Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Appel public à la générosité par une association ou une fondation
Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La démarche diffère selon que le siège social de l’association ou de la fondation est en France ou à l’étranger.
Ressources financières d’une association
L’appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons.
En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d’utilité publique qui y recourent.
Pour faire un appel public à la générosité, l’association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l’environnement.
- Modéle de déclaration d’appel à la générosité publique
Si les responsables de l’association ont déjà fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, une déclaration préalable est nécessaire.
Un modèle est disponible :
Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.
La déclaration s’effectue à la préfecture du département où se situe le siège social de l’association (ou à la préfecture de Paris si le siège à Paris).
En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande s’effectue auprès du représentant de l’État dans la collectivité territoriale.
Dénomination de l’association ou de la fondation
Forme juridique
Siège social
Noms, prénoms et domicile de ses représentants
Numéro d’identification au répertoire national des associations (numéro RNA) ou, éventuellement, numéro d’identification du répertoire des entreprises
Critères d’attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :
Lorsque l’appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.
La déclaration peut aussi prévoir qu’une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l’appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.
Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d’affichage, d’information télévisée, par le biais d’internet…).
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d’appel au cours de la même année les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
- Modèle de tableau de compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public
Bilan
Compte de résultat
Annexe incluant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées.
Que doit préciser le compte d’emploi annuel ?
Le compte d’emploi annuel des ressources collectées précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.
Un modèle est disponible :
Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :
Où déposer le compte d’emploi ?
Vous devez déposer ce compte d’emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.
Pouvez-vous faire l’objet de contrôle ?
La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l’adéquation entre l’emploi fait des dons et l’objet de l’appel.
Si vous ne respectez pas l’une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 € . Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si vous n’avez pas respecté ces obligations à plusieurs reprises).
Si vous voulez faire un appel public à la générosité, celui-ci doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l’environnement.
- Modéle de déclaration d’appel à la générosité publique
Si vous avez déjà fait appel à la générosité public et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez faire une déclaration préalable.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle :
La déclaration s’effectue à la préfecture de Paris.
Nom de l’association ou de la fondation
Forme juridique
Siège social
Nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux
La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l’organisme en France.
La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.
La déclaration doit mentionner les éléments suivants :
Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle.
Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.
Lorsque l’appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.
Critères d’attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
La déclaration peut aussi prévoir qu’une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l’appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.
Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d’affichage, d’information télévisée, par le biais d’internet,…).
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d’appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
- Modèle de tableau de compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public
Bilan
Compte de résultat
Annexe incluant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées.
Que doit préciser le compte d’emploi annuel ?
Le compte d’emploi annuel des ressources collectées précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.
Un modèle est disponible :
Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :
Où déposer le compte d’emploi ?
Vous devez déposer ce compte d’emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.
Pouvez-vous faire l’objet de contrôle ?
La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l’adéquation entre l’emploi fait des dons et l’objet de l’appel.
Si vous ne respectez pas l’une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 € . Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c’est à dire si vous n’avez ps respecté ces obligations à plusieurs reprises).
- Compte d’emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité
Source : Ministère chargé de la vie associative
- Loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
Articles 11 à 13 - Décret n°2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte d’emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité
- Arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique
Appel public à la générosité par une association ou une fondation
Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La démarche diffère selon que le siège social de l’association ou de la fondation est en France ou à l’étranger.
Ressources financières d’une association
L’appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons.
En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d’utilité publique qui y recourent.
Pour faire un appel public à la générosité, l’association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l’environnement.
- Modéle de déclaration d’appel à la générosité publique
Si les responsables de l’association ont déjà fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, une déclaration préalable est nécessaire.
Un modèle est disponible :
Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.
La déclaration s’effectue à la préfecture du département où se situe le siège social de l’association (ou à la préfecture de Paris si le siège à Paris).
En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande s’effectue auprès du représentant de l’État dans la collectivité territoriale.
