Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Une association doit-elle payer la taxe foncière ?
Oui, en principe, une association, propriétaire de biens immobiliers situés en France, doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
Toutefois, les organismes et les biens suivants en sont exonérés :
Association, union d’associations cultuelles ou diocésaines, propriétaire d‘édifices affectés à l’exercice du culte. Mais cette exonération ne s’applique pas aux bâtiments utilisés à des fins autres que cultuelles (par exemple, un usage commercial).
Association de mutilés de guerre ou du travail reconnues d’utilité publique lorsque leurs bâtiments sont affectés à l’hospitalisation de leurs membres. Les jardins attenant aux bâtiments affectés à l’hospitalisation des membres des associations de mutilés de guerre ou du travail peuvent également bénéficier d’une exonération de la taxe foncière.
Association de sauveteurs reconnue d’utilité publique qui possède des hangars servant à l’abri de ses canots de sauvetage
Bâtiments ruraux utilisés pour des activités agricoles (étables, granges, silos,…), sous réserve qu’ils répondent aux conditions prévues par la loi.
Lorsqu’un bien est acquis ou légué, le notaire transmet à l’administration fiscale les documents nécessaires pour mettre à jour la situation cadastrale et déterminer les éventuelles exonérations applicable.
Toutefois, si le responsable de l’association reçoit un avis de taxe et qu’elle n’a pas été exonéré, il sera nécessaire d’envoyer les justificatifs (attestation de reconnaissance d’utilité publique s’il est applicable, acte notarié précisant l’affectation du bien, toute autre document démontrant que l’usage du bien correspond aux critères d’exonération) aux impôts.
Activités commerciales d’une association
-
Service d’information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Une association doit-elle payer la taxe foncière ?
Oui, en principe, une association, propriétaire de biens immobiliers situés en France, doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
Toutefois, les organismes et les biens suivants en sont exonérés :
Association, union d’associations cultuelles ou diocésaines, propriétaire d‘édifices affectés à l’exercice du culte. Mais cette exonération ne s’applique pas aux bâtiments utilisés à des fins autres que cultuelles (par exemple, un usage commercial).
Association de mutilés de guerre ou du travail reconnues d’utilité publique lorsque leurs bâtiments sont affectés à l’hospitalisation de leurs membres. Les jardins attenant aux bâtiments affectés à l’hospitalisation des membres des associations de mutilés de guerre ou du travail peuvent également bénéficier d’une exonération de la taxe foncière.
Association de sauveteurs reconnue d’utilité publique qui possède des hangars servant à l’abri de ses canots de sauvetage
Bâtiments ruraux utilisés pour des activités agricoles (étables, granges, silos,…), sous réserve qu’ils répondent aux conditions prévues par la loi.
Lorsqu’un bien est acquis ou légué, le notaire transmet à l’administration fiscale les documents nécessaires pour mettre à jour la situation cadastrale et déterminer les éventuelles exonérations applicable.
Toutefois, si le responsable de l’association reçoit un avis de taxe et qu’elle n’a pas été exonéré, il sera nécessaire d’envoyer les justificatifs (attestation de reconnaissance d’utilité publique s’il est applicable, acte notarié précisant l’affectation du bien, toute autre document démontrant que l’usage du bien correspond aux critères d’exonération) aux impôts.
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Une association doit-elle payer la taxe foncière ?
Oui, en principe, une association, propriétaire de biens immobiliers situés en France, doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
Toutefois, les organismes et les biens suivants en sont exonérés :
Association, union d’associations cultuelles ou diocésaines, propriétaire d‘édifices affectés à l’exercice du culte. Mais cette exonération ne s’applique pas aux bâtiments utilisés à des fins autres que cultuelles (par exemple, un usage commercial).
Association de mutilés de guerre ou du travail reconnues d’utilité publique lorsque leurs bâtiments sont affectés à l’hospitalisation de leurs membres. Les jardins attenant aux bâtiments affectés à l’hospitalisation des membres des associations de mutilés de guerre ou du travail peuvent également bénéficier d’une exonération de la taxe foncière.
