Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l’impôt ?

Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l’impôt dû.

La pénalité s’applique si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

Les impôts suivants sont concernés :

Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

  • Non-paiement

  • Paiement partiel

  • Paiement tardif.

La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

  • Retard de règlement des acomptes

  • Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.

À savoir

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l’administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l’impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

Où s’adresser ?

 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

Impôt sur le revenu : calcul et paiement

     Toutes les questions réponses 

    • Pour des informations générales :
      Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

    Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l’impôt ?

    Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l’impôt dû.

    La pénalité s’applique si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

    Les impôts suivants sont concernés :

    Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

    • Non-paiement

    • Paiement partiel

    • Paiement tardif.

    La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

    • Retard de règlement des acomptes

    • Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.

    À savoir

    Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l’administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l’impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Impôt sur le revenu : calcul et paiement

       Toutes les questions réponses 

      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l’impôt ?

      Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l’impôt dû.

      La pénalité s’applique si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

      Les impôts suivants sont concernés :

      Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

      • Non-paiement

      • Paiement partiel

      • Paiement tardif.

      La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

      • Retard de règlement des acomptes

      • Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.

      À savoir

      Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l’administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l’impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

      Où s’adresser ?

       Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

      Impôt sur le revenu : calcul et paiement

         Toutes les questions réponses 

        • Pour des informations générales :
          Service d’information des impôts

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l’impôt ?

        Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l’impôt dû.

        La pénalité s’applique si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

        Les impôts suivants sont concernés :

        Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

        • Non-paiement

        • Paiement partiel

        • Paiement tardif.

        La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

        • Retard de règlement des acomptes

        • Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.

        À savoir

        Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l’administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l’impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

        Où s’adresser ?

         Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

        Impôt sur le revenu : calcul et paiement

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l’impôt ?

          Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l’impôt dû.

          La pénalité s’applique si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

          Les impôts suivants sont concernés :

          Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

          • Non-paiement

          • Paiement partiel

          • Paiement tardif.

          La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

          • Retard de règlement des acomptes

          • Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.

          À savoir

          Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l’administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l’impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

          Où s’adresser ?

           Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

          Impôt sur le revenu : calcul et paiement

             Toutes les questions réponses 

            • Pour des informations générales :
              Service d’information des impôts

              Par téléphone :

              0809 401 401

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              Service gratuit + prix appel

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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