Dénomination de l’association ou de la fondation
Forme juridique
Siège social
Noms, prénoms et domicile de ses représentants
Numéro d’identification au répertoire national des associations (numéro RNA) ou, éventuellement, numéro d’identification du répertoire des entreprises
Critères d’attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :
Lorsque l’appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.
La déclaration peut aussi prévoir qu’une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l’appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.
Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d’affichage, d’information télévisée, par le biais d’internet…).
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d’appel au cours de la même année les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
- Modèle de tableau de compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public
Bilan
Compte de résultat
Annexe incluant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées.
Que doit préciser le compte d’emploi annuel ?
Le compte d’emploi annuel des ressources collectées précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.
Un modèle est disponible :
Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :
Où déposer le compte d’emploi ?
Vous devez déposer ce compte d’emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.
Pouvez-vous faire l’objet de contrôle ?
La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l’adéquation entre l’emploi fait des dons et l’objet de l’appel.
Si vous ne respectez pas l’une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 € . Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si vous n’avez pas respecté ces obligations à plusieurs reprises).
Si vous voulez faire un appel public à la générosité, celui-ci doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l’environnement.
- Modéle de déclaration d’appel à la générosité publique
Si vous avez déjà fait appel à la générosité public et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez faire une déclaration préalable.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle :
La déclaration s’effectue à la préfecture de Paris.
Nom de l’association ou de la fondation
Forme juridique
Siège social
Nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux
La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l’organisme en France.
La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.
La déclaration doit mentionner les éléments suivants :
Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle.
Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.
Lorsque l’appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.
Critères d’attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
La déclaration peut aussi prévoir qu’une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l’appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.
Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d’affichage, d’information télévisée, par le biais d’internet,…).
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d’appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
- Modèle de tableau de compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public
Bilan
Compte de résultat
Annexe incluant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées.
Que doit préciser le compte d’emploi annuel ?
Le compte d’emploi annuel des ressources collectées précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.
Un modèle est disponible :
Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :
Où déposer le compte d’emploi ?
Vous devez déposer ce compte d’emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.
Pouvez-vous faire l’objet de contrôle ?
La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l’adéquation entre l’emploi fait des dons et l’objet de l’appel.
Si vous ne respectez pas l’une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 € . Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c’est à dire si vous n’avez ps respecté ces obligations à plusieurs reprises).
- Compte d’emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité
Source : Ministère chargé de la vie associative
- Loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
Articles 11 à 13 - Décret n°2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte d’emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité
- Arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique
Appel public à la générosité par une association ou une fondation
Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La démarche diffère selon que le siège social de l’association ou de la fondation est en France ou à l’étranger.
Ressources financières d’une association
L’appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons.
En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d’utilité publique qui y recourent.
Pour faire un appel public à la générosité, l’association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l’environnement.
- Modéle de déclaration d’appel à la générosité publique
Si les responsables de l’association ont déjà fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, une déclaration préalable est nécessaire.
Un modèle est disponible :
Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.
La déclaration s’effectue à la préfecture du département où se situe le siège social de l’association (ou à la préfecture de Paris si le siège à Paris).
En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande s’effectue auprès du représentant de l’État dans la collectivité territoriale.
Dénomination de l’association ou de la fondation
Forme juridique
Siège social
Noms, prénoms et domicile de ses représentants
Numéro d’identification au répertoire national des associations (numéro RNA) ou, éventuellement, numéro d’identification du répertoire des entreprises
Critères d’attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :
Lorsque l’appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.
La déclaration peut aussi prévoir qu’une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l’appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.
Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d’affichage, d’information télévisée, par le biais d’internet…).
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d’appel au cours de la même année les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
- Modèle de tableau de compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public
Bilan
Compte de résultat
Annexe incluant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées.
Que doit préciser le compte d’emploi annuel ?
Le compte d’emploi annuel des ressources collectées précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.
Un modèle est disponible :
Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :
Où déposer le compte d’emploi ?
Vous devez déposer ce compte d’emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.
Pouvez-vous faire l’objet de contrôle ?