Association de sauveteurs reconnue d’utilité publique qui possède des hangars servant à l’abri de ses canots de sauvetage
Bâtiments ruraux utilisés pour des activités agricoles (étables, granges, silos,…), sous réserve qu’ils répondent aux conditions prévues par la loi.
Lorsqu’un bien est acquis ou légué, le notaire transmet à l’administration fiscale les documents nécessaires pour mettre à jour la situation cadastrale et déterminer les éventuelles exonérations applicable.
Toutefois, si le responsable de l’association reçoit un avis de taxe et qu’elle n’a pas été exonéré, il sera nécessaire d’envoyer les justificatifs (attestation de reconnaissance d’utilité publique s’il est applicable, acte notarié précisant l’affectation du bien, toute autre document démontrant que l’usage du bien correspond aux critères d’exonération) aux impôts.
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Une association doit-elle payer la taxe foncière ?
Oui, en principe, une association, propriétaire de biens immobiliers situés en France, doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
Toutefois, les organismes et les biens suivants en sont exonérés :
Association, union d’associations cultuelles ou diocésaines, propriétaire d‘édifices affectés à l’exercice du culte. Mais cette exonération ne s’applique pas aux bâtiments utilisés à des fins autres que cultuelles (par exemple, un usage commercial).
Association de mutilés de guerre ou du travail reconnues d’utilité publique lorsque leurs bâtiments sont affectés à l’hospitalisation de leurs membres. Les jardins attenant aux bâtiments affectés à l’hospitalisation des membres des associations de mutilés de guerre ou du travail peuvent également bénéficier d’une exonération de la taxe foncière.
Association de sauveteurs reconnue d’utilité publique qui possède des hangars servant à l’abri de ses canots de sauvetage
Bâtiments ruraux utilisés pour des activités agricoles (étables, granges, silos,…), sous réserve qu’ils répondent aux conditions prévues par la loi.
Lorsqu’un bien est acquis ou légué, le notaire transmet à l’administration fiscale les documents nécessaires pour mettre à jour la situation cadastrale et déterminer les éventuelles exonérations applicable.
Toutefois, si le responsable de l’association reçoit un avis de taxe et qu’elle n’a pas été exonéré, il sera nécessaire d’envoyer les justificatifs (attestation de reconnaissance d’utilité publique s’il est applicable, acte notarié précisant l’affectation du bien, toute autre document démontrant que l’usage du bien correspond aux critères d’exonération) aux impôts.
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Une association doit-elle payer la taxe foncière ?
Oui, en principe, une association, propriétaire de biens immobiliers situés en France, doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
Toutefois, les organismes et les biens suivants en sont exonérés :
Association, union d’associations cultuelles ou diocésaines, propriétaire d‘édifices affectés à l’exercice du culte. Mais cette exonération ne s’applique pas aux bâtiments utilisés à des fins autres que cultuelles (par exemple, un usage commercial).
Association de mutilés de guerre ou du travail reconnues d’utilité publique lorsque leurs bâtiments sont affectés à l’hospitalisation de leurs membres. Les jardins attenant aux bâtiments affectés à l’hospitalisation des membres des associations de mutilés de guerre ou du travail peuvent également bénéficier d’une exonération de la taxe foncière.
Association de sauveteurs reconnue d’utilité publique qui possède des hangars servant à l’abri de ses canots de sauvetage
Bâtiments ruraux utilisés pour des activités agricoles (étables, granges, silos,…), sous réserve qu’ils répondent aux conditions prévues par la loi.
Lorsqu’un bien est acquis ou légué, le notaire transmet à l’administration fiscale les documents nécessaires pour mettre à jour la situation cadastrale et déterminer les éventuelles exonérations applicable.
Toutefois, si le responsable de l’association reçoit un avis de taxe et qu’elle n’a pas été exonéré, il sera nécessaire d’envoyer les justificatifs (attestation de reconnaissance d’utilité publique s’il est applicable, acte notarié précisant l’affectation du bien, toute autre document démontrant que l’usage du bien correspond aux critères d’exonération) aux impôts.
Activités commerciales d’une association
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr