le service commandé et l’acheteur ne vous a jamais payé (ou uniquement une partie du prix fixé)
L’acheteur vous a demandé d’avancer certains frais avant l’envoi du bien ou la réalisation de la prestation de service (par exemple, une avance pour couvrir certaines taxes). Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne n’a pas acheté le bien. Dans ce cas, votre plainte est recevable même si l’argent n’a pas été versé ou encaissé. Néanmoins, vous devez préciser la somme qui vous a été demandée.

De manière générale, vous pouvez porter plainte en ligne depuis la plateforme THESEE .

Si vous avez physiquement rencontré l’acheteur, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

À savoir

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier acte d’escroquerie (exemple : dernière remise de fond à l’acheteur).

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE :

Vous avez la possibilité d’utiliser ce téléservice si vous n’avez jamais rencontré l’acheteur (relation virtuelle).

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d’information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

Cette notice vous permet d’obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d’identification et d’interpellation de l’auteur des faits.

Attention

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE .

Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) – THESEE

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l’auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Pour déposer plainte, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits, par écrit, au procureur de la République.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l’auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Porter plainte auprès du procureur de la République

Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet peut être condamné par le tribunal correctionnel .

Les sanctions encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale.

Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine :

de 5 ans de prison
et de 375 000 € d’amende.

À noter

Si l’acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l’argent n’a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d’escroquerie.

Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine d’amende égale à 1 875 000 € .

L’auteur des faits risque également des peines complémentaires telles que l’affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

À noter

Si l’acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l’argent n’a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d’escroquerie.

Arnaque sur internet (THESEE, Pharos …)

Pour connaître les démarches à accomplir en cas d’escroquerie en ligne :
Info Escroqueries
Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Définition et sanctions de l’escroquerie
Code pénal : article 313-9
Peine encourue par les personnes morales
Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
Plateforme de signalement et de plainte en ligne

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Que faire en cas d’escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?

Si vous êtes victime ou témoin d’une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie. En tant que victime de l’escroquerie, vous pouvez déposer plainte. Le faux acheteur encourt des sanctions pénales. Vous pouvez être indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes victime ou témoin d’une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de THESEE :

Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) – THESEE

Vous avez la possibilité d’utiliser ce téléservice dans 2 situations :

Vous (ou votre entourage) avez envoyé le bien ou réalisé le service commandé et l’acheteur n’a pas payé (ou uniquement une partie du prix fixé)
L’acheteur vous a demandé (ou a demandé à une personne de votre entourage) d’avancer certains frais avant l’envoi du bien ou la réalisation de la prestation de service (par exemple, une avance pour couvrir certaines taxes). Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne n’a pas acheté le bien.

Votre signalement est recevable dès lors que la relation est restée virtuelle.

Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.

Si vous signalez ce type d’escroquerie, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

À savoir

Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

Vous pouvez déposer plainte si vous vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :

Vous avez envoyé le bien ou réalisé le service commandé et l’acheteur ne vous a jamais payé (ou uniquement une partie du prix fixé)
L’acheteur vous a demandé d’avancer certains frais avant l’envoi du bien ou la réalisation de la prestation de service (par exemple, une avance pour couvrir certaines taxes). Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne n’a pas acheté le bien. Dans ce cas, votre plainte est recevable même si l’argent n’a pas été versé ou encaissé. Néanmoins, vous devez préciser la somme qui vous a été demandée.

De manière générale, vous pouvez porter plainte en ligne depuis la plateforme THESEE .

Si vous avez physiquement rencontré l’acheteur, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

À savoir

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier acte d’escroquerie (exemple : dernière remise de fond à l’acheteur).

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE :

Vous avez la possibilité d’utiliser ce téléservice si vous n’avez jamais rencontré l’acheteur (relation virtuelle).

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d’information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

Cette notice vous permet d’obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d’identification et d’interpellation de l’auteur des faits.

Attention

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE .

Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) – THESEE

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l’auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Pour déposer plainte, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?