La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l’adéquation entre l’emploi fait des dons et l’objet de l’appel.
Si vous ne respectez pas l’une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 € . Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si vous n’avez pas respecté ces obligations à plusieurs reprises).
Si vous voulez faire un appel public à la générosité, celui-ci doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l’environnement.
- Modéle de déclaration d’appel à la générosité publique
Si vous avez déjà fait appel à la générosité public et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez faire une déclaration préalable.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle :
La déclaration s’effectue à la préfecture de Paris.
Nom de l’association ou de la fondation
Forme juridique
Siège social
Nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux
La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l’organisme en France.
La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.
La déclaration doit mentionner les éléments suivants :
Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle.
Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.
Lorsque l’appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.
Critères d’attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
La déclaration peut aussi prévoir qu’une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l’appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.
Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d’affichage, d’information télévisée, par le biais d’internet,…).
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d’appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
- Modèle de tableau de compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public
Bilan
Compte de résultat
Annexe incluant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées.
Que doit préciser le compte d’emploi annuel ?
Le compte d’emploi annuel des ressources collectées précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.
Un modèle est disponible :
Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :
Où déposer le compte d’emploi ?
Vous devez déposer ce compte d’emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.
Pouvez-vous faire l’objet de contrôle ?
La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l’adéquation entre l’emploi fait des dons et l’objet de l’appel.
Si vous ne respectez pas l’une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 € . Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c’est à dire si vous n’avez ps respecté ces obligations à plusieurs reprises).
- Compte d’emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité
Source : Ministère chargé de la vie associative
- Loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
Articles 11 à 13 - Décret n°2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte d’emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité
- Arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Appel public à la générosité par une association ou une fondation
Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La démarche diffère selon que le siège social de l’association ou de la fondation est en France ou à l’étranger.
Ressources financières d’une association
L’appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons.
En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d’utilité publique qui y recourent.
Pour faire un appel public à la générosité, l’association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l’environnement.
- Modéle de déclaration d’appel à la générosité publique
Si les responsables de l’association ont déjà fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, une déclaration préalable est nécessaire.
Un modèle est disponible :
Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.
La déclaration s’effectue à la préfecture du département où se situe le siège social de l’association (ou à la préfecture de Paris si le siège à Paris).
En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande s’effectue auprès du représentant de l’État dans la collectivité territoriale.
Dénomination de l’association ou de la fondation
Forme juridique
Siège social
Noms, prénoms et domicile de ses représentants
Numéro d’identification au répertoire national des associations (numéro RNA) ou, éventuellement, numéro d’identification du répertoire des entreprises
Critères d’attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :
Lorsque l’appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.
La déclaration peut aussi prévoir qu’une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l’appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.
Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d’affichage, d’information télévisée, par le biais d’internet…).
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d’appel au cours de la même année les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
- Modèle de tableau de compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public
Bilan
Compte de résultat
Annexe incluant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées.
Que doit préciser le compte d’emploi annuel ?
Le compte d’emploi annuel des ressources collectées précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.
Un modèle est disponible :
Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :
Où déposer le compte d’emploi ?
Vous devez déposer ce compte d’emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.
Pouvez-vous faire l’objet de contrôle ?
La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l’adéquation entre l’emploi fait des dons et l’objet de l’appel.
Si vous ne respectez pas l’une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 € . Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si vous n’avez pas respecté ces obligations à plusieurs reprises).
Si vous voulez faire un appel public à la générosité, celui-ci doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l’environnement.
- Modéle de déclaration d’appel à la générosité publique
Si vous avez déjà fait appel à la générosité public et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez faire une déclaration préalable.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle :
La déclaration s’effectue à la préfecture de Paris.
Nom de l’association ou de la fondation
Forme juridique
Siège social
Nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux
La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l’organisme en France.
La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.
La déclaration doit mentionner les éléments suivants :
Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle.
Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.
Lorsque l’appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.
Critères d’attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
La déclaration peut aussi prévoir qu’une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l’appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.
Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d’affichage, d’information télévisée, par le biais d’internet,…).
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d’appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
- Modèle de tableau de compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public
Bilan
Compte de résultat
Annexe incluant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées.
Que doit préciser le compte d’emploi annuel ?
Le compte d’emploi annuel des ressources collectées précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.
Un modèle est disponible :
Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :
Où déposer le compte d’emploi ?
Vous devez déposer ce compte d’emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.
Pouvez-vous faire l’objet de contrôle ?
La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l’adéquation entre l’emploi fait des dons et l’objet de l’appel.
Si vous ne respectez pas l’une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 € . Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c’est à dire si vous n’avez ps respecté ces obligations à plusieurs reprises).
- Compte d’emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité
Source : Ministère chargé de la vie associative
- Loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
Articles 11 à 13 - Décret n°2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte d’emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité
- Arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Appel public à la générosité par une association ou une fondation
Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La démarche diffère selon que le siège social de l’association ou de la fondation est en France ou à l’étranger.
Ressources financières d’une association
L’appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons.
En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d’utilité publique qui y recourent.
Pour faire un appel public à la générosité, l’association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l’environnement.
- Modéle de déclaration d’appel à la générosité publique
Si les responsables de l’association ont déjà fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, une déclaration préalable est nécessaire.
Un modèle est disponible :
Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.
La déclaration s’effectue à la préfecture du département où se situe le siège social de l’association (ou à la préfecture de Paris si le siège à Paris).
En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande s’effectue auprès du représentant de l’État dans la collectivité territoriale.
Dénomination de l’association ou de la fondation
Forme juridique
Siège social
Noms, prénoms et domicile de ses représentants
Numéro d’identification au répertoire national des associations (numéro RNA) ou, éventuellement, numéro d’identification du répertoire des entreprises
Critères d’attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :
Lorsque l’appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.
La déclaration peut aussi prévoir qu’une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l’appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.
Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d’affichage, d’information télévisée, par le biais d’internet…).
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d’appel au cours de la même année les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
- Modèle de tableau de compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public
Bilan
Compte de résultat
Annexe incluant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées.
Que doit préciser le compte d’emploi annuel ?
Le compte d’emploi annuel des ressources collectées précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.
Un modèle est disponible :
Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :
Où déposer le compte d’emploi ?
Vous devez déposer ce compte d’emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.
Pouvez-vous faire l’objet de contrôle ?
La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l’adéquation entre l’emploi fait des dons et l’objet de l’appel.
Si vous ne respectez pas l’une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 € . Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si vous n’avez pas respecté ces obligations à plusieurs reprises).
Si vous voulez faire un appel public à la générosité, celui-ci doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l’environnement.
- Modéle de déclaration d’appel à la générosité publique
Si vous avez déjà fait appel à la générosité public et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez faire une déclaration préalable.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle :
La déclaration s’effectue à la préfecture de Paris.
Nom de l’association ou de la fondation
Forme juridique
Siège social
Nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux
La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l’organisme en France.
La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.
La déclaration doit mentionner les éléments suivants :
Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle.
Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.
Lorsque l’appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.
Critères d’attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
La déclaration peut aussi prévoir qu’une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l’appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.
Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d’affichage, d’information télévisée, par le biais d’internet,…).
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d’appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
- Modèle de tableau de compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public
Bilan
Compte de résultat
Annexe incluant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées.
Que doit préciser le compte d’emploi annuel ?
Le compte d’emploi annuel des ressources collectées précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.
Un modèle est disponible :
Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :
Où déposer le compte d’emploi ?
Vous devez déposer ce compte d’emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.
Pouvez-vous faire l’objet de contrôle ?
La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l’adéquation entre l’emploi fait des dons et l’objet de l’appel.
Si vous ne respectez pas l’une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 € . Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c’est à dire si vous n’avez ps respecté ces obligations à plusieurs reprises).
- Compte d’emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité
Source : Ministère chargé de la vie associative
- Loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
Articles 11 à 13 - Décret n°2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte d’emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité
- Arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi